Dernière mise à jour le 27 novembre 2023
Conditions générales de StubHub International Marketplace applicables dans le monde entier.
1. Conditions d'utilisation à l'international
StubHub International propose une plateforme en ligne et des services associés (ci-après désignés les « Services ») qui visent à mettre en relation des vendeurs et des acheteurs désireux, respectivement, de vendre et d'acheter des billets, les pass associés, ainsi que des marchandises ou autres biens et/ou services associés à des événements (ci-après désignés les « Billets »). Nous sommes susceptibles de proposer lesdits Services à l'international sur un ou plusieurs de nos sites Web, applications mobiles et/ou services connexes (ci-après désignés collectivement le « Site »). En accédant ou en utilisant notre Site, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation des services de place de marché de StubHub International à l'international (ci-après désignées les « Conditions d'utilisation »). Notre Contrat-cadre de services de paiement (applicable si vous vendez des billets via notre Site pour un événement organisé en Europe), notre Avis sur les données personnelles, notre Avis sur les données personnelles sur mobiles, nos Politiques relatives aux vendeurs, notre Avis sur les cookies, notre Politique de protection FanProtect, notre Manuel sur les vendeurs top fiabilité (si vous êtes éligible pour participer au programme vendeur top fiabilité et si ledit programme est disponible sur votre territoire) et toutes les autres politiques régissant votre utilisation du Site (ci-après désignées collectivement les « Politiques additionnelles ») sont incorporés dans les présentes Conditions d'utilisation pour référence. Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être soumises à modification. Dans ce cas, nous mettrons en ligne la nouvelle version des Conditions d'utilisation sur notre Site pour vous avertir. La nouvelle version des Conditions d’utilisation entre en application dès sa publication. En continuant d'utiliser notre Site et nos Services, vous acceptez ladite nouvelle version.
2. Entité contractante
2.1. Si vous achetez ou vendez sur notre Site des Billets donnant accès à un événement qui a lieu :
(i) au Royaume-Uni, vous passez un contrat avec StubHub (UK) Limited, 48 MWarwick Street, London, W1B 5AW ;
(ii) partout ailleurs dans le monde, vous passez un contrat avec Ticketbis S.L., une société inscrite au registre du commerce de Vizcaya, page nº BI-5766, volume 5184, feuille 69, avec domicile fiscal et bureau au 45 Gran Vía Don Diego López de Haro, 7th floor 48011 Bilbao, Biscaye, Espagne, numéro de TVA ESB95630034.
2.2. StubHub (UK) Limited et Ticketbis S.L. sont ci-après désignées collectivement « StubHub International », « SHI », « nous », « notre » ou « nos ». Dans le cadre des opérations au Royaume-Uni, il convient de noter que « StubHub (UK) Limited » et « Ticketbis S.L. » peuvent être simplement désignées comme « StubHub ».
2.3. En outre, les services de paiement Hyperréelle tels qu’énumérés dans le contrat de services de paiement pour les vendeurs https://www.paylution.com/hw2web/consumer/page/legalAgreement.xhtml.(“SHI Services”) est l’entité qui traite tous les paiements et versements sur notre site. En conséquence, si vous vendez sur notre site des billets, vous passez un contrat pour des services sous réserve d’acceptation des conditions du contrat-cadre de services de paiement, en plus d’être lié contractuellement à StubHub (UK) Limited ou Ticketbis S.L. (selon le cas).
3. Plcace de marché de billets
4. Votre compte
5. Confidentialité et Communications
6. Commissions et autres frais
6.1. StubHub International peut facturer des frais pour la vente et/ou l'achat de Billets via notre Site et/ou pour l'utilisation de nos Services, ainsi que des frais de livraison ou de réalisation (ci-après désignés collectivement les « Frais de Dossier »). Les Frais de Service peuvent varier en fonction du type d'événement, du type de Billet et du lieu. StubHub International peut, à son entière et absolue discrétion, modifier ses Frais de Service à tout moment, y compris après la mise en vente de vos Billets. Les Frais de Service applicables, ce qui inclut toutes les taxes applicables incluses, vous seront communiqués avant la mise en vente ou l'achat d'un Billet. StubHub International peut facturer et/ou appliquer des Frais de Dossier si vous ne remplissez pas vos obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions d'utilisation.
6.2. Si vous ne remplissez pas vos obligations contractuelles de Vendeur aux termes des présentes Conditions d'utilisation et des Politiques relatives aux vendeurs, SHI peut vous facturer des frais et/ou coûts conformément aux Politiques Relatives aux Vendeurs.
6.3. Si vous (en tant qu'Acheteur) modifiez votre adresse postale après avoir acheté votre/vos Billet(s), et que vous souhaitez que StubHub International vous envoie votre/vos Billet(s) à votre nouvelle adresse, ou si vous avez indiqué une adresse postale incorrecte, StubHub International se réserve le droit de vous facturer des frais de livraison supplémentaires afin d'envoyer votre/vos Billet(s) à votre nouvelle adresse ou à l'adresse correcte. Ces frais supplémentaires seront débités via votre Mode de paiement.
6.4. Nous pourrons tenter de percevoir les sommes dues en faisant appel à un organisme de recouvrement ou par tout autre mécanisme de recouvrement, et nous pourrons vous facturer les frais associés au recouvrement des montants impayés. StubHub International, ou l'organisme de recouvrement agissant pour son compte, peut également communiquer des informations concernant votre compte à des organismes de crédit. En conséquence, tous les impayés figurant sur votre compte pourront être consignés dans votre dossier de crédit. Si vous souhaitez contester les informations transmises par StubHub International à tout organisme de crédit, veuillez contacter StubHub International. Si vous souhaitez contester les informations transmises par un organisme de recouvrement, veuillez contacter ledit organisme directement.
6.5. Commission de maintenance de la dette : les utilisateurs de StubHub International qui ont un solde impayé dû par SHI et ne fournissent pas les informations bancaires requises seront soumis à des frais de maintenance annuels de 35 € ou l’équivalent dans leur devise. Ces frais sont appliqués pour couvrir les coûts de maintenance associés au montant dû à l’utilisateur par StubHub International et seront facturés annuellement. En l’absence de contact avec StubHub International par l’utilisateur, la société se réserve le droit de prendre d’autres mesures, telles que la suspension ou l’annulation du compte de l’utilisateur, jusqu’à ce que l’intégralité du paiement impayé ait été effectué à l’utilisateur par SHI.
7. Vente des billets
7.1. Lorsque vous mettez en vente, vendez et envoyez vos Billets, vous devez respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur, ainsi que les termes des présentes Conditions d'utilisation et des Politiques relatives aux vendeurs.
7.2. Lorsque vous mettez un Billet en vente, vous devez définir le prix auquel vous souhaitez le vendre (« Prix de vente »). Vous pouvez modifier (par exemple, augmenter ou baisser le Prix de Vente) ou annuler votre annonce à tout moment tant que les Billets n'ont pas été vendus.
7.3. En mettant en vente un Billet, vous faites une offre ferme et vous vous engagez à vendre ledit Billet à un Acheteur au Prix de Vente. Lorsqu'un Acheteur accepte votre offre en achetant le Billet sur notre Site, vous êtes obligé de fournir ledit Billet en question, au Prix de Vente spécifié, dans le délai de livraison imparti. Vous êtes tenu de contrôler votre stock et de vous assurer que vous détenez bien tous les Billets que vous avez mis en vente. En aucun cas les Vendeurs ne peuvent annuler des commandes à un certain prix et remettre en vente les mêmes billets à un prix plus élevé. Le défaut de traitement de vos commandes engendrera des frais comme indiqué dans les présentes Conditions d'utilisation et les Politiques relatives aux vendeurs.
7.4. StubHub International ne garantit pas que vos billets ou pass connexes se vendront, que votre annonce s’affichera sur le Site après un délai défini après sa publication, ni que cette annonce sera publiée dans un ordre particulier sur la liste d’événements ou dans les résultats de recherche. StubHub International n'accordera pas, pour quelque raison que ce soit, une compensation pour les billets qui ne sont pas mis en vente, même si cela est dû à l'indisponibilité du Site en raison d'une interruption ou de la maintenance ou de retards de mise en vente.
7.5. Le vendeur sera celui qui déterminera le prix de vente de chaque billet. Cependant, dans certains pays, des restrictions de prix maximales peuvent s’appliquer à l’offre, en fonction du lieu de l’événement. Par conséquent, SHI n’est pas responsable du respect par le vendeur des restrictions légales imposées à la vente du billet, qu’il s’agisse de celles de la ville ou du pays d’origine du vendeur ou de toutes autres lois applicables.
8. Impôts.
En tant que Vendeur, il vous incombe de déterminer si la vente d'un Billet est soumise à des taxes, de les collecter puis de les reverser. Toutes les taxes applicables doivent être incluses dans le prix de vente du billet. Vous convenez de communiquer à StubHub International votre Numéro de Sécurité sociale ou tout autre numéro d'identification fiscale nécessaire pour permettre à StubHub International de transmettre (avec ou sans Votre accord) des informations aux autorités fiscales compétentes concernant les paiements que vous avez reçus de notre part, et autorisez SHI à communiquer lesdites informations aux autorités fiscales compétentes. Les Frais de Service sont susceptibles d’inclure toute taxe applicable aux ventes, à l'utilisation, au service, la taxe d'accise, la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe indirecte.
9. Achat des billets
9.1. Il vous incombe de bien vérifier toutes les données relatives à un Billet avant de l'acheter. Lorsque vous commandez un Billet, vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec le Vendeur pour l'achat dudit Billet. Des conditions supplémentaires qui vous sont communiquées par le Vendeur peuvent s'appliquer. Les Paiements sont versés à StubHub International, puis reversés au vendeur, conformément aux dispositions de notre Contrat-cadre de services de paiement pour les vendeurs ou des Conditions d'utilisation. Toutes les commandes sont définitives. Vous ne pouvez modifier ou annuler une commande une fois la vente confirmée.
9.2. StubHub International Marketplace propose un grand nombre de billets et StubHub International prend des mesures importantes pour éviter les erreurs de tarification. Cependant, dans le cas rare d’une erreur de prix, StubHub International ne peut être tenu responsable de l’erreur. Dans ce cas, si un billet est affecté par une erreur de prix, StubHub International se réserve le droit de vous offrir les billets au prix corrigé. Si vous trouvez le prix corrigé inacceptable, vous avez la possibilité d’annuler votre commande.
9.3. StubHub International se réserve le droit de modifier le mode de livraison, à sa seule discrétion. Les billets peuvent être livrés jusqu’à l’heure de début de l’événement indiquée sur les billets. Dans le cas où le mode de livraison subit un changement avant la livraison, StubHub International ne facturera pas de frais de livraison supplémentaires à l’acheteur. Cependant, malgré notre engagement à livrer les billets dès que possible, il peut y avoir des facteurs externes indépendants de notre volonté ou de celle du vendeur qui pourraient empêcher les commandes d’être livrées en temps opportun.
9.4. En passant votre commande, vous (i) reconnaissez que les ventes sont soumises à nos conditions de vente définitives, y compris les politiques de remboursement, de report et d’annulation énoncées dans les présentes conditions ; (ii) vous reconnaissez que StubHub International n’offre pas de remboursement en cas de « remords de l’acheteur » ; et (iii) vous autorisez StubHub International à facturer votre mode de paiement pour le montant total, qui comprend le prix du billet, les frais de service et de livraison et toutes les taxes applicables.
En acceptant ces conditions, vous reconnaissez et acceptez de ne pas entreprendre d’actions visant à vous soustraire, à éviter ou à contourner les limitations imposées à votre droit de recevoir un remboursement intégral ou partiel tel que spécifié dans les présentes conditions. En outre, vous acceptez de ne pas initier de « rétrofacturation » de paiements valides auprès de votre émetteur de carte de paiement. Cela signifie que si notre décision de refuser un remboursement ou un crédit pour l’achat d’un billet est conforme aux conditions de vente fournies, ou dans tout autre cas, vous vous abstiendrez de demander une rétrofacturation directement auprès de l’émetteur de votre carte de paiement.
Dans le cas où vous contestez un paiement auprès de votre émetteur de carte et qu’il est déterminé que le paiement en question est valide et ne résulte pas d’une fraude de paiement au moyen de votre carte de crédit, StubHub International se réserve les droits suivants :
(i) La société a le droit de poursuivre le paiement, ainsi que tous les frais applicables, par des moyens juridiques si nécessaire, ce qui peut inclure l’emploi d’agences de recouvrement et l’ouverture de procédures judiciaires.
(ii) StubHub International se réserve le droit de refuser les achats de billets en attente et futurs effectués à l’aide de comptes de carte de crédit ou de comptes en ligne associés à des rétrofacturations précédentes. De plus, la société peut interdire aux personnes nommées sur les comptes de carte de crédit, à celles qui accèdent à des comptes en ligne ou à des cartes de crédit connexes, ou à toute personne qui enfreint cette disposition de faire des achats futurs.
10. Paiements
10.1. Les Paiements reçus des Acheteurs concernant des Billets achetés via le Site sont traités par StubHub ou StubHub Services (selon le cas) pour le compte du Vendeur et crédités sur le compte de ce dernier, conformément aux Politiques relatives aux vendeurs et au Contrat-cadre de services de paiement (selon le cas). Sans préjudice ni limitation du Contrat-cadre de services de paiement, le Vendeur désigne l'entité SHI pertinente comme son agent de recouvrement de paiement limité uniquement aux fins d'accepter, pour le compte du Vendeur, les fonds versés par les Acheteurs. Le Vendeur convient que tout paiement effectué par l'Acheteur à StubHub International sera considéré comme identique à un paiement effectué directement au Vendeur, et le Vendeur mettra les Billets à la disposition de l'Acheteur de la manière convenue, comme si le Vendeur avait reçu le paiement directement de l'Acheteur. Sauf indication contraire dans la Garantie FanProtect, le Vendeur comprend que l'obligation de StubHub International de payer le Vendeur est subordonnée et conditionnelle à la bonne réception des paiements associés versés par l'Acheteur. En acceptant la désignation comme agent de recouvrement de paiement limité du vendeur, StubHub International n'assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions du Vendeur.
10.2. Les Paiements de la part des Acheteurs sont dus et exigibles immédiatement. Un Acheteur peut payer le montant total de la commande, y compris toutes les taxes et tous les Frais de Service applicables, par le biais d'un mode de paiement accepté.
10.3. L'Acheteur est libéré de son obligation de paiement d'un Billet dès que StubHub International a reçu le montant total du Paiement.
11. Annulations d'événements, reports et autres modifications
11.1. Annulation : si un événement est définitivement annulé, nous effaçons ledit événement et les annonces connexes de notre Site, nous contactons le Vendeur et l'Acheteur pour les informer de ladite annulation et leur indiquer la marche à suivre. Si le Vendeur doit récupérer son/ses Billet(s) pour obtenir le remboursement du prix d'achat d'origine auprès du promoteur ou de l'organisateur, il doit contacter le Service clients immédiatement après l'annulation. L'Acheteur est tenu de conserver le(s) Billet(s) et, à la demande de StubHub International, de les retourner au Vendeur ou à StubHub International (conformément aux instructions de SHI). Lorsqu'il aura renvoyé le(s) billet(s), et si nécessaire, l'acheteur sera intégralement remboursé ou recevra un crédit utilisable pour un prochain achat, le choix étant à l'entière discrétion de SHI (sauf si la loi exige un remboursement). Le vendeur ne sera pas payé. Si le Vendeur a déjà reçu son paiement, celui-ci peut être récupéré et débité par le biais d'un Mode de paiement du Vendeur, ou déduit des paiements en attente concernant les autres Billets qu'il a vendus ou qu'il vendra.
11.2. Report : si un événement est reporté, StubHub International contactera les Acheteurs et les Vendeurs au cas par cas afin de tenter de résoudre les problèmes de Billets. Les Vendeurs ne sont pas autorisés à revendre, invalider ou modifier des Billets permettant d'accéder à des événements reportés. Les événements reportés ne seront pas remboursés, sauf s'ils sont définitivement annulés comme indiqué ci-dessus.
11.3. Autres modifications des événements : StubHub International n'est pas responsable des représentations partielles ou des changements de site, de date ou d'horaire. Aucun remboursement ne sera effectué dans ces circonstances.
12. Expiration et résiliation
12.1. Les présentes Conditions d’utilisation entreront en vigueur à la date d'ouverture de votre Compte auprès de StubHub International, et ce pour une période indéterminée, sauf en cas de résiliation conformément aux présentes dispositions.
12.2. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en le notifiant au Service clients. Si vous nous demandez de clôturer votre Compte, nous traiterons votre demande comme une résiliation des présentes Conditions d'utilisation. Sans que cela ne limite nos droits conformément à la clause 19, nous pouvons résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours envoyé par courrier électronique à votre adresse de messagerie enregistrée. Ladite résiliation entraînera la clôture de votre Compte.
12.3. Si vous résiliez les présentes Conditions d’Utilisation en tant que Vendeur, vous résiliez également le Contrat de Services de Paiement (dans la mesure applicable), avec prise d'effet à la date de résiliation des Conditions d'Utilisation.
12.4. La résiliation des présentes Conditions d’utilisation n'affecte ni les droits, ni les responsabilités des parties nés avant la date de la résiliation ou de l'expiration (et jusqu'à ladite date comprise), ni les termes destinés, de manière expresse ou tacite, à rester en vigueur après l'expiration ou la résiliation.
StubHub International se réserve le droit de modifier ou d'arrêter, à tout moment, de façon temporaire ou permanente, le Site, les Services ou toute partie du Site ou des Services, avec ou sans notification, quelle qu'en soit la raison. StubHub International effectue des opérations de maintenance à intervalle régulier. Bien que nous mettions tout en œuvre pour éviter toute répercussion pour nos clients, le Site ou nos Services peuvent être temporairement indisponibles durant ces travaux de maintenance.
14. Utilisation abusive de StubHub International
- contacter ou inviter à contacter d'autres utilisateurs de StubHub International pour quelque motif que ce soit, autre que celui pour lequel vous avez reçu leurs coordonnées, ou solliciter la vente en dehors de StubHub International ;
- utiliser les données personnelles de l'Acheteur pour quelque motif que ce soit, autre que la livraison de Billets, sauf accord contraire de l'Acheteur ;
- faire preuve d'un comportement violant envers un employé ou un autre utilisateur de StubHub International ;
- ne pas respecter les règles de l'organisateur d'un événement, d'un lieu, lors d'événements ou enfreindre les conditions de service applicables de tiers (par exemple, lors de l'utilisation de nos applications mobiles) ;
- violer ou contourner les lois (y compris les lois du pays de destination dans le cas d'une vente de Billets à l'étranger), les droits de tiers ou nos Politiques Additionnelles ;
- publier un contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux ;
- ne pas respecter vos obligations contractuelles relatives à la vente ou à l'achat d'un Billet ;
- utiliser les marques commerciales de SHI sans notre autorisation préalable écrite ;
- copier, reproduire, procéder à une ingénierie inverse, modifier, créer des contenus dérivés, distribuer ou afficher publiquement tout contenu (à l'exception de vos informations) ou logiciel de notre Site ou de nos Services sans l'autorisation préalable écrite et explicite de StubHub International, et de la tierce partie concernée, le cas échéant ;
- utiliser un robot, un agent de type Spider ou Scraper, ou tout autre moyen automatique pour accéder à notre Site ou nos Services pour quelque motif que ce soit, sans notre autorisation écrite explicite ;
- prendre toute mesure qui impose ou imposerait (à déterminer selon notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ;
- interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de notre Site, de nos Services ou des activités effectuées sur ou auprès de notre Site ou nos Services ;
- contourner nos fichiers d'exclusion des robots, les règles robots.txt ou toute autre mesure que nous prenons pour empêcher ou limiter l'accès à notre Site ou nos Services ;
- commercialiser une application de StubHub International ou toute information ou tout logiciel qui s'y rapporte ;
- exporter ou réexporter une application ou un outil de StubHub International, sauf dans les cas autorisés par les lois sur le contrôle des exportations applicables dans la juridiction concernée et conformément aux règles et restrictions publiées ; ou
- effectuer toute autre opération qui, à la discrétion raisonnable de StubHub International, constitue un usage abusif du Site ou des Services, ou qui a une incidence défavorable sur notre place de marché.
15. Conditions applicables aux appareils mobiles
Si vous accédez au Site ou aux Services via une application mobile (ci-après désignée l'« App »), les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
15.1. Utilisation de l'application. StubHub International vous autorise à utiliser l'App uniquement à des fins personnelles. Vous devez respecter l'ensemble des lois applicables et les termes des accords conclus avec des tiers lorsque vous utilisez l'App (par exemple, votre contrat de service de données sans fil). Il est possible que l'App n'intègre pas les mêmes fonctionnalités que celles disponibles sur le site Web de StubHub International concerné.
15.2. Propriété intellectuelle – Apps. StubHub International détient tous les droits et titres de propriété rattachés à ses Apps et est le titulaire de la licence relative à celles-ci, y compris les droits découlant de brevets, du droit d'auteur, des secrets commerciaux, marques, ou droit de la concurrence déloyale, et tous les autres droits exclusifs, y compris l'ensemble des demandes, renouvellements, prolongations et rétablissements desdits droits. Vous ne pouvez ni modifier, ni adapter, traduire, ou préparer des contenus dérivés, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou tenter par quelque moyen que ce soit d'obtenir le code source d'une App, et vous ne devez ni supprimer, ni dissimuler ou modifier l'avis de droit d'auteur, les avis sur les marques ou autres droits exclusifs apposés sur, contenus dans, ou accessibles conjointement avec ou au moyen de l'App.
15.3. Politique en matière de pays interdits et réglementation sur le commerce extérieur - Applications. L'App ou la technologie qu'elle contient ne peut pas être téléchargée ni exportée ou réexportée : (a) vers (ou à un résident ou ressortissant de) la Birmanie (Myanmar), Cuba, l'Irak, l'Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie, ou tout autre pays sous embargo des États-Unis ; (b) à quiconque figurant sur la liste des Ressortissants Spécifiquement Désignés du Trésor américain ou sur la Liste des Personnes ou ntités Fichées du Ministère du Commerce américain ; et (c) vers tout pays, à toute personne, tout utilisateur final ou toute entité spécifié par les Lois américaines sur les xportations. Lorsque vous utilisez l'App, il vous incombe de vous conformer aux règles relatives au commerce et aux lois étrangères et nationales (par exemple, vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo mis en place par le Gouvernement américain, ou qui a été désigné par le Gouvernement américain comme un pays qui « soutient le terrorisme », et votre nom ne figure sur aucune liste des personnes interdites ou fichées établies par le Gouvernement américain).
15.4. Conditions supplémentaires spécifiquement applicables aux appareils mobiles
Les présentes Conditions d'Utilisation des Appareils Mobiles constituent un contrat entre vous et StubHub International, et non pas entre vous et Apple. Apple n'est responsable ni de l'App, ni de son contenu.
StubHub International vous autorise à utiliser l'App uniquement sur un produit iOS qui vous appartient ou que vous contrôlez, et conformément aux Conditions de Service de l'App Store.
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16. Contenu
16.1. Vous possédez et êtes seul responsable de tout contenu, y compris les images, textes, séquences audio ou autres supports que vous nous fournissez (ci-après dénommés collectivement le « Contenu Utilisateur »). Lorsque vous nous confiez du Contenu Utilisateur, vous nous concédez le droit non exclusif, pour le monde entier, perpétuel (ou pour la durée du droit d'auteur ou autres droits applicables audit contenu), irrévocable, à titre gratuit, cessible et pouvant faire l’objet d'une sous-licence (par le biais de niveaux multiples), d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de créer du contenu dérivé, de présenter au public, d'afficher, de stocker, ou de publier de quelque manière que ce soit sur tout média existant ou à venir. Vous autorisez StubHub International à utiliser librement votre nom ou votre image en association avec votre Contenu Utilisateur. En outre, dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à vos droits moraux pour le contenu et promettez de ne pas faire valoir de tels droits contre nous, nos sous-licenciés ou cessionnaires.
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16.4. Si vous soumettez des idées, suggestions, documents et/ou propositions (ci-après désignés collectivement les « Idées ») à StubHub International, vous le faites en toute liberté et sans aucune attente en matière de confidentialité. En soumettant des Idées, vous nous concédez la propriété des Idées à utiliser que nous pourrons utiliser à toutes fins utiles, de quelque manière que ce soit, sur tout support existant ou à venir et de manière illimitée sans aucune obligation ni contrepartie financière. Vous comprenez que StubHub International peut avoir des suggestions similaires aux Idées en cours de considération ou d'élaboration.
17. Protection des droits de propriété intellectuelle
- La signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé ;
- L'identification ou la description des travaux protégés par un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle dont vous revendiquez l'infraction. S’il s’agit d’un droit de propriété intellectuelle différent du droit d’auteur (par exemple, une marque ou un brevet), veuillez le préciser.
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- Une description concise de la mesure dans laquelle le contenu litigieux porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du propriétaire.
- Votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique .
- Une déclaration indiquant que vous avez de bonnes raisons de croire que l’utilisation du contenu en question, telle que vous la contestez, n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, par son mandataire ou par la loi.
- Une déclaration, faite sous peine de parjure, confirmant l’exactitude des informations contenues dans l’avis et affirmant que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte du propriétaire.
18. Violation des conditions d'utilisation
19. Exclusion de garantie ; limitation de responsabilité
20. Droit applicable et compétence
21. Dispositions générales
22. Force majeure
Avis sur les Données Personnelles
Publié le 1er octobre 2018
StubHub s'engage à protéger votre confidentialité. Le présent Avis sur les données personnelles décrit la manière dont nous recueillons, utilisons, partageons, stockons et protégeons vos données personnelles.
Champ d'application
Le présent Avis sur les données personnelles s'applique à tout site, application, service ou outil (collectivement « Services ») faisant référence au présent Avis sur les données personnelles, indépendamment de la manière dont vous y accédez et dont vous l'utilisez, y compris à partir d'appareils mobiles.
Le présent Avis sur les données personnelles s'applique à la fourniture de services StubHub à travers tout site, application, service ou outil d'un partenaire StubHub où il y est fait référence et/ou où vos annonces et leur contenu sont susceptibles d'être publiés ou promus conformément aux conditions du présent Avis sur les données personnelles.
Nous pourrons modifier le présent Avis sur les données personnelles à tout moment en publiant une version modifiée sur ce site, mentionnant la date d'entrée en vigueur de la version modifiée. Nous vous avertirons des modifications importantes apportées au présent Avis sur les données personnelles au moyen du Service ou par e-mail.
Données personnelles que nous recueillons
Les données personnelles sont des informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne pouvant être identifiée, directement ou non, par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de géolocalisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs propres à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de ladite personne physique.
Les données anonymisées ou groupées, de telle manière qu'elles ne peuvent plus servir à l'identification d'une personne physique spécifique, même combinées à d'autres informations ou de toute autre manière que ce soit, ne sont pas considérées comme des données personnelles.
Nous recueillons des données personnelles auprès de vous et de tout dispositif (y compris mobile) utilisé lorsque vous utilisez nos services, enregistrez un compte chez nous ou l'un de nos partenaires dans le cadre de la fourniture de services de tickets directement ou à travers des opérateurs/fournisseurs tiers, lorsque vous nous fournissez des informations sur un formulaire en ligne, ou dans le cadre de promotions (y compris les tirages au sort), mettez à jour ou ajoutez des informations à votre compte, participez à une salle de discussion dans une communauté virtuelle ou lorsque vous communiquez avec nous d'une quelconque manière.
Afin de vous identifier, autoriser l'utilisation des services ou traiter une transaction, une partie de ces données personnelles sont nécessaires pour souscrire à nos « Conditions d'utilisation » (défini comme Conditions d'utilisation associées aux services auxquels accède un utilisateur). La fourniture d'autres données personnelles est volontaire mais peut s'avérer nécessaire pour pouvoir utiliser nos Services.
Nous pouvons également recueillir des données personnelles auprès d'autres sources, tel que décrit ci-dessous.- Les données d'identification telles que votre nom, vos adresses, vos numéros de téléphone, adresses de messagerie, données de vendeur professionnel ou numéro d'identification fiscale lorsque vous enregistrez un compte chez nous
- Les informations que vous fournissez lorsque vous créez un profil sur StubHub, et qui peuvent inclure une photo de profil et un accès à votre caméra et/ou photothèque (si vous choisissez d'activer ce service sur votre ordinateur ou votre appareil) ; les événements auxquels vous assisterez ou auxquels vous avez assisté selon les achats que vous avez effectués sur StubHub (« Mon Activité ») ; vos préférences en matière d'artistes, de manifestations, d'équipes, de lieux, de genres ou tous autres intérêts pour un événement en fonction de votre (vos) bibliothèque(s) de musique numérisée(s) (si vous choisissez d'activer ce service sur votre ordinateur ou votre appareil) et tout ce que vous enregistrez dans vos préférences sur StubHub (collectivement, vos « Préférences ») ; l'historique des événements ou artistes visionnés sur StubHub, l'identité de vos amis et les coordonnées de vos contacts en fonction des contacts enregistrés dans le carnet d'adresses de votre téléphone (si vous choisissez d'activer ce service sur votre ordinateur ou votre appareil) et votre liste d'amis publiée sur des comptes de médias sociaux liés
- Les informations relatives aux achats ou ventes fournies pendant une transaction, ou tout autre contenu basé sur une transaction généré ou associé à votre compte dans le cadre d'une transaction vous concernant
- Tout autre contenu que vous générez, ou qui est associé à votre compte (tel que l'affichage des tickets ou une tentative de paiement)
- Des informations bancaires (telles que des données de carte de crédit, de carte de paiement ou de compte PayPal ou bancaires) associées à une transaction
- Des informations sur l'affranchissement, l'expédition, la facturation et d'autres informations utilisées pour acheter ou envoyer un article et, quand nous offrons des services postaux dans le cadre de nos programmes, des informations requises pour les passages en douane (telles que le numéro d’identification fiscale ou d'autres numéros d'identification) et les informations d'affranchissement pertinentes (telles que les numéros de suivi et les mises à jour du suivi)
- Dans certains cas, lorsque vous utilisez nos services, il se peut que vous fournissiez l'âge, le genre, les intérêts et les favoris
- Vous pouvez également nous fournir d'autres informations à travers un formulaire en ligne, en mettant à jour ou en ajoutant des informations à votre compte, à travers votre participation à des discussions dans des communautés en ligne, des discussions par messagerie instantanée, des résolutions de litiges ou des services de référencement, ou lorsque vous communiquez d'une quelconque manière avec nous
- Les enregistrements de conversations téléphoniques, à condition que vous consentiez à cet enregistrement conformément aux lois applicables ;
- Les informations complémentaires que nous sommes tenus ou autorisés à recueillir et traiter conformément aux lois nationales applicables dans le but d'authentifier, d'identifier ou de vérifier les informations que nous avons recueillies
- Nous recueillons des informations sur votre interaction avec nos services, vos préférences publicitaires et vos communications avec nous. Ces informations sont recueillies sur les appareils (y compris les appareils mobiles) que vous utilisez lorsque vous accédez à nos Services. Ces informations peuvent inclure les éléments suivants : l'identifiant de l'appareil ou l'identifiant unique, le type d'appareil, l'identifiant pour publicité et un jeton d'appareil unique
- Des informations de géolocalisation, y compris les informations sur l'emplacement de votre appareil mobile. N'oubliez pas ceci : la plupart des appareils mobiles vous permettent de contrôler ou de désactiver l'utilisation des services de géolocalisation par les applications installées dans le menu des paramètres de votre appareil mobile
- Des informations relatives à votre ordinateur ou connexion, telles que des statistiques sur la consultation des pages, le trafic vers et depuis les sites, l'URL de référence, les données publicitaires, votre adresse IP, votre historique de navigation et les informations de votre journal Web
- Nous utilisons des cookies, des balises Web, des identifiants uniques et des technologies similaires pour recueillir des informations relatives aux pages que vous visionnez, aux liens sur lesquels vous cliquez et à d'autres actions que vous effectuez sur nos Services, dans le cadre de notre contenu publicitaire ou de messagerie électronique
- Pour plus d'informations concernant l'utilisation de ces technologies et la manière de les contrôler, veuillez vous reporter à la section intitulée « Cookies, balises et technologies similaires » (également désignée comme notre Avis sur les cookies)
- Nous complétons les données personnelles que nous recueillons avec des informations que nous recueillions directement auprès de tiers et nous les ajoutons aux informations de votre compte. Par exemple, nous recueillions et utilisons des informations démographiques et autres rendues publiques dans une juridiction applicable, des coordonnées supplémentaires, des informations sur la vérification de solvabilité, des informations provenant des agences de renseignements commerciaux, dans les mesures permises par la loi
- Nous vous autorisons à partager des informations avec des sites de médias sociaux tiers ou à utiliser de tels sites pour créer votre compte ou le connecter à ceux-ci. Ces sites de médias sociaux peuvent nous donner un accès automatique à certaines données personnelles qu'ils ont stockées à votre sujet (par exemple, le contenu que vous avez consulté, toute information sur les publicités qui vous ont été proposées ou sur lesquelles vous avez cliqué, etc.). En nous autorisant à accéder à un site avec du contenu vidéo, vous acceptez que nous puissions partager votre contenu vidéo en le visualisant, ou obtenir des informations sur le contenu vidéo que nous visualisons, sur des sites de médias sociaux tiers pendant au moins deux ans ou jusqu'au retrait de votre autorisation ou connexion au site de média sociaux. Vous contrôlez les données personnelles auxquelles vous nous autorisez à accéder via les paramètres de confidentialité sur les médias sociaux applicables et les autorisations que vous nous accordez en nous donnant accès à vos données personnelles conservées sur le site de médias sociaux respectifs vous concernant. En associant un compte géré par un site de médias sociaux à votre compte et en nous autorisant à accéder à ces informations, vous acceptez que nous puissions recueillir, utiliser et conserver les informations fournies par ces sites de médias sociaux conformément au présent Avis sur les données personnelles. Nous pouvons également utiliser des plug-ins ou d'autres technologies de multiples sites de médias sociaux. En cliquant sur un lien fourni via un plug-in de média sociaux, vous établissez volontairement une connexion avec le média social en question
- Si vous nous fournissez des données personnelles sur une tierce personne, cela doit advenir avec son consentement. Vous acceptez d'informer ce tiers que nous avons recueilli des informations personnelles le concernant, et de le renseigner sur la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les informations personnelles.
