2. Pour les transactions de vente ayant lieu à partir du 1er juillet 2021 pour des événements dans l'UE ou au Royaume-Uni, veuillez vous référer aux Conditions générales d'Hyperwallet et à la Politique de confidentialité d'Hyperwallet comme indiqué ci-dessous :


Conditions générales Hyperwallet



Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Voir la section 1.2.4 pour de plus amples informations sur la manière dont les modifications peuvent être apportées. Si vous enregistrez votre Portail de paiement, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions générales.


1. Introduction


1. Hyperwallet et vous


1.1.1. Hyperwallet est un service PayPal. Nous fournissons des services de paiement ainsi que des fonctionnalités et des technologies connexes à l’aide d’une plateforme de paiement mondiale et d’un réseau de partenaires financiers afin de proposer une gamme de solutions de paiement aux clients commerciaux Hyperwallet (chacun étant un « Payeur ») (les « Services ») qui souhaitent effectuer des paiements à leurs bénéficiaires désignés, comme vous (un « Bénéficiaire »).


1.1.2 Hyperwallet gère et fournit les Services par le biais d’affiliés locaux, y compris des membres du groupe de sociétés PayPal (chacune étant un « Affilié ») dans le monde entier. En collaboration avec leurs sociétés mères, filiales et affiliés respectifs, ces Affiliés sont individuellement et collectivement mentionnés dans les présentes Conditions générales comme « Hyperwallet ». Les Affiliés peuvent être enregistrés et titulaires d’une licence dans divers pays avec des agences réglementaires pertinentes, comme indiqué dans la section « Licences et réclamations » du site Web. Les Affiliés énoncés dans l’Annexe des Affiliés et du Droit applicable fournissent également des Services aux Payeurs.


1.1.3 Hyperwallet a créé un portail technologique accessible par le biais d’un site Web, d’une interface de programmation d’application/API, intégré ou incorporé à la plateforme ou au système de votre Payeur, ou à une autre méthode, et qui peut porter la marque du Payeur ou associé à la marque Hyperwallet (le « Portail de paiement »). Le Portail de paiement est l’interface qui peut faciliter certains paiements que vous recevrez du Payeur (les « Paiements » et chacun, un « Paiement »). Les capacités de paiement sont disponibles dans plusieurs devises et peuvent être mises en œuvre en utilisant diverses méthodes. Vous pouvez être en mesure de recevoir un Paiement de la part de, et conformément aux instructions de votre Payeur via l’une des méthodes suivantes, chacune étant déterminée par votre Payeur, comme (sans toutefois s’y limiter) un transfert vers votre compte bancaire, un crédit sur une carte prépayée émise par un Émetteur tiers (« Carte Hyperwallet »), un crédit sur une carte cadeau électronique en circuit fermé, un crédit sur votre carte de débit existante, l’émission d’un compte électronique (si disponible), un chèque, un prélèvement d’espèces dans les lieux de collecte fournis par des prestataires de transfert d’argent tiers (par ex., Western Union), ou autres Méthodes de paiement (chacune étant une « Méthode de paiement » et collectivement des « Méthodes de paiement »), le tout étant pris en charge et mis à disposition occasionnellement. Certaines Méthodes de paiement peuvent nécessiter l’accès au Portail de paiement. Les Paiements peuvent comprendre un versement d’argent ou l’émission de valeur stockée. Les paiements sont effectués par le biais des Affiliés, ainsi que d’un réseau de banques et de prestataires de services financiers (« Partenaires réseau »). Les Paiements sont soumis à des conditions générales supplémentaires telles que définies dans le Calendrier des paiements.


1.1.4 Parmi les Méthodes de paiement, les Bénéficiaires de l’EEE ou du Royaume-Uni doivent conclure un contrat directement avec nous pour utiliser les Services de traitement des paiements (tels que définis ci-dessous) sur la plateforme de marché du Payeur. Les conditions applicables aux Services de traitement des paiements apparaissent dans la Section 11 du Calendrier des paiements.


1.1.5 Frais de services


1.1.5.1 VOTRE UTILISATION DU PORTAIL DE PAIEMENT PEUT ÊTRE SOUMISE À DES FRAIS DÉTERMINÉS PAR VOTRE PAYEUR. CES FRAIS PEUVENT NOTAMMENT COMPRENDRE DES FRAIS MENSUELS PÉRIODIQUES, DES FRAIS ANNUELS OU DES FRAIS D’INACTIVITÉ. Pour consulter le barème des frais applicables à votre utilisation du Portail de paiement, veuillez cliquer sur « Frais » dans la section « Ressources » du menu d’en-tête de l’écran d’accueil du Portail de paiement. Vous pouvez également cliquer sur « Frais » au bas de l’écran d’accueil (le « Barème des frais »). Les frais ne seront facturés que lorsque la loi applicable l’autorise.


1.1.5.2 EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ACCEPTEZ DE PAYER LES FRAIS FIGURANT DANS LE BARÈME. Vous acceptez par ailleurs qu’Hyperwallet puisse percevoir les frais automatiquement à partir des fonds disponibles reflétés sur votre Portail de paiement, ou à partir des montants que vous avez transférés par le biais des Méthodes de paiement, selon le cas. En outre, vous acceptez que des tiers assurant les Méthodes de paiement puissent imposer des Frais supplémentaires sur les transactions, qui pourront être déduits des fonds disponibles reflétés dans votre solde du Portail de paiement, selon le type de transaction que vous effectuez. Ces Frais vous seront indiqués avant la finalisation de la transaction. Veuillez consulter la Section 3 pour lire les autres Conditions associées aux Frais de services.


1.1.6 En plus des Paiements et du Portail de paiement, Hyperwallet peut également émettre des ordres de prélèvement automatique depuis votre compte bancaire et les verser à votre Payeur (« Prélèvements automatiques »). Hyperwallet émet des ordres de prélèvement automatique lorsque votre Payeur lui en donne l’instruction sous réserve d’une autorisation écrite que vous avez accordée à votre Payeur pour débiter les fonds du compte bancaire associé à votre Portail de paiement. Cette autorisation doit être signée par vous et rédigée de manière à satisfaire les réglementations en vigueur, y compris les règles applicables au réseau de compensation par lequel les ordres de prélèvement automatique peuvent être réglés. Hyperwallet est tributaire de votre Payeur pour obtenir des instructions sur le montant et la fréquence des ordres de prélèvement automatique. Hyperwallet n’est pas responsable des pertes, frais ou pénalités que vous pourriez subir suite au traitement des prélèvements automatiques depuis votre compte bancaire en vertu d’une autorisation valide. Sauf si la loi applicable prévoit l’expiration automatique d’une autorisation, vous devez communiquer votre intention d’annuler une autorisation en envoyant une demande d’annulation écrite à votre Payeur. Dans le cas où votre banque rejette un prélèvement automatique en raison de fonds non suffisants, ou d’un litige, Hyperwallet peut présenter à nouveau deux fois l’ordre de prélèvement. Trois ordres de prélèvement automatique retournés pour des fonds non suffisants par votre banque dans une période de 60 jours annuleront automatiquement votre autorisation. Pour contester un prélèvement automatique, vous devez informer l’institution financière détenant votre compte bancaire que vous avez l’intention de contester le prélèvement dans la période de 60 jours suivant la date à laquelle votre compte a été débité. Après la notification du litige à votre banque, vous devez contacter le Payeur pour l'informer dudit litige.


1.1.7 Hyperwallet peut, à tout moment et à sa seule discrétion, déléguer l’exécution des Services, obligations ou exigences en vertu des présentes à l’un(e) de ses Sociétés affiliées, agents, prestataires et sous-traitants, et Hyperwallet peut divulguer à ces personnes toute information nécessaire pour exécuter les tâches qui leur sont déléguées conformément à la Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web).


1.2. Pourquoi les présentes Conditions générales sont importantes pour vous


1.2.1 Les termes « vous », « votre » et « Bénéficiaire » désignent les utilisateurs qui utilisent le Portail de paiement pour obtenir des paiements. Les termes « Hyperwallet », « nous », « nos », et autres termes similaires font référence à Hyperwallet tel que décrit dans les présentes. Les autres termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis autrement dans le corps des Conditions générales auront la signification définie dans l’Annexe des définitions.


1.2.2. Votre Payeur a engagé Hyperwallet pour lui fournir les Services et en vue de l’émission ultérieure de certains Paiements en votre faveur. En fournissant vos informations sur le Portail de paiement, en vous inscrivant, en ayant accès ou en accédant au Portail de paiement, vous reconnaissez toutes les conditions générales contenues dans les présentes Conditions générales et les Annexes associées :


(i) Calendrier des paiements


(ii) Annexe des définitions


(iii) Annexe des affiliés et du Droit applicable


(iv) et les Politiques d’Hyperwallet sous-jacentes, qui comprennent :


a) Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web)


b) la Politique de signature électronique et de transmission des communications (voir la section « Juridique » du site Web) ; et


c) si vous recevez une Carte Hyperwallet, les dispositions figurant dans l’Accord de titulaire de carte associé.


1.2.3. Les Conditions générales régissent votre réception des Paiements via les Méthodes de paiement. Comme votre Payeur détermine quelles Méthodes de paiement seront mises à votre disposition, toutes les conditions générales ne s’appliqueront pas. Seules les conditions générales relatives aux Méthodes de paiement déterminées par votre Payeur peuvent être mises à votre disposition. Néanmoins, il s’agit d’importants documents que vous devez lire attentivement. Veuillez imprimer ou enregistrer une copie des présentes Conditions générales pour vos archives.


1.2.4. Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions générales à tout moment en publiant une version révisée dans le Portail de paiement. La version révisée prendra effet au moment de sa publication sur le Portail de paiement. Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions générales. Votre capacité continue à accéder au Portail de paiement, ou à utiliser autrement les Méthodes de paiement ou à recevoir les Paiements après la date de tout changement constitue votre acceptation de toute nouvelle Condition ou Condition modifiée. Si vous ne souhaitez pas accepter les conditions générales nouvelles ou modifiées, vous devez cesser d’accéder au Portail de paiement et cesser de recevoir les paiements.


1.2.5. En cas de conflit entre les Annexes et toute autre partie des Conditions générales, les autres parties des Conditions générales prévaudront à l’exception de la Section 11 du Calendrier des paiements qui prévaudra sur toutes les autres parties des Annexes et Conditions générales relatives aux Bénéficiaires de l’EEE ou au Royaume-Uni qui utilisent les services de traitement des paiements sur la plateforme du marché du Payeur.


2. Paiements


2.1. Accès aux Paiements


2.1.1. Pour pouvoir utiliser le Portail de paiement pour recevoir des Paiements de votre Payeur, vous devez :


(i) être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans,


(ii) vous trouver dans un pays pris en charge par Hyperwallet,


(iii) enregistrer votre utilisation au Portail de paiement en fournissant des informations actualisées, complètes et exactes, comme l’invite le processus d’inscription sur le Portail de paiement, et


(iv) accepter les Conditions générales présentées sur le Portail de paiement ou par votre Payeur.


2.1.2. Certaines inscriptions et autres informations d’identification vous concernant peuvent être fournies occasionnellement à Hyperwallet directement par votre Payeur. Les inscriptions multiples sont interdites. Vous ne pouvez vous enregistrer qu’une seule fois, et chaque utilisateur doit conserver un enregistrement séparé. Si nous détectons plusieurs inscriptions actives pour un seul utilisateur, nous nous réservons le droit de fusionner ou de résilier les inscriptions et de refuser de recevoir des Paiements sans préavis


2.1.3 Les Bénéficiaires qui sont des sociétés ou qui sont immatriculés sous un nom commercial sont réputés fournir toute information requise et accepter les présentes Conditions générales par l’intermédiaire de leur représentant autorisé. Si vous vous inscrivez au nom d’une société ou sous un nom commercial, vous déclarez que vous êtes un représentant légal du Bénéficiaire commercial, et que vous êtes autorisé à fournir des informations sur l’entreprise et acceptez les présentes conditions générales en son nom.


2.2. Restrictions


2.2.1. Les Services fournis au Payeur sont soumis à certaines limites et disponibilités. Toutes les Méthodes de paiement ne peuvent pas être mises à votre disposition. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales, les Services ne sont pas offerts aux Bénéficiaires, aux consommateurs ou au grand public.


2.2.2. Les Méthodes de paiement sont destinées à permettre des paiements pour des activités professionnelles et commerciales dans le cadre de votre relation avec votre Payeur et ne sont pas destinées et ne peuvent pas être utilisées à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En vous inscrivant sur le Portail de paiement, vous certifiez que vous êtes engagé dans un commerce ou une activité pour obtenir gain ou profit, que ce soit en tant que seul propriétaire ou autre et que vous utilisez le Portail de paiement à des fins commerciales en tant que prestataire indépendant de Payeur et non pour la réception de tout salaire soumis à la retenue sur salaire ou autrement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. À l’exception des dispositions de la section 11 du Calendrier des paiements, vous reconnaissez que vous ne concluez pas de relation commerciale avec nous.


2.2.3. Hyperwallet n’est pas responsable et n’a aucune responsabilité concernant les produits, services ou activités pour lesquels vous recevez un Paiement via le Portail de paiement ou toute action ou inaction d’un Payeur ou d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout litige quant à tout montant de fonds payés ou payables par ledit Payeur ou autre. Des restrictions supplémentaires concernant la réception des Paiements sont définies dans le Calendrier des paiements.


2.3. Services tiers


2.3.1. Vous pouvez choisir de recevoir certains services auprès d’autres prestataires de services d’Hyperwallet (chacun de ces services, un « Service tiers » et chaque entité, un « Prestataire »). Hyperwallet n’est pas responsable de ces Prestataires, des Services tiers ou de tout matériel, information ou résultat disponible via lesdits Services tiers. Les Prestataires concernés peuvent exiger que vous acceptiez des conditions générales ou des accords concernant leur fourniture des Services tiers. Vous êtes seul responsable et assumez tous les risques découlant de votre choix et de la réception de tout Service tiers.


2.3.2. Si vous choisissez de recevoir un Service tiers, vous autorisez Hyperwallet à soumettre au Prestataire concerné tous les documents et toutes les informations nécessaires vous concernant et concernant votre Payeur pour que ledit Prestataire vous fournisse le Service tiers, y compris et sans s’y limiter, vos informations personnelles, demandées par ledit Prestataire que vous avez fournies à Hyperwallet en lien avec le présent Contrat et à des réceptions de Paiements. Vous êtes responsable de l’exactitude de toutes les informations que vous nous fournissez, et vous approuvez leur soumission aux Prestataires. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits relatifs aux informations nécessaires à fournir à Hyperwallet, et que l’utilisation d’informations par Hyperwallet comme prévu par les présentes n’enfreindra aucun droit de confidentialité ou autres droits de propriété, ou aucune loi, réglementation, ordonnance ou règle locale, étatique ou fédérale applicable.


2.3.3. Vous acceptez qu’en choisissant de recevoir un Service tiers, en consentant et en autorisant Hyperwallet à soumettre vos informations à un Prestataire, vous renoncez et dégagez Hyperwallet de toute réclamation à son encontre découlant de l’utilisation par le Prestataire de vos informations. Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales, Hyperwallet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers vous ou un tiers de toute perte ou tout dommage direct, indirect, consécutif, spécial ou punitif, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité stricte, ou de toute autre théorie ou toute forme d’action, que Hyperwallet connaisse ou aurait dû connaître la probabilité de tels dommages en toutes circonstances.


2.4. Vérification d’identité et autorisations de tiers


2.4.1. Vous reconnaissez et acceptez qu’Hyperwallet peut, à tout moment, comme condition de réception des Paiements et conformément à notre Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web), vous demander des informations qui nous permettront de vous identifier raisonnablement, vous demander de prendre des mesures pour confirmer l’exactitude ou l’exhaustivité des informations que vous nous avez fournies, ou de vérifier vos informations par rapport aux bases de données de tiers ou via d’autres moyens aux fins de la prestation de Paiements à votre égard ou dans la mesure requise pour effectuer, le contrôle, la surveillance et l’enquête requis des activités de votre Portail de paiement et afin de respecter les lois en vigueur. Les informations que nous pouvons exiger de votre part peuvent comprendre votre nom, adresse, date de naissance, numéro de votre pièce d’identité, numéro d'identification fiscal, numéro de téléphone, adresse électronique et autres informations qui nous permettront de vous identifier. Nous pouvons vous demander de fournir des documents, qui peuvent inclure votre passeport, votre permis de conduire ou tout autre document d’identification avec photographie émis par le gouvernement. Nous pouvons également vous contacter si nous avons d’autres questions. Vous acceptez que Hyperwallet se réserve le droit d’évaluer directement vos frais liés à notre vérification de l’identité, à la sélection, à la surveillance, aux enquêtes et aux activités similaires en lien avec votre Portail de paiement ou la réception des Paiements. Hyperwallet se réserve le droit de fermer, de suspendre, de limiter ou de refuser l’accès aux Paiements ou au Portail de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’obtenir ces informations, pour quelque raison que ce soit ou pour aucune raison, à notre entière discrétion.