Comment nous utilisons vos données personnelles
Nous utilisons vos données personnelles pour fournir et améliorer nos Services, vous proposer une expérience personnalisée sur nos sites, vous contacter à propos de votre compte et de nos Services, vous fournir un service clients, vous proposer de la publicité et du contenu marketing personnalisés et détecter, prévenir, limiter et enquêter sur les activités frauduleuses ou illégales.
Nous utilisons les données personnelles que nous recueillons pour une série de fins commerciales et selon différents principes juridiques de traitement. Ci-après figure un résumé de la manière et des principes selon lesquels nous utilisons vos données personnelles.
- Pour assurer le traitement des paiements et la gestion des comptes, gérer, mesurer et améliorer nos services, garantir la sécurité et le bon fonctionnement de nos services et personnaliser le contenu du site incluant des articles et services que vous pourriez aimer en réponse à des actions que vous effectuez
- Pour vous contacter au sujet de votre compte, pour traiter des problèmes techniques, pour résoudre un litige, pour recueillir des sommes dues ou tel que nécessaire pour vous fournir un service clientèle
- Lorsque nous vous contactons à cette fin, tel que décrit plus haut, nous pouvons le faire par e-mail, téléphone, SMS, courrier postal et notifications push sur appareil mobile
- Lorsque nous vous contactons par téléphone, par souci d'efficacité, il se peut que nous utilisions des appels et des SMS auto-composés et pré-enregistrés tel que décrit dans nos Conditions d'utilisation et tel que l'autorise la loi applicable. Des frais d'envoi de messages et de données peuvent vous être facturés au tarif en vigueur.
- Pour fournir d'autres services que vous avez demandés comme décrit lors de la collecte des informations
- Nous utilisons des informations générales de géolocalisation pour vous offrir des services en fonction du lieu où vous vous trouvez, comme des publicités, des résultats de recherche et d'autres contenus personnalisés
- Pour prévenir, détecter, atténuer et enquêter sur des activités frauduleuses ou des failles de sécurité ou d'autres activités potentiellement interdites ou illégales et/ou pour respecter les exigences réglementaires
- Pour appliquer nos Conditions d'utilisation, le présente Avis sur les données personnelles ou d'autres politiques.
- Personnaliser, évaluer et améliorer nos Services et en concevoir de nouveaux
- Personnaliser, évaluer et améliorer notre contenu et nos publicités en fonction de vos préférences de personnalisation des publicités
- Vous contacter par e-mail ou courrier postal pour vous offrir des coupons, des réductions et des promotions spéciales, sonder vos opinions à travers des études et questionnaires et vous informer sur nos services, tel que l'autorise la loi applicable
- Vous contacter concernant des questions politiques ou d'autres événements courants liés à votre capacité d'utiliser nos services. Cela peut inclure une invitation à rallier une pétition, la rédaction d'une lettre, un appel ou un autre type de politique officielle en rapport avec les campagnes
- Fournir un marketing ciblé, des mises à niveau des services et des offres promotionnelles basées sur vos préférences de communication
- Mesure les performances de nos campagnes de marketing par e-mail (par ex. en analysant les taux d'ouverture et de clics)
- Mesurer les performances d'un vendeur
- Surveiller et améliorer la sécurité des informations de notre site et de nos applications mobiles
- Vous fournir des informations marketing, des notifications ou des alertes de prix sur vos préférences via des appels téléphoniques, des e-mails, des SMS ou des textos
- Vous fournir des informations marketing provenant d'autres membres du groupe StubHub Inc
- Vous fournir des informations marketing provenant de tiers.
- Personnaliser les publicités de tiers pouvant apparaître sur des sites Internet tiers
- Utiliser votre géolocalisation exacte pour fournir des services en fonction du lieu où vous vous trouvez
- Utilisez vos informations personnelles sensibles pour faciliter les transactions dans certaines catégories
Vous avez le droit de retirer votre accord à tout moment. Le traitement de vos données antérieur à la date du retrait de votre consentement restera légal.
Vos choix sur l'utilisation que nous faisons de vos données personnelles
Vous pouvez choisir la manière dont nous utilisons vos données personnelles pour communiquer avec vous, vous envoyer des informations marketing, vous proposer des publicités personnalisées et pertinentes et déterminer si vous souhaitez rester connecté à votre compte.
Préférences de communication
Vous pouvez contrôler vos préférences de communication par e-mail au sein de Mon compte.
Marketing
Si vous préférez ne pas recevoir de communications marketing de notre part, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien inclus dans l'e-mail que vous avez reçu, modifier vos préférences de Notifications dans la rubrique Mon Compte, indiquer vos préférences de communication d'après la méthode décrite dans la communication directe avec nous ou nous contacter selon les modalités décrites dans la section Nous contacter ci-dessous. Nous pouvons également partager des informations personnelles avec nos partenaires commerciaux afin qu'ils puissent vous envoyer des offres et des informations sur d'autres produits et services susceptibles de vous intéresser, conformément à vos choix. Vous pouvez retirer à tout moment votre autorisation à partager vos informations personnelles avec des tiers à des fins de marketing, en envoyant votre demande selon la procédure indiquée dans la rubrique « Nous contacter » ci-dessous.
Publicité
Si vous ne souhaitez pas participer à nos programmes de personnalisation des publicités, vous pouvez vous désinscrire en suivant les consignes fournies dans les publicités pertinentes ou à travers les programmes décrits dans la rubrique « Cookies, balises Web et autres technologies similaires ». En refusant de participer, vous ne recevrez plus de publicités personnalisées. Cependant, la collecte de données personnelles telle que décrite dans le présent Avis sur les données personnelles continuera d'être autorisée.
Synchronisation automatique
Si vous choisissez de synchroniser votre profil Facebook et/ou votre carnet d'adresses à votre compte StubHub, vous pourrez automatiquement visualiser les activités de vos amis (ex : s'ils participent ou s'ils ont participé à un événement) et leurs Préférences dans la rubrique Mes Activités et inversement. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité et le partage de vos préférences (et notamment choisir de partager ou non certaines informations dans la rubrique Mes Activités) dans les paramètres de votre compte.
Rester connecté
Lorsque vous vous connectez à votre compte sur nos services, nous vous donnons la possibilité de rester connecté sur votre compte pour une certaine durée. Si vous utilisez un ordinateur public ou partagé, nous vous invitons à ne pas choisir de rester connecté. En effet, tant vous que tout autre utilisateur de l'ordinateur/du navigateur avec lequel vous êtes connecté sera en mesure de visionner et d'accéder à la plus grande partie de votre compte et d'effectuer des actions spécifiques pendant cette période de connexion sans autorisation supplémentaire. Voici les actions et activités de comptes spécifiques que vous ou tout autre utilisateur de cet ordinateur/navigateur pouvez effectuer :
-
Afficher un élément
-
Faire un achat ou ajouter des articles dans votre panier
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Ajouter des favoris
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Afficher la page Mon compte
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Afficher ou modifier les détails de la commande
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Afficher la page de profil ou des informations sur vos amis
-
Effectuer des activités d'après-vente
Si vous essayez de modifier votre mot de passe, identifiant d'utilisateur, de mettre à jour toute autre information de compte ou d'effectuer toute activité sur votre compte autre que celles figurant ci-dessus, il pourra vous être demandé de saisir votre mot de passe.
Vous pouvez généralement mettre un terme à votre session en vous déconnectant et/ou en supprimant vos cookies. Si vous avez activé certains paramètres de confidentialité du navigateur, la simple fermeture de votre navigateur peut également mettre un terme à votre session. Si vous utilisez un ordinateur public ou partagé, veillez à vous déconnecter et/ou à supprimer vos cookies une fois que vous avez fini d'utiliser nos services afin de protéger votre compte et vos données personnelles.
Méthodes d'accès, de contrôle et de correction de vos données personnelles
Nous respectons votre droit d'accéder, de modifier, de demander la suppression ou la restriction de notre usage de vos informations personnelles tel que requis par la loi applicable. Nous prenons également toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exactitude et l'actualité des données personnelles collectées.
- Vous avez le droit de savoir quelles données personnelles nous conservons à votre sujet
- Nous vous fournirons une copie de vos données personnelles sur demande dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et nous pourrons le fournir à d'autres sociétés également.
- Si vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les mettre à jour.
- Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles
- Vous pouvez également nous demander de supprimer ou restreindre l'utilisation que nous faisons de vos données personnelles, mais ce droit est défini par la loi applicable et risque d'influer sur votre accès à certains de nos services
Accès, modification et suppression de vos données personnelles
Vous pouvez afficher, vérifier et modifier vos données personnelles en vous connectant à votre compte. Veuillez les mettre à jour immédiatement en cas de changement ou d'erreur. N'oubliez pas qu'une fois que des données ont été publiées sur le site, vous ne pourrez plus les modifier ni les supprimer.
Nous honorerons tout droit statutaire dont vous pourriez jouir pour accéder à vos données personnelles, les modifier ou les effacer. Pour demander un accès et savoir si des frais s'appliquent, si les lois nationales en vigueur l'autorisent, veuillez nous contacter en suivant les instructions dans la rubrique Contactez-nous ci-dessous. Lorsque vous avez un droit statutaire de demander l'accès, la modification ou la suppression de vos données personnelles, nous pouvons encore refuser cet accès ou la modification ou la suppression de vos informations dans certains cas, conformément aux lois nationales applicables.
Si vous exigez que nous cessions de traiter tout ou partie de vos données personnelles ou si (le cas échéant) vous retirez votre consentement pour l'utilisation ou la divulgation de vos données personnelles aux fins précisées dans le présent Avis sur les données personnelles, vous ne pourrez pas avoir accès à tous nos Services ni au service clients offerts à nos utilisateurs et autorisés dans le cadre du présent Avis sur les données personnelles et de nos Conditions d'utilisation.
À votre demande, nous fermerons votre compte et supprimerons vos données personnelles dès que possible en fonction de l'activité de votre compte et conformément aux lois nationales en vigueur.
Comment nous pouvons partager vos données personnelles
Il se peut que nous partagions vos données personnelles avec d'autres entités du groupe StubHub Inc. ou avec des tiers. Cette divulgation peut être requise afin de vous permettre d'accéder à nos services, pour respecter nos obligations juridiques, pour mettre en œuvre nos Conditions d'utilisation, pour faciliter nos activités de marketing et publicité ou pour prévenir, détecter, atténuer et enquêter sur toute activité frauduleuse ou illégale en rapport avec nos services. Nous nous efforçons de limiter la quantité de données personnelles que nous divulguons à ce qui est directement pertinent et nécessaire à la réalisation de l'objectif spécifié. N'oubliez pas que nous ne vendons ni ne louons ou divulguons d'aucune manière vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.
Il se peut que nous partagions vos données personnelles avec les parties suivantes aux fins suivantes :
- Fournir un contenu et des services conjoints (comme l'enregistrement, les transactions et le service clientèle)
- Aider à prévenir, détecter, signaler et enquêter sur des activités potentiellement frauduleuses et illégales, des violations de notre contrat d'utilisateur et des violations de la sécurité des données
- Vous fournir une publicité personnalisée
- Améliorer leurs produits, sites, applications, services, outils et communications marketing
- Les membres du groupe StubHub Inc. utiliseront vos données personnelles pour vous envoyer des communications marketing uniquement si vous avez accepté de recevoir les communications en question de leur part ou si la loi les y autorise
- Il se peut que nous partagions certaines données d'identification et d'autres données personnelles au sujet de votre transaction pouvant inclure des données personnelles avec des partenaires commerciaux lorsque ces divulgations sont considérées nécessaires pour que StubHub vous offre les services ou pour que vous puissiez les utiliser. Nous pourrons par exemple partager ce type d'informations avec les équipes, sites, artistes, ligues ou autres tiers partenaires participant à l'événement pour lequel vous vendez ou achetez un ticket
- Avec votre consentement, nous pourrons partager vos données personnelles avec les partenaires commerciaux qui l'exigent afin de vous proposer une meilleure expérience lorsque vous utilisez nos services ou les services du partenaire commercial (y compris leurs fins commerciales indépendantes soumises à leurs politiques de confidentialité). Vous pouvez retirer à tout moment votre autorisation à partager vos informations personnelles avec des tiers à des fins de marketing, en envoyant votre demande selon la procédure indiquée dans la rubrique « Nous contacter » ci-dessous
- Les fournisseurs tiers qui nous aident à fournir nos services, nos services de traitement des paiements, nous assistent dans la fourniture de publicités personnalisées, pour nous aider dans la prévention, la détection, l'atténuation et la recherche des causes d'actes potentiellement illégaux, de violations de nos Conditions d'utilisation, de fraudes et/ou de violations de la sécurité, du recouvrement de factures, des programmes d'affiliation et de récompenses, des cartes de crédit co-marquées et d'autres opérations commerciales
- Les institutions financières tierces avec lesquelles nous nouons des partenariats pour vous offrir des produits financiers, afin qu'elles vous offrent des services et du contenu conjoints (tels que l'enregistrement, les transactions et l'assistance clientèle). Ces institutions financières tierces et partenaires utiliseront vos données personnelles pour vous envoyer des communications marketing uniquement si vous avez fait appel à leurs services
- Les expéditeurs tiers (par ex. DHL, UPS, USPS, etc.) avec lesquels nous partageons des adresses de livraison, des coordonnées et des informations de suivi des expéditions dans le but de faciliter la livraison d'articles achetés et d'autres communications en rapport avec les livraisons
- Les fournisseurs tiers de sites Internet, applications, services et outils avec lesquels nous coopérons afin qu'ils puissent publier ou faire la publicité de vos annonces et de leur contenu sur leurs sites Internet ou dans leurs applications, services et outils. Si nous transférons des informations personnelles parallèlement au contenu de vos annonces à des fournisseurs tiers, cela adviendra uniquement sur la base d'un contrat limitant l'utilisation par le fournisseur tiers desdites informations personnelles au traitement nécessaire pour remplir leur contrat avec nous et obligeant le fournisseur tiers à prendre des mesures de sécurité concernant ces données. Les fournisseurs tiers ne sont pas autorisés à vendre, louer ou transférer d'une quelconque manière les données personnelles contenues dans vos annonces.
- Pour respecter nos obligations juridiques, appliquer nos Conditions d'utilisation, répondre aux réclamations selon lesquelles une annonce ou tout autre contenu viole les droits de tiers, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de quiconque
- Aux autorités publiques ou en charge de l'application de la loi, ou aux tiers autorisés, en réponse à une demande vérifiée ou à un processus juridique en relation avec une enquête criminelle ou une activité illégale suspectée ou tout autre activité qui nous ou vous expose, ou qui expose toute autre partie à une responsabilité juridique. Nous divulguerons uniquement les informations jugées pertinentes dans le cadre de l'investigation ou de l'enquête comme le nom, la ville, l'état, le code postal, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, l'historique de l'identifiant d'utilisateur, l'adresse IP, les réclamations pour fraude et l'historique des annonces et des ventes et achats
- Aux agences ou organismes d'évaluation du crédit tel que les lois nationales nous y autorisent (notamment les informations sur des paiements en retard ou manqués, ou d'autres défaillances sur votre compte pouvant apparaître dans votre dossier ou fichier de solvabilité)
- Aux tiers impliqués dans une procédure judiciaire, à condition qu'ils nous fournissent une assignation, une décision du tribunal ou une autre procédure judiciaire substantiellement similaire, sauf si nous estimons de bonne foi que la divulgation des informations est nécessaire pour éviter des dommages physiques ou une perte financière imminents, ou encore pour signaler une activité illégale présumée
- Aux tiers en réponse à une plainte légitime et vérifiée
- Le cas échéant, les vendeurs peuvent recevoir des informations vous concernant nécessaires pour compléter la transaction, pour fournir des services de box office ou pour vous garantir l'accès au site, telles que votre nom, votre adresse e-mail, vos coordonnées, votre adresse de livraison et de facturation ou d'autres informations. Les acheteurs peuvent voir des informations concernant le vendeur dans certains cas, notamment lorsqu'elles figurent comme adresse de retour sur la livraison de tickets
- L'autre utilisateur qui reçoit vos informations peut uniquement les utiliser aux fins liées à la transaction. Il ne pourra pas vous contacter à des fins commerciales, à moins que vous n'ayez accepté de recevoir des informations marketing de sa part
- Contacter les utilisateurs via des messages non sollicités ou menaçants est contraire à nos Conditions d'utilisation
- Pour prévenir, détecter, atténuer et enquêter sur des activités potentiellement illégales, des fraudes et/ou des violations de la sécurité, et pour évaluer et gérer le risque, y compris pour vous avertir si des activités frauduleuses ont été détectées sur vos comptes StubHub ou PayPal
- Pour fournir des services clients, y compris pour aider à entretenir votre compte ou résoudre des litiges (tels que la facturation ou les litiges liés aux transactions)
- Pour faciliter le traitement des cartes de paiement lorsque vous payez au sein de nos services avec une carte de paiement et que nous utilisons PayPal pour traiter votre paiement
- Pour faciliter l'expédition et les services associés pour les achats effectués en utilisant PayPal
En cas de fusion ou de rachat par une autre société, nous pouvons partager des informations avec cette société. Dans un tel cas, la nouvelle entité combinée devra respecter les dispositions du présent Avis sur les données personnelles concernant vos données personnelles. Si nous envisageons d'utiliser vos données personnelles à des fins non couvertes dans le présent Avis sur les données personnelles, vous serez avisé au préalable du traitement de vos données personnelles aux nouvelles fins.
Durée de conservation de vos données personnelles
Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les Services que vous avez demandés ou pour nous conformer à la législation en vigueur.
Nos durées de conservation spécifiques pour les informations personnelles sont documentées. La durée de conservation des informations personnelles peut varier considérablement en fonction du contexte des services que nous fournissons sur nos obligations légales.
Les facteurs suivants influencent généralement sur les périodes de conservation :
- Pendant combien de temps les données personnelles sont-elles nécessaires pour fournir nos services ? Cela inclut des éléments tels que le maintien et l'amélioration des performances de nos produits, de la sécurité de nos systèmes et de dossiers financiers et commerciaux adéquats. Telle est la règle générale qui établit le principe de base pour la plupart de nos périodes de conservation des données
- Les données personnelles sont-elles sensibles ? Si oui, il est généralement préférable d'appliquer une durée de conservation réduite
- Avez-vous donné votre consentement pour une durée de conservation plus longue ? Si oui, nous conserverons vos données en accord avec votre consentement
- Sommes-nous sujets à une obligation légale, contractuelle ou similaire pour conserver vos données personnelles ? Citons par exemple les lois de conservation des données obligatoires dans la juridiction applicable, les ordonnances gouvernementales pour préserver les données pertinentes pour une enquête, ou les informations personnelles conservées dans le cadre d'un litige
Dès que le stockage de vos données n'est plus nécessaire, nous les éliminons de manière sécurisée, conformément à nos règlements sur le stockage et la suppression des données.
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Contrôleurs de données et responsables de la protection des données
Votre contrôleur de données pour les Services :
- Si vous résidez au Royaume-Uni, votre responsable du traitement des données est StubHub (UK) Limited, 1 More London Place, London, Royaume-Uni, SE1 2AF
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Votre contrôleur de données est responsable de la collecte, l'utilisation, la divulgation, du stockage et de la protection de vos données personnelles conformément au présent Avis sur les données personnelles et ainsi qu'aux lois nationales applicables.
Nous pouvons traiter et conserver vos informations personnelles aux USA et dans les autres pays où nous sommes implantés ou dans lesquels nous engageons des prestataires de services, et les règles en vigueur pour la protection des données peuvent être différentes de celles qui s'appliquent dans votre pays. Dans certaines circonstances, les tribunaux, les autorités policières, les organismes de réglementation ou les autorités de sécurité de ces autres pays peuvent être autorisés à accéder aux données personnelles.
Si vous vous vous trouvez dans l'Union européenne, StubHub a adopté des mesures de précaution adéquates pour s'assurer que vos données sont traitées en accord avec les exigences légales en vigueur. Vous pouvez demander plus d'informations au sujet de ces précautions en nous contactant via la section Nous contacter ci-dessous.
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Indépendamment de votre lieu de résidence, l'autorité responsable de votre utilisation des Services de paiement conformément au Contrat-cadre de services de paiement est eBay S.à r.l, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
Informations supplémentaires concernant l'Espace économique européen (EEE) : en cas de violation présumée de la législation applicable en matière de protection des données, vous pouvez également déposer une plainte auprès d'une autorité de protection des données de l'UE/EEE pour le pays ou la région où vous avez votre résidence habituelle ou votre lieu de travail. Une liste des autorités compétentes en matière de protection des données est disponible sur http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612080.
Autres informations importantes relatives à la confidentialité
D'autres utilisateurs peuvent accéder aux informations que vous partagez sur StubHub, telles que décrites ci-dessus dans Synchronisation automatique, ou pour compléter une transaction selon le besoin, tel que décrit ci-dessus dans Comment nous pouvons partager vos données personnelles.
Pour certaines transactions, il se peut que nous vous fournissions les données personnelles de l'autre utilisateur (telles que leur nom, leur adresse e-mail, leurs coordonnées et les données de transaction) pour compléter la transaction ou permettre l'entrée sur un site. Vous êtes le contrôleur de ces données, indépendant de nous, et nous vous encourageons à informer l'autre utilisateur sur vos pratiques en matière de confidentialité et de respecter sa confidentialité. Dans tous les cas, vous devez vous conformer avec les lois en vigueur sur la confidentialité, en donnant la possibilité à l'autre utilisateur d'éliminer les donnes personnelles de votre base de données et de consulter les informations que vous avez recueillies à son sujet.
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Politiques relatives aux vendeurs
1. Certains des articles que vous n’êtes pas autorisé à mettre en vente
Voici une liste de billets ou types de billets que vous n’êtes pas autorisé à mettre en vente sur StubHub International.
2. Règles de mise en vente des billets
Fournir des informations exactes et précises sur vos billets au cours du processus de mise en vente est un facteur essentiel de votre réussite en tant que vendeur. Il s'agit également d'une condition pour vendre sur notre Site. Si vous ne respectez pas l’ensemble des exigences de cette section lorsque vous mettez en vente des billets sur notre site, il se peut que vos annonces ne soient pas affichées sur le Site, que votre vente soit annulée, que vous ne soyez pas payé, que vous encourriez des frais (frais administratifs fixes et/ou liés à la recherche de billets de remplacement pour l’acheteur ou à son remboursement), ou que vous vous exposiez à d’autres conséquences visées par les présentes Politiques relatives aux vendeurs et l’article 19 des Conditions d'utilisation.
2.1. Indiquez avec exactitude la date à laquelle vous serez en mesure d’envoyer les billets aux acheteurs (si vos billets ne sont pas « prêts à expédier » )
Il est acceptable de mettre en vente des billets qui vous appartiennent mais que vous n’avez pas encore en votre possession (« pas prêts à expédier ») dès lors que vous êtes absolument certain de les recevoir à la date indiquée lors de la mise en vente des billets (la date « prêts à expédier »). La Date de Disponibilité que vous sélectionnez marque le commencement de votre délai d’expédition pour finaliser la vente. Pour permettre aux acheteurs d'estimer le jour où ils recevront les billets qu'ils ont achetés, nous leur indiquerons une date de livraison estimée en fonction de votre Date de disponibilité. Soyez donc précis. Si vous n’êtes pas certain de la date à laquelle vous serez en possession des billets, attendez avant de les mettre en vente ou sélectionnez la date la plus éloignée possible dans le calendrier. Si la Date de Disponibilité change alors que vos billets n’ont pas été vendus, vous pourrez modifier la Date de Disponibilité sans frais supplémentaires. Si la Date de Disponibilité change alors que vos billets ont été vendus, vous encourrez peut-être des frais supplémentaires.
Il est acceptable de mettre en vente des billets qui vous appartiennent mais que vous n’avez pas encore en votre possession (« pas prêts à expédier ») dès lors que vous êtes absolument certain de les recevoir au moins trois jours avant l’événement (la date « prêts à expédier »). La date « prêts à expédier » marque le commencement de votre délai de livraison pour finaliser la vente et vous assure que les acheteurs recevront les billets à temps pour l’événement. Nous indiquerons aux acheteurs une date de livraison estimée correspondant à la veille de l’événement. Si vous n’êtes pas certain de la date à laquelle vous serez en possession des billets, attendez avant de mettre les billets en vente.
2.2. Sélectionnez le mode de livraison correspondant à votre type de billet
StubHub International vous indiquera les modes de livraison disponibles pour l’événement au cours du processus de mise en vente. Certains modes de livraison ne sont pas disponibles pour tous les événements et les modes de livraison disponibles peuvent changer en fonction du temps restant pour les événements. Le mode de livraison détermine la dernière date disponible pour envoyer des billets qui ne sont « pas prêts à expédier » ainsi que la date et l’heure d’expiration de l'annonce (c.-à-d. la date et l’heure où l'annonce cessera d'être affichée aux acheteurs). Vous disposerez ainsi du temps suffisant pour envoyer les billets aux acheteurs avant l’événement.
Pour tous les autres événements, lorsque vous démarrez le processus de mise en vente de vos billets sur la page « Saisissez les informations de votre billet », vous devez sélectionner un mode de livraison correspondant au type de billet que vous possédez : billets électroniques (e-billets), billets imprimés ou billets « papier » traditionnels (comme les billets imprimés sur papier cartonné). Une fois vos billets vendus, vous ne pourrez plus modifier le mode de livraison et vous devrez livrer les billets en utilisant le mode de livraison sélectionné.
Attention : si vous êtes en possession de billets « papier », vous devez sélectionner l’option d’expédition (UPS ou le transporteur tiers concerné). Ne choisissez pas la livraison électronique car les billets « papier » traditionnels ne peuvent pas être livrés par cette voie. Par ailleurs, il est interdit de scanner, photocopier ou photographier ces billets pour les convertir en fichiers PDF. Veuillez noter que dans ces cas, StubHub International considérera la commande comme abandonnée et pourra donc être annulée à tout moment (voir point 3.3)
Téléchargement immédiat
Téléchargement instantané : si vous avez des e-billets en votre possession (« prêts à expédier »), l’utilisation du téléchargement instantané présente les avantages suivants :
Le téléchargement instantané vous permet de « livrer au préalable » vos billets lorsque vous les mettez en vente au lieu d’attendre une commande d’un acheteur pour les livrer. De cette manière, ceux-ci sont livrés à l’acheteur quelques instants après la vente. Si vous décidez de mettre en vente les billets à l’aide du téléchargement immédiat, vous devez accepter de les mettre en vente exclusivement sur StubHub International.
2.3. Saisissez des informations exactes concernant vos billets
Lorsque vous mettez vos billets en vente sur StubHub International, vous êtes tenu de fournir des informations complètes et précises concernant vos billets. En fonction du lieu de l’événement, ceci peut comprendre tout ou une partie des éléments suivants : le nom de l’événement, la date, la section, la rangée, le numéro de place et toute autre information requise concernant le billet. Le cas échéant, nous pourrons supprimer une annonce, annuler une vente ou prendre toute mesure nécessaire si les annonces sont vagues, inexactes ou trompeuses ou si elles prêtent à confusion concernant la section, la rangée et la place.
2.4. Annonces par zones
Pour certains événements, nous divisons les sections du site en zones et vous permettons de mettre en vente les billets par zones. Dans le cadre des annonces par zones, vous n’êtes pas tenu de savoir exactement où se situe la place correspondant à votre billet. Mais pour mettre en vente des billets par zones, vous devez être absolument certain de pouvoir livrer des billets correspondant à des places situées dans ces zones.
2.5. Renseignez les informations exigées
Vous êtes tenu de renseigner toutes les informations exigées concernant vos billets, notamment :
2.6. Sélectionnez des caractéristiques de billet et des commentaires exacts
Si vous êtes en possession d’un billet côté couloir, que vous souhaitez inclure un pass parking dans le billet que vous mettez en vente ou désirez préciser d’autres informations concernant vos billets, cochez la case adaptée sur la page « Saisissez les informations de votre billet » lors de la mise en vente. Assurez-vous d’indiquer avec exactitude ce que vous livrerez à l’acheteur et de sélectionner uniquement les commentaires qui décrivent vos billets de manière exacte.
Vous ne trouvez pas le commentaire que vous recherchez ?
Veuillez garder à l’esprit que les commentaires doivent concerner des caractéristiques spécifiques des billets. Il ne doit pas s’agir de commentaires subjectifs comme « très bon prix » ou « très bonne vue sur la scène ».
2.7. Mettez en vente des billets valides
Mettez uniquement en vente des billets que vous savez être valides. Vous êtes tenu de vous assurer que les billets que vous mettez en vente sur StubHub International sont valides. Si vous livrez des billets incorrects, fallacieux, invalides, frauduleux ou contrefaits dans le cadre d'une vente ou partie de vente, vous pouvez vous exposer à des frais supplémentaires ou à d’autres conséquences visées par les présentes Politiques relatives aux vendeurs et par l’article 19 des Conditions d'utilisation.
2.8. Respectez le droit en vigueur
Lors de la détermination du prix de vente de vos billets, vous êtes tenu de vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur.
2.9. Gérez de près vos annonces et vos ventes
Vous êtes libre de modifier ou supprimer votre annonce à tout moment avant qu'une vente ne soit conclue entre vous et l’acheteur. Cependant, gardez à l’esprit que lorsque vous mettez un billet en vente sur StubHub International, vous faites une offre contraignante de vendre ce billet à un acheteur qui achète celui-ci au prix que vous avez indiqué. Lorsqu’un acheteur accepte votre offre en achetant votre billet, vous êtes contractuellement tenu de lui fournir ce billet précis au prix indiqué, dans les délais de livraison requis.
Si vous décidez de mettre vos billets en vente sur StubHub International et sur d’autres sites et, qu'en fin de compte, vous vendez vos billets ailleurs ou ne les avez plus en votre possession, supprimez-les immédiatement de StubHub International. Si votre billet se vend sur StubHub International après avoir été vendu ailleurs et que vous n’êtes plus en mesure de finaliser la vente, vous vous exposerez aux conséquences visées à la Section 3.3.
Si vous téléchargez des billets électroniques à vendre, puis supprimez l'annonce et que vous n’êtes pas en mesure d’utiliser ces billets du fait d’une erreur technique ou autre, StubHub International n'encourra aucune responsabilité.
2.10. Absence de garantie
StubHub International ne garantit pas que vos billets ou pass connexes se vendront, que votre annonce s’affichera sur le Site après un délai défini après sa publication, ni que cette annonce sera publiée dans un ordre particulier sur la liste d’événements ou dans les résultats de recherche. StubHub International n'accordera pas, pour quelque raison que ce soit, une compensation pour les billets qui ne sont pas mis en vente, même si cela est dû à l'indisponibilité du Site en raison d'une interruption ou de la maintenance ou de retards de mise en vente.
3. Règles d'envoi des billets aux acheteurs
3.1. Finalisez vos ventes
En cas de vente de vos billets, la vente ne sera pas finalisée tant que l’acheteur n'aura pas reçu les billets. Finaliser une vente consiste à suivre toutes les étapes jusqu’à la livraison des billets que vous avez vendus, dans les délais et conformément aux promesses de votre annonce.
Dès la vente de vos billets, nous vous enverrons un e-mail comportant une date limite de finalisation de la vente, c.-à-d. la date limite de réception des billets par l’acheteur. La date limite pour finaliser votre vente dépend de votre indication selon laquelle les billets sont en votre possession (« prêts à expédier ») ou non (« pas prêts à expédier ») et, si ce n'est pas le cas, de la date que vous avez indiquée comme la date « prêts à expédier ».
3.2. Livrez vos billets dans les délais et conformément aux promesses
Lorsque les vendeurs livrent les billets en retard, les acheteurs inquiets nous contactent pour nous demander pourquoi ils n’ont pas reçu leurs billets alors qu’ils devraient pouvoir se réjouir d'assister à l’événement. Et lorsqu’un acheteur reçoit des billets qui ne correspondent pas aux informations figurant dans l'annonce, nous serons peut-être amenés à mettre en œuvre plusieurs mesures correctives au profit de cet acheteur (par ex., trouver des billets de remplacement, rembourser le client, etc.). Si certaines informations de votre annonce ne correspondent donc pas exactement aux billets que vous livrez à l’acheteur ou que vous ne finalisez pas la vente à temps, nous pourrons annuler votre vente, vous risquerez ne pas être payé, vous pourrez être tenu de verser des frais supplémentaires ou encore d'encourir d’autres conséquences énoncées dans les présentes Politiques relatives aux vendeurs et par l’article 19 des Conditions d'utilisation. La livraison électronique vous permet de télécharger votre billet au format PDF. Pour expédier des billets papier, vous devez utiliser la bonne étiquette d’expédition et suivre les consignes figurant dans l’e-mail de confirmation. Pour les billets mobiles, vous devez les envoyer à l’acheteur et suivre les instructions figurant dans l’e-mail de confirmation. De manière générale, la méthode d’envoi des billets mobiles est définie par le promoteur via une application.
La date limite pour finaliser votre vente dépend de votre indication selon laquelle les billets sont en votre possession (« prêts à expédier ») ou non (« pas prêts à expédier ») et également du mode de livraison de ceux-ci à l’acheteur. Veuillez vous référer au tableau de lignes directrices suivant pour savoir quand envoyer vos billets. Votre « Date de Vente » correspond à la date à laquelle vous avez reçu l’e-mail de notification de la vente.
Disponibles | Non disponibles | |
---|---|---|
Livraison UPS (pour les commandes passées plus de 72 heures avant l'événement) | Date de vente + 1 jour ouvré | Date de Disponibilité + 1 jour ouvré |
Livraison électronique (pour les commandes passées plus de 48 heures avant l'événement) | Date de vente + 1 jour calendaire | Date de Disponibilité + 1 jour calendaire |
En tout état de cause, le vendeur doit respecter les lignes directrices établies par l’équipe d’expérience client de SHI en cas de divergences.
StubHub International vous indiquera les modes de livraison disponibles pour l’événement au cours du processus de mise en vente. Certains modes de livraison ne sont pas disponibles pour tous les événements. Le mode de livraison détermine la dernière date disponible pour envoyer des billets qui ne sont « pas prêts à expédier » ainsi que la date et l’heure d’expiration de l'annonce (c.-à-d. la date et l’heure où l'annonce ne sera plus affichée aux acheteurs). Vous disposerez ainsi du temps suffisant pour envoyer les billets aux acheteurs avant l’événement.
Pour les billets « prêts à expédier » (qu’il s’agisse de billets imprimés ou d’e-billets), vous êtes tenu d’envoyer le billet à l’acheteur dans les cinq (5) jours ouvrés ou, si l’événement a lieu dans moins de deux (2) semaines, dans les 24 heures après avoir reçu l’e-mail de confirmation de commande de la part de StubHub International, en utilisant l'étiquette d’expédition fournie par StubHub International conformément aux modalités du transporteur tiers. Si une étiquette d’expédition est fournie, utilisez-la. Si ce n’est pas le cas, en tant que vendeur, utilisez une entreprise de messagerie traçable pour l’expédition.
Pour les billets « pas prêts à expédier » (billets imprimés uniquement), vous êtes tenu d’envoyer les billets vendus à l’acheteur dès leur réception de la part du promoteur ou de l’organisateur. Au plus tard, le billet doit être envoyé à l’acheteur une (1) semaine avant l’événement. Les billets doivent être postés dans un bureau de poste (ou auprès d’un lieu de dépôt approuvé par le transporteur tiers concerné) au plus tard à la « date limite d'envoi » figurant sur l’étiquette d’expédition. Si vous ne postez pas vos billets dans les lieux précités ou que vous les postez après la « date limite d'envoi » figurant sur l’étiquette d’expédition, il se peut que l’envoi se perde, arrive avec retard ou vous soit retourné. Toutefois, si les billets n’ont pas été émis par l’organisateur ou le promoteur de l’événement avant la date limite susmentionnée, le vendeur doit respecter le délai de livraison fixé par le service clients de StubHub International. Cela garantit que l’acheteur reçoit les billets en temps opportun, même s’ils ne sont pas disponibles à la date limite d’origine.
Pour les billets « pas prêts à expédier » (e-billets uniquement), vous devez télécharger ceux-ci dès que le promoteur ou l’organisateur vous les a envoyés, de préférence au moins une (1) semaine avant l’événement.
Pour les billets mobiles, vous devez les envoyer à l’adresse e-mail / numéro de téléphone qui vous a été fourni lorsque vous avez reçu les e-mails de confirmation de commande, via l’application / la méthode définie par le promoteur, dès que le promoteur ou l’organisateur vous les a envoyés, de préférence au moins une (1) semaine avant l’événement.
Quelle que soit la situation, les vendeurs doivent respecter les lignes directrices du service d’expérience client de SHI pour gérer les divergences.
Téléchargement immédiat
Téléchargement instantané : le téléchargement instantané vous permet de télécharger vos billets lorsque vous les mettez en vente au lieu d’attendre l’e-mail de notification de la vente pour les livrer. De cette manière, ceux-ci sont livrés à l’acheteur quelques instants après la vente. Comme pour tous les autres billets, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer votre annonce avant la vente des billets.
3.3. Signaler un problème et proposer des billets de remplacement ; conséquences des ventes interrompues et des billets invalides
Nous savons que les choses ne se passent pas toujours comme prévu. Vous devez signaler un problème immédiatement si :
Événements avec billets
Ventes interrompues
Si vous abandonnez les ventes ou ne livrez pas les billets (tels que définis ci-dessus), vous serez soumis à des frais administratifs et devrez assumer ces coûts. StubHub International vous informera en conséquence de ces frais.
Billets livrés incorrects
S’il est déterminé, à la suite d’une enquête et d’une confirmation avec l’acheteur, que vous n’avez pas livré les billets qui correspondent exactement à ceux que vous avez vendus, StubHub International se réserve le droit d’appliquer les frais et charges décrits ci-dessous.
Billets invalides
Si l’on nous signale que les billets vendus sur StubHub International n'ont pas permis d'assister à l'événement prévu, nous réaliserons une enquête visant à identifier la cause du problème et, si nécessaire, nous vous contacterons pour vous demander des documents justificatifs.
Frais et charges
Si vous avez interrompu une vente (conformément aux définitions ci-dessus), ne livrez pas les billets ou livrez des billets incorrects, fallacieux ou invalides (p. ex. des billets pour lesquels les acheteurs se voient refuser l'entrée sur le site de l’événement) ou apportez des modifications à votre annonce après la vente de votre billet (c.-à-d. lorsque la commande a déjà été passée par l’acheteur) et que ceci entraîne un surcoût pour StubHub International, cette dernière se réserve le droit de vous facturer ce surcoût et d'autres charges pour couvrir les frais qu'elle engage pour résoudre le problème, notamment pour trouver des Billets de remplacement ou pour rembourser l’Acheteur :
- StubHub International peut vous facturer des frais administratifs correspondant aux coûts supportés par elle pour résoudre les problèmes causés par toute commande n’ayant pas été correctement exécutée, ces frais étant calculés en fonction du lieu de l’événement auquel votre billet se rapporte, comme suit :
- Pour tous les événements situés au Royaume-Uni, des frais de 25 £ (par commande) sont facturés ;
- Pour tous les événements situés dans l’Espace économique européen ou même lorsqu’ils se déroulent dans un autre pays, mais que l’événement est vendu en EUR, des frais de 25 EUR (par commande) sont facturés ;
- Pour tous les événements aux États-Unis, au Canada ou dans tout autre pays du monde lorsque les événements sont vendus en USD, sauf indication contraire, des frais de 25 $ sont facturés.
- En plus des frais indiqués ci-dessus, StubHub International se réserve le droit de recouvrer tous les coûts associés encourus à la suite de toute commande non exécutée par le vendeur. Le vendeur devra assumer ces coûts et StubHub International en informera le vendeur en conséquence. StubHub International peut facturer le montant le plus élevé des montants suivants :
- Différence de prix : StubHub International pourra facturer des frais de remplacement d’un montant égal au prix d’un billet de remplacement comparable ou meilleur. Les frais de remplacement pourront être plus élevés que le prix de vente initial de votre Billet;
- 40 % du paiement du vendeur : StubHub International peut déduire 40 de frais % du prix total auquel le billet a été vendu.
Si des billets incorrects sont livrés et que l’acheteur accepte de les conserver, le vendeur est tenu de supporter tous les coûts encourus pour maintenir la commande active, quel que soit le prix de vente du billet.
Les frais susmentionnés s’appliqueront sauf dans les cas où le site ou l’organisateur/l’émetteur de billets principal est responsable de l’invalidité du billet, si cela a été déterminé par notre enquête. Si l’on nous signale que les billets vendus sur StubHub International n'ont pas permis d'assister à l'événement prévu, nous réaliserons une enquête visant à identifier la cause du problème et, si nécessaire, nous vous contacterons pour vous demander des documents justificatifs. Nous collaborerons avec vous pour déterminer la résolution.
Si vous n’êtes pas en mesure de livrer le billet au moins une (1) semaine avant l’événement, nous nous réservons le droit d’annuler la vente, pour laquelle vous ne percevrez aucun paiement. Si vous avez déjà été payé, les sommes correspondant à votre vente pourront être recouvrées en chargeant votre Méthode de Paiement ou en compensant ces montants par les paiements en cours pour d’autres billets que vous avez vendus ou vendrez à l’avenir. En outre, vous pourrez être soumis au versement de frais supplémentaires ou encourir d’autres conséquences en vertu de l’article 19 des Conditions d'utilisation.
3.4. Annulation des ventes pour rétrofacturation/fraude de l’acheteur
Dans le cas où un acheteur initie une rétrofacturation ou participe à une activité frauduleuse, le vendeur reconnaît et accepte que StubHub International se réserve le droit d’annuler la vente. Cette décision sera basée sur le lieu de l’événement et les risques associés et sera prise à la seule discrétion de StubHub International. Une telle annulation doit avoir lieu au moins sept (7) jours avant l’événement prévu et les billets ne doivent pas avoir été livrés à l’acheteur. Cette annulation n’imposera aucun frais au vendeur.
En cas d’annulation, StubHub International fournira des efforts raisonnables pour trouver un nouvel acheteur pour les billets. Cependant, StubHub International ne garantit pas de trouver un nouvel acheteur.
La rétrofacturation ou l’activité frauduleuse de l’acheteur peut entraîner le non-paiement à StubHub International. StubHub International ne sera pas tenu de payer le vendeur pour les billets concernés, car les fonds de l’acheteur n’ayant pas été reçus, la vente sera considérée comme annulée.
4. Manière dont nous traitons les événements annulés, les phases éliminatoires et les événements reportés
4.1. Événements annulés et phases éliminatoires
Si vous avez vendu des billets pour un événement annulé, ou une phase éliminatoire ou un match contingent qui n’a pas eu lieu, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer et vous ne serez pas payé pour la vente. Si vous avez déjà été payé, nous recouvrerons la somme en chargeant votre Méthode de Paiement qui figure dans nos dossiers ou en annulant les paiements en cours (pour les autres billets que vous avez vendus). Si vous nous empêchez de recouvrer un paiement, nous pourrons suspendre vos autorisations de vente ou refuser de vous verser les paiements futurs jusqu’à ce que les montants en souffrance soient recouvrés.
Si vous avez besoin que vos billets vous soient retournés afin d’obtenir un remboursement de votre achat initial, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail du service clients, disponible sous l’onglet Contactez-nous.
4.2. Politique relative aux événements reportés
Un « événement reporté » est un événement dont la date ou l’heure est modifiée du fait d’une reprogrammation par l’équipe, le site, l’artiste ou l’organisateur. Nous évaluons les événements reportés au cas par cas afin d’identifier les mesures adaptées à mettre en œuvre. Voici plusieurs éléments à garder à l’esprit :
5. Obtenir un paiement, règlement des taxes et astuces pour éviter des conséquences
5.1. Recevoir un paiement pour votre vente de billets
Les délais de réception des paiements varieront en fonction du mode de paiement choisi par le vendeur. Nous vous enverrons également un e-mail pour vous informer que l’acheteur a reçu les billets et que nous avons commencé à traiter votre paiement.
Événements avec billets
Les paiements des acheteurs sont traités par la plateforme de paiement qui fournit des services à SHI pour le compte des vendeurs. Si vous vendez vos billets, votre paiement sera versé dans un délai de 5 à 8 jours ouvrés après l’événement. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Contrat-cadre de services de paiement pour les vendeurs sur le Site StubHub International concerné. Si vous n'avez pas reçu votre paiement dans un délai de 8 jours ouvrés après l'événement, veuillez nous contacter.
5.2. Règlement des taxes
StubHub International n’est en aucun cas responsable du caractère exact ou adapté du paiement des taxes applicables dont vous êtes redevable. Nous ne percevons aucune taxe de vente. En tant que vendeur, vous êtes tenu de payer toutes les taxes applicables à un niveau international, fédéral, étatique ou municipal, concernant les ventes de billets (notamment, sans s’y limiter, la TVA au Royaume-Uni, en France ou MwSt. en Allemagne).
Pour se conformer à la réglementation des États-Unis en matière d’impôts sur le revenu (IRS), nous sommes tenus de demander un numéro d’identification fiscale (TIN) aux vendeurs effectuant des transactions de 600 USD ou plus pour des billets pour des événements aux États-Unis. Si vous faites partie de ces vendeurs, nous vous enverrons un e-mail pour vous expliquer comment ajouter votre NIF à « Mon Compte ».
6. Actions interdites
6.1. Utilisation abusive des coordonnées de l’Acheteur ou du Site et des services de StubHub International
Nous vous fournissons les coordonnées de l’acheteur pour vous permettre de lui expédier les billets. Cependant, il est interdit d’utiliser ces informations à des fins autres que la livraison des billets vendus à l’acheteur et d'indiquer à celui-ci que vous êtes affilié à StubHub International ou l’un de ses représentants.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site ou les Services de StubHub International pour :
6.2. N’insérez pas de pièces supplémentaires dans l’enveloppe (comme vos coordonnées, des supports promotionnels pour votre entreprise, etc.)
Il pourrait être tentant ou inoffensif, en apparence, d’inclure d'autres documents dans l’enveloppe UPS (ou d’un autre transporteur tiers, selon le cas) lorsque vous expédiez des billets aux acheteurs, mais ceci est contraire aux présentes Politiques Relatives aux Vendeurs. Voici des exemples d’informations promotionnelles ou commerciales qu’il est interdit d’inclure dans vos enveloppes d’expédition :
7. Que se passe-t-il lorsque vous enfreignez les règles ?
Si vous enfreignez les présentes Politiques relatives aux vendeurs, vous pourrez avoir à en supporter les conséquences, notamment les suivantes (ou une combinaison d'entre elles) :
Souvenez-vous : il vous incombe de consulter les Conditions d'utilisation de StubHub International et toutes les politiques de StubHub International (notamment les présentes Politiques relatives aux vendeurs) pour tous les détails.
8. Dispositions supplémentaires spécifiques par pays
Pour les événements publiés sur le Site stubhub.co.uk uniquement :
En plus des billets visés à la Section 1 ci-dessus (Articles non autorisés à la vente), il est interdit de mettre en vente les types de billets suivants :
Pour les événements organisés dans l’Espace économique européen :
9. Nous contacter
9.1. Service clients
Contrat-cadre de services de paiement pour les vendeurs
AVIS : tous les services de traitement des paiements relatifs aux transactions de vente ayant lieu avant le 1er juillet 2021 pour des événements organisés dans l'Union européenne et au Royaume-Uni continueront d'être fournis par les services de traitement des paiements d'eBay et le Contrat de services de paiement d'eBay destiné aux vendeurs s'appliquera à ces transactions. Les transactions de vente effectuées à partir du 1er juillet 2021 pour des événements organisés dans l'Union européenne et au Royaume-Uni seront traitées à l'aide des services de paiement Hyperwallet et les conditions générales et la politique de confidentialité d'Hyperwallet s'appliqueront à ces transactions.
1. Pour les transactions de vente effectuées avant le 1er juillet 2021 pour des événements organisés dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, veuillez vous référer à l'accord de services de paiement comme indiqué ci-dessous :
Le présent Contrat-cadre de services de paiement destiné aux vendeurs (« Contrat de services de paiement ») est conclu entre vous (« Vous » ou le « Vendeur ») et eBay S.à r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« StubHub Services ») et s'applique à votre utilisation des services de traitement des paiements (« Services de paiement ») fournis par StubHub Services aux vendeurs dans le cadre de leur utilisation du Site et des Services de place de marché fournis par StubHub conformément aux Conditions d'utilisation des services de place de marché de StubHub à l'international (« Conditions d'utilisation »).
La terminologie employée dans le présent Contrat-cadre de services de paiement a la même signification que dans les Conditions d'utilisation, sauf définition contraire dans ce Contrat-cadre de services de paiement. En cas de conflit entre une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation et du Contrat-cadre de services de paiement, les modalités du présent accord auront préséance sauf mention contraire explicite.
Le présent Contrat-cadre de services de paiement entre en vigueur le 29er avril 2018 pour tous les vendeurs actuels et dès son acceptation pour les nouveaux vendeurs. StubHub Services peut modifier les conditions de ce Contrat-cadre de services de paiement à tout moment, conformément à la clause 12.
1. Champ d'application
1.1. StubHub Services est autorisé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d'Arlon, L-2991 Luxembourg à agir comme établissement de paiement sous la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (numéro de licence 48/13). Les services de paiement fournis par StubHub Services vous permettent de recevoir les paiements des Acheteurs pour la vente de Billets réalisée via le Site et les Services de place de marché (« Paiements ») et de transférer ces montants sur un compte de paiement spécifié dès que ceux-ci sont libérés, conformément aux modalités du présent Contrat-cadre de services de paiement.
1.2. StubHub Services ne devient aucunement un partenaire contractuel ou un participant dans les contrats d'achat conclus entre les Acheteurs et les Vendeurs. Les services de paiement fournis par StubHub Services sont proposés uniquement aux Vendeurs. En tant que Vendeur, vous autorisez StubHub Services à recevoir, détenir et transférer les montants conformément à vos instructions de paiement et aux modalités de ce Contrat-cadre de services de paiement.
1.3. Les services de paiement fournis par StubHub Services ne sont disponibles que dans certains pays et régions. Vous pouvez recevoir et transférer des montants dans certaines devises uniquement. StubHub Services peut modifier à tout moment les pays, régions et devises acceptés.
1.4. Les services de paiement fournis par StubHub Services sont actuellement gratuits. StubHub Services se réserve le droit d'introduire des frais ou d'autres charges à sa seule discrétion, sous réserve de préavis.
1.5. StubHub Services peut utiliser les services d'un ou plusieurs tiers, fournisseurs de Services de paiement et institutions financières pour fournir les services de paiement conformément au présent Contrat-cadre de services de paiement.
1.6. Si vous utilisez les services de paiement en tant que professionnel, vous acceptez que les articles 79 (1), 81 (3), 86, 88, 89, 90 et 93 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ne s'appliquent pas à votre utilisation des services de paiement.
2. Inscription et vérification
2.1. Pour utiliser les services de paiement, vous devez enregistrer un compte («compte StubHub») auprès de StubHub Services. Pour vous enregistrer, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et réunir toutes les conditions requises pendant le processus d'enregistrement. Seules les personnes morales, les associations et les personnes physiques avec une capacité juridique illimitée et dont le lieu de résidence ou d'établissement figure parmi les pays où StubHub Services fournit les services de paiement sont autorisées à s'enregistrer. Une personne morale peut uniquement être enregistrée par une personne physique autorisée à la représenter. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou accorder un accès à votre compte StubHub à un tiers.
2.2. StubHub Service peut vous obliger à fournir des informations et/ou des preuves documentaires supplémentaires pendant l'enregistrement ou par la suite afin de vérifier votre identité ou celle de votre entreprise, ou il se peut que la loi vous y oblige pour pouvoir fournir les services de paiement. Conformément à notre Avis sur les données personnelles, StubHub Services peut, directement ou à travers un tiers, présenter toute demande qu'elle estime nécessaire pour valider les informations que vous avez fournies, y compris, sans s'y limiter, la vérification des bases de données commerciales ou les rapports de crédit.
2.3. Pour accéder à votre compte StubHub, vous devez utiliser l'adresse e-mail et le mot de passe que vous avez indiqués lors de l'inscription. Vous pouvez recevoir des références d'identification supplémentaires pour permettre l'accès à votre compte StubHub et/ou autoriser les transactions de paiement. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos données d'identification et vous ne devez les divulguer à qui que ce soit.
2.4. Si vous possédez une quelconque indication ou suspicion quant à une perte, un vol, un détournement, une utilisation sans permission ou toute autre compromission de vos identifiants, vous êtes tenu de contacter le Service clients sans retard indu. Tout défaut de nous aviser risque de mettre à risque la sécurité de votre compte StubHub et de vous rendre responsable pour toute perte encourue suite à un accès non autorisé à votre compte StubHub.
2.5. Vous devez mettre à jour les informations associées à votre compte StubHub rapidement après toute modification, afin de les maintenir à jour et exactes. StubHub Services peut vous demander à tout moment de confirmer l'exactitude de vos données, ou de fournir des documents ou une autre preuve. StubHub Services se réserve le droit de suspendre votre compte StubHub de manière temporaire ou permanente, et/ou de retarder ou refuser des transactions de paiement si vos informations sont obsolètes ou incorrectes.
2.6. Vous êtes tenu d’indiquer un compte PayPal vers lequel des fonds peuvent être transférés depuis votre compte StubHub («Compte de Paiement Associé»). Vous pouvez modifier votre compte de paiement associé à tout moment. Si vous modifiez votre compte de paiement associé, les transactions en attente de paiement risquent d'être retardées pour des raisons de sécurité. StubHub Services se réserve le droit de modifier les types de comptes de paiement qu'un Vendeur peut choisir comme Compte de Paiement Associé.
2.7. Nous pouvons fermer votre compte StubHub si vous ne l'utilisez pas ou si vous n'y connectez pas durant une période de trois ans. Après la fermeture du compte et l'exécution des contrôles nécessaires relatifs au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme, à la fraude ou à d'autres activités illégales, nous pouvons envoyer l'argent présent sur votre compte StubHub vers votre compte de paiement associé. Si nous ne pouvons pas vous envoyer l'argent (par exemple, parce que les informations en notre possession ne sont plus correctes), nous pouvons le déposer (à vos frais) à la Caisse de Consignation de la Trésorerie de l'État, 3 rue du St-Esprit, L-1475, Luxembourg.
3. Utilisation des Services de Paiement
3.1. Vous acceptez de n'utiliser les Services de paiement qu'à des fins licites et de respecter à tout moment toutes les lois, règles et réglementations applicables à l'utilisation des services de paiement, y compris les conditions du présent Contrat-cadre de services de paiement.
3.2. Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement pour recevoir ou transférer des fonds pour le compte d'une autre personne physique ou d'une entité légale. Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement pour accepter des paiements sans relation avec la vente de Billets réalisée via le Site et les Services de place de marché.
3.3. Pour permettre à StubHub Services de vous fournir les Services de paiement en relation avec votre utilisation du Site et des Services de place de marché, vous chargez, autorisez et habilitez StubHub Services à communiquer de façon permanente à StubHub les informations relatives à vos transactions de paiement pour la durée de vie du présent Contrat-cadre de services de paiement, comme celui-ci le prévoit.
3.4. Vous reconnaissez que StubHub Services est obligé, conformément à la législation nationale anti-blanchiment ou à d'autres législations similaires, de fournir certaines informations sur ses clients à l'organisme de renseignement financier compétent en charge de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou aux autorités policières. En outre, vous chargez, autorisez et habilitez StubHub à fournir les informations relatives à votre compte StubHub et vos transactions de paiement, conformément à la loi ou à son devoir de vigilance (notamment pour empêcher l'utilisation frauduleuse des services de paiement) envers les autorités policières.
3.5. Vous autorisez et habilitez StubHub Services à partager des informations à votre sujet avec des fournisseurs de services tiers afin de rendre ses procédures de détection des fraudes plus efficaces, de sorte que StubHub Services puisse fournir un environnement sûr et fiable pour votre utilisation des Services de paiement, ainsi qu'aux fins de la vérification de l'identité et de la solvabilité. Veuillez contacter le Service clients pour recevoir une liste à jour de tous les fournisseurs de services tiers utilisés par StubHub Services aux fins susmentionnées.
3.6. En raison de ce qui précède, vous comprenez, reconnaissez et acceptez que StubHub Services, en mettant les informations nécessaires à la disposition de StubHub, de l'organisme de renseignement financier, des autorités concernées et des prestataires de services tiers comme décrit ci-avant, ne viole pas le secret professionnel, ni la confidentialité, ni aucune loi de protection des données, quelle que soit la juridiction concernée.
4. Réception des paiements
4.1. StubHub Services créditera les paiements reçus des Acheteurs, moins les frais éventuels, les charges, les compensations et autres montants dus à StubHub Services ou StubHub, conformément à la Clause 4.4 ci-après, sur votre compte StubHub au plus tard le jour ouvrable au cours duquel les paiements ont été crédités sur le compte bancaire de StubHub Services.
4.2. Sauf convention contraire et sous réserve de la Clause 4.5 ci-dessous, tous les paiements portés au crédit de votre compte StubHub seront libérés entre cinq (5) et huit (8) jours ouvrables après la fin de l'événement pour lequel les Billets ont été vendus.
4.3. Vous ne recevrez aucun intérêt ni aucun autre revenu pour les montants détenus sur votre compte StubHub. Les réclamations en cas de défaut de StubHub Services ne sont pas affectées.
4.4. Vous autorisez et chargez StubHub Services de payer les éventuels frais de service dus, les frais supplémentaires et les autres charges, conformément à la clause 3.2 des Conditions d'utilisation, ou tout autre montant revenant à StubHub, directement à StubHub, et de les déduire des paiements futurs ou en attente avant qu'ils ne soient portés au crédit de votre compte StubHub.
4.5. StubHub Services est autorisé à retarder provisoirement le versement d'un ou plusieurs paiements si :
(a) L'Acheteur introduit une réclamation conformément à la Politique de protection FanProtect pour la transaction en question ; ou
(b) L'Acheteur ou le fournisseur de services de paiement de l'Acheteur procède à une contre-passation ou un débit compensatoire pour le paiement.
Le paiement sera versé immédiatement après le règlement du litige et dès que le Vendeur sera autorisé à recevoir le paiement.
4.6. Les Vendeurs peuvent se renseigner à tout moment sur les paiements reçus et sur la date de versement estimée en se connectant à leur compte StubHub.
5. Contre-passations et débits compensatoires
5.1. Si un Paiement fait l'objet d'une contre-passation ou d'un débit compensatoire par l'Acheteur ou son fournisseur de services de paiement, vous êtes tenu de fournir sur demande à StubHub Services tous les documents et informations nécessaires pour l'enquête dans un délai raisonnable fixé par StubHub Services.
5.2. Une contre-passation ou un débit compensatoire par l'Acheteur ou son fournisseur de services de paiement peut avoir lieu pour les raisons suivantes :
(a) débit compensatoire de la source de financement d'un paiement PayPal (p. ex. contre-passations de débit direct ou débits compensatoires de carte de crédit) ;
(b) une contre-passation ou un débit compensatoire à l'initiative du titulaire du compte électronique ou bancaire ou de la carte de crédit (« Titulaire du compte ») avec lequel le Paiement a été effectué en raison d'une utilisation non autorisée du compte ou des informations de carte de crédit du Titulaire du compte ;
(c) contre-passation ou débit compensatoire sur la base d'une contestation dans le cadre d'un programme de protection des acheteurs ou similaire proposé par le fournisseur de services de paiement de l'Acheteur.
5.3. Si une contre-passation ou un débit compensatoire repose sur le fait que l'Acheteur a indiqué à son fournisseur de services de paiement qu'il n'a pas reçu les Billets ou que le Titulaire du compte a signalé une utilisation non autorisée de son compte de paiement ou de ses informations de carte de crédit à son fournisseur de services de paiement, et que StubHub Services ne peut pas vérifier la livraison des Billets, vous êtes tenu de prouver que les Billets ont été livrés dans le délai de livraison requis à l'adresse qui vous a été communiquée par StubHub. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver que les Billets ont été livrés, StubHub Services ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes encourues par la contre-passation ou le débit compensatoire du Paiement. Si un Paiement qui fait l'objet d'une contre-passation ou d'un débit compensatoire a déjà été libéré, StubHub Services se réserve le droit de compenser ce montant avec d'autres Paiements en attente ou futurs reçus des Acheteurs avant qu'ils ne soient crédités sur votre compte StubHub.
5.4. Si StubHub Services établit que vous faites l'objet d'un nombre excessif de contre-passations ou de débits compensatoires, StubHub Services se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour réduire le risque, y compris, sans s'y limiter (a) fixer des limites au volume de transactions de paiement ou de limites de retrait sur votre compte StubHub, (b) exiger que vous conserviez une réserve sur votre compte StubHub ou (c) résilier ou bloquer votre compte StubHub.
6. Instructions de paiement, ordre de paiement manuel et récurrent
6.1. Sous réserve de la Clause 9, les Paiements libérés sur votre compte StubHub conformément à la Clause 4.2 seront traités par StubHub Services d'après vos instructions de paiement conformément à la Clause 6.
6.2. Vous avez la possibilité de demander à StubHub Services de transférer automatiquement des fonds depuis les Paiements libérés sur votre compte StubHub vers le Compte de Paiement Associé sur une base régulière (« Ordre de Paiement Périodique »). Cet Ordre de paiement périodique restera en vigueur jusqu'à son annulation de votre part dans votre compte StubHub.
6.3. En l'absence d'un Ordre de paiement périodique, vous pouvez manuellement donner l'instruction à StubHub Services de transférer des fonds depuis les Paiements libérés vers votre Compte de Paiement Associé en vous connectant à votre compte StubHub (« Ordre de Paiement Manuel »). Un Ordre de Paiement Manuel est donné à StubHub Services lorsque vous cliquez sur le bouton « Envoyer un paiement ». Une fois que votre Ordre de Paiement Manuel nous a été donné, vous ne pouvez l'annuler ou retirer votre accord pour l'exécution de l'opération de paiement.
6.4. StubHub Services se réserve le droit de transférer automatiquement tout Paiement libéré sur votre compte de paiement associé si celui-ci est sur votre Compte StubHub plus de 6 mois.
6.5. Les transactions de paiement depuis votre compte StubHub seront exécutées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant l'instruction de paiement correspondante reçue par StubHub Services. Un ordre de paiement manuel reçu avant 16 h 00 un jour ouvrable est réputé être reçu ce même jour. Un ordre de paiement manuel reçu après 16 h 00 ou un jour non ouvrable est réputé être reçu le jour ouvrable suivant.
6.6. Vous êtes tenu d'aviser StubHub Services sans retard indu en cas d'opération de paiement non autorisée ou exécutée de manière incorrecte en contactant le Service clients.
6.7. Les informations importantes relatives à vos transactions de paiement vous seront envoyées par e-mail. En outre, les informations relatives à votre historique des transactions de paiement, ainsi que les frais et charges applicables sont disponibles sur votre compte StubHub. Vous pouvez accéder à tout moment à ces informations, les télécharger et les imprimer en vous connectant à votre compte StubHub. Sauf dans les cas prévus par la loi, vous êtes tenu pour seul responsable de la conservation permanente de l'historique de votre compte.
7. Transactions de paiement non autorisées et incorrectes
7.1. Sous réserve des Clauses 7.2 et 7.6, StubHub Services vous remboursera intégralement toute transaction de paiement non autorisée effectuée depuis votre compte StubHub, à condition que vous signaliez la transaction de paiement non autorisée à StubHub Services immédiatement après que vous l'avez constatée et, dans tous les cas, au plus tard dans les 13 mois après la réalisation de la transaction, sauf si StubHub Services n'a pas communiqué les informations relatives à la transaction conformément à la Clause 6.7.
7.2. Les pertes liées à une transaction de paiement non autorisée sont à Votre charge, si vous avez agi frauduleusement ou si vous n'avez pas utilisé, de manière intentionnelle ou par pure négligence, votre compte StubHub conformément aux dispositions du présent Contrat-cadre de services de paiement, ou si vous n'avez pas assuré la confidentialité et la sécurité de vos données d'identification.
7.3. Les pertes liées à une transaction de paiement non autorisée effectuée ne seront pas à Votre charge si vous avez signalé à StubHub Services un risque relatif à vos données d'identification conformément à la Clause 2.4, sauf si vous avez agi frauduleusement.