2.4.2. Vous acceptez la divulgation de vos informations à des prestataires de services de vérification tiers, aux Partenaires réseau, aux agences gouvernementales et à d’autres tiers à des fins de vérification de l’identité, afin de respecter les exigences de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la surveillance des transactions et les rapports d’activités suspectes, ou aussi pour vous fournir les Méthodes de paiement. Vous reconnaissez et acceptez que les informations concernant l’emplacement du dispositif que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement peuvent être utilisées pour évaluer l’emplacement, qu’elles peuvent être obtenues à tout moment lorsque vous êtes connecté au Portail de paiement, et ces informations peuvent être utilisées ou divulguées dans le cadre des Méthodes de paiement et pour établir votre éligibilité à recevoir des Paiements. Toute tierce partie à laquelle vos informations sont transmises sera tenue de préserver votre confidentialité et ne pourra pas utiliser les informations fournies à des fins non autorisées autres que pour vérifier votre identité, respecter nos exigences légales, réglementaires et de risque, fournir les Méthodes de paiement, ou comme décrit dans les présentes ou dans la Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web).


2.5. Vos responsabilités


2.5.1. Vous êtes tenu de maintenir une sécurité et un contrôle adéquats de tous les identifiants, noms d’utilisateur, mots de passe, numéros d’identification personnels (PIN) ou tout autre code que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement ou pour recevoir les Paiements. Vous reconnaissez et acceptez expressément que le fait de ne pas maintenir la sécurité de ces éléments peut entraîner des transactions non autorisées ou une perte pour lesquelles Hyperwallet n’est pas responsable et n’est pas tenu de vous rembourser ou de payer pour une telle perte. Vous acceptez d’informer immédiatement Hyperwallet de toute utilisation non autorisée de votre Portail de paiement ou de toute autre violation de sécurité. Vous serez responsable de toute demande de transfert de fonds reçue via votre Portail de paiement, à moins que nous ne soyons informés d’une utilisation non autorisée de la manière énoncée dans les présentes Conditions générales. Vous êtes invité(e) à prendre les mesures de protection appropriées avant de télécharger des informations sur le Portail de paiement. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages sur un équipement informatique ou d’autres biens pouvant résulter d’une utilisation du Portail de paiement ou de téléchargement de quelque chose sur le Portail de paiement.


2.5.2. Nonobstant ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les activités, actions ou omissions qui se produisent en lien avec votre Portail de paiement, y compris la précision des informations transmises via votre Portail de paiement. Vous êtes responsable de votre connexion Internet ou de toute autre méthode que vous utilisez pour vous connecter au Portail de paiement. Vous déclarez que votre compte e-mail ainsi que toutes les informations envoyées à et depuis votre compte e-mail sont sécurisées et que vous êtes la seule personne à avoir accès à votre compte e-mail. Vous reconnaissez également que donner l’autorisation à un tiers de prendre des mesures spécifiques en votre nom ne vous exonère pas de vos responsabilités en vertu du présent Contrat. En outre, vous reconnaissez et acceptez que vous ne tiendrez pas Hyperwallet responsable et que vous protégerez et indemniserez Hyperwallet de toute responsabilité découlant des actions ou inactions de ce tiers en lien avec les autorisations que vous accordez.


2.5.3. Sous réserve de la section 7.5, nonobstant les présentes Conditions générales, vous ne pouvez pas céder ou transférer votre droit d’utiliser le Portail de paiement à un tiers ou accorder autrement à un tiers un intérêt légal ou équitable en lien avec le Portail de paiement.


2.5.4. Vous acceptez de ne pas utiliser le Portail de paiement :


(i) à toute fin illégale, frauduleuse, trompeuse, inexacte, malhonnête, déloyale ou liée de quelque manière que ce soit à des activités illégales, contraires à l’éthique ou moralement discutables ou qui sont directement ou indirectement liées à ce qui précède ;


(ii) si vous êtes situé, résidez, travaillez ou menez des activités dans un pays restreint par l’un des éléments suivants, mis à jour par Hyperwallet de temps à autre et sans notification préalable : Loi sur les mesures économiques spéciales (Special Economic Measures Act, Canada), la Loi des Nations Unies (United Nations Act, Canada), la Loi sur les gels des actifs de corruption (Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, Canada), le Bureau d’application des sanctions financières du Ministère des finances (Office of Financial Sanctions Implementation, Royaume-Uni), la Liste des contrôles des avoirs étrangers des États-Unis (U.S. Office of Foreign Assets Controls, OFAC), la Liste des ressortissants spécifiquement désignés et des personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons List), ou la Liste des organisations terroristes étrangères désignées par le Département d’État des États-Unis (U.S. Department of State’s Designated Foreign Terrorist Organizations List), le cas échéant et telles qu’elles pourront être occasionnellement modifiées ; ou (ii) toute sanction, directive ou autre action applicable par le Département des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, de l’OFSI, de l’OFAC ou des Nations Unies ou toute autre autorité gouvernementale canadienne, américaine, australienne ou européenne concernant le terrorisme ou le blanchiment d’argent ;


(iii) à des fins illégales, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude et le blanchiment d’argent. Nous signalerons toute activité suspecte à l’agence d’application de la loi concernée ;


(iv) pour tenter d’abuser, d’exploiter ou de contourner toute loi ou réglementation ;


(v) pour tenter de falsifier, pirater, modifier, encadrer, créer un « lien profond » ou autrement contourner ou tenter de contourner la sécurité, la fonctionnalité, les points d’entrée ou toute autre caractéristique du Service ou du Portail de paiement ;


(vi) directement ou indirectement, séparément ou dans le cadre d’un autre service, pour tenter de rediriger les Paiements ; ou


(vii) pour des utilisations interdites par la Politique d’utilisation acceptable de PayPal, le cas échéant, qui pourra être mise à jour occasionnellement ;


(viii) à toute fin qu’Hyperwallet interdit à sa seule discrétion ou dans toute autre mesure interdite par les Conditions générales.


3. Autres Frais associés


3.1 En plus des Frais figurant dans le Barème des frais, vous êtes également responsable des frais suivants :


(i) frais de traitement bancaire, frais de change ou frais d’intermédiaire pouvant être facturés par des tiers tels que votre propre banque ou un prestataire de paiement qui ne nous est pas associé ;


(ii) frais encourus par Hyperwallet liés à un paiement rejeté en raison d’erreurs ou d’omissions dans les détails de la Méthode de paiement que vous avez fournis ;


(iii) frais ou taxes liés au Portail de paiement découlant du droit applicable, notamment les taxes de vente et d’utilisation, taxes sur la valeur ajoutée (« TVA »), et taxes sur les produits et services (« TPS ») ;


(iv) frais imposés par Internet, les opérateurs de téléphonie mobile que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement ou pour utiliser les services via un ordinateur ou un appareil mobile.


3.2. Modification des Frais


Nous nous réservons le droit de modifier les Frais figurant dans le Barème des frais sur instruction de votre Payeur ou à notre seule discrétion. Nous publierons les frais mis à jour dans le Portail de paiement. Les frais prendront effet immédiatement, sauf indication contraire ou autrement prévue dans les présentes Conditions générales. Si vous avez une question sur l’un des Frais, y compris tout litige impliquant des Frais payés ou payables par vous pour les Méthodes de paiement, contactez directement votre Payeur ou adressez ces demandes directement à Hyperwallet en nous contactant.


3.3 . Devise des Frais


Tous les Frais sont basés sur la devise déterminée par votre Payeur. Si vous êtes facturé dans une devise autre que celle de votre Payeur, ou si vous demandez un paiement dans une devise différente de celle du solde de votre Portail de paiement, des Frais ou un taux de change pourront s’appliquer.


3.4 Frais pour la Carte Hyperwallet


Les frais associés à la Carte Hyperwallet sont déterminés par l’Émetteur de la carte et décrits dans la Convention du titulaire de carte de l’Émetteur. La Convention du titulaire est jointe à la Carte lorsque cette dernière vous est envoyée. Un exemplaire de la Convention du titulaire est également à votre disposition sur la page Frais du Portail de paiement.


4. Contenu du Portail de paiement


4.1. Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle


Le Portail de paiement contient des informations protégées par droit d’auteur, des marques commerciales et autres informations exclusives et confidentielles d’Hyperwallet et d’autres (collectivement, le « Matériel exclusif »), qui peuvent inclure, mais ne se limitent pas au texte, aux documents, aux informations, aux données, aux articles, aux images, aux photographies, aux graphiques, aux logiciels, aux applications, aux enregistrements vidéo, aux enregistrements audio, aux sons, aux dessins, aux fonctionnalités et autres documents (collectivement avec le Matériel exclusif, le « Contenu »). Tout le Matériel exclusif est détenu par Hyperwallet, ses concédants de licence et divers tiers, et est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables, y compris les droits d’auteur, les brevets et les lois sur les marques déposées. Vous acceptez de ne pas modifier, publier, copier, transmettre, enregistrer ou revendiquer le titre de propriété, participer au transfert ou à la vente, de créer des œuvres dérivées, ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le Matériel exclusif, à l’exception des copies qui se produisent dans le cours normal de navigation sur Internet et des copies personnelles des informations du Portail de paiement que vous faites pour votre usage personnel, y compris pour vos propres archives. Vous acceptez de respecter les droits d’auteur, marques déposées, brevets et autres droits exclusifs contenus dans le Matériel exclusif sur le Portail de paiement. Les seuls droits que vous pouvez détenir en matière de Matériel exclusif en dehors des Conditions générales sont ceux accordés par écrit par Hyperwallet ou d’autres propriétaires ayant des droits sur le Matériel exclusif.