7.4. Sous réserve des Clauses 7.5 et 7.6, StubHub Services vous remboursera intégralement et sera tenu pour responsable des pertes directement occasionnées, d'une façon raisonnablement prévisible, par une transaction de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée, à condition que vous ayez signalé l'inexécution ou la mauvaise exécution à StubHub Services immédiatement après avoir constaté l’erreur et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de 13 mois après l'exécution de la transaction, sauf si StubHub Services n'a pas communiqué les informations relatives à la transaction conformément à la Clause 6.7.
7.5. StubHub Services n'est pas responsable du remboursement ni des pertes occasionnées par une transaction de paiement non-exécutée ou mal exécutée si les détails du compte de paiement associé que vous avez fournis ne sont pas exacts ou si StubHub Services peut prouver que le montant intégral de la transaction de paiement a bien été reçu par le fournisseur des services de paiement de votre compte de paiement associé.
7.6. StubHub Services n'est pas responsable des transactions de paiement non autorisées ou incorrectes si la transaction est affectée par des circonstances anormales et imprévisibles, hors du contrôle de StubHub Services, malgré les précautions raisonnables de StubHub Services, ou si StubHub Services a respecté ses obligations légales.
8. Blocage de comptes, retard ou refus de transactions de paiement
8.1. StubHub Services se réserve le droit de suspendre votre compte StubHub, de façon temporaire ou permanente, de retarder ou de refuser des transactions de paiement à partir de et à destination de votre compte StubHub, ou d'en restreindre les fonctionnalités si :
(a) Cette mesure est exigée en vertu de la loi ou d’une décision d'un tribunal, ou par une autorité, une instance ou un organisme réglementaire ou gouvernemental à la compétence duquel ou de laquelle nous sommes soumis.
(b) Cette mesure est exigée pour respecter nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
(c) Il existe des soupçons d'accès ou d'utilisation non autorisés ou frauduleux à votre compte StubHub, ou les fonctions de sécurité de celui-ci risquent d'avoir été endommagées.
(d) StubHub Services a de bonnes raisons de penser que vous exercez des activités interdites ou illégales.
(e) StubHub Services ne peut pas vérifier votre identité ou l'identité de votre entreprise, ou toute autre information relative à votre personne, votre compte StubHub ou une transaction de paiement.
8.2. StubHub Services vous avertira par e-mail de la suspension ou de la limitation et des raisons de celles-ci, si possible avant l'application de ces mesures et au plus tard immédiatement après, sauf si la loi ou des raisons de sécurité nous en empêchent.
8.3. StubHub Services rétablira votre compte StubHub ou exécutera la transaction de paiement au plus tôt, dès que les raisons visées par la Clause 8.1 ne seront plus applicables.
9. Limites du compte et réserves
9.1. Pour satisfaire aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ou pour gérer le risque, StubHub Services se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de fixer des limites de volume de transaction ou des limites de retrait (« Limites ») sur votre compte StubHub. Lesdites Limites sont fixées sur la base du statut de votre vérification et de vos facteurs de performances et de risque. StubHub Services vous informera de toute Limite fixée sur votre compte et des étapes requises pour les lever. Cela peut comporter la fourniture d'informations complémentaires à StubHub Services ou des procédures de vérification supplémentaires.
9.2. Afin de gérer le risque ou de s’assurer du respect de vos obligations aux termes du présent Contrat-cadre de services de paiement, StubHub Services se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de vous demander de conserver un solde minimum (« Réserve ») sur votre compte StubHub. StubHub Services vous informera de toute Réserve fixée sur votre compte. Une Réserve peut être fixée, réduite ou retirée à tout moment moyennant préavis en fonction de vos performances et du risque associé à votre compte StubHub.
10. Expiration et résiliation
10.1. Le présent Contrat-cadre de services de paiement entre en vigueur à la date de votre inscription auprès de StubHub Services, et ce pour une période indéterminée, sauf en cas de résiliation conformément aux dispositions de la présente clause 10.
10.2. Vous pouvez résilier le présent Contrat-cadre de services de paiement gratuitement et à tout moment en contactant le Service clients par téléphone ou par écrit. Vous ne pouvez fermer votre compte StubHub pendant que StubHub Services effectue des vérifications de votre identité ou de celle de votre entreprise ou d'autres informations à votre sujet ou au sujet de votre compte StubHub ou de vos opérations de paiement.
10.3. Sans restreindre les droits de StubHub Services aux termes de la clause 7, StubHub Services peut résilier ce Contrat-cadre de services de paiement avec un préavis de deux (2) mois par e-mail.
10.4. Si ce Contrat-cadre de services de paiement est résilié par l'une ou l'autre partie, il n'est plus possible d'utiliser le Site et les Services de place de marché en qualité de Vendeur.
10.5. Après la résiliation par l'une ou l'autre partie et l'exécution des contrôles nécessaires relatifs au blanchiment, au financement du terrorisme, à la fraude ou à d'autres activités illégales, les fonds restants sur votre compte StubHub seront automatiquement transférés vers votre compte de paiement associé.
10.6. La résiliation du présent Contrat-cadre de services de paiement n'affecte aucunement les droits ou les responsabilités des parties qui ont pris cours avant la date de la résiliation ou de l'expiration (et jusqu'à cette date y compris), ni les termes définis expressément ou qui vont subsister après l'expiration ou la résiliation. Si des transactions de paiement sont toujours en attente au moment de la prise d'effet de la résiliation, elles seront traitées conformément aux modalités de ce Contrat-cadre de services de paiement.
11. Impôts.
Vous avez la responsabilité de déterminer les éventuelles taxes applicables aux paiements que vous recevez, et de collecter, déclarer et verser ces taxes à l'autorité fiscale compétente.
12. Amendements apportés au présent Contrat-cadre de services de paiement
StubHub Services peut modifier périodiquement ce Contrat-cadre de Services de paiement. Dans ce cas, nous mettons en ligne la nouvelle version du contrat-cadre sur notre Site et nous vous avertissons via l'adresse e-mail que vous avez renseignée. La version révisée entre en application deux (2) mois après la notification. En continuant d'utiliser nos services de paiement, vous acceptez la nouvelle version des dispositions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles dispositions, vous pouvez résilier immédiatement l'accord avant la prise d'effet de la version révisée.
13. Responsabilité
13.1. Sous réserve de la Clause 7 et dans la mesure où la loi applicable le permet, la responsabilité de StubHub Services (y compris ses sociétés mères, filiales, affiliées, administrateurs, agents et employés) découlant d'un contrat, d'un délit (notamment la négligence) est exclue pour toute perte commerciale telle que la perte de données, de bénéfices, de revenus, d'activités, d'opportunités, de goodwill, de réputation, pour perte d'exploitation, ou pour toute autre perte que nous ne pouvons raisonnablement prévoir, et résultant directement ou indirectement des situations suivantes :
-
Votre utilisation des services de paiement ou votre incapacité à utiliser les services de paiement ;
-
Des retards ou des interruptions dans les services de paiement ;
-
Des défaillances, des bogues, des erreurs ou des défauts de tout type dans nos services de paiement ;
-
Des dommages subis par votre matériel et occasionnés par l'utilisation de nos services de paiement ;
-
Le contenu, les actions ou l'absence d'action de tierces parties ;
-
Une suspension ou toute autre mesure prise en relation avec votre compte StubHub ;
-
La nécessité de modifier vos pratiques ou votre comportement, ou la perte d'activités ou l'incapacité de continuer vos activités en raison de modifications apportées à ce Contrat-cadre de services de paiement ou à nos règlements ;
13.2. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exonération de garanties ou l'exclusion de dommages. Ce type de clause de non-responsabilité et d'exclusion peut alors ne pas vous être appliqué, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires à ceux prévus dans ce Contrat-cadre de services de paiement. Cette situation se présente en particulier si vous êtes un consommateur.
13.3. Vous acceptez d'être seul responsable de la légalité de vos actions, conformément aux lois qui vous sont applicables.
13.4. Rien dans ces Conditions d'utilisation n'exclura ou ne limitera notre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, de mort ou de dommage corporel causés par notre négligence ou celle de nos agents ou employés, ou tout autre cas de responsabilité qui ne peut être limité ou exclu par la loi.
14. Exonération
En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous dégagez StubHub Services (ainsi que ses filiales et sociétés affiliées, ses administrateurs, directeurs, employés et agents) de toute responsabilité pour toute réclamation, toute demande et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.
15. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser StubHub Services et de le dégager, au même titre que (le cas échéant) ses société-mère, filiales, sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, avocats, mandataires, employés, concédants de licence et fournisseurs de StubHub Services respectifs (les « Bénéficiaires d'Indemnité de StubHub »), de toute réclamation, ou demande, responsabilité, coût ou dépense, encourus par StubHub Services et (le cas échéant) par tout Bénéficiaire d'Indemnité de StubHub Services résultant ou ressortant de votre violation du présent Contrat-cadre de services de paiement, de votre utilisation impropre des Services de paiement, et/ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
16. Dispositions générales
16.1. Ce Contrat-cadre de services de paiement (et tous les documents intégrés par référence) constitue l'accord complet entre les parties relativement à son objet et remplace tous les accords antérieurs et les arrangements entre parties relatifs à cet objet, qu'ils soient écrits ou oraux. Aucun amendement, modification ou ajout apporté aux dispositions de ce Contrat-cadre de services de paiement ne sera valide ou effectif, à défaut d’être effectué en conformité avec le présent Contrat sur les Services de Paiement.
16.2. Sauf stipulation contraire, ce Contrat-cadre de services de paiement sera régi par les lois en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Si vous êtes inscrit comme utilisateur professionnel, vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. Si vous n'êtes pas inscrit comme utilisateur professionnel, vous acceptez de vous en remettre à la compétence non exclusive des tribunaux luxembourgeois.
16.3. Si une disposition quelconque de ce Contrat-cadre de services de paiement est réputée invalide ou inapplicable dans certaines circonstances, son application dans toutes autres circonstances et les autres dispositions de ce Contrat-cadre de services de paiement ne sont pas affectées.
16.4. StubHub Services peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre de ce Contrat-cadre de services de paiement à tout moment, pourvu qu'il transfère le Contrat-cadre de services de paiement avec des conditions identiques ou qui ne soient pas moins avantageuses pour vous. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat-cadre de services de paiement, ni aucune partie de ses droits ou obligations, sans l'accord écrit préalable de StubHub Services, que nous pouvons vous refuser à notre seule discrétion.
16.5. Aucune agence, aucun partenariat, aucune coentreprise, aucune relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par ce Contrat-cadre de services de paiement, ou par l'utilisation des Services de paiement.
16.6. Rien dans ce Contrat-cadre de services de paiement ne vise à conférer des avantages, des droits ou des recours à une personne ou entité quelconque autre que les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés.
16.7. Le titre de chaque paragraphe de ce Contrat-cadre de services de paiement n'est utilisé qu'à des fins de référence. Il ne sert aucunement à définir, limiter, interpréter ou décrire le champ d'application ou la portée du paragraphe. Les sections suivantes subsisteront même en cas de résiliation de ce Contrat-cadre de services de paiement : Transactions de Paiement Non Autorisées et Incorrectes, Responsabilité, Limitation de Responsabilité.
16.8. L'absence de réaction par StubHub Services à une violation de cet accord, par vous ou autrui, n'annule pas nos droits à agir envers des violations ultérieures ou similaires. StubHub Services ne peut pas garantir qu’il réagira contre toutes les violations de ce Contrat-cadre de services de paiement.
16.9. Toute réclamation nous concernant ou concernant les services que nous fournissons doit nous être adressée en premier en contactant le Service clients. Si une réclamation n'est pas résolue selon vos attentes, vous pouvez contacter la Commission Surveillance du Secteur Financier (« CSSF »), 110 Route d’Arlon, L-2991 Luxembourg, qui est l'autorité compétente pour recevoir les plaintes extrajudiciaires de la part des clients des fournisseurs de services de paiement autorisés au Luxembourg. Des informations et coordonnées complémentaires sont disponibles sur le site Internet du CSSF : www.cssf.lu.
16.10. StubHub Services communiquera avec vous dans la ou les langues dans lesquelles ce Contrat-cadre de services de paiement a été mis à votre disposition. Vous acceptez que StubHub Services puisse vous envoyer des avis ou d'autres informations par publication dans votre compte StubHub, par courrier électronique à l'adresse e-mail que vous avez fournie, par courrier postal à l'adresse physique que vous avez renseignée, par téléphone ou encore par l'envoi de SMS. L'avis envoyé par e-mail ou par SMS est réputé avoir été donné 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si une notification nous parvient et nous indique que l'adresse e-mail n'est pas valide. Les avis envoyés par courrier recommandé sont réputés vous être parvenus trois jours après la date de l'envoi. Toutes les annonces légales doivent être adressées à eBay par courrier recommandé à l'adresse suivante : eBay S.à r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
16.11. Vous pouvez demander à StubHub Services une copie de n'importe quel document juridique obligatoire (y compris ce Contrat-cadre de services de paiement). Nous vous le ferons parvenir sous une forme qui vous permet de conserver et de reproduire l'information (par exemple, par e-mail).
2. Pour les transactions de vente ayant lieu à partir du 1er juillet 2021 pour des événements dans l'UE ou au Royaume-Uni, veuillez vous référer aux Conditions générales d'Hyperwallet et à la Politique de confidentialité d'Hyperwallet comme indiqué ci-dessous :
Conditions générales Hyperwallet
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Voir la section 1.2.4 pour de plus amples informations sur la manière dont les modifications peuvent être apportées. Si vous enregistrez votre Portail de paiement, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions générales.
1. Introduction
1. Hyperwallet et vous
1.1.1. Hyperwallet est un service PayPal. Nous fournissons des services de paiement ainsi que des fonctionnalités et des technologies connexes à l’aide d’une plateforme de paiement mondiale et d’un réseau de partenaires financiers afin de proposer une gamme de solutions de paiement aux clients commerciaux Hyperwallet (chacun étant un « Payeur ») (les « Services ») qui souhaitent effectuer des paiements à leurs bénéficiaires désignés, comme vous (un « Bénéficiaire »).
1.1.2. Hyperwallet gère et fournit les Services par le biais d’affiliés locaux, y compris des membres du groupe de sociétés PayPal (chacune étant un « Affilié ») dans le monde entier. En collaboration avec leurs sociétés mères, filiales et affiliés respectifs, ces Affiliés sont individuellement et collectivement mentionnés dans les présentes Conditions générales comme « Hyperwallet ». Les Affiliés peuvent être enregistrés et titulaires d’une licence dans divers pays avec des agences réglementaires pertinentes, comme indiqué dans la section « Licences et réclamations » du site Web. Les Affiliés énoncés dans l’Annexe des Affiliés et du Droit applicable fournissent également des Services aux Payeurs.
1.1.3. Hyperwallet a créé un portail technologique accessible par le biais d’un site Web, d’une interface de programmation d’application/API, intégré ou incorporé à la plateforme ou au système de votre Payeur, ou à une autre méthode, et qui peut porter la marque du Payeur ou associé à la marque Hyperwallet (le « Portail de paiement »). Le Portail de paiement est l’interface qui peut faciliter certains paiements que vous recevrez du Payeur (les « Paiements » et chacun, un « Paiement »). Les capacités de paiement sont disponibles dans plusieurs devises et peuvent être mises en œuvre en utilisant diverses méthodes. Vous pouvez être en mesure de recevoir un Paiement de la part de, et conformément aux instructions de votre Payeur via l’une des méthodes suivantes, chacune étant déterminée par votre Payeur, comme (sans toutefois s’y limiter) un transfert vers votre compte bancaire, un crédit sur une carte prépayée émise par un Émetteur tiers (« Carte Hyperwallet »), un crédit sur une carte cadeau électronique en circuit fermé, un crédit sur votre carte de débit existante, l’émission d’un compte électronique (si disponible), un chèque, un prélèvement d’espèces dans les lieux de collecte fournis par des prestataires de transfert d’argent tiers (par ex., Western Union), ou autres Méthodes de paiement (chacune étant une « Méthode de paiement » et collectivement des «Méthodes de paiemen »), le tout étant pris en charge et mis à disposition occasionnellement. Certaines Méthodes de paiement peuvent nécessiter l’accès au Portail de paiement. Les Paiements peuvent comprendre un versement d’argent ou l’émission de valeur stockée. Les paiements sont effectués par le biais des Affiliés, ainsi que d’un réseau de banques et de prestataires de services financiers (« Partenaires réseau »). Les Paiements sont soumis à des conditions générales supplémentaires telles que définies dans le Calendrier des paiements.
1.1.4. Parmi les Méthodes de paiement, les Bénéficiaires de l’EEE ou du Royaume-Uni doivent conclure un contrat directement avec nous pour utiliser les Services de traitement des paiements (tels que définis ci-dessous) sur la plateforme de marché du Payeur. Les conditions applicables aux Services de traitement des paiements apparaissent dans la Section 11 du Calendrier des paiements.
1.1.5. Frais de services
1.1.5.1. VOTRE UTILISATION DU PORTAIL DE PAIEMENT PEUT ÊTRE SOUMISE À DES FRAIS DÉTERMINÉS PAR VOTRE PAYEUR. CES FRAIS PEUVENT NOTAMMENT COMPRENDRE DES FRAIS MENSUELS PÉRIODIQUES, DES FRAIS ANNUELS OU DES FRAIS D’INACTIVITÉ. Pour consulter le barème des frais applicables à votre utilisation du Portail de paiement, veuillez cliquer sur « Frais » dans la section « Ressources » du menu d’en-tête de l’écran d’accueil du Portail de paiement. Vous pouvez également cliquer sur « Frais » au bas de l’écran d’accueil (le « Barème des frais »). Les frais ne seront facturés que lorsque la loi applicable l’autorise.
1.1.5.2. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ACCEPTEZ DE PAYER LES FRAIS FIGURANT DANS LE BARÈME. Vous acceptez par ailleurs qu’Hyperwallet puisse percevoir les frais automatiquement à partir des fonds disponibles reflétés sur votre Portail de paiement, ou à partir des montants que vous avez transférés par le biais des Méthodes de paiement, selon le cas. En outre, vous acceptez que des tiers assurant les Méthodes de paiement puissent imposer des Frais supplémentaires sur les transactions, qui pourront être déduits des fonds disponibles reflétés dans votre solde du Portail de paiement, selon le type de transaction que vous effectuez. Ces Frais vous seront indiqués avant la finalisation de la transaction. Veuillez consulter la Section 3 pour lire les autres Conditions associées aux Frais de services.
1.1.6. En plus des Paiements et du Portail de paiement, Hyperwallet peut également émettre des ordres de prélèvement automatique depuis votre compte bancaire et les verser à votre Payeur (« Prélèvements automatiques »). Hyperwallet émet des ordres de prélèvement automatique lorsque votre Payeur lui en donne l’instruction sous réserve d’une autorisation écrite que vous avez accordée à votre Payeur pour débiter les fonds du compte bancaire associé à votre Portail de paiement. Cette autorisation doit être signée par vous et rédigée de manière à satisfaire les réglementations en vigueur, y compris les règles applicables au réseau de compensation par lequel les ordres de prélèvement automatique peuvent être réglés. Hyperwallet est tributaire de votre Payeur pour obtenir des instructions sur le montant et la fréquence des ordres de prélèvement automatique. Hyperwallet n’est pas responsable des pertes, frais ou pénalités que vous pourriez subir suite au traitement des prélèvements automatiques depuis votre compte bancaire en vertu d’une autorisation valide. Sauf si la loi applicable prévoit l’expiration automatique d’une autorisation, vous devez communiquer votre intention d’annuler une autorisation en envoyant une demande d’annulation écrite à votre Payeur. Dans le cas où votre banque rejette un prélèvement automatique en raison de fonds non suffisants, ou d’un litige, Hyperwallet peut présenter à nouveau deux fois l’ordre de prélèvement. Trois ordres de prélèvement automatique retournés pour des fonds non suffisants par votre banque dans une période de 60 jours annuleront automatiquement votre autorisation. Pour contester un prélèvement automatique, vous devez informer l’institution financière détenant votre compte bancaire que vous avez l’intention de contester le prélèvement dans la période de 60 jours suivant la date à laquelle votre compte a été débité. Après la notification du litige à votre banque, vous devez contacter le Payeur pour l'informer dudit litige.
1.1.7. Hyperwallet peut, à tout moment et à sa seule discrétion, déléguer l’exécution des Services, obligations ou exigences en vertu des présentes à l’un(e) de ses Sociétés affiliées, agents, prestataires et sous-traitants, et Hyperwallet peut divulguer à ces personnes toute information nécessaire pour exécuter les tâches qui leur sont déléguées conformément à la Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web).
1.2. Pourquoi les présentes Conditions générales sont importantes pour vous
1.2.1. Les termes « vous », « votre » et « Bénéficiaire » désignent les utilisateurs qui utilisent le Portail de paiement pour obtenir des paiements. Les termes « Hyperwallet », « nous », « nos », et autres termes similaires font référence à Hyperwallet tel que décrit dans les présentes. Les autres termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis autrement dans le corps des Conditions générales auront la signification définie dans l’Annexe des définitions.
1.2.2. Votre Payeur a engagé Hyperwallet pour lui fournir les Services et en vue de l’émission ultérieure de certains Paiements en votre faveur. En fournissant vos informations sur le Portail de paiement, en vous inscrivant, en ayant accès ou en accédant au Portail de paiement, vous reconnaissez toutes les conditions générales contenues dans les présentes Conditions générales et les Annexes associées :
(i) Calendrier des paiements
(ii) Annexe des définitions
(iii) Annexe des affiliés et du Droit applicable
(iv) et les Politiques d’Hyperwallet sous-jacentes, qui comprennent :
a) Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web)
b) la Politique de signature électronique et de transmission des communications (voir la section « Juridique » du site Web) ; et
c) si vous recevez une Carte Hyperwallet, les dispositions figurant dans l’Accord de titulaire de carte associé.
1.2.3. Les Conditions générales régissent votre réception des Paiements via les Méthodes de paiement. Comme votre Payeur détermine quelles Méthodes de paiement seront mises à votre disposition, toutes les conditions générales ne s’appliqueront pas. Seules les conditions générales relatives aux Méthodes de paiement déterminées par votre Payeur peuvent être mises à votre disposition. Néanmoins, il s’agit d’importants documents que vous devez lire attentivement. Veuillez imprimer ou enregistrer une copie des présentes Conditions générales pour vos archives.
1.2.4. Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions générales à tout moment en publiant une version révisée dans le Portail de paiement. La version révisée prendra effet au moment de sa publication sur le Portail de paiement. Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions générales. Votre capacité continue à accéder au Portail de paiement, ou à utiliser autrement les Méthodes de paiement ou à recevoir les Paiements après la date de tout changement constitue votre acceptation de toute nouvelle Condition ou Condition modifiée. Si vous ne souhaitez pas accepter les conditions générales nouvelles ou modifiées, vous devez cesser d’accéder au Portail de paiement et cesser de recevoir les paiements.
1.2.5. En cas de conflit entre les Annexes et toute autre partie des Conditions générales, les autres parties des Conditions générales prévaudront à l’exception de la Section 11 du Calendrier des paiements qui prévaudra sur toutes les autres parties des Annexes et Conditions générales relatives aux Bénéficiaires de l’EEE ou au Royaume-Uni qui utilisent les services de traitement des paiements sur la plateforme du marché du Payeur.
2. Paiements
2.1. Accès aux Paiements
2.1.1. Pour pouvoir utiliser le Portail de paiement pour recevoir des Paiements de votre Payeur, vous devez :
(i) être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans,
(ii) vous trouver dans un pays pris en charge par Hyperwallet,
(iii) enregistrer votre utilisation au Portail de paiement en fournissant des informations actualisées, complètes et exactes, comme l’invite le processus d’inscription sur le Portail de paiement, et
(iv) accepter les Conditions générales présentées sur le Portail de paiement ou par votre Payeur.
2.1.2. Certaines inscriptions et autres informations d’identification vous concernant peuvent être fournies occasionnellement à Hyperwallet directement par votre Payeur. Les inscriptions multiples sont interdites. Vous ne pouvez vous enregistrer qu’une seule fois, et chaque utilisateur doit conserver un enregistrement séparé. Si nous détectons plusieurs inscriptions actives pour un seul utilisateur, nous nous réservons le droit de fusionner ou de résilier les inscriptions et de refuser de recevoir des Paiements sans préavis
2.1.3. Les Bénéficiaires qui sont des sociétés ou qui sont immatriculés sous un nom commercial sont réputés fournir toute information requise et accepter les présentes Conditions générales par l’intermédiaire de leur représentant autorisé. Si vous vous inscrivez au nom d’une société ou sous un nom commercial, vous déclarez que vous êtes un représentant légal du Bénéficiaire commercial, et que vous êtes autorisé à fournir des informations sur l’entreprise et acceptez les présentes conditions générales en son nom.
2.2. Restrictions
2.2.1. Les Services fournis au Payeur sont soumis à certaines limites et disponibilités. Toutes les Méthodes de paiement ne peuvent pas être mises à votre disposition. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales, les Services ne sont pas offerts aux Bénéficiaires, aux consommateurs ou au grand public.
2.2.2. Les Méthodes de paiement sont destinées à permettre des paiements pour des activités professionnelles et commerciales dans le cadre de votre relation avec votre Payeur et ne sont pas destinées et ne peuvent pas être utilisées à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En vous inscrivant sur le Portail de paiement, vous certifiez que vous êtes engagé dans un commerce ou une activité pour obtenir gain ou profit, que ce soit en tant que seul propriétaire ou autre et que vous utilisez le Portail de paiement à des fins commerciales en tant que prestataire indépendant de Payeur et non pour la réception de tout salaire soumis à la retenue sur salaire ou autrement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. À l’exception des dispositions de la section 11 du Calendrier des paiements, vous reconnaissez que vous ne concluez pas de relation commerciale avec nous.
2.2.3. Hyperwallet n’est pas responsable et n’a aucune responsabilité concernant les produits, services ou activités pour lesquels vous recevez un Paiement via le Portail de paiement ou toute action ou inaction d’un Payeur ou d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout litige quant à tout montant de fonds payés ou payables par ledit Payeur ou autre. Des restrictions supplémentaires concernant la réception des Paiements sont définies dans le Calendrier des paiements.
2.3. Services tiers
2.3.1. Vous pouvez choisir de recevoir certains services auprès d’autres prestataires de services d’Hyperwallet (chacun de ces services, un « Service tiers » et chaque entité, un « Prestataire »). Hyperwallet n’est pas responsable de ces Prestataires, des Services tiers ou de tout matériel, information ou résultat disponible via lesdits Services tiers. Les Prestataires concernés peuvent exiger que vous acceptiez des conditions générales ou des accords concernant leur fourniture des Services tiers. Vous êtes seul responsable et assumez tous les risques découlant de votre choix et de la réception de tout Service tiers.
2.3.2. Si vous choisissez de recevoir un Service tiers, vous autorisez Hyperwallet à soumettre au Prestataire concerné tous les documents et toutes les informations nécessaires vous concernant et concernant votre Payeur pour que ledit Prestataire vous fournisse le Service tiers, y compris et sans s’y limiter, vos informations personnelles, demandées par ledit Prestataire que vous avez fournies à Hyperwallet en lien avec le présent Contrat et à des réceptions de Paiements. Vous êtes responsable de l’exactitude de toutes les informations que vous nous fournissez, et vous approuvez leur soumission aux Prestataires. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits relatifs aux informations nécessaires à fournir à Hyperwallet, et que l’utilisation d’informations par Hyperwallet comme prévu par les présentes n’enfreindra aucun droit de confidentialité ou autres droits de propriété, ou aucune loi, réglementation, ordonnance ou règle locale, étatique ou fédérale applicable.
2.3.3. Vous acceptez qu’en choisissant de recevoir un Service tiers, en consentant et en autorisant Hyperwallet à soumettre vos informations à un Prestataire, vous renoncez et dégagez Hyperwallet de toute réclamation à son encontre découlant de l’utilisation par le Prestataire de vos informations. Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales, Hyperwallet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers vous ou un tiers de toute perte ou tout dommage direct, indirect, consécutif, spécial ou punitif, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité stricte, ou de toute autre théorie ou toute forme d’action, que Hyperwallet connaisse ou aurait dû connaître la probabilité de tels dommages en toutes circonstances.
2.4. Vérification d’identité et autorisations de tiers
2.4.1. Vous reconnaissez et acceptez qu’Hyperwallet peut, à tout moment, comme condition de réception des Paiements et conformément à notre Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web), vous demander des informations qui nous permettront de vous identifier raisonnablement, vous demander de prendre des mesures pour confirmer l’exactitude ou l’exhaustivité des informations que vous nous avez fournies, ou de vérifier vos informations par rapport aux bases de données de tiers ou via d’autres moyens aux fins de la prestation de Paiements à votre égard ou dans la mesure requise pour effectuer, le contrôle, la surveillance et l’enquête requis des activités de votre Portail de paiement et afin de respecter les lois en vigueur. Les informations que nous pouvons exiger de votre part peuvent comprendre votre nom, adresse, date de naissance, numéro de votre pièce d’identité, numéro d'identification fiscal, numéro de téléphone, adresse électronique et autres informations qui nous permettront de vous identifier. Nous pouvons vous demander de fournir des documents, qui peuvent inclure votre passeport, votre permis de conduire ou tout autre document d’identification avec photographie émis par le gouvernement. Nous pouvons également vous contacter si nous avons d’autres questions. Vous acceptez que Hyperwallet se réserve le droit d’évaluer directement vos frais liés à notre vérification de l’identité, à la sélection, à la surveillance, aux enquêtes et aux activités similaires en lien avec votre Portail de paiement ou la réception des Paiements. Hyperwallet se réserve le droit de fermer, de suspendre, de limiter ou de refuser l’accès aux Paiements ou au Portail de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’obtenir ces informations, pour quelque raison que ce soit ou pour aucune raison, à notre entière discrétion.
2.4.2. Vous acceptez la divulgation de vos informations à des prestataires de services de vérification tiers, aux Partenaires réseau, aux agences gouvernementales et à d’autres tiers à des fins de vérification de l’identité, afin de respecter les exigences de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la surveillance des transactions et les rapports d’activités suspectes, ou aussi pour vous fournir les Méthodes de paiement. Vous reconnaissez et acceptez que les informations concernant l’emplacement du dispositif que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement peuvent être utilisées pour évaluer l’emplacement, qu’elles peuvent être obtenues à tout moment lorsque vous êtes connecté au Portail de paiement, et ces informations peuvent être utilisées ou divulguées dans le cadre des Méthodes de paiement et pour établir votre éligibilité à recevoir des Paiements. Toute tierce partie à laquelle vos informations sont transmises sera tenue de préserver votre confidentialité et ne pourra pas utiliser les informations fournies à des fins non autorisées autres que pour vérifier votre identité, respecter nos exigences légales, réglementaires et de risque, fournir les Méthodes de paiement, ou comme décrit dans les présentes ou dans la Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web).
2.5. Vos responsabilités
2.5.1. Vous êtes tenu de maintenir une sécurité et un contrôle adéquats de tous les identifiants, noms d’utilisateur, mots de passe, numéros d’identification personnels (PIN) ou tout autre code que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement ou pour recevoir les Paiements. Vous reconnaissez et acceptez expressément que le fait de ne pas maintenir la sécurité de ces éléments peut entraîner des transactions non autorisées ou une perte pour lesquelles Hyperwallet n’est pas responsable et n’est pas tenu de vous rembourser ou de payer pour une telle perte. Vous acceptez d’informer immédiatement Hyperwallet de toute utilisation non autorisée de votre Portail de paiement ou de toute autre violation de sécurité. Vous serez responsable de toute demande de transfert de fonds reçue via votre Portail de paiement, à moins que nous ne soyons informés d’une utilisation non autorisée de la manière énoncée dans les présentes Conditions générales. Vous êtes invité(e) à prendre les mesures de protection appropriées avant de télécharger des informations sur le Portail de paiement. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages sur un équipement informatique ou d’autres biens pouvant résulter d’une utilisation du Portail de paiement ou de téléchargement de quelque chose sur le Portail de paiement.
2.5.2. Nonobstant ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les activités, actions ou omissions qui se produisent en lien avec votre Portail de paiement, y compris la précision des informations transmises via votre Portail de paiement. Vous êtes responsable de votre connexion Internet ou de toute autre méthode que vous utilisez pour vous connecter au Portail de paiement. Vous déclarez que votre compte e-mail ainsi que toutes les informations envoyées à et depuis votre compte e-mail sont sécurisées et que vous êtes la seule personne à avoir accès à votre compte e-mail. Vous reconnaissez également que donner l’autorisation à un tiers de prendre des mesures spécifiques en votre nom ne vous exonère pas de vos responsabilités en vertu du présent Contrat. En outre, vous reconnaissez et acceptez que vous ne tiendrez pas Hyperwallet responsable et que vous protégerez et indemniserez Hyperwallet de toute responsabilité découlant des actions ou inactions de ce tiers en lien avec les autorisations que vous accordez.