4.2. Liens et contenu


4.2.1 Les liens inclus dans le Portail de paiement peuvent vous obliger à quitter le Portail de paiement afin d’accéder à d’autres sites Web, y compris ceux liés aux Services tiers (« Sites liés »). Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de Hyperwallet et nous ne sommes pas responsables du contenu de tout Site lié, des services fournis sur un Site lié, de tout lien contenu dans un Site lié, ou de tout changement ou mise à jour de ces sites, sauf indication contraire sur ces sites. Nous vous fournissons ces liens uniquement à titre pratique. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des liens sur le Portail de paiement, tel que nous le déterminons à notre entière discrétion. L’inclusion d’un lien vers des Sites liés sur notre Portail de paiement ou tout lien sur le site d’un tiers vers notre Portail de paiement ne reflète pas notre approbation et ne reflète pas nécessairement toute association avec leurs opérateurs. Lorsque vous accédez aux Sites liés, vous le faites à vos propres risques.


4.2.2 Le Contenu est destiné à des fins d’information uniquement. Bien que nous exercions des efforts raisonnables pour garantir leur qualité et leur exactitude, il peut y avoir des erreurs, ou les informations fournies peuvent ne pas être complètes, actuelles ou applicables à votre situation particulière. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions. Vous êtes responsable de l’évaluation de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’utilité de tout avis, conseil ou autre contenu disponible via le Portail de paiement ou obtenu sur un Site lié.


4.3. Aucune approbation


Aucune approbation ou aucun cautionnement d’un tiers ou de leurs conseils, opinions, informations, produits ou services n'est exprimé ni sous-entendu par le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement, y compris, sans s’y limiter, toute approbation ou tout cautionnement d’un Payeur ou d’un autre tiers.


5. Responsabilité


5.1. Avis de non-responsabilité


5.1.1. L’utilisation du Portail de paiement et la réception des Paiements sont à vos propres risques. Le Portail de paiement et tout(e) information, contenu ou matériel connexe sont fournis « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit. Hyperwallet décline par les présentes toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter : les garanties de titre ou les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, et celles découlant de la loi ou autrement, ou d’une négociation ou d’un usage du commerce ; autres que celles qui sont imposées et ne peuvent être exclues, limitées ou modifiées en vertu des lois applicables au présent contrat. Les exclusions de garanties et limitations de responsabilité s’appliqueront dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.


5.1.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous convenez que Hyperwallet ne garantit et ne déclare pas que :


(i) le fonctionnement du Portail de paiement et les Méthodes de paiement seront ininterrompus ou exempts d’erreur, ou les défauts corrigés ;


(ii) le Portail de paiement ou les serveurs qui rendent disponibles le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement sont exempts de virus ou d’autres composants nuisible ; ou,


(iii) l’utilisation ou les résultats de l’utilisation du Portail de paiement ou des Méthodes de paiement seront corrects, exacts, opportuns ou autrement fiables.


5.1.3. Nous nous efforçons raisonnablement d’exclure les virus du Portail de paiement, mais nous ne pouvons pas garantir que le Portail de paiement sera à tout moment exempt de virus ou d’autres logiciels destructeurs.


5.1.4. Vous acceptez en outre, sans limiter la généralité de ce qui précède, que Hyperwallet ne soit pas responsable :


(i) de toute action ou inaction d’un Payeur, y compris, mais sans s’y limiter, de tout litige concernant tout montant payé ou payable à votre égard ou d’un défaut de paiement d’un Payeur ;


(ii) des Méthodes de paiement à travers lesquelles vous recevez ou avez l’intention de recevoir les Paiements d’un Payeur, qu’ils soient ou non reçus via le Portail de paiemen t;


(iii) de l’accès non autorisé ou modification de vos transmissions ou données, de tout matériel ou de toutes données envoyés ou reçus ou non envoyés ou reçus, ou de toute transaction conclue via le Portail de paiement ou en relation avec les Méthodes de paiement ;


(iv) de toute perte due à des paiements à des utilisateurs non désirés en raison de votre saisie d’informations incorrectes ou de paiements avec des montants incorrects ;


(v) de toute interruption de service, y compris, mais sans s’y limiter, les défaillances du système, les coupures de courant ou autres interruptions pouvant affecter le traitement, le règlement, l’acceptation ou le décaissement en relation avec le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement ;


(vi) de toute action ou inaction d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, ceux d’un Partenaire réseau ou d’un Prestataire ; ou,


(vii) de l’incapacité à remplir nos obligations en raison de facteurs échappant à notre contrôle.


5.2. Limitation


5.2.1. En aucun cas, Hyperwallet et les Affiliés, agents, sous-traitants, représentants, partenaires réseau ou votre Payeur, ne sauraient être tenus pour responsables envers vous ou toute autre partie, et vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir à poursuivre une quelconque des entités susmentionnées, en cas de perte ou de préjudice, direct, indirect, punitif, spécial, accessoire, consécutif ou autre (y compris, sans toutefois s'y limiter, les pertes de profits ou revenus) résultant de ou lié de quelque manière que ce soit à : (a) votre utilisation du Portail de paiement ou la réception des paiements ; par n'importe laquelle des Méthodes de paiement ; (b) toute erreur, défaillance ou tout retard, y compris, entre autres, l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser une fonctionnalité ou un composant du Portail de paiement, pour quelque raison que ce soit ; (c) la performance ou la nonperformance des produits ou services d’Hyperwallet ou de ses agents, sous-traitants ou partenaires du réseau, de tout Payeur, de tiers, ou de sites liés ; (d) toute transaction non autorisée ou frauduleuse vous concernant ; ou, (e) résultant de l’utilisation par un prestataire de services tiers des informations partagées, même si cette partie a été informée de la possibilité de dommages résultant de l’un des faits précités. Cette limitation de responsabilité de la réclamation s’appliquera qu’elle soit revendiquée ou fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou autre.


5.2.2. En aucun cas, Hyperwallet, ses Affiliés, administrateurs, dirigeants ou employés, ou votre Payeur, ne pourront être tenus pour responsables de tout acte ou omission d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, des agents, sous-traitants, représentants, prestataires ou partenaires réseau d’Hyperwallet, de tout autre utilisateur du Portail de paiement, des prestataires de services tiers, des prestataires d’un site lié, ou pour toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Hyperwallet.


5.2.3. En aucun cas la responsabilité totale d’Hyperwallet (y compris de l’ensemble des Affiliés, agents, sous-traitants, représentants et partenaires réseau) envers vous pour tous les dommages dans une ou plusieurs causes d’action ne dépassera le moindre des dommages directs réels encourus par vous et le montant des frais payés par vous pour les services concernés donnant lieu à votre réclamation ou à votre cause d’action pour dommages.


5.2.4. Certains pays ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties, ni la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour des dommages accessoires ou consécutifs. En conséquence, certaines des limitations ci-dessus peuvent être limitées par la loi dans votre pays dans la mesure où ces lois s’appliquent aux Conditions générales. Dans la mesure où la loi applicable régissant les Conditions générales telles qu’elles s’appliquent à vous limite ou interdit l’une des limitations des Conditions générales, alors dans la mesure de cette limitation ou interdiction, la responsabilité totale d’Hyperwallet (y compris de toutes les Sociétés affiliées, agents, sous-traitants, représentants et partenaires réseau) envers vous sera l’exécution de la transaction concernée qui ne pouvait pas être réalisée en raison de l'inexécution des services par Hyperwallet.


5.2.5. Vous renoncez par les présentes à tous les droits d’engager toute réclamation ou action liée au Portail de paiement au-delà d’un (1) an après la première occurrence du type d’acte, d’événement, de condition ou d’omission sur laquelle ladite réclamation ou action est basée.


5.2.6. Aucune disposition contenue dans le présent Contrat n’exclut notre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable. Les parties reconnaissent que l’autre partie a conclu le présent Accord en se fondant sur les limitations de responsabilité énoncées dans cette section, et ces limitations constituent une base essentielle de la négociation entre les parties.


5.3. Indemnité


5.3.1. Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer Hyperwallet, les Affiliés, ses actionnaires, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés, contre toute perte, réclamation, demande ou dommage (réel et consécutif) de tout type et de toute nature, connu ou non, soupçonné ou non, divulgué ou non, y compris toute réclamation, responsabilité, perte, frais, dommage, amende, sanction de tiers (y compris les dommages-intérêts accordés ou les montants réglés et les honoraires d’avocat raisonnables), découlant de ou en lien avec votre violation des présentes Conditions générales, votre relation ou vos transactions avec votre Payeur, l’utilisation du Portail de paiement ou la réception des Paiements par l’intermédiaire des Méthodes de paiement.