2.5.3. Sous réserve de la section 7.5, nonobstant les présentes Conditions générales, vous ne pouvez pas céder ou transférer votre droit d’utiliser le Portail de paiement à un tiers ou accorder autrement à un tiers un intérêt légal ou équitable en lien avec le Portail de paiement.
2.5.4. Vous acceptez de ne pas utiliser le Portail de paiement :
(i) à toute fin illégale, frauduleuse, trompeuse, inexacte, malhonnête, déloyale ou liée de quelque manière que ce soit à des activités illégales, contraires à l’éthique ou moralement discutables ou qui sont directement ou indirectement liées à ce qui précède ;
(ii) si vous êtes situé, résidez, travaillez ou menez des activités dans un pays restreint par l’un des éléments suivants, mis à jour par Hyperwallet de temps à autre et sans notification préalable : Loi sur les mesures économiques spéciales (Special Economic Measures Act, Canada), la Loi des Nations Unies (United Nations Act, Canada), la Loi sur les gels des actifs de corruption (Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, Canada), le Bureau d’application des sanctions financières du Ministère des finances (Office of Financial Sanctions Implementation, Royaume-Uni), la Liste des contrôles des avoirs étrangers des États-Unis (U.S. Office of Foreign Assets Controls, OFAC), la Liste des ressortissants spécifiquement désignés et des personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons List), ou la Liste des organisations terroristes étrangères désignées par le Département d’État des États-Unis (U.S. Department of State’s Designated Foreign Terrorist Organizations List), le cas échéant et telles qu’elles pourront être occasionnellement modifiées ; ou (ii) toute sanction, directive ou autre action applicable par le Département des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, de l’OFSI, de l’OFAC ou des Nations Unies ou toute autre autorité gouvernementale canadienne, américaine, australienne ou européenne concernant le terrorisme ou le blanchiment d’argent ;
(iii) à des fins illégales, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude et le blanchiment d’argent. Nous signalerons toute activité suspecte à l’agence d’application de la loi concernée ;
(iv) pour tenter d’abuser, d’exploiter ou de contourner toute loi ou réglementation ;
(v) pour tenter de falsifier, pirater, modifier, encadrer, créer un « lien profond » ou autrement contourner ou tenter de contourner la sécurité, la fonctionnalité, les points d’entrée ou toute autre caractéristique du Service ou du Portail de paiement ;
(vi) directement ou indirectement, séparément ou dans le cadre d’un autre service, pour tenter de rediriger les Paiements ; ou
(vii) pour des utilisations interdites par la Politique d’utilisation acceptable de PayPal, le cas échéant, qui pourra être mise à jour occasionnellement ;
(viii) à toute fin qu’Hyperwallet interdit à sa seule discrétion ou dans toute autre mesure interdite par les Conditions générales.
3. Autres Frais associés
3.1. En plus des Frais figurant dans le Barème des frais, vous êtes également responsable des frais suivants :
(i) frais de traitement bancaire, frais de change ou frais d’intermédiaire pouvant être facturés par des tiers tels que votre propre banque ou un prestataire de paiement qui ne nous est pas associé ;
(ii) frais encourus par Hyperwallet liés à un paiement rejeté en raison d’erreurs ou d’omissions dans les détails de la Méthode de paiement que vous avez fournis ;
(iii) frais ou taxes liés au Portail de paiement découlant du droit applicable, notamment les taxes de vente et d’utilisation, taxes sur la valeur ajoutée (« TVA »), et taxes sur les produits et services (« TPS ») ;
(iv) frais imposés par Internet, les opérateurs de téléphonie mobile que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement ou pour utiliser les services via un ordinateur ou un appareil mobile.
3.2. Modification des Frais
Nous nous réservons le droit de modifier les Frais figurant dans le Barème des frais sur instruction de votre Payeur ou à notre seule discrétion. Nous publierons les frais mis à jour dans le Portail de paiement. Les frais prendront effet immédiatement, sauf indication contraire ou autrement prévue dans les présentes Conditions générales. Si vous avez une question sur l’un des Frais, y compris tout litige impliquant des Frais payés ou payables par vous pour les Méthodes de paiement, contactez directement votre Payeur ou adressez ces demandes directement à Hyperwallet en nous contactant.
3.3. Devise des Frais
Tous les Frais sont basés sur la devise déterminée par votre Payeur. Si vous êtes facturé dans une devise autre que celle de votre Payeur, ou si vous demandez un paiement dans une devise différente de celle du solde de votre Portail de paiement, des Frais ou un taux de change pourront s’appliquer.
3.4. 3.4 Frais pour la Carte Hyperwallet
Les frais associés à la Carte Hyperwallet sont déterminés par l’Émetteur de la carte et décrits dans la Convention du titulaire de carte de l’Émetteur. La Convention du titulaire est jointe à la Carte lorsque cette dernière vous est envoyée. Un exemplaire de la Convention du titulaire est également à votre disposition sur la page Frais du Portail de paiement.
4. Contenu du Portail de paiement
4.1. Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle
Le Portail de paiement contient des informations protégées par droit d’auteur, des marques commerciales et autres informations exclusives et confidentielles d’Hyperwallet et d’autres (collectivement, le « Matériel exclusif »), qui peuvent inclure, mais ne se limitent pas au texte, aux documents, aux informations, aux données, aux articles, aux images, aux photographies, aux graphiques, aux logiciels, aux applications, aux enregistrements vidéo, aux enregistrements audio, aux sons, aux dessins, aux fonctionnalités et autres documents (collectivement avec le Matériel exclusif, le « Contenu »). Tout le Matériel exclusif est détenu par Hyperwallet, ses concédants de licence et divers tiers, et est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables, y compris les droits d’auteur, les brevets et les lois sur les marques déposées. Vous acceptez de ne pas modifier, publier, copier, transmettre, enregistrer ou revendiquer le titre de propriété, participer au transfert ou à la vente, de créer des œuvres dérivées, ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le Matériel exclusif, à l’exception des copies qui se produisent dans le cours normal de navigation sur Internet et des copies personnelles des informations du Portail de paiement que vous faites pour votre usage personnel, y compris pour vos propres archives. Vous acceptez de respecter les droits d’auteur, marques déposées, brevets et autres droits exclusifs contenus dans le Matériel exclusif sur le Portail de paiement. Les seuls droits que vous pouvez détenir en matière de Matériel exclusif en dehors des Conditions générales sont ceux accordés par écrit par Hyperwallet ou d’autres propriétaires ayant des droits sur le Matériel exclusif.
4.2. Liens et contenu
4.2.1. Les liens inclus dans le Portail de paiement peuvent vous obliger à quitter le Portail de paiement afin d’accéder à d’autres sites Web, y compris ceux liés aux Services tiers (« Sites liés »). Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de Hyperwallet et nous ne sommes pas responsables du contenu de tout Site lié, des services fournis sur un Site lié, de tout lien contenu dans un Site lié, ou de tout changement ou mise à jour de ces sites, sauf indication contraire sur ces sites. Nous vous fournissons ces liens uniquement à titre pratique. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des liens sur le Portail de paiement, tel que nous le déterminons à notre entière discrétion. L’inclusion d’un lien vers des Sites liés sur notre Portail de paiement ou tout lien sur le site d’un tiers vers notre Portail de paiement ne reflète pas notre approbation et ne reflète pas nécessairement toute association avec leurs opérateurs. Lorsque vous accédez aux Sites liés, vous le faites à vos propres risques.
4.2.2. Le Contenu est destiné à des fins d’information uniquement. Bien que nous exercions des efforts raisonnables pour garantir leur qualité et leur exactitude, il peut y avoir des erreurs, ou les informations fournies peuvent ne pas être complètes, actuelles ou applicables à votre situation particulière. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions. Vous êtes responsable de l’évaluation de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’utilité de tout avis, conseil ou autre contenu disponible via le Portail de paiement ou obtenu sur un Site lié.
4.3. Aucune approbation
Aucune approbation ou aucun cautionnement d’un tiers ou de leurs conseils, opinions, informations, produits ou services n'est exprimé ni sous-entendu par le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement, y compris, sans s’y limiter, toute approbation ou tout cautionnement d’un Payeur ou d’un autre tiers.
5. Responsabilité
5.1. Avis de non-responsabilité
5.1.1. L’utilisation du Portail de paiement et la réception des Paiements sont à vos propres risques. Le Portail de paiement et tout(e) information, contenu ou matériel connexe sont fournis « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit. Hyperwallet décline par les présentes toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter : les garanties de titre ou les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, et celles découlant de la loi ou autrement, ou d’une négociation ou d’un usage du commerce ; autres que celles qui sont imposées et ne peuvent être exclues, limitées ou modifiées en vertu des lois applicables au présent contrat. Les exclusions de garanties et limitations de responsabilité s’appliqueront dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
5.1.2. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous convenez que Hyperwallet ne garantit et ne déclare pas que :
(i) le fonctionnement du Portail de paiement et les Méthodes de paiement seront ininterrompus ou exempts d’erreur, ou les défauts corrigés ;
(ii) le Portail de paiement ou les serveurs qui rendent disponibles le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement sont exempts de virus ou d’autres composants nuisible ; ou,
(iii) l’utilisation ou les résultats de l’utilisation du Portail de paiement ou des Méthodes de paiement seront corrects, exacts, opportuns ou autrement fiables.
5.1.3. Nous nous efforçons raisonnablement d’exclure les virus du Portail de paiement, mais nous ne pouvons pas garantir que le Portail de paiement sera à tout moment exempt de virus ou d’autres logiciels destructeurs.
5.1.4. Vous acceptez en outre, sans limiter la généralité de ce qui précède, que Hyperwallet ne soit pas responsable :
(i) de toute action ou inaction d’un Payeur, y compris, mais sans s’y limiter, de tout litige concernant tout montant payé ou payable à votre égard ou d’un défaut de paiement d’un Payeur ;
(ii) des Méthodes de paiement à travers lesquelles vous recevez ou avez l’intention de recevoir les Paiements d’un Payeur, qu’ils soient ou non reçus via le Portail de paiemen t;
(iii) de l’accès non autorisé ou modification de vos transmissions ou données, de tout matériel ou de toutes données envoyés ou reçus ou non envoyés ou reçus, ou de toute transaction conclue via le Portail de paiement ou en relation avec les Méthodes de paiement ;
(iv) de toute perte due à des paiements à des utilisateurs non désirés en raison de votre saisie d’informations incorrectes ou de paiements avec des montants incorrects ;
(v) de toute interruption de service, y compris, mais sans s’y limiter, les défaillances du système, les coupures de courant ou autres interruptions pouvant affecter le traitement, le règlement, l’acceptation ou le décaissement en relation avec le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement ;
(vi) de toute action ou inaction d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, ceux d’un Partenaire réseau ou d’un Prestataire ; ou,
(vii) de l’incapacité à remplir nos obligations en raison de facteurs échappant à notre contrôle.
5.2. Limitation
5.2.1. En aucun cas, Hyperwallet et les Affiliés, agents, sous-traitants, représentants, partenaires réseau ou votre Payeur, ne sauraient être tenus pour responsables envers vous ou toute autre partie, et vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir à poursuivre une quelconque des entités susmentionnées, en cas de perte ou de préjudice, direct, indirect, punitif, spécial, accessoire, consécutif ou autre (y compris, sans toutefois s'y limiter, les pertes de profits ou revenus) résultant de ou lié de quelque manière que ce soit à : (a) votre utilisation du Portail de paiement ou la réception des paiements ; par n'importe laquelle des Méthodes de paiement ; (b) toute erreur, défaillance ou tout retard, y compris, entre autres, l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser une fonctionnalité ou un composant du Portail de paiement, pour quelque raison que ce soit ; (c) la performance ou la nonperformance des produits ou services d’Hyperwallet ou de ses agents, sous-traitants ou partenaires du réseau, de tout Payeur, de tiers, ou de sites liés ; (d) toute transaction non autorisée ou frauduleuse vous concernant ; ou, (e) résultant de l’utilisation par un prestataire de services tiers des informations partagées, même si cette partie a été informée de la possibilité de dommages résultant de l’un des faits précités. Cette limitation de responsabilité de la réclamation s’appliquera qu’elle soit revendiquée ou fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou autre.
5.2.2. En aucun cas, Hyperwallet, ses Affiliés, administrateurs, dirigeants ou employés, ou votre Payeur, ne pourront être tenus pour responsables de tout acte ou omission d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, des agents, sous-traitants, représentants, prestataires ou partenaires réseau d’Hyperwallet, de tout autre utilisateur du Portail de paiement, des prestataires de services tiers, des prestataires d’un site lié, ou pour toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Hyperwallet.
5.2.3. En aucun cas la responsabilité totale d’Hyperwallet (y compris de l’ensemble des Affiliés, agents, sous-traitants, représentants et partenaires réseau) envers vous pour tous les dommages dans une ou plusieurs causes d’action ne dépassera le moindre des dommages directs réels encourus par vous et le montant des frais payés par vous pour les services concernés donnant lieu à votre réclamation ou à votre cause d’action pour dommages.
5.2.4. Certains pays ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties, ni la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour des dommages accessoires ou consécutifs. En conséquence, certaines des limitations ci-dessus peuvent être limitées par la loi dans votre pays dans la mesure où ces lois s’appliquent aux Conditions générales. Dans la mesure où la loi applicable régissant les Conditions générales telles qu’elles s’appliquent à vous limite ou interdit l’une des limitations des Conditions générales, alors dans la mesure de cette limitation ou interdiction, la responsabilité totale d’Hyperwallet (y compris de toutes les Sociétés affiliées, agents, sous-traitants, représentants et partenaires réseau) envers vous sera l’exécution de la transaction concernée qui ne pouvait pas être réalisée en raison de l'inexécution des services par Hyperwallet.
5.2.5. Vous renoncez par les présentes à tous les droits d’engager toute réclamation ou action liée au Portail de paiement au-delà d’un (1) an après la première occurrence du type d’acte, d’événement, de condition ou d’omission sur laquelle ladite réclamation ou action est basée.
5.2.6. Aucune disposition contenue dans le présent Contrat n’exclut notre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable. Les parties reconnaissent que l’autre partie a conclu le présent Accord en se fondant sur les limitations de responsabilité énoncées dans cette section, et ces limitations constituent une base essentielle de la négociation entre les parties.
5.3. Indemnité
5.3.1. Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer Hyperwallet, les Affiliés, ses actionnaires, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés, contre toute perte, réclamation, demande ou dommage (réel et consécutif) de tout type et de toute nature, connu ou non, soupçonné ou non, divulgué ou non, y compris toute réclamation, responsabilité, perte, frais, dommage, amende, sanction de tiers (y compris les dommages-intérêts accordés ou les montants réglés et les honoraires d’avocat raisonnables), découlant de ou en lien avec votre violation des présentes Conditions générales, votre relation ou vos transactions avec votre Payeur, l’utilisation du Portail de paiement ou la réception des Paiements par l’intermédiaire des Méthodes de paiement.
5.3.2. Vous acceptez d’indemniser Hyperwallet pour toutes les pertes découlant de notre action selon votre instruction ou celle de votre Payeur (à moins que cela ne découle de notre négligence grave ou de notre intention délibérée ou fraude).
5.3.3. Vous acceptez de nous indemniser de toute perte que nous pourrions engager suite à toute erreur faite par vous dans la fourniture d’informations ou d’instructions à Hyperwallet, qu’elles soient orales ou écrites, via le Portail de paiement (sauf si elles surviennent en raison de notre négligence grave ou d’un manquement délibéré ou d’une fraude) ou en lien avec les Méthodes de paiement.
5.3.4. Tous les avis adressés à Hyperwallet doivent être envoyés par courrier à l’adresse postale pour les Avis juridiques à l’attention de l’Affilié associé à votre pays d’emplacement tel qu’énoncé sur l’Annexe des affiliés et du Droit applicable.
5.4. Arbitrage
5.4.1. Les dispositions de l’Accord d’arbitrage suivantes s’appliquent à vous si vous êtes situé aux États-Unis et lorsque les Méthodes de paiement en question sont régies par les lois des États-Unis telles qu’énoncées sur l’Annexe des affiliés et du Droit applicable.
5.4.2. Le présent Contrat d’arbitrage contient des dispositions qui régissent la résolution des réclamations juridiques qui vous concernent, qui vous obligeront à soumettre des demandes d’indemnisation que vous avez contre nous à un arbitrage exécutoire et définitif, à moins que vous ne vous désengagiez de l’accord d’arbitrage dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les Conditions générales pour la première fois.
5.4.3. Vous consentez par la présente à l’arbitrage de toutes les réclamations devant un seul arbitre. L’arbitre sera sélectionné et l’arbitrage mené conformément aux règles d’arbitrage commercial et aux procédures de médiation de l’Association d’arbitrage américaine (« AAA »). Aucun arbitrage « collectif » ou action de groupe similaire ne sera autorisé(e). Toutes les audiences d’arbitrage ou procédures similaires auront lieu à Austin au Texas, bien que vous puissiez choisir des procédures téléphoniques ou renoncer à une audience.
5.4.4. Les règles d’arbitrage commercial AAA et les procédures de médiation sont disponibles pour examen sur : https://www.adr.org/Rules (cliquez sur règles, puis sur les règles d’arbitrage commercial et les procédures de médiation). En acceptant d’être lié par les Conditions générales, vous (a) reconnaissez et acceptez que vous avez lu et compris ces règles ou (b) renoncez à l’opportunité de lire ces règles et toute réclamation selon laquelle ces règles sont injustes ou ne doivent pas s’appliquer pour quelque raison que ce soit.
5.4.5. Toute sentence arbitrale sera définitive et contraignante et pourra être appliquée par un tribunal compétent.
5.4.6. Vous comprenez que, en contrepartie de votre accord à cette section, nous sommes en mesure de vous proposer le service selon les conditions désignées, et que votre assentiment à cette section est une considération indispensable au présent accord.
5.4.7. Vous reconnaissez et comprenez également que, concernant toute réclamation :
(i) vous abandonnez votre droit à un procès devant jury et devant un juge ;
(ii) vous abandonnez votre droit de demander à un tribunal de résoudre un tel litige ; et
(iii) vous abandonnez votre droit d’agir en tant que représentant, en tant que procureur général privé, ou en toute autre capacité représentative, ou de participer en tant que membre d’un groupe de demandeurs, dans un arbitrage ou un procès impliquant un tel litige.
5.4.8. Sauf en cas de retrait de votre consentement, (1) vous serez uniquement autorisé(e) à demander une indemnisation à Hyperwallet sur une base individuelle, et non en tant que plaignant ou membre de groupe dans toute action ou procédure collective ou représentative, et (2) vous serez autorisé(e) uniquement à obtenir des recours (y compris les recours monétaires, injonctifs et déclaratoires) sur une base individuelle.
5.4.9. En cas de litige entre vous et Hyperwallet, notre objectif est d’enquêter et de répondre à vos préoccupations et, si nous ne sommes pas en mesure de le faire à votre entière satisfaction, de vous fournir un moyen neutre et rentable de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et Hyperwallet concernant les Méthodes de paiement ou les Paiements peuvent être signalés en nous contactant et comme indiqué plus en détail dans la clause de résolution des litiges ci-dessus.
5.4.10. Vous-même et Hyperwallet convenez que tous les litiges ou réclamations qui sont survenus ou qui peuvent survenir entre vous et Hyperwallet, y compris, sans s’y limiter, les réclamations statutaires fédérales et étatiques, les réclamations de common law, et celles qui sont basées sur un contrat, un acte délictuel, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, seront résolus exclusivement par un arbitrage final et exécutoire, plutôt que devant un tribunal, toutefois vous pouvez faire valoir des réclamations devant un tribunal des petites créances, si vos réclamations sont admissibles et tant que l'affaire reste devant ce tribunal et ne se poursuit que sur une base individuelle (pas de recours collectif ou de représentation). Le présent Accord d’arbitrage est destiné à être interprété de manière large.
5.4.11. Vous et Hyperwallet convenez que chacun d’entre nous peut engager des réclamations contre l’autre uniquement sur une base individuelle et non en tant que plaignant ou membre de groupe dans toute action collective, action représentative ou procédure. Sauf si vous-même et Hyperwallet en convenez autrement, le ou les arbitres ne peuvent pas consolider ou joindre plus d’une réclamation de la part d’une personne ou d’une partie et ne peuvent pas présider toute forme d’une procédure consolidée, représentative ou collective. De même, le ou les arbitres peuvent accorder des recours (y compris les recours monétaires, injonctifs et déclaratoires) uniquement en faveur de la partie qui sollicite le recours et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un recours nécessaire par la ou les réclamations individuelles de cette partie. Tout recours attribué ne peut pas affecter d’autres clients d’Hyperwallet.
5.4.12. Vous pouvez choisir de rejeter le présent Contrat d’Arbitrage en nous envoyant un avis de désengagement écrit signé qui inclut votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique utilisée pour vous connecter au Portail de paiement auquel s’applique le désengagement. L’avis de désengagement doit être posté au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez les Conditions générales pour la première fois. Vous devez envoyer l’avis de désengagement à PayPal, Inc., à l’attention de : Hyperwallet Legal Department, 2211 North First Street, San Jose, CA 95131. Cette Section est faite en vertu d’une transaction impliquant un commerce entre les États et sera régie et appliquée par la Loi fédérale d’arbitrage, 9 U.S.C.1-16.
6. Résiliation
6.1. Suspension ou Résiliation des Méthodes de paiement
Hyperwallet peut à tout moment suspendre ou résilier tout ou partie des Méthodes de paiement, y compris l’accès au Portail de paiement, pour quelque raison que ce soit, tel que déterminé par Hyperwallet ou selon l’instruction de votre Payeur, chacun à son entière discrétion. Lors de cet événement, l’accès au Portail de paiement, son utilisation et la réception des Paiements seront immédiatement suspendus ou résiliés, selon le cas.
6.2. Fermeture de votre Portail de paiement
6.2.1. Vous pouvez fermer votre Portail de paiement à tout moment en nous contactant. À la clôture de votre Portail de paiement, nous annulerons toute transaction en attente et vous aurez une durée limitée (telle que déterminée par Hyperwallet) pour transférer tous les fonds restants et accéder à votre Portail de paiement afin de transférer tous les fonds restants ou solde à votre Méthode de paiement. Vous reconnaissez que si vous choisissez de fermer votre Portail de paiement, vous ne pourrez plus recevoir de paiement via nos services, à moins que votre Portail de paiement ne soit rouvert ou que vous finissiez le processus d’inscription pour un nouveau Portail de paiement.
6.2.2. Vous ne pouvez pas fermer votre Portail de paiement pour éviter une enquête. Si vous tentez de fermer votre Portail de paiement pendant que nous menons une enquête, nous pouvons conserver des fonds ou un solde jusqu’à 180 Jours pour protéger Hyperwallet, les Affiliés, tout Partenaire réseau ou un tiers contre le risque d’inversion, de rétrofacturation, de réclamations, de frais, d’amendes, de pénalités et d’autres responsabilités. Vous acceptez de coopérer à toute enquête sur toute activité présumée illégale, frauduleuse ou inappropriée et demeurerez responsable de toutes les obligations liées à votre Portail de paiement ou aux paiements, même après la clôture du Portail de paiement.
6.3. Déshérence des Portails de paiement inactifs
6.3.1. Si vous ne vous connectez pas, ou n’utilisez pas votre Portail de paiement pendant une année ou plus, Hyperwallet pourra clôturer votre Portail de paiement et, si requis, transférera (renverra) les fonds de votre Portail de paiement à l'administrateur des biens non réclamés désigné de votre État ou pays de résidence. Si vous recevez des paiements d’un Payeur basé aux États-Unis, Hyperwallet déterminera votre résidence en fonction de l’adresse indiquée dans votre profil sur le Portail de paiement. Si votre adresse est inconnue, ou enregistrée dans un pays ou un territoire étranger, les fonds de votre Portail de paiement seront reversés à l’État du Delaware. Si requis, Hyperwallet vous enverra un avis avant la déshérence des fonds de votre Portail de paiement. Si vous ne répondez pas à cet avis, les fonds de votre Portail de paiement pourront être reversés à l’État concerné. Si vous souhaitez réclamer des fonds en déshérence à l’État concerné, veuillez contacter l’administrateur des biens non réclamés de l’État concerné.
6.3.2. Nonobstant ce qui précède, la déshérence des fonds sur les Cartes Hyperwallet, le cas échéant, sera gérée de la manière décrite dans l’Accord de titulaire de carte applicable. Hyperwallet se réserve le droit d’évaluer directement vos frais liés à nos activités de déshérence en lien avec votre Portail de paiement ou la Méthode de paiement.
7. Divers
7.1. Communication
7.1.1. La Politique de signature électronique et de transmission de communications (voir la section « Juridique » du site Web) décrit comment Hyperwallet communique avec vous électroniquement. Dans toute la mesure permise, vous acceptez et consentez à recevoir toutes les communications, accords, politiques, calendriers, addenda, relevés, antécédents et informations sur les transactions, documents, avis juridiques et réglementaires, divulgations, et autres contenus de tout type ou nature (collectivement, les « Communications ») que nous fournissons en lien avec le Portail de paiement et les Paiements électroniques plutôt que sous forme papier.
7.1.2. En plus des communications électroniques décrites ci-dessus, vous comprenez et acceptez que nous vous contactions en utilisant des messages téléphoniques ou textuels automatiques ou préenregistrés au(x) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni(s) pour (i) fournir des avis concernant les Paiements, votre Portail de paiement ou l’activité du Portail de paiement ; (ii) répondre à vos demandes ; ou (iii) empêcher une fraude, ou procéder à une enquête. Des frais de téléphone standard et de texte peuvent s’appliquer.
7.1.3. Vous comprenez et acceptez que nous pouvons, sans préavis ni avertissement, et à notre discrétion, surveiller ou enregistrer des conversations téléphoniques avec vous ou toute personne agissant en votre nom. Vous reconnaissez et comprenez que vos communications avec Hyperwallet peuvent être entendues, surveillées ou enregistrées sans préavis ni avertissement.
7.1.4. Si vous avez des questions sur les Paiements, les Méthodes de paiement, votre Portail de paiement, une transaction ou si vous avez besoin d’assistance technique, nous vous encourageons à contacter le centre d’assistance Hyperwallet au 1-877-546-8220 (Amérique du Nord) ou au 1-604-638-6657 (dans le monde entier), ou en nous envoyant un e-mail à support@Hyperwallet.com.
7.2. Compétence
7.2.1. Les Conditions générales seront régies et interprétées conformément au droit applicable correspondant à la Société affiliée qui fournit cette partie des Méthodes de paiement selon les dispositions de l’Annexe des affiliés et du Droit applicable, sans donner effet à tout principe de conflit de lois. Lorsque les lois des États-Unis s’appliquent, toutes les réclamations et litiges découlant de ou liés aux Conditions générales doivent être réglés par arbitrage exécutoire et par les autres conditions générales énoncées dans l’Accord d’arbitrage ci-dessus. Lorsque les lois d’Angleterre et du Pays de Galles ou du Grand-Duché de Luxembourg s’appliquent, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, ou de la Ville du Luxembourg, auront compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant ou en lien avec les Conditions générales ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels). Lorsque les lois du Canada s’appliquent, les Conditions générales en découlant seront soumises à la compétence des tribunaux de la province de Colombie-Britannique, et vous vous soumettez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Colombie-Britannique pour statuer ou déterminer tout procès, action ou procédure découlant de ou en lien avec les Méthodes de paiement, les Paiements et le Portail de paiement.
7.2.2. Dans la mesure autorisée par la loi applicable et tel qu’énoncé dans l’accord d’arbitrage des dispositions applicables aux Conditions générales, les parties renoncent sans condition aux droits respectifs à un procès avec jury, ou à une action collective d’une réclamation ou d’une cause d’action basée sur, directement ou indirectement, les Conditions générales, l’un quelconque des documents connexes ou les transactions entre elles concernant l’objet des conditions de service.
7.3. Bénéficiaires tiers
Vous reconnaissez que : (i) vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’un contrat entre Hyperwallet et tout tiers, et (ii) si vous recevez des Paiements d’un Payeur, que le Payeur est seul responsable de vous payer et que tout litige lié au défaut de paiement du Payeur sera un litige concernant exclusivement vous et le Payeur. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le Payeur et ses sociétés affiliées sont des bénéficiaires tiers visés des présentes Conditions générales, ont droit aux droits et avantages en vertu des présentes et peuvent appliquer les dispositions des présentes comme s’ils étaient des parties aux présentes.
7.4. Renonciation
Notre manque d’action en ce qui concerne une violation de vos obligations en vertu des Conditions générales par vous ou d’autres ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir en ce qui concerne les violations ultérieures ou similaires.
7.5. Cession
Vous ne pouvez céder, nover ou autrement transférer aucun droit ou aucune obligation que vous avez en vertu des Conditions générales sans le consentement écrit préalable de Hyperwallet. Nous pouvons céder ou nover tout droit ou toute obligation en vertu des Conditions générales sans votre consentement.
7.6. Validité
Si une partie des Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, le reste des Conditions générales restera pleinement applicable. Sauf indication contraire dans les présentes, les Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Hyperwallet concernant les Méthodes de paiement, les Paiements et le Portail de paiement, et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Hyperwallet en ce qui concerne les Méthodes de paiement, les Paiements et le Portail de paiement. Les titres des paragraphes des Conditions générales sont uniquement utilisés pour la commodité des parties et n’ont aucune signification juridique ou contractuelle. Il s’agit de la volonté expresse des parties que les Conditions générales et tous les documents connexes aient été rédigés en anglais. Nous pouvons mettre à disposition les Conditions générales dans une langue autre que l’anglais, à notre entière discrétion. Si vous lisez les Conditions générales dans une autre langue, le texte anglais prévaudra en cas de divergence entre les termes et les autres langues.
Calendrier des paiements
1. Demande
Le présent Calendrier des paiements est un calendrier des Conditions générales et définit des conditions générales supplémentaires applicables à certains services de paiement et fonctionnalités qui peuvent être disponibles via la Méthode de paiement et le Portail de paiement, et tel que prévu par certaines Sociétés affiliées. Comme votre Payeur détermine quelle méthode de paiement sera mise à votre disposition, toutes les conditions générales ne s’appliqueront pas. Seules les conditions générales relatives à la Méthode de paiement mise à votre disposition seront applicables. Nous nous réservons le droit de modifier ce programme à tout moment en publiant une version révisée dans le Portail de paiement. La version révisée prendra effet au moment de sa publication sur le Portail de paiement. Les termes commençant par une majuscule non définis dans les présentes auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales.
2. Description de la Méthode de paiement
2.1. Sur le Portail de paiement, vous pouvez recevoir des paiements de votre Payeur via une ou plusieurs Méthodes de paiement, tel que déterminé par votre Payeur. Les Méthodes de paiement peuvent comprendre la possibilité de recevoir vos paiements via :
(i) transfert sur votre compte bancaire via des réseaux de compensation locaux ou virement bancaire ;
(ii) transfert vers votre carte Hyperwallet (comme défini ci-dessous) ;
(iii) transfert vers votre carte de débit personnelle ;
(iv) transfert vers votre compte PayPal (tel que défini ci-dessous) ;
(v) émission d’une valeur stockée (chacun étant pris en charge et, selon les disponibilités, par nous) ;
(vi) chèque ;
(vii) prélèvement d’espèces dans des lieux fournis par des prestataires tiers de transfert d’argent (par ex. Western Union, Moneygram) ; et,
(viii) transfert vers une carte-cadeau électronique virtuelle à boucle fermée ; et
(ix) autres Méthodes de paiement prises en charge et mises à disposition par Hyperwallet de temps à autre.
2.2. Si vous êtes éligible à l’utilisation des Méthodes de paiement pour recevoir les Paiements conformément aux Conditions générales, et si votre enregistrement est finalisé avec les informations détaillées de la Méthode de paiement (par ex. informations bancaires) et les préférences par vous ou votre Payeur, alors Hyperwallet après avoir reçu les fonds de votre Payeur pourra vous les faire parvenir par le biais de votre Méthode de paiement désignée conformément aux instructions du Payeur. Vous avez la possibilité de choisir une Méthode de paiement différente à chaque paiement ou de définir une Méthode de paiement par défaut pour recevoir tout ou partie de vos paiements récurrents. Les Méthodes de paiement impliquent soit le versement par Hyperwallet depuis et pour le compte du Payeur par le biais d’une Méthode de paiement, soit, lorsque cela est expressément indiqué, les fonds seront détenus par Hyperwallet en votre nom en tant que valeur stockée ou par l’émission d’argent électronique comme indiqué ci-dessous, puis échangés par la suite via une ou plusieurs Méthodes de paiement mises à votre disposition.
3. Conditions générales de paiement général
3.1. Compte bancaire
En donnant l’ordre à nous et/ou à votre Payeur (le cas échéant) d’effectuer un transfert vers votre compte bancaire, vous affirmez que vous êtes le propriétaire du compte bancaire, que vous avez confirmé l’exactitude des informations de compte bancaire qui nous ont été fournies, et que vous avez l’autorité d’initier des transactions concernant le compte bancaire. Hyperwallet émettra des crédits et des débits électroniques via des réseaux de compensation bancaire ou un virement bancaire à votre banque du montant Payeur spécifié, sauf si les fonds disponibles sont insuffisants. Vous acceptez que vos demandes de transfert sur votre compte bancaire constituent votre autorisation à Hyperwallet d’effectuer les transferts vers et depuis votre compte chèque ou d’épargne désigné, y compris les ajustements nécessaires pour toute transaction créditée ou débitée par erreur. Nous pouvons vous autoriser ou utiliser d’autres méthodes pour traiter un transfert particulier, tel qu’un virement bancaire. Une fois que vous aurez fourni votre autorisation pour le transfert, vous ne pourrez pas annuler ce transfert électronique, à moins que vous ne le fassiez de manière à ce que nous et votre banque ayons une opportunité raisonnable d’agir sur cette annulation.
Cela peut prendre deux à cinq jours ouvrables pour que le produit du transfert puisse être transmis à votre compte bancaire. Dans certaines situations, nous pouvons vous fournir une estimation du temps de traitement que votre transaction nécessitera via le Portail de paiement. Bien que nous puissions être en mesure de spécifier un délai dans lequel les fonds atteindront votre banque désignée, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards dus à un réseau de compensation bancaire ou au traitement de la transaction par votre banque et ne pouvons garantir que votre banque mettra ces fonds à votre disposition dès le jour où elle reçoit le transfert.
Vous devez nous fournir les détails corrects du compte bancaire auquel vous souhaitez transférer des fonds. Si vous saisissez des informations bancaires incorrectes, vous acceptez de ne pas tenir Hyperwallet responsable de toute réclamation ou perte si une transaction n’est pas correctement exécutée, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque des fonds sont envoyés à un compte bancaire par erreur ou autrement. Votre banque ou une banque faisant partie d’un réseau de compensation bancaire peut facturer des frais de retour ou d’autres frais connexes en relation avec le transfert de tentative. Dans le cas où de tels frais seraient encourus ou autrement imposés à Hyperwallet, ces frais vous seront transmis et déduits de votre solde ou de vos montants du Portail de paiement, autrement payables.
Nous ne serons pas tenus pour responsables lorsque vous n’aurez pas assez d’argent disponible pour réaliser un transfert, votre compte bancaire est fermé, la transaction dépasse les limites en dollars ou en fréquence imposées par nous ou votre banque, votre banque n’honore pas une transaction ou ne participe pas au financement électronique, la transaction n’est pas traitée, ou la transaction est retournée par votre banque ou quand nous vous informons autrement que votre demande ne sera pas traitée. Nous déclinerons toute responsabilité quant à toute action que votre banque pourrait prendre concernant ce transfert sur votre compte bancaire, y compris les montants compensatoires dus à cette banque à partir d’un tel transfert en raison d’un compte à découvert, des frais impayés, ou autrement.
3.2. Carte Hyperwallet
Vous pouvez recevoir une carte prépayée Visa® ou Mastercard® en lien avec les Méthodes de paiement (« Carte Hyperwallet »). La carte Hyperwallet peut être marquée du nom et du logo de « Hyperwallet » ou le nom et le logo de votre Payeur. La carte Hyperwallet peut être une carte physique ou une carte virtuelle. Votre Carte Hyperwallet est émise par une institution financière (« Émetteur ») et votre utilisation de la Carte Hyperwallet est soumise aux conditions générales, y compris les frais, des Accords de titulaires de carte de l’Émetteur applicables. Vous pouvez recevoir une copie de l'Accord de titulaire de carte en nous contactant.
La carte Hyperwallet ne constitue pas une carte de crédit ou un compte chèque, épargne, de dépôt ou autre compte bancaire en votre nom. Elle n’est disponible que dans le cadre de votre commerce ou de votre activité et de votre réception des produits de vos activités commerciales dans le cadre de ce commerce ou d’une activité de votre Payeur, sous la forme des Paiements. Il ne s’agit pas d’un compte client et n’est lié en aucune manière à tout autre compte que vous pourriez avoir. Les fonds transférés sur votre carte Hyperwallet ne seront plus détenus par Hyperwallet et sont détenus par l’Émetteur. Tout solde sur une carte Hyperwallet peut être détenu par l’Émetteur dans un compte Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ou un(des) compte(s) assuré(s) par le gouvernement équivalent(s). Hyperwallet peut vous montrer le montant de tout solde sur votre carte Hyperwallet dans le Portail de paiement à titre informatif uniquement.
Si vous-même ou votre Payeur nous indiquez de transférer des fonds à votre carte Hyperwallet, vous nous autorisez, régulièrement et sans instructions ou actions supplémentaires, à charger des fonds sur votre carte Hyperwallet, sous réserve des limites pouvant s’appliquer à votre carte Hyperwallet. Nous nous réservons le droit de retarder ou de limiter autrement les montants chargés sur votre Carte Hyperwallet à tout moment à notre entière discrétion ou de demander une documentation supplémentaire avant de charger des fonds.
Les fonds transférés à votre carte Hyperwallet sont généralement disponibles dans un délai d’un (1) jour ouvrable (défini ci-dessous) suivant le jour où la demande de transaction est reçue par nous. La devise chargée sur la carte Hyperwallet est déterminée par les fonds reçus de votre Payeur et les exigences de l’Émetteur, et qui peuvent être dictées par Visa ou Mastercard (le cas échéant).
Les cartes Hyperwallet n’offrent aucune fonction de crédit ou de découvert sur les cartes Hyperwallet. Hyperwallet n’autorise pas les transactions de carte prépayée lorsque les fonds de la carte sont insuffisants ou indisponibles. Si un solde négatif sur la carte est dû à une transaction forcée, un délai de règlement ou une erreur, Hyperwallet ne vous facturera aucuns frais de dépassement.
Lorsque l’Émetteur de la carte l’autorise, Hyperwallet peut transférer des fonds de votre carte Hyperwallet vers votre compte bancaire identifié dans le Portail de paiement. Vous reconnaissez et acceptez que toutes vos demandes d’Hyperwallet visant à l’émission de ces transferts (versements) sont accomplies à la discrétion d’Hyperwallet, strictement en sa qualité de prestataire de services et de gestionnaire de programme pour la banque qui vous a émis la carte Hyperwallet. Vous acceptez également que vos demandes de transfert soient liées à et faites au nom de votre commerce ou votre activité.
3.3. Carte de débit personnelle
Dans certains cas, votre Payeur peut vous aider à transférer vos paiements sur une carte de débit Visa® ou Mastercard® associée à votre compte bancaire américain (« Carte de débit »). Votre carte de débit doit être activée par la banque qui vous a émis la carte de débit. L’utilisation de votre carte de débit, y compris le solde, l’historique des transactions, les frais et autres limitations et restrictions, seront soumis aux conditions générales déterminées par votre banque.
En donnant l’ordre à nous et/ou un Payeur (selon le cas) d’effectuer un transfert vers votre carte de débit, vous affirmez que vous êtes le propriétaire de la carte de débit et du compte bancaire associé qui y est lié, que vous avez confirmé l’exactitude des informations de carte de débit qui nous ont été fournies et que vous avez l’autorité d’initier des transactions concernant la carte de débit. Hyperwallet fera des crédits électroniques et des débits via Visa®, Mastercard® ou d’autres réseaux bancaires dans le montant que vous spécifiez, sauf si les fonds disponibles sont insuffisants. Vous acceptez que vos demandes de transfert vers votre carte de débit constituent votre autorisation à Hyperwallet de procéder aux transferts vers et depuis votre carte de débit désignée, y compris les ajustements nécessaires pour toute transaction créditée ou débitée par erreur. Les transferts vers une carte de débit qui ne vous appartient pas ou sur une carte de crédit que vous en soyez propriétaire ou pas ne sont pas autorisés.
Une fois les fonds transférés sur votre carte de débit, ces fonds ne sont plus détenus par Hyperwallet et sont détenus par la banque qui vous a émis la carte de débit. Si vous ou votre Payeur nous autorisez à transférer des fonds sur votre carte de débit, vous nous autorisez, régulièrement et sans autre instruction ou action, à charger des fonds sur votre carte de débit, sous réserve des limites pouvant s’appliquer à votre carte de débit. Nous nous réservons le droit de limiter les montants chargés sur votre carte de débit à tout moment à notre entière discrétion ou de demander une documentation supplémentaire avant de charger des fonds.
Les fonds transférés sur votre carte de débit sont généralement disponibles dans un délai d’un (1) jour ouvrable (défini ci-dessous) suivant le jour où la demande de transaction est reçue par nous. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards dus à Visa® ou Mastercard®, à tout réseau ou sous-traitant tiers, ou au traitement ou à l’échec de votre banque ou à un retard dans le traitement d’une transaction et ne pouvons garantir que votre banque mettra ces fonds à votre disposition dès le jour où elle reçoit le transfert vers votre carte de débit. La devise chargée sur la carte de débit est déterminée par les fonds reçus de votre Payeur et les exigences de la banque qui vous ont émis la carte de débit et qui peuvent être dictées par Visa® ou Mastercard® (le cas échéant).
Vous devez nous fournir les détails corrects pour la carte de débit à laquelle vous souhaitez transférer des fonds. Si vous saisissez des informations de carte de débit incorrectes, vous acceptez de ne pas tenir Hyperwallet responsable de toute réclamation ou perte si une transaction n’est pas exécutée correctement, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque des fonds sont envoyés à une autre carte de débit par erreur ou autrement. Votre banque peut facturer des frais de retour ou d’autres frais liés en relation avec la tentative de transfert. Dans le cas où de tels frais seraient encourus ou autrement imposés à Hyperwallet, ces frais vous seront transmis et déduits de votre solde ou de vos montants du Portail de paiement, autrement payables.
Nous ne serons pas tenus pour responsables lorsque : vous n’aurez pas assez des fonds disponibles pour le transfert, votre Carte de débit et son compte bancaire associé seront fermés, la transaction dépasse les limites en dollars ou en fréquence imposés par nous, Visa® ou Mastercard®, tout sous-traitant réseau tiers, ou votre banque, votre banque n’honore pas une transaction ou ne participe pas au financement électronique, la transaction n’est pas traitée, ou la transaction est retournée par votre banque ou lorsque nous vous informons autrement que votre demande ne sera pas traitée. Nous déclinerons toute responsabilité quant à toute action que votre banque pourrait prendre concernant ce transfert sur votre compte bancaire, y compris les montants compensatoires dus à cette banque à partir d’un tel transfert en raison d’un compte à découvert, des frais impayés, ou autrement.
3.4. Compte PayPal
Si votre Payeur l’autorise et si Hyperwallet fait le choix de le mettre à disposition, vous pouvez recevoir des paiements à un compte PayPal (tel que défini ci-dessous) en votre nom. Les transferts dirigés vers votre compte PayPal sont soumis aux conditions imposées par l’Émetteur de votre compte PayPal. En donnant l’ordre à nous et/ou à votre Payeur (le cas échéant) d’effectuer un Paiement sur votre compte PayPal, vous affirmez que vous êtes le propriétaire du compte PayPal, que vous avez confirmé l’exactitude des informations de compte qui nous ont été fournies et que vous avez l’autorité d’initier des transferts vers le compte PayPal. Nous ne serons pas tenus pour responsables envers vous si vous n’avez pas assez d’argent pour effectuer un paiement sur votre compte PayPal, si votre compte PayPal est fermé, si la transaction dépasse les limites en dollars ou en fréquence imposées par nous ou PayPal, ou si le transfert est retourné ou rejeté par PayPal pour quelque raison que ce soit.
Nous ne sommes pas responsables des frais ou des ajustements évalués par PayPal ou d’un retard d’une quelconque Méthode de paiement attribuable à PayPal ou à tout processeur tiers utilisé par PayPal pour traiter la Méthode de paiement. Hyperwallet peut déterminer à sa seule discrétion la disponibilité des Méthodes de paiement sur tout compte PayPal ou la devise qui décompose tout transfert vers un compte PayPal.
3.5. Chèque
Si vous nous autorisez à transférer des fonds et à émettre un chèque comme Méthode de paiement, vous est responsable de bien vérifier l’exactitude de l’adresse postale que vous fournissez. Nous n’enverrons pas de chèques à des boîtes postales. Nous émettrons uniquement des chèques qui vous sont payables en tant que Bénéficiaire éligible d’un Payeur et n’émettront pas de chèque à un tiers.
Les fonds transférés par chèque sont généralement envoyés par courrier prioritaire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de votre demande et confirmation des informations envoyées et de paiement dûment complétées. Les périodes d’envoi varient en fonction de la géographie. Hyperwallet ne fournit pas de service de livraison accéléré. Hyperwallet peut limiter le montant des transferts par chèque ou l’adresse ou le pays dans lequel un chèque peut être envoyé. Si vous ne parvenez pas à encaisser un chèque dans les 90 jours suivant la date d’émission, le chèque sera annulé et nous retournerons les fonds au Portail de paiement pour lequel des frais seront facturés.
3.6. Retrait en espèces
Si vous nous donnez l’ordre de transférer des fonds pour des retraits de liquidités par vous dans des lieux fournis par des prestataires tiers de retrait en espèces pris en charge par Hyperwallet comme Western Union ou Moneygram, vous nous autorisez à transférer vos informations d’identification, des fonds de paiement, et des instructions de financement à des tiers. Les services de prise en charge des espèces sont soumis aux conditions générales de ces entités, y compris les frais applicables évalués par Western Union ou Moneygram (selon le cas), comme décrit sur www.westernunion.com ou www.moneygram.com, en fonction du service que vous choisissez (sous réserve de disponibilité).
Cette méthode de paiement et la disponibilité des fonds dépendent de certains facteurs dont le service sélectionné, la sélection des options de livraison retardée, le montant envoyé, le pays de destination, la disponibilité des devises, les problèmes réglementaires, les problèmes de protection des consommateurs, les exigences d’identification, les restrictions de livraison, les heures d’emplacement des agents et les différences dans les fuseaux horaires.
Les transactions non récupérées ou annulées dans le délai requis par Western Union ou Moneygram (le cas échéant) après la date d’envoi peuvent être évaluées par des frais administratifs ou de change ou des pertes pouvant être déduites du montant envoyé.
3.7. Cartes-cadeaux électroniques
Si votre Payeur l’autorise, et selon la mise à disposition du produit de la part d’Hyperwallet, vous pouvez recevoir votre ou vos Paiement(s) sous la forme d’une carte-cadeau virtuelle à boucle fermée échangeable auprès d’un seul commerçant de détail pour les biens et services en ligne, ou en magasin (une « Carte cadeau électronique »). Le détaillant de carte cadeau électronique peut être sélectionné par votre Payeur ou par vous parmi la liste des détaillants qu’Hyperwallet peut mettre à votre disposition. Les cartes-cadeaux électroniques émises par vous seront envoyées à l’adresse e-mail associée à votre Portail de paiement. Les Paiements que vous recevez via une carte cadeau électronique sont généralement disponibles pour une utilisation immédiate sur la carte cadeau électronique qui vous a été envoyée. Nous nous réservons le droit de retarder ou de limiter les montants des Paiements que vous pouvez recevoir par Carte-cadeau électronique à tout moment, à notre entière discrétion.
Les paiements reçus sur une carte-cadeau électronique ne sont disponibles que pour l’échange de biens et de services auprès du détaillant de carte-cadeau électronique Une fois émise, une carte-cadeau électronique ne peut pas être rechargée avec des fonds provenant d’un paiement ultérieur supplémentaire que vous pourriez recevoir. De plus, votre utilisation de la carte-cadeau électronique est soumise aux conditions générales, y compris les frais, définies par le détaillant de la carte-cadeau électronique. Vous pouvez recevoir une copie des conditions générales applicables à votre carte-cadeau électronique en nous contactant.
3.8. Devises
Dans certains cas et parfois, les fonds du Payeur payables peuvent parfois être disponibles dans différentes devises. Les devises mises à disposition dépendent des exigences de financement de votre Payeur. Vous ne serez pas autorisé à convertir des fonds dans votre Portail de paiement pour détenir vos fonds dans une devise différente (sauf en relation avec un Paiement vers une Méthode de paiement où ces options de devise sont disponibles) et vous convenez que vous n’utiliserez pas plusieurs devises pour des transactions à but spéculatif. Vous pouvez demander à recevoir des fonds qui sont reflétés dans votre Portail de paiement dans une devise différente au moment de et en rapport avec votre Paiement demandé via une Méthode de paiement. Si vous demandez un Paiement dans une devise différente de la devise qui a approvisionné votre Portail de paiement, le taux de change, qui inclura des frais de transaction, sera déterminé au moment du traitement de votre transaction et déduit du montant transféré. Les frais et le taux de change applicables à votre transaction vous seront communiqués dans le Portail de paiement lorsque vous initierez votre transaction. Vous êtes responsable de tous les risques associés à la réception d’un paiement dans n’importe quelle devise.
3.9. Services optionnels supplémentaires
Hyperwallet peut vous proposer des services facultatifs supplémentaires de temps à autre. Ces services peuvent comprendre la possibilité d’acheter ou d’annuler l’achat de biens et de services de votre Payeur depuis votre Portail de paiement (« Spendback » et « Promo »), de transférer les fonds d’une carte Hyperwallet à votre compte bancaire, le remplissage et la production des formulaires fiscaux fédéraux des États-Unis pour les bénéficiaires nationaux et étrangers, ainsi que les autres services et fonctionnalités proposés et soutenus par nous de temps à autre. Hyperwallet peut offrir, limiter, restreindre ou résilier ces services sans préavis.
4. Restrictions supplémentaires
Tous les Paiements, frais, tarifs, ainsi que les disponibilités et les moments de réception des Paiements peuvent être affectés, limités, retardés ou restreints en raison d’un certain nombre de facteurs échappant à notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, le financement par votre Payeur, la Méthode de paiement sélectionnée, les exigences du Partenaire réseau, la disponibilité des devises, les exigences réglementaires et de conformité, les restrictions de pays et de livraison, les différences de fuseau horaire, et les facteurs socio-économiques et gouvernementaux. Hyperwallet ne garantit pas la disponibilité de toutes les Méthodes de paiement et ne fait aucune déclaration, garantie ou autre, quant à un niveau de service, des frais, des tarifs, une disponibilité ou un délai spécifiques et ne sera pas responsable envers vous de tout(e) effet négatif, limitation, retard ou restriction.
Vous certifiez par la présente que vous utiliserez les Paiements pour traiter les transactions au nom du détenteur du Portail de paiement enregistré uniquement. Hyperwallet interdit d’utiliser les Paiements en usurpant l’identité d’une personne ou d’une entité ou en revendiquant une affiliation avec une personne ou une entité. Si un Payeur envoie des paiements à votre Portail de paiement, vous pouvez transférer ces fonds uniquement vers un compte bancaire ou une autre Méthode de paiement autorisée dont vous êtes le détenteur désigné.
Vous ne pouvez transférer de fonds à des comptes tiers. Nous pouvons traiter toute tentative par vous d’envoyer des fonds à un compte ou une Méthode de paiement ou un autre instrument de paiement dont vous n’êtes pas le détenteur désigné comme un acte frauduleux.
Vous n’êtes pas autorisé à ajouter de l’argent, à envoyer ou à transférer des fonds à quelqu’un d’autre que vous via le Portail de paiement ou à la réception des Paiements. L’utilisation du Portail de paiement, des Méthodes de paiement ou des Paiements pour envoyer des transferts de personne à personne est strictement interdite. Vous ne pouvez pas utiliser le Portail de paiement, les Méthodes de paiement ou les Paiements pour gérer plusieurs devises ou pour négocier des transactions ou créer des contrats à terme. Nous nous réservons le droit de rejeter ou de limiter les Méthodes de paiement à tout moment, à notre entière discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de problèmes de lutte contre le blanchiment d’argent ou de gestion des risques Nous conservons le pouvoir discrétionnaire de refuser et d’accepter tout utilisateur ou de compléter toute instruction d’un Payeur ou de vous verser des Paiements en utilisant le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement.
5. Transactions refusées
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser tout transfert ou autre demande. Les raisons du refus peuvent inclure, sans s’y limiter, les fonds insuffisants, les informations incorrectes ou obsolètes ou l’activité que nous jugeons suspecte. En général, nous tenterons de vous informer de tout refus, en utilisant les coordonnées qui nous sont données ou dans votre Profil, indiquant (si possible) les raisons du refus et si le problème peut être corrigé. Nous ne vous informerons pas d’un refus si nous n’en sommes pas autorisés ou que la loi nous l’interdit.
Les paiements peuvent également être soumis à des limites de transfert. Ces limites peuvent être ajustées dynamiquement en fonction du type de document d’identification que vous nous fournissez ainsi que de tout autre critère que nous exigeons de temps à autre. Nous pouvons vous demander de nous fournir des informations sur votre identité, votre adresse ou d’autres informations avant de permettre un retrait ou un transfert de fonds. Vous acceptez de coopérer avec nous dans ces demandes.
6. Annulation des transactions
Vous pouvez annuler une demande de remboursement ou de promotion pour un remboursement, moins les frais de transaction applicables, (a) dans les 30 minutes suivant l’autorisation de votre demande de transfert ; ou (b) après ce délai à tout moment si nous n’avons pas encore commencé à traiter la transaction conformément à votre commande. En raison des exigences et règles particulières régissant le traitement des transferts vers des Méthodes de paiement, telles que les virements bancaires, les transferts et les rachats de ces Méthodes de paiement ne peuvent pas être annulés. Si vous pensez qu’il y a une erreur dans le cadre d’un transfert, vous devez nous en informer immédiatement en nous contactant.
7. Responsabilité des erreurs de transfert
Vous devez vous assurer que les informations de la Méthode de paiement que vous saisissez lors du transfert des fonds sont correctes et complètes. Le fait de ne pas fournir à Hyperwallet des informations précises relèvera de votre seule responsabilité. Nous ne serons pas responsables des mesures prises par vous pour nous permettre de transférer des fonds et nous nous appuyons sur les informations que vous fournissez. Nous ne serons pas responsables des pertes engendrées par un paiement mal attribué en raison d’erreurs dans les informations de la Méthode de paiement que vous aurez fournies. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les détails du Portail de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, les numéros de compte bancaire, les coordonnées du prestataire bancaire, les détails de la carte, la devise sélectionnée, etc. sont corrects avant l’envoi. Si ces informations sont incorrectes, vos fonds peuvent être débités ou crédités sur le mauvais compte, la mauvaise carte ou toute autre destination et peuvent ne pas être récupérés. Si vous pensez qu’il y a une erreur dans le cadre d’un transfert, vous devez nous en informer immédiatement en nous contactant.
8. Droit de compensation, retenues, annulations et réserves
Vous acceptez que nous soyons autorisés à tout moment à compenser les fonds sur votre Portail de paiement ou vos dus auprès de votre Payeur sur vos dettes ou passifs qui nous sont dus, y compris, mais sans s’y limiter, ceux découlant d’une violation des Conditions générales. Vous acceptez également que nous puissions reverser ou mettre en attente vos transactions ou placer une réserve sur vos fonds sur votre Portail de paiement ou qui vous sont autrement dus par votre Payeur si vous êtes en violation ou dans toute autre mesure permise par les Conditions générales. Nous pouvons exercer l’un des droits de cette section sans préavis.
9. Résolution des litiges
Les informations concernant les paiements reçus, les transferts effectués depuis votre Portail de paiement, l’activité de la carte Hyperwallet, et certains autres paiements sont affichés dans la section « Historique » du Portail de paiement. Vous devez vérifier régulièrement l’historique de vos transactions et signaler toute transaction non autorisée, modification non autorisée, activité suspecte, erreur, irrégularité ou autre plainte dès que possible en nous contactant.
Afin de déposer une réclamation pour une transaction non autorisée ou incorrecte, vous devez nous en informer dès que possible après la date de la transaction. Cependant, lorsque vous nous en informez, vous comprenez que nous ne pourrons pas annuler ou corriger la transaction non autorisée ou incorrecte. En ce qui concerne toute transaction de Carte Hyperwallet, vous devez suivre les instructions et délais énoncés dans votre Contrat de Titulaire de carte.
Après nous avoir contactés, nous travaillerons avec vous et votre Payeur, si nécessaire, pour tenter de résoudre votre plainte le plus rapidement possible selon les circonstances. Nous pouvons vous demander de nous fournir les détails de votre plainte par écrit et de demander des informations supplémentaires afin d’enquêter sur votre réclamation. Si vous pensez que votre question ou problème reste non résolu après nous avoir contactés, vous pouvez également contacter l’organisation régionale de résolution des litiges appropriée, comme indiqué plus en détail dans la section « Licences et réclamations » du site Web.
10. Conditions supplémentaires pour le Canada et les États-Unis
10.1. Remise
Aux États-Unis et au Canada, et sauf accord contraire expressément convenu par Hyperwallet par le biais de ce Calendrier des paiements, Hyperwallet agit comme agent du Payeur dans la réalisation des instructions de la Méthode de paiement et le versement des fonds desdits Payeurs à leurs bénéficiaires désignés. En tant qu’agent du Payeur, tout solde de fonds dans le Portail de paiement ne représente pas la valeur stockée que vous détenez, mais appartient et constitue la propriété du Payeur, jusqu’à ce que vous receviez réellement votre paiement par le biais de votre Méthode de paiement, nonobstant toute capacité que vous pourriez avoir de nous indiquer ou de nous demander d’effectuer tout paiement de fonds reflétés dans le Portail de paiement à votre Méthode de paiement ou à exécuter tout Service optionnel supplémentaire, par exemple, sans s’y limiter, les Spendbacks ou Promos.
10.2. Valeur stockée
Lorsque cela est expressément indiqué par Hyperwallet exclusivement, le solde d’un Portail de paiement peut être traité comme une valeur stockée et vous appartenir. Dans ces situations, Hyperwallet identifiera votre solde de Portail de paiement comme valeur stockée vous appartenant dans le Portail de paiement. Toute valeur stockée n’est pas une carte- cadeau ou un chèque-cadeau. Lorsqu’Hyperwallet a identifié le solde dans votre Portail de paiement comme valeur stockée, vous n’êtes pas tenu de conserver un solde dans votre Portail de paiement afin de recevoir les Services, bien qu’Hyperwallet se réserve le droit de clôturer votre Portail de paiement à sa seule discrétion. Vous reconnaissez que les Services et le Portail de paiement ne sont pas des comptes bancaires et qu’Hyperwallet n’est pas une institution financière. Les fonds reflétés ou transmis en relation avec le Portail de paiement ne vous seront pas attribués.
Hyperwallet combinera votre solde avec les soldes des autres utilisateurs et protégera ces fonds conformément aux lois applicables sur les Émetteurs d’argent américain. Nous conserverons des soldes groupés séparés de nos fonds d’entreprise et nous ne tirerons pas de soldes pour nos frais d’exploitation ou à d’autres fins d’entreprise. Nous ne mettrons pas volontairement des soldes à la disposition des créanciers en cas d’insolvabilité.
11. Conditions de paiement supplémentaires pour l’Espace économique européen (« EEE ») et le Royaume-Uni uniquement
11.1. Introduction
Les Conditions de paiement supplémentaires décrites en vertu de la présente Section 11 sont entre (i) vous en tant que Bénéficiaire basé dans l’EEE ou au Royaume-Uni; et soit (ii) PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), une institution de crédit luxembourgeoise dûment autorisée, dans le sens de l’Article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée, et sous la supervision prudentielle de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, la Commission de surveillance du secteur financier. À compter du 1er janvier 2021, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. est réputé autorisé et réglementé par la Financial Conduct Authority (Autorité de surveillance des marchés financiers). La nature et l’étendue des protections des consommateurs peuvent différer de celles des entreprises basées au Royaume-Uni. Les détails du Régime d’autorisations temporaires, qui permet aux entreprises basées dans l’EEE d’opérer au Royaume-Uni pendant une période limitée tout en demandant une autorisation complète, sont disponibles sur le site Web de la Financial Conduct Authority.
PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. peut vous fournir les Services conformément à la présente section 11. Si vous recevez des Services de traitement des paiements, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. vous les fournit conformément à la Section 11.5.
11.2. Sécurité et utilisation des prestataires de services tiers réglementés
Comme indiqué dans les Conditions générales, vous devez prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité et le contrôle adéquats de tous les identifiants, noms d’utilisateur, mots de passe, numéros d’identification personnels (PIN), ou tout autre code que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement, en recevant les paiements ou en conjonction avec l’utilisation des Méthodes de paiement afin qu'aucune personne ou entité non autorisée ne puisse utiliser vos identifiants pour se connecter à votre Portail de paiement. Vous devez nous contacter dans les meilleurs délais pour nous informer que vous pensez qu’une personne peut utiliser votre Portail de paiement sans votre autorisation. Avant d’utiliser un prestataire de services tiers, vous devez vérifier auprès du régulateur s’il est autorisé et consulter les conditions générales du prestataire. Dans le cas où nous avons raisonnablement démontré et justifié des préoccupations concernant un prestataire de services tiers pour des raisons liées à l’autorisation ou à la fraude, nous pouvons refuser l’accès du prestataire de services tiers à votre compte. Dans ce cas, nous vous informerons et informerons la FCA avant ou immédiatement après le refus d’accès, à moins que cela ne compromette nos préoccupations en matière de sécurité ou que cela soit illégal.
11.3. Restrictions
11.3.1. Dispositions relatives à Spendback
Si Hyperwallet met Spendback à votre disposition pour l’achat de biens ou de services fournis par votre Payeur, et sauf accord contraire, Hyperwallet agit en tant qu’agent du Payeur en exécutant les instructions de la Méthode de paiement, lesquelles instructions peuvent être modifiées pour refléter les montants compensés pour exécuter les achats de Spendback via le Portail de paiement fourni aux fins de la présente section comme service de remise de fonds réglementé. Les montants disponibles pour Spendback dans le Portail de paiement ne représentent pas des fonds électroniques dont vous êtes propriétaire mais appartiennent et constituent la propriété du Payeur jusqu’à ce que vous receviez effectivement votre paiement par le biais de votre Méthode de paiement, indépendamment de toute capacité que vous pourriez avoir de nous indiquer ou de nous demander d’effectuer tout paiement de fonds reflétés dans le Portail de paiement sur votre Méthode de paiement ou d’exécuter tout Service facultatif supplémentaire, par exemple, sans s’y limiter, Spendback. Pour éviter toute ambiguïté, le Portail de paiement n’est pas un compte de paiement au sens de la DSP2. Hyperwallet peut offrir, limiter, restreindre ou résilier ces services sans préavis.
11.3.2. Limites de dépenses
Vous acceptez que nous puissions appliquer des limites de dépenses à votre compte Hyperwallet et nous vous en informerons le cas échéant.
11.3.3. Arrêt d’une Méthode de paiement
Nous pouvons arrêter une Méthode de paiement si :
(i) Nous pouvons arrêter une Méthode de paiement si : vous n’avez pas assez d’argent sur votre compte pour compléter le Paiement ;
(ii) la Méthode de paiement vous ferait dépasser toute limite de dépenses que nous introduisons ;
(iii) nous croyons et découvrons raisonnablement qu’une Méthode de paiement peut être non autorisée ou que vous pouvez agir illégalement ou que cela serait contraire à la loi pour nous de traiter la Méthode de paiement ; ou
(iv) la Méthode de paiement violerait ou enfreindrait autrement les dispositions des Conditions générales.
11.3.4. Blocage de votre Instrument de paiement
Si nous avons des raisons de croire que vous avez commis une violation des présentes Conditions générales ou des lois et réglementations en vigueur, nous pouvons prendre diverses mesures pour protéger Hyperwallet, votre Payeur, un tiers, ou vous-même des honoraires, amendes, pénalités et autres responsabilités. Les actions que nous pouvons prendre comprennent, mais sans s’y limiter, ce qui suit :
(i) Nous pouvons, à tout moment et sans engager notre responsabilité, suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler votre droit d’utiliser votre compte électronique dans sa totalité ou d’effectuer une transaction particulière, ce qui peut avoir les conséquences de suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler l’accès à votre compte électronique ou aux Méthodes de paiement. Nous vous avertirons en règle générale de toute suspension ou annulation, mais nous pouvons, s’il est raisonnable de le faire (par exemple si vous enfreignez les présentes Conditions générales ou si nous l’estimons souhaitable pour des raisons de sécurité), suspendre ou annuler votre droit d’utiliser votre compte électronique sans préavis ; ou
(ii) nous pouvons refuser une Méthode de paiement spécifique à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous serons seulement tenus de mettre à disposition l’information du refus et ses raisons et de proposer une manière de résoudre le problème, lorsque cela est possible, sur demande et à condition que la loi ne l’interdise pas.
11.4. Dispositions DSP2
En fonction des Paiements qui vous seront mis à votre disposition par votre Payeur, certaines Méthodes de paiement décrites ci-dessus constituent un service de paiement d’argent réglementé dans l’EEE ou au Royaume-Uni, qui n’implique pas que vous ayez des fonds électroniques chez nous ou une société affiliée. Si des Méthodes de paiement constituent un service de paiement, votre prestataire de services de paiement sera dans ce cas un tiers, tel que votre banque ou Émetteur de carte, et vous devez consulter les conditions générales de cette partie pour la prestation de services de paiement réglementés.