5.3.2. Vous acceptez d’indemniser Hyperwallet pour toutes les pertes découlant de notre action selon votre instruction ou celle de votre Payeur (à moins que cela ne découle de notre négligence grave ou de notre intention délibérée ou fraude).


5.3.3. Vous acceptez de nous indemniser de toute perte que nous pourrions engager suite à toute erreur faite par vous dans la fourniture d’informations ou d’instructions à Hyperwallet, qu’elles soient orales ou écrites, via le Portail de paiement (sauf si elles surviennent en raison de notre négligence grave ou d’un manquement délibéré ou d’une fraude) ou en lien avec les Méthodes de paiement.


5.3.4. Tous les avis adressés à Hyperwallet doivent être envoyés par courrier à l’adresse postale pour les Avis juridiques à l’attention de l’Affilié associé à votre pays d’emplacement tel qu’énoncé sur l’Annexe des affiliés et du Droit applicable.


5.4. Arbitrage


5.4.1. Les dispositions de l’Accord d’arbitrage suivantes s’appliquent à vous si vous êtes situé aux États-Unis et lorsque les Méthodes de paiement en question sont régies par les lois des États-Unis telles qu’énoncées sur l’Annexe des affiliés et du Droit applicable.


5.4.2. Le présent Contrat d’arbitrage contient des dispositions qui régissent la résolution des réclamations juridiques qui vous concernent, qui vous obligeront à soumettre des demandes d’indemnisation que vous avez contre nous à un arbitrage exécutoire et définitif, à moins que vous ne vous désengagiez de l’accord d’arbitrage dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les Conditions générales pour la première fois.


5.4.3. Vous consentez par la présente à l’arbitrage de toutes les réclamations devant un seul arbitre. L’arbitre sera sélectionné et l’arbitrage mené conformément aux règles d’arbitrage commercial et aux procédures de médiation de l’Association d’arbitrage américaine (« AAA »). Aucun arbitrage « collectif » ou action de groupe similaire ne sera autorisé(e). Toutes les audiences d’arbitrage ou procédures similaires auront lieu à Austin au Texas, bien que vous puissiez choisir des procédures téléphoniques ou renoncer à une audience.


5.4.4. Les règles d’arbitrage commercial AAA et les procédures de médiation sont disponibles pour examen sur : https://www.adr.org/Rules (cliquez sur règles, puis sur les règles d’arbitrage commercial et les procédures de médiation). En acceptant d’être lié par les Conditions générales, vous (a) reconnaissez et acceptez que vous avez lu et compris ces règles ou (b) renoncez à l’opportunité de lire ces règles et toute réclamation selon laquelle ces règles sont injustes ou ne doivent pas s’appliquer pour quelque raison que ce soit.


5.4.5. Toute sentence arbitrale sera définitive et contraignante et pourra être appliquée par un tribunal compétent.


5.4.6. Vous comprenez que, en contrepartie de votre accord à cette section, nous sommes en mesure de vous proposer le service selon les conditions désignées, et que votre assentiment à cette section est une considération indispensable au présent accord.


5.4.7. Vous reconnaissez et comprenez également que, concernant toute réclamation :


(i) vous abandonnez votre droit à un procès devant jury et devant un juge ;


(ii) vous abandonnez votre droit de demander à un tribunal de résoudre un tel litige ; et


(iii) vous abandonnez votre droit d’agir en tant que représentant, en tant que procureur général privé, ou en toute autre capacité représentative, ou de participer en tant que membre d’un groupe de demandeurs, dans un arbitrage ou un procès impliquant un tel litige.


5.4.8. Sauf en cas de retrait de votre consentement, (1) vous serez uniquement autorisé(e) à demander une indemnisation à Hyperwallet sur une base individuelle, et non en tant que plaignant ou membre de groupe dans toute action ou procédure collective ou représentative, et (2) vous serez autorisé(e) uniquement à obtenir des recours (y compris les recours monétaires, injonctifs et déclaratoires) sur une base individuelle.


5.4.9. En cas de litige entre vous et Hyperwallet, notre objectif est d’enquêter et de répondre à vos préoccupations et, si nous ne sommes pas en mesure de le faire à votre entière satisfaction, de vous fournir un moyen neutre et rentable de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et Hyperwallet concernant les Méthodes de paiement ou les Paiements peuvent être signalés en nous contactant et comme indiqué plus en détail dans la clause de résolution des litiges ci-dessus.


5.4.10. Vous-même et Hyperwallet convenez que tous les litiges ou réclamations qui sont survenus ou qui peuvent survenir entre vous et Hyperwallet, y compris, sans s’y limiter, les réclamations statutaires fédérales et étatiques, les réclamations de common law, et celles qui sont basées sur un contrat, un acte délictuel, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, seront résolus exclusivement par un arbitrage final et exécutoire, plutôt que devant un tribunal, toutefois vous pouvez faire valoir des réclamations devant un tribunal des petites créances, si vos réclamations sont admissibles et tant que l'affaire reste devant ce tribunal et ne se poursuit que sur une base individuelle (pas de recours collectif ou de représentation). Le présent Accord d’arbitrage est destiné à être interprété de manière large.


5.4.11. Vous et Hyperwallet convenez que chacun d’entre nous peut engager des réclamations contre l’autre uniquement sur une base individuelle et non en tant que plaignant ou membre de groupe dans toute action collective, action représentative ou procédure. Sauf si vous-même et Hyperwallet en convenez autrement, le ou les arbitres ne peuvent pas consolider ou joindre plus d’une réclamation de la part d’une personne ou d’une partie et ne peuvent pas présider toute forme d’une procédure consolidée, représentative ou collective. De même, le ou les arbitres peuvent accorder des recours (y compris les recours monétaires, injonctifs et déclaratoires) uniquement en faveur de la partie qui sollicite le recours et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un recours nécessaire par la ou les réclamations individuelles de cette partie. Tout recours attribué ne peut pas affecter d’autres clients d’Hyperwallet.


5.4.12. Vous pouvez choisir de rejeter le présent Contrat d’Arbitrage en nous envoyant un avis de désengagement écrit signé qui inclut votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique utilisée pour vous connecter au Portail de paiement auquel s’applique le désengagement. L’avis de désengagement doit être posté au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez les Conditions générales pour la première fois. Vous devez envoyer l’avis de désengagement à PayPal, Inc., à l’attention de : Hyperwallet Legal Department, 2211 North First Street, San Jose, CA 95131. Cette Section est faite en vertu d’une transaction impliquant un commerce entre les États et sera régie et appliquée par la Loi fédérale d’arbitrage, 9 U.S.C.1-16.


6. Résiliation


6.1. Suspension ou Résiliation des Méthodes de paiement


Hyperwallet peut à tout moment suspendre ou résilier tout ou partie des Méthodes de paiement, y compris l’accès au Portail de paiement, pour quelque raison que ce soit, tel que déterminé par Hyperwallet ou selon l’instruction de votre Payeur, chacun à son entière discrétion. Lors de cet événement, l’accès au Portail de paiement, son utilisation et la réception des Paiements seront immédiatement suspendus ou résiliés, selon le cas.


6.2. Fermeture de votre Portail de paiement


6.2.1. Vous pouvez fermer votre Portail de paiement à tout moment en nous contactant. À la clôture de votre Portail de paiement, nous annulerons toute transaction en attente et vous aurez une durée limitée (telle que déterminée par Hyperwallet) pour transférer tous les fonds restants et accéder à votre Portail de paiement afin de transférer tous les fonds restants ou solde à votre Méthode de paiement. Vous reconnaissez que si vous choisissez de fermer votre Portail de paiement, vous ne pourrez plus recevoir de paiement via nos services, à moins que votre Portail de paiement ne soit rouvert ou que vous finissiez le processus d’inscription pour un nouveau Portail de paiement.


6.2.2. Vous ne pouvez pas fermer votre Portail de paiement pour éviter une enquête. Si vous tentez de fermer votre Portail de paiement pendant que nous menons une enquête, nous pouvons conserver des fonds ou un solde jusqu’à 180 Jours pour protéger Hyperwallet, les Affiliés, tout Partenaire réseau ou un tiers contre le risque d’inversion, de rétrofacturation, de réclamations, de frais, d’amendes, de pénalités et d’autres responsabilités. Vous acceptez de coopérer à toute enquête sur toute activité présumée illégale, frauduleuse ou inappropriée et demeurerez responsable de toutes les obligations liées à votre Portail de paiement ou aux paiements, même après la clôture du Portail de paiement.


6.3. Déshérence des Portails de paiement inactifs


6.3.1. Si vous ne vous connectez pas, ou n’utilisez pas votre Portail de paiement pendant une année ou plus, Hyperwallet pourra clôturer votre Portail de paiement et, si requis, transférera (renverra) les fonds de votre Portail de paiement à l'administrateur des biens non réclamés désigné de votre État ou pays de résidence. Si vous recevez des paiements d’un Payeur basé aux États-Unis, Hyperwallet déterminera votre résidence en fonction de l’adresse indiquée dans votre profil sur le Portail de paiement. Si votre adresse est inconnue, ou enregistrée dans un pays ou un territoire étranger, les fonds de votre Portail de paiement seront reversés à l’État du Delaware. Si requis, Hyperwallet vous enverra un avis avant la déshérence des fonds de votre Portail de paiement. Si vous ne répondez pas à cet avis, les fonds de votre Portail de paiement pourront être reversés à l’État concerné. Si vous souhaitez réclamer des fonds en déshérence à l’État concerné, veuillez contacter l’administrateur des biens non réclamés de l’État concerné.


6.3.4. Nonobstant ce qui précède, la déshérence des fonds sur les Cartes Hyperwallet, le cas échéant, sera gérée de la manière décrite dans l’Accord de titulaire de carte applicable. Hyperwallet se réserve le droit d’évaluer directement vos frais liés à nos activités de déshérence en lien avec votre Portail de paiement ou la Méthode de paiement.


7. Divers


7.1. Communication


7.1.1. La Politique de signature électronique et de transmission de communications (voir la section « Juridique » du site Web) décrit comment Hyperwallet communique avec vous électroniquement. Dans toute la mesure permise, vous acceptez et consentez à recevoir toutes les communications, accords, politiques, calendriers, addenda, relevés, antécédents et informations sur les transactions, documents, avis juridiques et réglementaires, divulgations, et autres contenus de tout type ou nature (collectivement, les « Communications ») que nous fournissons en lien avec le Portail de paiement et les Paiements électroniques plutôt que sous forme papier.


7.1.2. En plus des communications électroniques décrites ci-dessus, vous comprenez et acceptez que nous vous contactions en utilisant des messages téléphoniques ou textuels automatiques ou préenregistrés au(x) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni(s) pour (i) fournir des avis concernant les Paiements, votre Portail de paiement ou l’activité du Portail de paiement ; (ii) répondre à vos demandes ; ou (iii) empêcher une fraude, ou procéder à une enquête. Des frais de téléphone standard et de texte peuvent s’appliquer.


7.1.3. Vous comprenez et acceptez que nous pouvons, sans préavis ni avertissement, et à notre discrétion, surveiller ou enregistrer des conversations téléphoniques avec vous ou toute personne agissant en votre nom. Vous reconnaissez et comprenez que vos communications avec Hyperwallet peuvent être entendues, surveillées ou enregistrées sans préavis ni avertissement.


7.1.4. Si vous avez des questions sur les Paiements, les Méthodes de paiement, votre Portail de paiement, une transaction ou si vous avez besoin d’assistance technique, nous vous encourageons à contacter le centre d’assistance Hyperwallet au 1-877-546-8220 (Amérique du Nord) ou au 1-604-638-6657 (dans le monde entier), ou en nous envoyant un e-mail à support@Hyperwallet.com.


7.2. Compétence


7.2.1. Les Conditions générales seront régies et interprétées conformément au droit applicable correspondant à la Société affiliée qui fournit cette partie des Méthodes de paiement selon les dispositions de l’Annexe des affiliés et du Droit applicable, sans donner effet à tout principe de conflit de lois. Lorsque les lois des États-Unis s’appliquent, toutes les réclamations et litiges découlant de ou liés aux Conditions générales doivent être réglés par arbitrage exécutoire et par les autres conditions générales énoncées dans l’Accord d’arbitrage ci-dessus. Lorsque les lois d’Angleterre et du Pays de Galles ou du Grand-Duché de Luxembourg s’appliquent, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, ou de la Ville du Luxembourg, auront compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant ou en lien avec les Conditions générales ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels). Lorsque les lois du Canada s’appliquent, les Conditions générales en découlant seront soumises à la compétence des tribunaux de la province de Colombie-Britannique, et vous vous soumettez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Colombie-Britannique pour statuer ou déterminer tout procès, action ou procédure découlant de ou en lien avec les Méthodes de paiement, les Paiements et le Portail de paiement.


7.2.2. Dans la mesure autorisée par la loi applicable et tel qu’énoncé dans l’accord d’arbitrage des dispositions applicables aux Conditions générales, les parties renoncent sans condition aux droits respectifs à un procès avec jury, ou à une action collective d’une réclamation ou d’une cause d’action basée sur, directement ou indirectement, les Conditions générales, l’un quelconque des documents connexes ou les transactions entre elles concernant l’objet des conditions de service.


7.3. Bénéficiaires tiers


Vous reconnaissez que : (i) vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’un contrat entre Hyperwallet et tout tiers, et (ii) si vous recevez des Paiements d’un Payeur, que le Payeur est seul responsable de vous payer et que tout litige lié au défaut de paiement du Payeur sera un litige concernant exclusivement vous et le Payeur. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le Payeur et ses sociétés affiliées sont des bénéficiaires tiers visés des présentes Conditions générales, ont droit aux droits et avantages en vertu des présentes et peuvent appliquer les dispositions des présentes comme s’ils étaient des parties aux présentes.


7.4. Renonciation


Notre manque d’action en ce qui concerne une violation de vos obligations en vertu des Conditions générales par vous ou d’autres ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir en ce qui concerne les violations ultérieures ou similaires.


7.5. Cession


Vous ne pouvez céder, nover ou autrement transférer aucun droit ou aucune obligation que vous avez en vertu des Conditions générales sans le consentement écrit préalable de Hyperwallet. Nous pouvons céder ou nover tout droit ou toute obligation en vertu des Conditions générales sans votre consentement.


7.6. Validité


Si une partie des Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, le reste des Conditions générales restera pleinement applicable. Sauf indication contraire dans les présentes, les Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Hyperwallet concernant les Méthodes de paiement, les Paiements et le Portail de paiement, et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Hyperwallet en ce qui concerne les Méthodes de paiement, les Paiements et le Portail de paiement. Les titres des paragraphes des Conditions générales sont uniquement utilisés pour la commodité des parties et n’ont aucune signification juridique ou contractuelle. Il s’agit de la volonté expresse des parties que les Conditions générales et tous les documents connexes aient été rédigés en anglais. Nous pouvons mettre à disposition les Conditions générales dans une langue autre que l’anglais, à notre entière discrétion. Si vous lisez les Conditions générales dans une autre langue, le texte anglais prévaudra en cas de divergence entre les termes et les autres langues.


Calendrier des paiements


1. Demande


Le présent Calendrier des paiements est un calendrier des Conditions générales et définit des conditions générales supplémentaires applicables à certains services de paiement et fonctionnalités qui peuvent être disponibles via la Méthode de paiement et le Portail de paiement, et tel que prévu par certaines Sociétés affiliées. Comme votre Payeur détermine quelle méthode de paiement sera mise à votre disposition, toutes les conditions générales ne s’appliqueront pas. Seules les conditions générales relatives à la Méthode de paiement mise à votre disposition seront applicables. Nous nous réservons le droit de modifier ce programme à tout moment en publiant une version révisée dans le Portail de paiement. La version révisée prendra effet au moment de sa publication sur le Portail de paiement. Les termes commençant par une majuscule non définis dans les présentes auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales.


2. Description de la Méthode de paiement


2.1. Sur le Portail de paiement, vous pouvez recevoir des paiements de votre Payeur via une ou plusieurs Méthodes de paiement, tel que déterminé par votre Payeur. Les Méthodes de paiement peuvent comprendre la possibilité de recevoir vos paiements via :


(i) transfert sur votre compte bancaire via des réseaux de compensation locaux ou virement bancaire ;


(ii) transfert vers votre carte Hyperwallet (comme défini ci-dessous) ;


(iii) transfert vers votre carte de débit personnelle ;


(iv) transfert vers votre compte PayPal (tel que défini ci-dessous) ;


(v) émission d’une valeur stockée (chacun étant pris en charge et, selon les disponibilités, par nous) ;


(vi) chèque ;


(vii) prélèvement d’espèces dans des lieux fournis par des prestataires tiers de transfert d’argent (par ex. Western Union, Moneygram) ; et,


(viii) transfert vers une carte-cadeau électronique virtuelle à boucle fermée ; et


(ix) autres Méthodes de paiement prises en charge et mises à disposition par Hyperwallet de temps à autre.