Si vous devez recevoir des Services de traitement des paiements conformément à la Section 11.5, dans ce cas nous sommes votre prestataire de services de paiement et notre prestation de services de paiement réglementés est régie par toutes les conditions du présent contrat et sous réserve de la non-application de certaines dispositions de la directive de l’UE sur les services de paiement (directive 2015/2366/UE) (« DSP2 »). Vous acceptez que, si et dans la mesure où la fourniture de tout Paiement à tout moment est soumise à une législation quelconque dans tout pays mise en œuvre aux fins de la transposition de la DSP2, les dispositions suivantes de la DSP2 ne s'appliquent pas au présent contrat, ni à la fourniture de tels paiements :
(i) Articles 40 (Charges pour des informations), 41 (Charge de la preuve sur les exigences de l’information), 42 (Dérogation des exigences d’information pour les instruments de paiement à faible valeur et l’argent électronique), 44 (Informations générales préalables), 45 (Informations et conditions), 46 (Informations pour le Payeur et le bénéficiaire après le lancement d’un ordre de paiement), 47 (Informations pour le compte du Payeur prestataire de services de paiement dans le cas d’un service de lancement de paiement), 48 (Informations pour le Payeur après réception d’un ordre de paiement), 49 (Informations pour le bénéficiaire après exécution), 51 (Informations générales préalables), 52 (Informations et conditions), 53 (Accessibilité des informations et conditions du contrat cadre), 54 (Changements des conditions du contrat cadre), 55 (Résiliation), 56 (Informations avant exécution de transactions de paiement individuelles), 57 (Informations pour le Payeur sur des transactions de paiement individuelles), 58 (Informations pour le bénéficiaire sur des transactions de paiement individuelles), 59 (Devise et conversion de devise), 60 (Informations sur les frais ou réductions supplémentaires), 62(1) (Frais applicables), 64(3) (Consentement et retrait du consentement), 72 (Responsabilité du Payeur pour les transactions de paiement non autorisées), 74 (Responsabilité du Payeur pour les transactions de paiement non autorisées), 76 (Remboursements pour les transactions de paiement initiées par ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire), 77 (Demandes de remboursement pour des transactions de paiement initiées par ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire), 80 (Irrévocabilité d’un ordre de paiement) et 89 (Responsabilité des prestataires de service de paiement pour inexécution, exécution défaillante ou tardive des transactions de paiement) ; et
(ii) lorsqu’il ne s’agit pas de transactions en euros et livres sterling, les exigences relatives à l’exécution et à la date de la valeur de temps dans toute transposition DSP2 relative aux Articles 83 à 85 de la DSP2 ne s’appliqueront pas au présent Contrat ou à la fourniture de ces Paiements, dans la mesure autorisée par la Loi applicable.
11.5. Conditions d’utilisation supplémentaires du marché ou de la Plateforme Payeur
11.5.1. Si vous décidez d’utiliser les Services de traitement des paiements (tels que définis cidessous) fournis par PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal »), via un Payeur qui exploite une plateforme de marché (« Plateforme Payeur »), ainsi que d’autres services connexes sur la Plateforme Payeur, les Conditions générales de la présente Section 11.5 (telles qu’occasionnellement modifiées) (« Conditions générales de la Plateforme ») s’appliqueront à vous.
11.5.2. Services de traitement des paiements PayPal et services de Plateforme Payeur
(i) Services de traitement des paiements PayPal. PayPal fournit les Services de traitement des paiements PayPal uniquement via la Plateforme Payeur et sous réserve des présentes Conditions générales de la Plateforme énoncées dans la Section 11.5. L’accès aux Services de traitement des paiements est seulement possible à travers un compte au sein de la Plateforme Payeur. Ces services permettent d’accepter et de recevoir des paiements des acheteurs utilisant les produits et services de marque Paypal ainsi que les produits et services d'acquéreurs marchands non affiliés, provenant de comptes de paiement, cartes de crédit, cartes de débit et autres types de paiement liés uniquement à vos ventes réalisées sur la Plateforme Payeur en échange de biens ou services (« Compte bénéficiaire de plateforme »). Pour éviter toute ambiguïté, ce Compte bénéficiaire de plateforme n’est pas un compte de paiement au sens du DSP2.
(ii) Services de Plateforme Payeur. La Plateforme Payeur peut également vous fournir certains services (« Services de plateforme ») notamment, mais sans s’y limiter : aider à créer votre Compte bénéficiaire de plateforme ; fournir un service à la clientèle ; aider avec des services de remboursement et de litiges pour les transactions impliquant votre Compte bénéficiaire de plateforme ; fournir des tableaux de bord et autres outils sur la Plateforme Payeur qui peuvent vous permettre de gérer certains aspects de votre Compte bénéficiaire de plateforme ; et fournir des services techniques, par exemple aux Services de traitement des paiements PayPal. Les services fournis par la Plateforme Payeur sont régis uniquement par votre accord avec la Plateforme Payeur et ne sont pas fournis par PayPal ou ses Affiliés. Tout litige que vous pourriez avoir avec la Plateforme Payeur concernant ses services vous opposera à la Plateforme Payeur et PayPal n’est pas une partie à ce litige ; PayPal n’est pas responsable ou lié au manquement de la Plateforme Payeur à fournir les Services de plateforme comme convenu. PayPal n’est pas une plateforme ou un marché de commerce électronique, et fournit uniquement les Services de traitement des paiements PayPal.
11.5.3. Frais pour les Services de traitement des paiements PayPal et les services de Plateforme Payeur
(i) Frais des Services de traitement des paiements PayPal. Les frais relatifs à votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal par le biais de la Plateforme Payeur sont accessibles sur la Plateforme Payeur ou autrement selon indication fournie par la Plateforme Payeur ou PayPal. Vous vous engagez à payer ces frais et le paiement de ces frais constitue une contrepartie valable aux fins des présentes Conditions générales de la Plateforme entre vous et PayPal. Selon les instructions de votre Payeur, PayPal aura le droit de déduire de votre Compte bénéficiaire de plateforme les frais PayPal pour les Services de traitement des paiements PayPal. Vous êtes responsable des frais des Services de traitement des paiements PayPal, même si les fonds de votre Compte bénéficiaire de plateforme sont insuffisants pour couvrir ces frais. Si les fonds de votre compte bénéficiaire de plateforme ne sont pas suffisants pour couvrir les frais, vous autorisez PayPal à débiter immédiatement le montant dû à partir de vos Paiements. Dans le cas où PayPal ne serait pas en mesure de récupérer les frais dus à partir de votre Compte bénéficiaire de plateforme, PayPal pourra résilier votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal dans les 30 jours suivant la date à laquelle les frais étaient dus, et vous serez tenu de payer PayPal pour tout montant non payé.
(ii) Frais de services de Plateforme Payeur. Par la présente, vous acceptez que la Plateforme Payeur puisse déduire de votre Compte bénéficiaire de plateforme les frais de Services de plateforme ou autres montants payables à la Plateforme Payeur dont cette dernière nous aurait informés. Vous êtes responsable de ces paiements à la Plateforme Payeur même si les fonds sont insuffisants pour couvrir ces frais associés sur votre Compte bénéficiaire de plateforme. Si les fonds de votre Compte bénéficiaire de plateforme ne sont pas suffisants pour couvrir les frais, vous autorisez PayPal à débiter immédiatement le montant dû de vos Méthodes de paiement. Dans le cas où PayPal ne serait pas en mesure de récupérer les frais dus à partir de votre Compte bénéficiaire de plateforme, PayPal pourra résilier votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal dans les 30 jours suivant la date à laquelle les frais étaient dus, et vous serez tenu de payer PayPal pour tout montant non payé. Si vous souhaitez annuler l’autorisation, vous pouvez fermer votre compte avec la Plateforme Payeur.
(iii) Taxes. Il est de votre responsabilité de déterminer, le cas échéant, les taxes applicables aux paiements que vous faites ou recevez, et il est de votre responsabilité de recueillir, signaler et remettre la taxe correcte à l’autorité fiscale appropriée. PayPal n’est pas responsable de déterminer si des taxes s’appliquent à vos Méthodes de paiement ou à vos Paiements, ou de collecter, signaler ou remettre des taxes découlant de toute transaction.
11.5.4. Paiements
(i) Général. Vous recevrez un Paiement de vos fonds de Compte bénéficiaire de plateforme de PayPal conformément à la Section 2 du calendrier des paiements des conditions générales. Tout fonds associé à votre Compte bénéficiaire de plateforme, net de toute déduction, compensation ou de tout montant de débit dû(e) à la Plateforme Payeur ou PayPal, constituera un Paiement. Si des montants dus à PayPal dépassent le montant des fonds associés à votre Compte bénéficiaire de plateforme, PayPal peut initier un débit de vos Méthodes de paiement (le cas échéant). Vous acceptez que PayPal puisse débiter votre compte pour les montants applicables, ou compenser les montants applicables sur les Paiements futurs. À la demande de PayPal, vous acceptez de lui fournir tous les comptes bancaires, le routage et les informations connexes nécessaires et accordez à PayPal toute autorisation requise pour débiter les montants applicables de votre Méthode de paiement. Tout Paiement, y compris le moment de réalisation de celui-ci, vous a été communiqué et sera conforme aux conditions établies par la Plateforme Payeur. Tout paiement peut être réduit du montant des frais, des amendes et montants dus à PayPal ou à la Plateforme Payeur pour quelque raison que ce soit.
(ii) Suspension des Paiements. PayPal se réserve le droit de suspendre vos réceptions de Paiements, même après que vous avez arrêté d’accepter des Paiements sur votre Compte bénéficiaire de plateforme via la Plateforme Payeur. Voici des exemples de situations où PayPal peut le faire : (i) lorsque PayPal est invité à le faire par la Plateforme Payeur ; (ii) lorsqu’il y a des rétrofacturations en attente, anticipées ou excessives, des remboursements, des annulations, des litiges ou des paiements invalidés ; (iii) dans le cas où PayPal suspecte ou prend connaissance d’une activité suspecte ; (iv) lorsque PayPal y est tenu par la loi ou une ordonnance judiciaire applicable. Si PayPal exerce son droit de refuser un Paiement pour quelque raison que ce soit, PayPal travaillera avec la Plateforme Payeur pour communiquer la raison générale de la retenue du Paiement et vous donnera un calendrier pour la libération des fonds et toutes les mesures nécessaires à prendre.
(iii) Paiements incorrects. Les informations requises pour recevoir vos Paiements dépendent de l’établissement financier où vous conservez votre Méthode de paiement. Veuillez vous assurer que toute information concernant votre Méthode de paiement fournie à PayPal est exacte et complète. Si vos informations de Méthode de paiement changent ou si vous souhaitez passer à une autre Méthode de paiement, vous devez en informer PayPal en suivant les procédures établies par la Plateforme Payeur. La Plateforme Payeur peut exiger que vous notifiiez un changement avec un préavis de quelques jours. Vous comprenez que cette exigence existe pour garantir que la Plateforme Payeur a suffisamment de temps pour nous informer du changement et pour nous donner le temps de refléter le changement dans nos systèmes. PayPal ne sera pas responsable des problèmes liés à un Paiement qui résulterait de l’utilisation par PayPal d’informations de Méthode de paiement incorrectes en raison de votre retard dans la notification à la Plateforme Payeur.
11.5.5. Exigences, limitations et restrictions du service
(i) Conformité avec la loi applicable. Vous devez utiliser les Services de traitement des paiements PayPal de manière légale, et respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal et aux transactions. Le cas échéant, cela peut inclure la conformité aux lois nationales et internationales relatives à l’utilisation des services financiers, à la notification et à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la vie privée et à la publicité mensongère, ainsi que toute autre législation pertinente pour les transactions. Cela peut également inclure la conformité avec toute règle, directive ou tout règlement de tout réseau de cartes (par ex. Visa, Mastercard, American Express et Discover) ou de la Plateforme Payeur.
(ii) Commerces et activités interdites. Dans le cadre de votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal, vous devez respecter la Politique d’utilisation acceptable. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de traitement des paiements PayPal dans ou au profit d’un pays, d’une organisation, d’une entité ou d’une personne sous embargo ou bloqué par un gouvernement, y compris ceux figurant sur des listes de sanctions identifiées par le Bureau des États-Unis de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Asset Control, OFAC). Vous ne pouvez pas utiliser les Services de traitement des paiements PayPal pour faciliter des transactions illégales ou permettre à d’autres d’utiliser les Services de traitement des paiements PayPal à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
(iii) Limitations et restrictions de service. PayPal peut refuser, conditionner ou suspendre toute transaction si elle considère qu’elle : (i) peut enfreindre les présentes Conditions générales ou d’autres accords que vous pourriez avoir avec PayPal ; (ii) n’est pas autorisée, est frauduleuse ou illégale ; ou (iii) vous expose ou expose PayPal, la Plateforme Payeur ou d’autres personnes à des risques inacceptables pour PayPal. Si PayPal soupçonne ou sait que vous utilisez ou avez utilisé ses Services de traitement des paiements à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales, PayPal peut partager toute information liée à cette activité avec l’institution financière, l’autorité réglementaire ou l’organisme d’application de la loi compétent conformément aux obligations légales de PayPal. Ces informations peuvent inclure des informations à votre sujet, sur votre Compte bénéficiaire de plateforme, sur vos clients et à propos des transactions effectuées via les Services de traitement des paiements PayPal.
11.5.6. Vos obligations envers les Clients et les obligations des Clients envers vous
Vous êtes seul responsable, et PayPal décline toute responsabilité pour la fourniture de biens ou de services vendus à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal, et toute obligation que vous pourriez avoir à l’égard de vos clients ou utilisateurs. PayPal n’est pas responsable de vos obligations envers vos clients, y compris de la description correcte et de la livraison des biens ou services vendus à vos clients. Vous êtes seul responsable, et PayPal décline expressément toute responsabilité concernant votre conformité avec la loi applicable et les obligations liées à votre fourniture des biens ou services à vos clients. Cela peut inclure la fourniture d’un service à la clientèle, la notification et la gestion des remboursements ou des réclamations de consommateurs, la présentation de reçus, l’enregistrement de votre entité juridique ou d’autres actions non liées aux Services de traitement des paiements PayPal. Vous acceptez d’indemniser PayPal pour toute perte encourue en raison de votre incapacité à décrire ou livrer correctement des biens ou services, ou à respecter vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients. PayPal n’est pas responsable des montants qui vous sont dus par vos clients, y compris les montants des transactions de paiement autorisées par l’Émetteur ou par un autre prestataire de la Méthode de paiement du client qui sont rejetées ou annulées par la suite.
11.5.7. Autorisations et instructions du Bénéficiaire à PayPal
(i) Autorisations et instructions. Par la présente, vous désignez la Plateforme Payeur comme prestataire de services techniques pour :
a) demander qu’une transaction unique ou récurrente, soumise à PayPal par la Plateforme Payeur par l’intermédiaire de son intégration technique avec PayPal aux fins de la fourniture des Services de plateforme, soit considérée comme si elle était soumise et autorisée par vous ou en votre nom ;
b) demander qu’une instruction de fractionnement de vos Paiements, soumise par la Plateforme Payeur via son intégration technique avec PayPal, soit considérée comme étant soumise et autorisée par vous ou en votre nom. Une instruction pour fractionner le montant du Paiement constitue votre demande à PayPal de : (i) déduire les frais de Services de plateforme des Paiements en lien avec votre Compte bénéficiaire de plateforme et (ii) faire en sorte que ce montant spécifique soit payé par PayPal directement à la Plateforme Payeur en votre nom.
c) demander qu’une transaction de remboursement, soumise à PayPal par la Plateforme Payeur via son intégration technique avec PayPal, soit considérée comme soumise et autorisée par vous ou en votre nom ;
d) accepter d’obtenir l’autorisation de votre client, lorsque cela est légalement nécessaire, pour le transfert des données de vos clients vers la plateforme par PayPal aux fins de (i) fournir les services de traitement des paiements PayPal et (ii) la conformité avec la loi applicable.
e) autoriser PayPal à partager des données et des informations confidentielles avec la Plateforme et, lorsque cela est requis uniquement aux fins de (i) fournir les Services de traitement des paiements PayPal et (ii) respecter la loi applicable.
Par les présentes, vous acceptez de conférer l’autorité à la Plateforme Payeur comme votre agent exclusif pour :
a) accéder à votre Compte bénéficiaire de plateforme, et exécuter toutes les actions qui y sont liées en votre nom, pour votre compte et à votre place, qu’un utilisateur principal PayPal peut effectuer, sous réserve des présentes Conditions générales et de toute restriction en vertu de la loi applicable ;
b) communiquer avec PayPal comme votre seul représentant, en relation avec votre Compte bénéficiaire de plateforme et que toute communication par écrit sera considérée comme étant reçue ou communiquée directement, sous réserve des présentes Conditions générales et de toute restriction en vertu de la loi applicable. En tant que représentant, la Plateforme Payeur sera exonérée de toute restriction de passation de contrat avec soi-même en vertu de toute loi applicable.
Vous pouvez révoquer les autorisations et les instructions à tout moment. Si vous décidez toutefois de les révoquer, vous ne pourrez plus recevoir les Services de traitement des paiements PayPal via la Plateforme Payeur.
(ii) Responsabilité et obligations des autorisations et des instructions. Vous acceptez par la présente que dans la mesure permise par la loi : (i) PayPal ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou erreur dans l’exécution des transactions de paiement ou des Paiements causés directement ou indirectement par des problèmes techniques ou autres liés à la Plateforme Payeur ou à son intégration technique avec PayPal ou (ii) vous serez responsable des cotisations, amendes ou frais similaires imposés par les réseaux de cartes à PayPal ou ses partenaires bancaires en relation avec les Services de traitement des paiements PayPal. Vous acceptez également de prendre pleinement la responsabilité dans la mesure autorisée par la loi des instructions et autorisations susmentionnées accordées à PayPal pour que la Plateforme Payeur agisse en votre nom dans le cadre de l’exécution de certaines de vos obligations lorsque vous recevez des services de PayPal.
11.5.8. Partage des données
Vous comprenez et acceptez que la Plateforme Payeur et PayPal partageront certaines informations vous concernant, l’activité sur votre Compte bénéficiaire de plateforme, vos transactions et toute autre information nécessaire pour faciliter votre utilisation ou notre fourniture des Services de traitement des paiements PayPal. Lorsque PayPal reçoit ces informations, nous pouvons les utiliser conformément à la Politique de confidentialité pertinente et (le cas échéant) l’Addendum à la protection des données qui régit les dispositions PayPal de ses Services de traitement des paiements via son service Braintree (le « Contrat de services de paiement »)
11.6. Clarifications supplémentaires
Dans le cas où vous êtes un consommateur, une microentreprise ou une organisation caritative, les clarifications suivantes concernant les Conditions générales et le Calendrier des paiements s’appliquent :
Pour les Conditions générales :
(i) Sections 1.2.4 et 3.3 : Nous vous informerons des modifications apportées aux Conditions générales avec un préavis de deux (2) mois, sauf si les changements sont plus favorables pour vous, auquel cas les changements seront immédiats. Dans le cas où vous n’acceptez pas les modifications, vous disposez d’un droit de résiliation à tout moment sans frais dans les deux (2) mois à compter de la date de préavis ou de la date ultérieure à laquelle le changement est dû.
(ii) Section 3.1.1 : Le Portail de paiement contient toutes les informations pertinentes relatives aux Paiements, aux frais et aux taux de change. Il fournit également toutes les informations pertinentes relatives aux transactions de paiement, y compris (a) une référence vous permettant d’identifier la transaction de Paiement et, le cas échéant, le Payeur et toute information transférée avec la transaction de Paiement ; (b) le montant de la transaction de Paiement dans la devise dans laquelle les fonds sont transférés ; (c) le montant de la transaction de Paiement dans la devise dans laquelle les fonds sont à votre charge et, le cas échéant, une répartition du montant de ces frais ; d) le cas échéant, le taux de change utilisé dans la transaction de Paiement, et son montant avant cette conversion de devise ; et (e) la date de valeur de crédit.
(iii) Section 3.1 : Vous acceptez que nous déduisions tous les frais applicables répertoriés dans le Portail de paiement de votre compte, ou les sommes que nous vous envoyons.
(iv) Section 6.1 : Les présentes Conditions générales s’appliquent dès la réussite de votre inscription pour utiliser le Portail de paiement ou recevoir des Paiements, et prennent fin à la fermeture de votre Portail de paiement et à la suppression des Paiements pour quelque raison que ce soit, à l’exception du fait que les présentes Conditions générales survivront à la résiliation dans la mesure du possible, et aussi longtemps que nécessaire pour fermer votre Portail de paiement et respecter les lois et réglementations en vigueur. En outre, les Sections 5, 6 et 7 survivront à la résiliation du présent contrat.
(v) Section 6.3 : Vous pouvez racheter tout ou partie des fonds sur votre compte à tout moment et jusqu’à six (6) ans après la date de résiliation ou d’expiration du présent contrat.
(vi) Section 7.1 : vous pouvez demander gratuitement des relevés papier en fournissant une demande écrite adressée à Hyperwallet Systems Inc., Suite 300, 950 Granville Street, Vancouver, Colombie-Britannique, Canada, V6Z 1L2. Veuillez indiquer votre nom, l’identifiant du Portail de paiement et l’adresse. Vous pouvez également imprimer ou télécharger des copies du Portail de paiement gratuitement.
Pour le calendrier des Paiements :
(i) Section 3.1 : nous exécuterons vos transactions de Paiement à la fin du jour ouvrable suivant la réception des Paiements concernés.
(ii) Section 5 : nous vous informerons de tout refus d’un Paiement dès que possible, et cet avis comprendra la procédure de rectification du motif du refus si possible.
(iii) Sections 6 et 7 : Hyperwallet veillera à ce que les détails de chaque transaction soient mis à votre disposition pour que vous puissiez les consulter en ligne pendant au moins 13 mois à partir de la date à laquelle ils sont disponibles. Vous devez nous informer d’une transaction de Paiement non autorisée, mal exécutée ou si vous pensez que quelqu’un utilise vos informations d’identification de sécurité ou votre compte électronique sans votre autorisation, sans tarder, lorsque vous en prenez connaissance et en tout état de cause au plus tard treize (13) mois après la date de prélèvement. Vous êtes redevable d’un maximum de 35 GBP pour toute perte encourue concernant une transaction de Paiement non autorisée, sauf (1) lorsque la perte, le vol ou le détournement d’un instrument de Paiement n’était pas détectable par vous avant le Paiement, sauf si le Payeur a agi frauduleusement ; ou (2) la perte a été causée par des actes ou omissions d’un employé, d’un agent ou d’un bureau d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité qui a effectué des activités au nom du prestataire de services de paiement. Vous êtes responsable de toutes les pertes encourues concernant une transaction de Paiement non autorisée lorsque vous (1) avez agi frauduleusement ; ou (2) vous n’avez pas respecté volontairement ou par négligence les conditions du présent contrat en relation avec les instruments de Paiement et les informations d’identification de sécurité personnalisées. Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse, vous n’êtes pas responsable de toute perte encourue concernant une transaction de Paiement non autorisée survenant après avoir été correctement notifiée. Si nous découvrons une erreur de traitement, nous rectifierons l’erreur. Si l’erreur a donné lieu à ce que vous receviez moins d’argent que ce à quoi vous aviez droit, Hyperwallet créditera votre compte électronique de la différence. Si l’erreur donne lieu à ce que vous receviez plus d’argent que ce à quoi vous aviez droit, Hyperwallet peut débiter les fonds supplémentaires de votre compte. Si un Paiement a été effectué sur votre compte électronique par erreur, Hyperwallet peut corriger l’erreur en débitant ou en créditant (le cas échéant) votre ou vos sources de financement appropriées. Si l’erreur a entraîné l'inexécution d’une transaction dans les délais ou dans le montant correct, nous serons tenus de rembourser tout montant résultant de la réalisation d’une transaction de Paiement défectueuse, tardive ou non exécutée, et de vos pertes ou dommages directement et raisonnablement causés par cette défaillance, à moins que :
- sans aucune faute de notre part, vous n’aviez pas assez de fonds disponibles pour terminer la transaction,
- notre système ne fonctionnait pas correctement et vous aviez connaissance de la panne lorsque vous avez commencé la transaction, ou
- des circonstances indépendantes de notre contrôle (telles que les incendies ou inondations ou la perte de connexion Internet) ont empêché la transaction, malgré nos précautions raisonnables.
Nonobstant toute autre condition des présentes Conditions générales, Hyperwallet ne sera pas tenu pour responsable de l'inexécution ou de l’exécution erronée ou tardive d’une transaction de Paiement si vous n’avez pas informé PayPal du problème sans délai injustifié après avoir pris connaissance du problème ou, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la date de prélèvement de la transaction de Paiement.
(iv) Section 9 :
PayPal tentera de résoudre toute plainte relative à la fourniture des Services de traitement des paiements PayPal via notre centre de clientèle. Pour les utilisateurs résidant au RoyaumeUni uniquement, nous nous efforcerons de répondre à votre réclamation aussi rapidement que possible ; cependant, selon la complexité du problème, cela peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables pour les réclamations liées aux paiements et jusqu’à 8 semaines pour toutes les autres réclamations. En cas de retard dans notre réponse finale, nous vous enverrons une mise à jour sur la progression. En outre, vous pouvez déposer une plainte au :
- Centre européen des consommateurs (ECC-Net). Pour les utilisateurs résidant dans l’EEE uniquement. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires concernant ECC-Net et la façon de les contacter au ( http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/ ). Uniquement pour les microentreprises.
- Service du médiateur financier (Financial Ombudsman Service, FOS) au Royaume-Uni. Pour les utilisateurs résidant au Royaume-Uni uniquement - le FOS est un service indépendant gratuit qui peut être en mesure de régler une réclamation entre vous et nous. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires concernant le FOS et contacter le FOS au http://www.financial-ombudsman.org.uk. Uniquement pour les petites et moyennes entreprises (telles que définies par le FOS) avec un siège au Royaume-Uni.
- Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Le CSSF est l’autorité responsable de la supervision prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg. Vous pouvez contacter le CSSF au 110 Route d’Arlon L-2991 Luxembourg. Vous pouvez obtenir de plus amples informations concernant le CSSF et comment les contacter à : http://www.cssf.lu.
Dans la mesure où les Paiements sont fournis lorsque les prestataires de services de paiement du Payeur et du Bénéficiaire sont situés au sein de l’EEE ou le Royaume-Uni, et que le service est lié à une transaction dans une devise autre que la devise d’un État de l’EEE ou le Royaume-Uni :
(i) Le titre III de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont menées dans l’EEE et les articles 45(1)(b), 52(2)(e) et 56 (a) ne s’appliquent pas ; et
(ii) Le titre IV de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont réalisées dans l’EEE et les articles 81 à 86 ne s’appliquent pas.
Dans la mesure où les Paiements sont fournis lorsque le prestataire de services de paiement du Payeur ou du Bénéficiaire, mais pas les deux, se trouve au sein de l’EEE ou le Royaume- uni :
(i) Le titre III de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont menées dans l’EEE et les Articles 45(1)(b), 52(2)(e), 52(5)(g) et 56(a) ne s’appliquent pas ; et
(ii) Le titre IV de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont réalisées dans l’EEE et les articles 62(2) et (4), 76, 77, 81, 83(1), 89 et 92 ne s’appliquent pas.
13. Conditions supplémentaires pour l’Australie
13.1. Services
Hyperwallet est autorisé à :
(ii) fournir des conseils sur les produits financiers pour les produits de paiement non monétaire ;
(iii) émettre, demander, acquérir, modifier ou éliminer des produits de paiement non monétaires ; et
(iv) demander, acquérir, modifier ou éliminer un produit de paiement non monétaire pour le compte d’une autre personne ou de clients de détail et de gros.
13.2. Guide des services financiers
Une copie du Guide des services financiers d’Hyperwallet Systems Australia Pty Ltd est disponible dans la section « Licences et réclamations » du site Web.
14. Conditions supplémentaires pour le Japon
14.1. Service Shuno-Daiko
Les Services au Japon sont fournis dans le cadre d’un modèle de service « shuno- daiko ». En vertu de ce modèle de service, Hyperwallet agit comme votre agent destinataire pour accepter les paiements de votre Payeur en votre nom, et vous reverser ces paiements. Alors, mais seulement dans la mesure où Hyperwallet reçoit le paiement de votre Payeur, la responsabilité et l’obligation de verser ces paiements reçus à votre connaissance sera la responsabilité de Hyperwallet et non de votre Payeur.
Annexe des définitions
Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans les Conditions générales auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« ACH » désigne une méthode de transfert électronique utilisée par les institutions financières aux États-Unis exploitée par l’Automated Clearing House (Chambre de compensation automatisée).
« Affilié » désigne toute entité à tout moment qui contrôle, qui est contrôlée par ou qui est sous le même contrôle qu’Hyperwallet, selon le cas. Le terme « contrôle » tel qu’utilisé dans cette définition désigne la propriété juridique, effective ou équitable, directement ou indirectement, de plus de 50 % de l’ensemble des intérêts de participation de vote dans ladite entité.
« BACS » désigne une méthode de transfert électronique utilisée par les institutions financières au Royaume-Uni exploité par Bacs Payment Schemes Limited.
« Braintree » ou « PayPal » désigne PayPal (Europe) S.à.r. l. et Cie, S.C.A., une société à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro R.C.S. Luxembourg B 118 349 dont le siège social est sis 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.
Le « Jour ouvrable » est de 6 h à 17 h, PST, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés fédéraux aux États-Unis ou des jours fériés légaux en Colombie-Britannique, au Canada, ou des jours fériés au Royaume-Uni ou en Australie.
« Carte » désigne une carte magnétique, sans contact, à puce, à bande magnétique ou virtuelle, émise par une institution financière ou une autre institution autorisée à laquelle un paiement peut être effectué via les Services.
« EEE » l’Espace économique européen composé des pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Pays-Bas, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, et Suède.
« Émetteur » désigne une institution financière ou autre institution autorisée qui émet des Cartes.
« Partenaires réseau » désigne un tiers comme les banques participantes, les entreprises de services monétaires, les associations de cartes, les Émetteurs, les processeurs, les services de retrait en espèces et d’autres prestataires.
« Services de traitement des paiements » désigne les services de traitement des paiements offerts par PayPal qui fournissent à un Bénéficiaire la possibilité d’accepter PayPal, la carte de crédit et de débit et d’autres types de paiements liés à la vente par le Bénéficiaire des biens ou services via la Plateforme Payeur. Les Services de traitement des paiements incluent le routage et le traitement des transactions de ventes en fonction du type de paiement applicable et du Paiement au Bénéficiaire résultant des fonds de règlement de la Méthode de paiement du Bénéficiaire.
Les « Paiements » auront la signification qui leur est attribuée en vertu de la Section 1.1.3.
« Méthode de paiement » désigne une ou plusieurs Méthodes de paiement tels que la banque ou virement bancaire, la charge sur une carte prépayée ou carte de débit, le chèque, la prise en compte des espèces, ou toute autre méthode prise en charge par Hyperwallet de temps à autre. « Portail de paiement » désigne l’interface technologique principale avec les Services fournis par Hyperwallet, accessible par le biais d’un site Web, d’une interface de programmation d’application/API, incorporée ou intégrée à la Plateforme ou au système de votre Payeur ou à toute autre méthode.
« Compte PayPal » est un instrument de paiement numérique qui peut être utilisé pour envoyer et recevoir de l’argent ou effectuer des paiements en utilisant une Méthode de paiement prise en charge Un compte PayPal peut être un compte PayPal d’argent électronique, un compte PayPal Cash, un compte PayPal Cash Plus ou un compte Venmo.
« Portail de paiement » aura la signification qui leur est attribuée en vertu de la Section 1.1.3.
« Plateforme Payeur » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 11.5.1
« Compte bénéficiaire de plateforme » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 11.5.2 (i).
« Services de plateforme » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 11.5.2 (ii).
« Profil » désigne vos informations d’identification et de préférence dans le Portail de paiement.
« SEPA » désigne la zone unique de paiements en euro qui est une initiative d’intégration de paiement de l’Union européenne pour simplifier les transferts bancaires libellés en euros.
« Services » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 1.1.1.
« Conditions générales » désigne les conditions générales applicables régissant l’accès et l’utilisation et la réception des Services et du Portail de paiement tel que prévu et mis à jour de temps à autre par Hyperwallet.
« Service tiers » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 2.3.1.