2.2. Si vous êtes éligible à l’utilisation des Méthodes de paiement pour recevoir les Paiements conformément aux Conditions générales, et si votre enregistrement est finalisé avec les informations détaillées de la Méthode de paiement (par ex. informations bancaires) et les préférences par vous ou votre Payeur, alors Hyperwallet après avoir reçu les fonds de votre Payeur pourra vous les faire parvenir par le biais de votre Méthode de paiement désignée conformément aux instructions du Payeur. Vous avez la possibilité de choisir une Méthode de paiement différente à chaque paiement ou de définir une Méthode de paiement par défaut pour recevoir tout ou partie de vos paiements récurrents. Les Méthodes de paiement impliquent soit le versement par Hyperwallet depuis et pour le compte du Payeur par le biais d’une Méthode de paiement, soit, lorsque cela est expressément indiqué, les fonds seront détenus par Hyperwallet en votre nom en tant que valeur stockée ou par l’émission d’argent électronique comme indiqué ci-dessous, puis échangés par la suite via une ou plusieurs Méthodes de paiement mises à votre disposition.


3. Conditions générales de paiement général


3.1. Compte bancaire


En donnant l’ordre à nous et/ou à votre Payeur (le cas échéant) d’effectuer un transfert vers votre compte bancaire, vous affirmez que vous êtes le propriétaire du compte bancaire, que vous avez confirmé l’exactitude des informations de compte bancaire qui nous ont été fournies, et que vous avez l’autorité d’initier des transactions concernant le compte bancaire. Hyperwallet émettra des crédits et des débits électroniques via des réseaux de compensation bancaire ou un virement bancaire à votre banque du montant Payeur spécifié, sauf si les fonds disponibles sont insuffisants. Vous acceptez que vos demandes de transfert sur votre compte bancaire constituent votre autorisation à Hyperwallet d’effectuer les transferts vers et depuis votre compte chèque ou d’épargne désigné, y compris les ajustements nécessaires pour toute transaction créditée ou débitée par erreur. Nous pouvons vous autoriser ou utiliser d’autres méthodes pour traiter un transfert particulier, tel qu’un virement bancaire. Une fois que vous aurez fourni votre autorisation pour le transfert, vous ne pourrez pas annuler ce transfert électronique, à moins que vous ne le fassiez de manière à ce que nous et votre banque ayons une opportunité raisonnable d’agir sur cette annulation.


Cela peut prendre deux à cinq jours ouvrables pour que le produit du transfert puisse être transmis à votre compte bancaire. Dans certaines situations, nous pouvons vous fournir une estimation du temps de traitement que votre transaction nécessitera via le Portail de paiement. Bien que nous puissions être en mesure de spécifier un délai dans lequel les fonds atteindront votre banque désignée, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards dus à un réseau de compensation bancaire ou au traitement de la transaction par votre banque et ne pouvons garantir que votre banque mettra ces fonds à votre disposition dès le jour où elle reçoit le transfert.


Vous devez nous fournir les détails corrects du compte bancaire auquel vous souhaitez transférer des fonds. Si vous saisissez des informations bancaires incorrectes, vous acceptez de ne pas tenir Hyperwallet responsable de toute réclamation ou perte si une transaction n’est pas correctement exécutée, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque des fonds sont envoyés à un compte bancaire par erreur ou autrement. Votre banque ou une banque faisant partie d’un réseau de compensation bancaire peut facturer des frais de retour ou d’autres frais connexes en relation avec le transfert de tentative. Dans le cas où de tels frais seraient encourus ou autrement imposés à Hyperwallet, ces frais vous seront transmis et déduits de votre solde ou de vos montants du Portail de paiement, autrement payables.


Nous ne serons pas tenus pour responsables lorsque vous n’aurez pas assez d’argent disponible pour réaliser un transfert, votre compte bancaire est fermé, la transaction dépasse les limites en dollars ou en fréquence imposées par nous ou votre banque, votre banque n’honore pas une transaction ou ne participe pas au financement électronique, la transaction n’est pas traitée, ou la transaction est retournée par votre banque ou quand nous vous informons autrement que votre demande ne sera pas traitée. Nous déclinerons toute responsabilité quant à toute action que votre banque pourrait prendre concernant ce transfert sur votre compte bancaire, y compris les montants compensatoires dus à cette banque à partir d’un tel transfert en raison d’un compte à découvert, des frais impayés, ou autrement.


3.2. Carte Hyperwallet


Vous pouvez recevoir une carte prépayée Visa® ou Mastercard® en lien avec les Méthodes de paiement (« Carte Hyperwallet »). La carte Hyperwallet peut être marquée du nom et du logo de « Hyperwallet » ou le nom et le logo de votre Payeur. La carte Hyperwallet peut être une carte physique ou une carte virtuelle. Votre Carte Hyperwallet est émise par une institution financière (« Émetteur ») et votre utilisation de la Carte Hyperwallet est soumise aux conditions générales, y compris les frais, des Accords de titulaires de carte de l’Émetteur applicables. Vous pouvez recevoir une copie de l'Accord de titulaire de carte en nous contactant.


La carte Hyperwallet ne constitue pas une carte de crédit ou un compte chèque, épargne, de dépôt ou autre compte bancaire en votre nom. Elle n’est disponible que dans le cadre de votre commerce ou de votre activité et de votre réception des produits de vos activités commerciales dans le cadre de ce commerce ou d’une activité de votre Payeur, sous la forme des Paiements. Il ne s’agit pas d’un compte client et n’est lié en aucune manière à tout autre compte que vous pourriez avoir. Les fonds transférés sur votre carte Hyperwallet ne seront plus détenus par Hyperwallet et sont détenus par l’Émetteur. Tout solde sur une carte Hyperwallet peut être détenu par l’Émetteur dans un compte Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ou un(des) compte(s) assuré(s) par le gouvernement équivalent(s). Hyperwallet peut vous montrer le montant de tout solde sur votre carte Hyperwallet dans le Portail de paiement à titre informatif uniquement.


Si vous-même ou votre Payeur nous indiquez de transférer des fonds à votre carte Hyperwallet, vous nous autorisez, régulièrement et sans instructions ou actions supplémentaires, à charger des fonds sur votre carte Hyperwallet, sous réserve des limites pouvant s’appliquer à votre carte Hyperwallet. Nous nous réservons le droit de retarder ou de limiter autrement les montants chargés sur votre Carte Hyperwallet à tout moment à notre entière discrétion ou de demander une documentation supplémentaire avant de charger des fonds.


Les fonds transférés à votre carte Hyperwallet sont généralement disponibles dans un délai d’un (1) jour ouvrable (défini ci-dessous) suivant le jour où la demande de transaction est reçue par nous. La devise chargée sur la carte Hyperwallet est déterminée par les fonds reçus de votre Payeur et les exigences de l’Émetteur, et qui peuvent être dictées par Visa ou Mastercard (le cas échéant).


Les cartes Hyperwallet n’offrent aucune fonction de crédit ou de découvert sur les cartes Hyperwallet. Hyperwallet n’autorise pas les transactions de carte prépayée lorsque les fonds de la carte sont insuffisants ou indisponibles. Si un solde négatif sur la carte est dû à une transaction forcée, un délai de règlement ou une erreur, Hyperwallet ne vous facturera aucuns frais de dépassement.


Lorsque l’Émetteur de la carte l’autorise, Hyperwallet peut transférer des fonds de votre carte Hyperwallet vers votre compte bancaire identifié dans le Portail de paiement. Vous reconnaissez et acceptez que toutes vos demandes d’Hyperwallet visant à l’émission de ces transferts (versements) sont accomplies à la discrétion d’Hyperwallet, strictement en sa qualité de prestataire de services et de gestionnaire de programme pour la banque qui vous a émis la carte Hyperwallet. Vous acceptez également que vos demandes de transfert soient liées à et faites au nom de votre commerce ou votre activité.


3.3. Carte de débit personnelle


Dans certains cas, votre Payeur peut vous aider à transférer vos paiements sur une carte de débit Visa® ou Mastercard® associée à votre compte bancaire américain (« Carte de débit »). Votre carte de débit doit être activée par la banque qui vous a émis la carte de débit. L’utilisation de votre carte de débit, y compris le solde, l’historique des transactions, les frais et autres limitations et restrictions, seront soumis aux conditions générales déterminées par votre banque.


En donnant l’ordre à nous et/ou un Payeur (selon le cas) d’effectuer un transfert vers votre carte de débit, vous affirmez que vous êtes le propriétaire de la carte de débit et du compte bancaire associé qui y est lié, que vous avez confirmé l’exactitude des informations de carte de débit qui nous ont été fournies et que vous avez l’autorité d’initier des transactions concernant la carte de débit. Hyperwallet fera des crédits électroniques et des débits via Visa®, Mastercard® ou d’autres réseaux bancaires dans le montant que vous spécifiez, sauf si les fonds disponibles sont insuffisants. Vous acceptez que vos demandes de transfert vers votre carte de débit constituent votre autorisation à Hyperwallet de procéder aux transferts vers et depuis votre carte de débit désignée, y compris les ajustements nécessaires pour toute transaction créditée ou débitée par erreur. Les transferts vers une carte de débit qui ne vous appartient pas ou sur une carte de crédit que vous en soyez propriétaire ou pas ne sont pas autorisés.