Annexe des affiliés et du Droit applicable
Lieu | Prestataire affilié Hyperwallet* | Détails réglementaires | Lois régissant les Conditions générales | Adressede notification légale |
---|---|---|---|---|
États-Unis | PayPal, Inc. | PayPal, Inc. est une société constituée en vertu des lois de l’État du Delaware. PayPal, Inc. est un émetteur d’argent agréé dans divers États américains. Consultez la section « Licences et réclamations » du site Web pour obtenir une liste complète. | États du Delaware, États-Unis d’Amérique | PayPal, Inc., à l’attention de : Legal Department [Service juridique] 2211 North First Street, San Jose, Californie 95131 |
EEE et Royaume-Uni | PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. | PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (PayPal) est une société en commandite par actions, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B118349, une institution de crédit supervisée par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) | Luxembourg | À l’attention de : Service juridique, 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg |
Canada ou tout autre pays desservi par Hyperwallet | Hyperwallet Systems Inc. | Hyperwallet Systems Inc. est une société constituée en vertu des lois fédérales du Canada.
Hyperwallet Systems Inc. est immatriculée en tant qu’entreprise de services monétaires auprès de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) de Québec (référence 901204) et du Centre d’analyse des transactions financières et des rapports (Financial Transactions and Reports Analysis Centre, FINTRAC) du Canada (référence M08905000) en vertu de la Loi sur les produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et de la Loi sur le financement du terrorisme pour le transfert de fonds et de transactions en devises étrangères. |
Colombie-Britannique | À l’attention de : Legal Department, n° 1200 - 475 Howe Street, Vancouver, BC V6C 2B3 |
Australie | Hyperwallet Systems Australia Pty Ltd | Hyperwallet Systems Australia Pty Ltd est une société propriétaire (ABN 38 616 937 716). Hyperwallet Systems Australia Pty Ltd est autorisé par la Australian Securities and Investments Commission (Licence n° 499092). |
Nouvelle-Galles du Sud, Australie | À l’attention de : Hyperwallet Legal Department, Level 23, 1 York Street, Sydney, NSW 2000. |
En règle générale, vous recevrez les Services de la Société affiliée en fonction de votre pays de résidence. Cependant, Hyperwallet peut, à tout moment et à sa seule discrétion, déléguer l’exécution des Services, obligations ou exigences à l’un de ses Affiliés, agents ou prestataires.
Politique de confidentialité Hyperwallet
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2021
I. I Présentation
La présente Politique de confidentialité explique comment les membres du groupe de sociétés PayPal, y compris PayPal, Inc., PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, Hyperwallet Systems Inc. et Hyperwallet Australia Pty Ltd (collectivement, « PayPal », « Hyperwallet », « nous », « notre » ou « nos ») peuvent collecter, traiter, partager, stocker et transférer Vos Données à caractère personnel lorsque vous accédez aux Services et à tout autre Site en tant que visiteur ou Utilisateur.
Aux fins des réglementations sur la protection des données applicables dans l’EEE, au Royaume-Uni et au Brésil, le contrôleur des données est PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, un établissement de crédit luxembourgeois dûment agréé en vertu de l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée, et sous la supervision prudentielle de l’autorité de surveillance luxembourgeoise, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
La présente Politique de confidentialité est conçue pour vous fournir des informations sur nos pratiques de confidentialité et vous aider à comprendre quels sont vos choix en matière de confidentialité lorsque vous utilisez nos Sites et Services. Veuillez noter que nos offres de service peuvent varier selon la région.
Dans la présente Politique de confidentialité, nous utilisons parfois les expressions « vous » ou « votre/vos » « vous » désigne principalement un Bénéficiaire ; cependant, « vous » peut également désigner un visiteur de nos Sites, un Payeur, un prestataire de services tiers ou un employé, tous étant soumis à la présente Politique de confidentialité
Les Sites et Services sont exploités par Hyperwallet pour les Payeurs ou pour le compte des Payeurs, respectivement.
Nous avons défini certains des termes utilisés dans la Politique de confidentialité. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section « Définitions ».
Veuillez nous contacter si vous avez des questions concernant nos pratiques en matière de confidentialité non traitées dans la présente Politique de confidentialité.
II. Quelles Données à caractère personnel collectons-nous ?
Les Sites Hyperwallet contiennent de nombreuses informations à propos des Services.
Nous collectons des Données à caractère personnel sur nos clients commerciaux (chacun étant un « Payeur ») et leurs bénéficiaires désignés (chacun étant un « Bénéficiaire ») lorsqu’ils utilisent les Sites ou les Services. Nous collectons également des informations sur les prestataires de services tiers que nous engageons et qui nous aident à fournir les Services, ainsi que des informations sur nos employés.
Nous collectons des informations vous concernant, que vous nous fournissez lorsque vous accédez aux Sites ou au Service ou lorsque vous les utilisez. Ces informations peuvent inclure votre nom, votre nationalité, votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique personnelle, votre adresse de redirection (p. ex., en cas de congé), les adresses antérieures, les informations de facturation et de compte (telles que le numéro de carte de crédit ou de débit, ou le numéro de compte bancaire), vos préférences d’envoi, les instructions de livraison, l’historique des transactions, l’adresse IP et les préférences de service, ainsi que d’autres informations définies comme des informations non publiques ou privées vous concernant conformément à la loi applicable.
III. Comment conservons-nous les Données à caractère personnel ?
Nous conservons les Données à caractère personnel dans un format identifiable au moins pendant la durée nécessaire pour remplir nos obligations légales ou réglementaires et à nos fins professionnelles. Nous pouvons conserver des Données à caractère personnel pendant des périodes plus longues que celles requises par la loi dans la mesure où cela sert nos intérêts commerciaux légitimes et où la loi le permet. Nous continuerons à utiliser et à divulguer ces Données à caractère personnel conformément à la présente Politique de confidentialité.
IV. Comment traitons-nous les Données à caractère personnel ?
Nous pouvons traiter vos données pour les raisons suivantes :
- Exploiter les Sites et fournir les Services, notamment évaluer la demande d’un Payeur d’utiliser nos Services ou établir votre identité à des fins de conformité, authentifier votre accès à votre compte et traiter les transactions de paiement au nom d’un Payeur ;
- Gérer nos besoins commerciaux, par exemple, la surveillance, l’analyse et l’amélioration des Services, ainsi que la performance et la fonctionnalité des Sites.
- Gérer les risques et protéger les Sites, les Services et vous-même contre les actes de fraude en vérifiant votre identité et en apportant notre aide dans le cadre de la détection et de la prévention de la fraude et de l’utilisation abusive des Sites ou des Services.
- Commercialiser nos produits auprès des Payeurs en fournissant des documents marketing sur les Services.
- Vous proposer des options, fonctionnalités ou offres spécifiques à votre emplacement géographique, si vous choisissez de partager vos Informations de géolocalisation via les Services. Nous utiliserons ces informations pour renforcer la sécurité des Sites et Services, et vous fournir des Services basés sur l’emplacement géographique, tels que la publicité, les résultats de recherche et autres contenus personnalisés.
- Respecter nos obligations et respecter les conditions de nos Sites et Services, y compris pour nous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur.
- Exécuter un contrat, notamment lorsque cela est nécessaire pour effectuer des services de paiement.
- Pour nos intérêts légitimes :
- pour appliquer les conditions de nos Sites et Services ;
- pour gérer nos besoins commerciaux quotidiens ; et
- pour fournir des données statistiques agrégées et anonymisées à des tiers, y compris d’autres entreprises et membres du public, sur la manière dont les Utilisateurs consultent nos Sites et utilisent nos Services, à quel moment et pour quelle raison ;
- Avec votre consentement : pour répondre à vos demandes, par exemple, pour vous contacter à propos d’une question que vous avez soumise à notre équipe du service à la clientèle. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et gratuitement.
Nous pouvons également utiliser des informations que nous collectons sous forme agrégée afin de développer et d’améliorer davantage les Sites et Services, et aux fins de nos propres analyses commerciales qui nous permettront de prendre des décisions éclairées.
V. Partageons-nous des Données à caractère personnel ?
Nous pouvons partager des Données à caractère personnel ou d’autres informations vous concernant avec d’autres personnes pour les raisons suivantes :
Avec d’autres membres du groupe Hyperwallet. Nous pouvons partager vos Données à caractère personnel avec des membres du groupe de sociétés Hyperwallet, y compris PayPal, pour, entre autres choses, fournir les Services que vous avez demandés ou autorisés ; gérer les risques ; détecter et prévenir les actes potentiellement illégaux et frauduleux et autres violations de nos politiques et accords ; et nous aider à gérer la disponibilité et la connectivité des produits, Services et communications.
Avec les Payeurs.Nous partagerons vos Données à caractère personnel avec les Payeurs pour le traitement des paiements et des transactions, ou selon les exigences légales. Vous devez consulter votre Payeur pour savoir comment il utilise les Données à caractère personnel, car nous n’avons aucun contrôle sur les Données à caractère personnel une fois divulguées à votre Payeur.
Avec d’autres sociétés qui nous fournissent des services. Nous pouvons partager des Données à caractère personnel avec des prestataires de services tiers qui nous aident à gérer, administrer ou fournir le Site ou les Services.
Avec les autres parties aux transactions, lorsque vous utilisez les Services. Nous pouvons partager des informations avec les autres participants à vos transactions, y compris :
- des Données à caractère personnel nécessaires pour permettre la transaction ; et
- des informations destinées à aider d’autres participants à résoudre les litiges, détecter et prévenir les actes de fraude, par exemple, nous pouvons communiquer des informations sur les dispositifs, y compris si nous constatons qu’un dispositif a été utilisé dans le cadre d’une transaction frauduleuse ou abusive avec nous.
Avec d’autres tiers à des fins professionnelles ou dans la mesure permise ou exigée par la loi. Nous pouvons partager des informations vous concernant avec d’autres parties aux fins commerciales d’Hyperwallet, ou dans la mesure permise ou exigée par la loi, notamment :
- pour l’exécution d’un contrat, comme lorsque cela est nécessaire pour effectuer des services de paiement ;
- si une loi, une procédure juridique ou des réglementations nous l’imposent ;
- aux autorités policières ou aux fonctionnaires publics, ou à d’autres tiers en vertu d’une assignation, d’une ordonnance judiciaire ou d’une autre procédure juridique ou exigence applicable à Hyperwallet ou au groupe de sociétés d’Hyperwallet ;
- si nous estimons, à notre seule discrétion, que la divulgation des Données à caractère personnel est nécessaire ou appropriée afin d’éviter tout préjudice physique ou toute perte financière ou en lien avec une enquête sur une activité illégale suspectée ou réelle ;
- pour protéger les intérêts vitaux d’une personne ;
- pour enquêter sur les violations ou faire appliquer un contrat d’utilisateur ou d’autres Conditions juridiques applicables à tout Service ;
- pour protéger nos biens, nos Services et nos droits légaux ;
- pour faciliter l’achat ou la vente de tout ou partie des activités d’Hyperwallet ;
- pour pouvoir évaluer et gérer les risques et prévenir les actes de fraude commis à notre encontre et à l’encontre de nos Utilisateurs, ainsi que les actes de fraude impliquant nos Sites ou l’utilisation de nos Services, y compris les actes de fraude qui se produisent chez nos partenaires commerciaux ou d’autres personnes ou les impliquent ;
- aux sociétés avec lesquelles nous prévoyons de fusionner ou qui prévoient de nous acquérir ; et
- pour étayer nos fonctions d’audit, de conformité et de gouvernance d’entreprise.
Avec votre consentement. Nous partagerons également vos Données à caractère personnel et d’autres informations avec votre consentement ou sur vos instructions.
VI. Transferts internationaux
Nos opérations sont prises en charge par un réseau d’ordinateurs, de serveurs basés sur le cloud et d’autres infrastructures et technologies de l’information, y compris, mais sans s’y limiter, des prestataires de services tiers.
Les tiers mentionnés ci-dessus peuvent être établis dans d’autres circonscriptions que la vôtre. Ces pays n’offrent pas toujours un niveau équivalent de protection de la vie privée. Conformément aux lois sur la protection des données, nous avons pris des mesures spécifiques pour protéger vos Données à caractère personnel. En particulier, pour les transferts de vos Données EEE à caractère personnel au sein des sociétés associées à PayPal, nous nous appuyons sur des Règles d’entreprise contraignantes approuvées par les Autorités de contrôle compétentes (disponibles ici). D’autres transferts de données peuvent être basés sur des protections contractuelles. Veuillez nous contacter pour obtenir de plus amples informations sur le sujet.
Veuillez noter qu’Hyperwallet peut être tenue de divulguer des Données à caractère personnel si elle fait l’objet d’une demande légale émanant des autorités publiques, y compris pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.
VII. Comment utilisons-nous les cookies et les technologies de suivi ?
Lorsque vous utilisez le Site ou interagissez avec les Services, nous pouvons utiliser des cookies et autres technologies de suivi (collectivement, les « Cookies ») pour collecter des données à caractère non personnel. Les cookies sont de petits fichiers texte (généralement composés de lettres et de chiffres) placés dans la mémoire de votre navigateur ou de votre appareil lorsque vous visitez un site Web ou consultez un message. Les cookies permettent à un site Web de reconnaître un appareil ou un navigateur particulier.
Nos cookies et technologies similaires ont des fonctions diverses. Nous pouvons utiliser des cookies ou d’autres technologies nécessaires au fonctionnement de nos Sites, Services, applications et outils. Cela inclut des technologies qui vous permettent d’accéder à nos Sites, Services, applications et outils ; qui sont nécessaires pour identifier les comportements irréguliers du site, prévenir les activités frauduleuses, faciliter les transactions et améliorer la sécurité ; ou qui vous permettent d’utiliser nos fonctions. Certains aspects et fonctionnalités de nos Services et Sites ne sont disponibles que grâce à l’utilisation des Cookies : c’est pourquoi, si vous choisissez de désactiver ou de refuser les Cookies via les paramètres de votre appareil ou de votre navigateur, votre utilisation des Sites et Services pourrait être limitée ou impossible.
Le cas échéant, des mesures de sécurité sont mises en place pour empêcher l’accès non autorisé à nos Cookies et technologies similaires. Un identifiant unique garantit que seuls nous ou nos prestataires de services autorisés avons accès aux données de cookies.
Les prestataires de services sont des sociétés qui nous aident dans divers aspects de notre activité, comme l’exploitation du Site, les Services, les applications, les publicités et les outils. Nous pouvons recourir à certains prestataires de services autorisés qui nous aident à vous diffuser des publicités pertinentes sur nos Services et d’autres sites sur Internet. Ces prestataires de services peuvent également placer des Cookies sur votre appareil via nos Services (cookies tiers). Ils peuvent également collecter des informations qui les aident à identifier votre appareil, comme l’adresse IP ou d’autres identifiants uniques de périphériques.
VIII. Quels sont les choix dont vous disposez en matière de confidentialité ?
Choix relatifs aux Données à caractère personnel que nous collectons
Vous avez le droit d’accéder aux Données à caractère personnel que nous conservons à votre sujet. Vous avez droit à une copie des informations gratuitement ; cependant, nous pouvons facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée ou excessive, en particulier si elle est répétitive.
En outre, vous avez le droit de consulter et de rectifier les données dans certains cas, en vous connectant au Portail de paiement ou en envoyant une demande détaillée à l’adresse suivante : privacyofficer@hyperwallet.com ; cependant, pour des raisons de sécurité, la meilleure façon de faire une demande est de procéder directement sur le Portail de paiement (allez sur « Support », sélectionnez « E-mail » et remplissez le formulaire relatif aux « Préoccupations concernant la confidentialité »). Certaines des Données à caractère personnel de votre profil ne peuvent être mises à jour que dans le système de votre Payeur. Dans ce cas, votre Payeur peut nous fournir ces informations afin que nous puissions mettre à jour votre profil dans nos systèmes. Nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs raisonnables lorsque la loi l’autorise.
Veuillez noter que si nous ne collectons pas ou ne recevons pas certaines Données à caractère personnel de votre part, vous ne pourrez peut-être pas utiliser les Services proposés sur les Sites ou le Service, y compris la réception des fonds du Payeur.
Choix relatifs aux cookies
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Choix relatifs aux informations d’inscription et de compte
Si vous utilisez nos Services, vous pouvez généralement examiner et modifier les Données à caractère personnel sur le Compte en vous connectant et en actualisant directement les informations, ou en nous contactant. Contactez privacyofficer@hyperwallet.com si vous avez des questions concernant les Informations de votre compte ou autres Données à caractère personnel. Certaines des Données à caractère personnel de votre profil ne peuvent être mises à jour que dans le système de votre Payeur.
Choix relatifs à la communication
Nous pouvons communiquer avec les Payeurs (et les interlocuteurs commerciaux connexes) au sujet de nos Services. Si vous souhaitez mettre fin à la réception de communications marketing par e-mail, veuillez vous désinscrire via le lien de désinscription inclus dans ces e-mails, et nous cesserons de vous envoyer des communications.
Nous enverrons aux Utilisateurs de nos Services des communications obligatoires ou nécessaires, des notifications qui contiennent des informations importantes et d’autres communications que vous nous demandez de vous envoyer. Vous ne pouvez pas refuser de recevoir ces communications. Cependant, vous pouvez configurer le support et le format de réception de ces communications.
IX. Comment protégeons-nous vos Données à caractère personnel ?
Nous observons des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives conçues pour assurer une protection raisonnable de vos Données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation et l’altération. Les mesures de sécurité comprennent les pare-feu, le cryptage des données, les contrôles d’accès physique à nos centres de données et les contrôles d’autorisation d’accès aux informations. Vous devez garder à l’esprit qu’aucune transmission Internet n’est jamais totalement sécurisée ou exempte d’erreurs. En particulier, un e-mail envoyé entre vous et nous peut ne pas être sécurisé.
X. Les enfants peuvent-ils utiliser nos Services ?
Les Sites et Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 16 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté les Données à caractère personnel d’un enfant de moins de 16 ans, nous les supprimerons rapidement, sauf si nous sommes légalement tenus de conserver lesdites données. Contactez-nous si vous pensez que nous avons collecté des informations par erreur ou non intentionnellement auprès d’un enfant de moins de 16 ans.
XI. Dispositions spécifiques relatives aux Données à caractère personnel de l’EEE, du Royaume-Uni et du Brésil
Quels sont vos droits ?
Si vous possédez un Compte sur l’un de nos Services, vous pouvez généralement examiner et modifier les Données à caractère personnel sur le Compte en vous connectant et en actualisant directement les informations.
Sous réserve des limitations énoncées dans les lois sur la protection des données, vous disposez de certains droits concernant vos Données à caractère personnel. l. En particulier, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données. Veuillez nous contacter à l’adresse privacyofficer@hyperwallet.com si vous souhaitez exercer ces droits.
Avis de réglementation bancaire pour les Payeurs EEE et Royaume-Uni
Cette section s’applique aux Payeurs qui ont des relations avec PayPal Europe. D’une manière générale, les lois luxembourgeoises qui régissent la gestion par PayPal des données d’utilisateur (protection des données et secret bancaire) exigent un degré de transparence plus élevé que la plupart des autres lois de l’UE. C’est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou de services financiers dans l’UE, PayPal a indiqué dans la présente Politique de confidentialité les prestataires de services tiers et les partenaires commerciaux auxquels nous pouvons divulguer vos données, ainsi que les finalités de la divulgation et le type d’informations divulguées. Vous trouverez un lien vers ces tiers ici. En acceptant la présente Politique de confidentialité et en conservant un compte auprès de PayPal, vous consentez expressément au transfert de vos données à ces tiers aux fins indiquées.
PayPal peut mettre à jour la liste des tiers mentionnée ci-dessus tous les trimestres (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre). PayPal commencera uniquement à transférer toute donnée à l’une des nouvelles entités ou aux nouvelles fins ou dans le cadre des nouveaux types de données indiqués dans chaque mise à jour 30 jours à compter de la date à laquelle cette liste est rendue publique par la présente Politique de confidentialité. Vous devez consulter la liste chaque trimestre sur le site Web de PayPal aux dates indiquées ci-dessus. Si vous ne vous opposez pas à la nouvelle divulgation de données dans les 30 jours suivant la publication de la liste actualisée de tiers, vous êtes réputé avoir accepté les modifications apportées à la liste et à la présente Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez clôturer votre compte et cesser d’utiliser nos services.
Afin de fournir les Services PayPal, il peut être nécessaire de transférer certaines des informations que nous collectons (telles qu’énoncées dans la présente Politique de confidentialité) à d’autres sociétés liées à PayPal ou à d’autres entités, y compris celles mentionnées dans cette section en leur qualité de prestataires de paiement, de processeurs de paiement ou de titulaires de compte (ou de capacités similaires). Vous reconnaissez que conformément à la législation locale, ces entités peuvent être soumises à des lois, réglementations, requêtes, enquêtes ou ordonnances qui peuvent nécessiter la divulgation d’informations aux autorités compétentes du pays concerné. Votre utilisation des Services PayPal constitue votre consentement à notre transfert de ces informations dans le but de vous fournir les Services PayPal.
Plus précisément, vous autorisez PayPal à communiquer vos informations des manières suivantes, et l’y enjoignez :
a) Divulguer les informations nécessaires aux personnes/entités suivantes : organismes de police et d’application de la loi, forces de sécurité, organismes gouvernementaux, intergouvernementaux ou supranationaux compétents, agences compétentes, services, autorités réglementaires, autorités autorégulatrices ou organisations (notamment les Agences référencées dans la section « Agences » de la Liste des fournisseurs tiers disponible ici) et d’autres tiers, y compris les sociétés du Groupe PayPal, et déclarer (i) que nous sommes légalement contraints de, et autorisés à, respecter les règlementations, notamment la loi luxembourgeoise du 24 juillet 2015 relative à la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act, « Loi FATCA ») et la loi du 18 décembre 2015 relative à la norme de déclaration commune de l’OCDE (« Loi CRS ») ; (ii) que nous avons motif à penser qu’il est approprié que nous coopérions dans le cadre d’enquêtes sur des activités frauduleuses ou autres activités illégales ou potentiellement illégales ou (iii) qu’une enquête soit conduite sur toute violation de notre Contrat d’utilisateur (notamment sur votre source de financement ou sur votre prestataire de carte de crédit ou de débit).
Si vous êtes couvert par la Loi FATCA ou la Loi CRS, nous sommes tenus de vous informer des données vous concernant que nous pouvons transférer à diverses autorités. Veuillez vous renseigner davantage sur les obligations de PayPal en vertu de la Loi FATCA et de la Loi CRS, et sur la manière dont elles pourraient vous concerner, ainsi que prendre note des informations que nous pouvons divulguer en conséquence.
Nous, ainsi que d’autres organisations, y compris les parties qui acceptent PayPal, pouvons également partager, consulter et utiliser (y compris depuis d’autres pays) les informations nécessaires (y compris, sans s’y limiter, les informations enregistrées par les agences de prévention de la fraude) pour nous aider à évaluer et à gérer les risques (y compris, sans s’y limiter, pour prévenir la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme). Veuillez nous contacter si vous souhaitez recevoir plus de détails sur les agences de prévention des fraudes concernées. Pour plus d’informations sur ces Agences, agences de prévention de la fraude et autres tiers, cliquez ici.
b) Divulguer les Informations de compte aux propriétaires de droits de propriété intellectuelle si, en vertu de la législation nationale applicable d’un État membre de l’UE, ils ont une réclamation contre PayPal pour une divulgation d’informations extrajudiciaire en raison d’une violation de leurs droits de propriété intellectuelle pour lesquels les Services PayPal ont été utilisés (par exemple, mais sans s’y limiter, Sec. 19, para 2, sous-section 3 de la loi allemande sur les marques de commerce ou Sec. 101, para 2, sous-section 3 de la loi allemande sur les droits d’auteur).
c) Divulguer les informations nécessaires en réponse aux exigences des associations de cartes de crédit ou d’une procédure juridique civile ou pénale.
d) Si, en tant que commerçant, vous avez recours à un tiers pour accéder à PayPal ou l’intégrer, nous pouvons divulguer à ces partenaires des informations nécessaires afin de faciliter et de maintenir un tel arrangement (y compris, sans s’y limiter, l’état de votre intégration PayPal, le fait que vous ayez ou non un compte PayPal actif et que vous travailliez déjà avec un autre partenaire d’intégration PayPal).
e) Divulguer les informations nécessaires aux processeurs de paiement, aux auditeurs, aux prestataires de services à la clientèle, aux agences d'évaluation du crédit et de lutte contre la fraude, aux prestataires de produits financiers, aux partenaires commerciaux, aux sociétés de marketing et spécialisées dans les relations publiques, aux prestataires de services opérationnels, aux sociétés du groupe, aux agences, aux marchés et aux autres tiers répertoriés ici. Cette divulgation a pour finalité de nous permettre de vous fournir les Services PayPal. Nous avons également ajouté dans la liste des tiers, sous chaque « Catégorie », des exemples non exclusifs des tiers existants (qui peuvent inclure leurs ayants droit et successeurs) à qui nous divulguons actuellement les Informations relatives à votre compte ou à qui nous pouvons envisager de divulguer lesdites Informations, ainsi que les finalités de cette divulgation, et les informations réelles que nous divulguons (sauf indication explicite, ces tiers sont tenus par la loi ou par contrat d’utiliser ces informations uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été partagées).
f) Divulguer les informations nécessaires à votre mandataire ou représentant légal (comme le détenteur d’une procuration que vous avez accordée ou un tuteur nommé pour vous).
g) Divulguer des données statistiques agrégées à nos partenaires commerciaux ou dans le cadre de relations publiques. Par exemple, nous pouvons indiquer qu’un pourcentage spécifique de nos utilisateurs vit à Manchester. Cependant, ces informations agrégées ne sont pas liées aux données à caractère personnel.
h) Partager les Informations de compte nécessaires avec des tiers non affiliés (répertoriés ici) pour qu’ils les utilisent aux fins suivantes :
- Prévention de la fraude et gestion des risques : prévenir la fraude ou évaluer et gérer les risques. Par exemple, si vous utilisez les Services PayPal pour acheter ou vendre des biens sur le site d’eBay Inc. ou de ses affiliés (« eBay »), nous pouvons partager les Informations de compte avec eBay afin de lui permettre de protéger vos comptes contre les activités frauduleuses, de vous alerter si nous détectons de telles activités sur vos comptes ou d’évaluer le risque de crédit.
- Dans le cadre de nos efforts de prévention de la fraude et de gestion des risques, nous pouvons également partager les Informations de compte nécessaires avec eBay dans les cas où PayPal aurait placé une retenue ou autre restriction sur votre compte en raison de litiges, réclamations, rejets de débit ou autres situations concernant la vente ou l’achat de marchandises. En outre, dans le cadre de nos efforts de prévention de la fraude et de gestion des risques, nous pouvons partager les Informations de compte avec eBay pour lui permettre d’exploiter ses programmes d’évaluation des acheteurs ou des vendeurs.
- Service à la clientèle : aux fins du service à la clientèle, y compris pour vous aider à gérer vos comptes ou résoudre des litiges (p. ex., facturation ou transaction).
- Expédition : en relation avec l’expédition et les services connexes pour les achats effectués à l’aide de PayPal.
- Conformité légale : pour les aider à se conformer aux obligations de vérification dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- Prestataires de services : pour permettre aux prestataires de services sous contrat avec nous de soutenir nos opérations commerciales, telles que la prévention de la fraude, le recouvrement des factures, le marketing, le service à la clientèle et les services technologiques. Nos contrats prévoient que ces prestataires de services utilisent uniquement vos informations en relation avec les services qu’ils effectuent pour nous et non pour leur propre profit.
XII. Que devez-vous savoir d’autre ?
Liens vers des sites Web tiers
Nous ne sommes pas responsables des sites Web de tiers vers lesquels nous fournissons des liens pour votre commodité. Nous ne pouvons pas cautionner ces sites Web ou leurs pratiques de confidentialité et la présente Politique de confidentialité ne s’applique pas à ces sites. Vous devez consulter les politiques de confidentialité fournies par les propriétaires de ces sites tiers avant de leur soumettre des Données à caractère personnel.
Modifications de la présente Politique de confidentialité
Nous pouvons réviser la présente Politique de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements qui s’opèrent dans notre activité et les modifications apportées aux Sites ou aux Services, ou aux lois applicables. La Politique de confidentialité révisée prendra effet à la date d’entrée en vigueur publiée.
Si la version révisée inclut une modification importante, nous vous en informerons à l’avance en publiant un avis de modification sur notre site Web.
XIII. Coordonnées
Conformément aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée, Hyperwallet s’engage à répondre aux préoccupations concernant notre collecte ou utilisation de vos Données à caractère personnel. Pour toute question ou réclamation concernant la présente Politique de confidentialité, vous devez d’abord contacter Hyperwallet et le Délégué à la protection des données à l’adresse privacyofficer@hyperwallet.com ou à l’adresse postale suivante : PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.
XIV. Autorité de contrôle
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos préoccupations, vous avez le droit de déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle pour la protection des données dans votre pays.
Définitions
Données à caractère personnel désigne toute information pouvant être associée à une personne identifiée ou identifiable. Les « Données à caractère personnel » peuvent inclure le nom, l’adresse personnelle, le numéro de téléphone, l’adresse électronique personnelle, l’adresse de redirection (par ex., pendant les vacances), les adresses précédentes, les informations de facturation et de compte (telles que le numéro de carte de crédit ou de débit, ou le numéro de compte bancaire), les préférences d’envoi, les instructions de livraison, l’historique des transactions, l’adresse IP et les préférences de service, ainsi que d’autres informations définies comme des informations non publiques ou privées conformément à la loi applicable. Les Données à caractère personnel ne comprennent pas d’informations qui n’identifient pas un utilisateur spécifique.
Traitement désigne les méthodes ou moyens par lesquels nous traitons les Données à caractère personnel ou ensembles de Données à caractère personnel, de manière automatisée ou pas, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’altération, la récupération, la consultation, la divulgation par transmission, la diffusion ou autrement la mise à disposition, l’harmonisation ou la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction des Données à caractère personnel.
Services désigne la plateforme de paiement en ligne (« Portail de paiement »), les services de paiement et les fonctionnalités et technologies connexes.
Sites désigne les sites Web d’Hyperwallet, ses applications mobiles, plateformes officielles de réseaux sociaux ou autres propriétés en ligne par le biais desquels Hyperwallet propose les Services.
Utilisateur désigne vous ou toute autre personne qui a établi une relation avec Hyperwallet ou qui utilise autrement les Services ou accède aux Sites.
Avis relatif à la loi sur la protection des données à caractère personnel des consommateurs de Californie
Dans cet avis, nous répondons aux exigences spécifiques en matière de divulgation découlant de la loi californienne sur la protection des données à caractère personnel des consommateurs (California Consumer Privacy Act) de 2018 pour les résidents de Californie. Cet avis doit être lu conjointement avec la Politique de confidentialité d’Hyperwallet et s’applique à tous les résidents californiens qui consultent nos Sites ou utilisent les Services.
Collecte des données à caractère personnel et finalités d’utilisation
Nous collectons, utilisons et partageons des données à caractère personnel concernant les résidents de Californie comme décrit dans cet avis.
Nous n’avons vendu aucune donnée à caractère personnel de consommateurs au cours des 12 derniers mois.
Droits des résidents de Californie concernant la protection des données à caractère personnel
Les résidents de Californie ont le droit de demander l’accès à certaines données à caractère personnel collectées à leur sujet au cours des 12 derniers mois, ou la suppression de leurs données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions, et ne peuvent pas faire l’objet de discrimination parce qu’ils exercent leurs droits découlant de la California Consumer Privacy Act. Nous pouvons vous demander de fournir des données à caractère personnel supplémentaires pour vérifier votre identité avant de traiter votre demande ; nous ne pouvons pas traiter votre demande si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité.
Vous pouvez nous contacter en cliquant ici, en appelant le 1-877-546-8220 ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : privacyofficer@hyperwallet.com. Pour des raisons de sécurité, la meilleure façon de faire une demande est de le faire en étant connecté au portail de paiement.
Au cours des 12 derniers mois, nous avons collecté les catégories suivantes de données à caractère personnel provenant des résidents de Californie : | Nous avons collecté ces données à caractère personnel auprès des catégories de sources suivantes : | Nous avons collecté ces données à caractère personnel aux fins suivantes : | Au cours des 12 derniers mois, nous avons partagé des données à caractère personnel avec les catégories suivantes de tiers : |
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a. identifiants tels que le nom véritable, le pseudonyme, l’adresse postale, l’identifiant personnel unique, l’identifiant en ligne, l’adresse du protocole Internet, l’adresse email, le nom du compte, le numéro de sécurité sociale, le numéro de permis de conduire, le numéro de passeport ou d’autres identifiants similaires. |
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b. Données à caractère personnel énumérées dans la loi de Californie sur les dossiers clients, qui peuvent inclure : nom, signature, numéro de sécurité sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro de passeport, numéro de permis de conduire ou numéro de carte d’identité de l’État, numéro de police d’assurance, formation, emploi, historique d’emploi, numéro de compte bancaire, numéro de carte de crédit, numéro de carte de débit, ou toute autre information financière, information médicale ou information d’assurance maladie. |
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c. données à caractère personnel protégées en vertu de la législation californienne ou fédérale. |
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d. Informations commerciales, y compris les dossiers de biens personnels, produits ou services achetés, obtenus ou dont l’achat est envisagé, ou autres historiques ou tendances d’achat ou de consommation. |
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