Une fois les fonds transférés sur votre carte de débit, ces fonds ne sont plus détenus par Hyperwallet et sont détenus par la banque qui vous a émis la carte de débit. Si vous ou votre Payeur nous autorisez à transférer des fonds sur votre carte de débit, vous nous autorisez, régulièrement et sans autre instruction ou action, à charger des fonds sur votre carte de débit, sous réserve des limites pouvant s’appliquer à votre carte de débit. Nous nous réservons le droit de limiter les montants chargés sur votre carte de débit à tout moment à notre entière discrétion ou de demander une documentation supplémentaire avant de charger des fonds.


Les fonds transférés sur votre carte de débit sont généralement disponibles dans un délai d’un (1) jour ouvrable (défini ci-dessous) suivant le jour où la demande de transaction est reçue par nous. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards dus à Visa® ou Mastercard®, à tout réseau ou sous-traitant tiers, ou au traitement ou à l’échec de votre banque ou à un retard dans le traitement d’une transaction et ne pouvons garantir que votre banque mettra ces fonds à votre disposition dès le jour où elle reçoit le transfert vers votre carte de débit. La devise chargée sur la carte de débit est déterminée par les fonds reçus de votre Payeur et les exigences de la banque qui vous ont émis la carte de débit et qui peuvent être dictées par Visa® ou Mastercard® (le cas échéant).


Vous devez nous fournir les détails corrects pour la carte de débit à laquelle vous souhaitez transférer des fonds. Si vous saisissez des informations de carte de débit incorrectes, vous acceptez de ne pas tenir Hyperwallet responsable de toute réclamation ou perte si une transaction n’est pas exécutée correctement, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque des fonds sont envoyés à une autre carte de débit par erreur ou autrement. Votre banque peut facturer des frais de retour ou d’autres frais liés en relation avec la tentative de transfert. Dans le cas où de tels frais seraient encourus ou autrement imposés à Hyperwallet, ces frais vous seront transmis et déduits de votre solde ou de vos montants du Portail de paiement, autrement payables.


Nous ne serons pas tenus pour responsables lorsque : vous n’aurez pas assez des fonds disponibles pour le transfert, votre Carte de débit et son compte bancaire associé seront fermés, la transaction dépasse les limites en dollars ou en fréquence imposés par nous, Visa® ou Mastercard®, tout sous-traitant réseau tiers, ou votre banque, votre banque n’honore pas une transaction ou ne participe pas au financement électronique, la transaction n’est pas traitée, ou la transaction est retournée par votre banque ou lorsque nous vous informons autrement que votre demande ne sera pas traitée. Nous déclinerons toute responsabilité quant à toute action que votre banque pourrait prendre concernant ce transfert sur votre compte bancaire, y compris les montants compensatoires dus à cette banque à partir d’un tel transfert en raison d’un compte à découvert, des frais impayés, ou autrement.


3.4 Compte PayPal


Si votre Payeur l’autorise et si Hyperwallet fait le choix de le mettre à disposition, vous pouvez recevoir des paiements à un compte PayPal (tel que défini ci-dessous) en votre nom. Les transferts dirigés vers votre compte PayPal sont soumis aux conditions imposées par l’Émetteur de votre compte PayPal. En donnant l’ordre à nous et/ou à votre Payeur (le cas échéant) d’effectuer un Paiement sur votre compte PayPal, vous affirmez que vous êtes le propriétaire du compte PayPal, que vous avez confirmé l’exactitude des informations de compte qui nous ont été fournies et que vous avez l’autorité d’initier des transferts vers le compte PayPal. Nous ne serons pas tenus pour responsables envers vous si vous n’avez pas assez d’argent pour effectuer un paiement sur votre compte PayPal, si votre compte PayPal est fermé, si la transaction dépasse les limites en dollars ou en fréquence imposées par nous ou PayPal, ou si le transfert est retourné ou rejeté par PayPal pour quelque raison que ce soit.


Nous ne sommes pas responsables des frais ou des ajustements évalués par PayPal ou d’un retard d’une quelconque Méthode de paiement attribuable à PayPal ou à tout processeur tiers utilisé par PayPal pour traiter la Méthode de paiement. Hyperwallet peut déterminer à sa seule discrétion la disponibilité des Méthodes de paiement sur tout compte PayPal ou la devise qui décompose tout transfert vers un compte PayPal.


3.5. Chèque


Si vous nous autorisez à transférer des fonds et à émettre un chèque comme Méthode de paiement, vous est responsable de bien vérifier l’exactitude de l’adresse postale que vous fournissez. Nous n’enverrons pas de chèques à des boîtes postales. Nous émettrons uniquement des chèques qui vous sont payables en tant que Bénéficiaire éligible d’un Payeur et n’émettront pas de chèque à un tiers.


Les fonds transférés par chèque sont généralement envoyés par courrier prioritaire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de votre demande et confirmation des informations envoyées et de paiement dûment complétées. Les périodes d’envoi varient en fonction de la géographie. Hyperwallet ne fournit pas de service de livraison accéléré. Hyperwallet peut limiter le montant des transferts par chèque ou l’adresse ou le pays dans lequel un chèque peut être envoyé. Si vous ne parvenez pas à encaisser un chèque dans les 90 jours suivant la date d’émission, le chèque sera annulé et nous retournerons les fonds au Portail de paiement pour lequel des frais seront facturés.


3.6. Retrait en espèces


Si vous nous donnez l’ordre de transférer des fonds pour des retraits de liquidités par vous dans des lieux fournis par des prestataires tiers de retrait en espèces pris en charge par Hyperwallet comme Western Union ou Moneygram, vous nous autorisez à transférer vos informations d’identification, des fonds de paiement, et des instructions de financement à des tiers. Les services de prise en charge des espèces sont soumis aux conditions générales de ces entités, y compris les frais applicables évalués par Western Union ou Moneygram (selon le cas), comme décrit sur www.westernunion.com ou www.moneygram.com, en fonction du service que vous choisissez (sous réserve de disponibilité).


Cette méthode de paiement et la disponibilité des fonds dépendent de certains facteurs dont le service sélectionné, la sélection des options de livraison retardée, le montant envoyé, le pays de destination, la disponibilité des devises, les problèmes réglementaires, les problèmes de protection des consommateurs, les exigences d’identification, les restrictions de livraison, les heures d’emplacement des agents et les différences dans les fuseaux horaires.


Les transactions non récupérées ou annulées dans le délai requis par Western Union ou Moneygram (le cas échéant) après la date d’envoi peuvent être évaluées par des frais administratifs ou de change ou des pertes pouvant être déduites du montant envoyé.


3.7. Cartes-cadeaux électroniques


Si votre Payeur l’autorise, et selon la mise à disposition du produit de la part d’Hyperwallet, vous pouvez recevoir votre ou vos Paiement(s) sous la forme d’une carte-cadeau virtuelle à boucle fermée échangeable auprès d’un seul commerçant de détail pour les biens et services en ligne, ou en magasin (une « Carte cadeau électronique »). Le détaillant de carte cadeau électronique peut être sélectionné par votre Payeur ou par vous parmi la liste des détaillants qu’Hyperwallet peut mettre à votre disposition. Les cartes-cadeaux électroniques émises par vous seront envoyées à l’adresse e-mail associée à votre Portail de paiement. Les Paiements que vous recevez via une carte cadeau électronique sont généralement disponibles pour une utilisation immédiate sur la carte cadeau électronique qui vous a été envoyée. Nous nous réservons le droit de retarder ou de limiter les montants des Paiements que vous pouvez recevoir par Carte-cadeau électronique à tout moment, à notre entière discrétion.


Les paiements reçus sur une carte-cadeau électronique ne sont disponibles que pour l’échange de biens et de services auprès du détaillant de carte-cadeau électronique Une fois émise, une carte-cadeau électronique ne peut pas être rechargée avec des fonds provenant d’un paiement ultérieur supplémentaire que vous pourriez recevoir. De plus, votre utilisation de la carte-cadeau électronique est soumise aux conditions générales, y compris les frais, définies par le détaillant de la carte-cadeau électronique. Vous pouvez recevoir une copie des conditions générales applicables à votre carte-cadeau électronique en nous contactant.


3.8 Devises


Dans certains cas et parfois, les fonds du Payeur payables peuvent parfois être disponibles dans différentes devises. Les devises mises à disposition dépendent des exigences de financement de votre Payeur. Vous ne serez pas autorisé à convertir des fonds dans votre Portail de paiement pour détenir vos fonds dans une devise différente (sauf en relation avec un Paiement vers une Méthode de paiement où ces options de devise sont disponibles) et vous convenez que vous n’utiliserez pas plusieurs devises pour des transactions à but spéculatif. Vous pouvez demander à recevoir des fonds qui sont reflétés dans votre Portail de paiement dans une devise différente au moment de et en rapport avec votre Paiement demandé via une Méthode de paiement. Si vous demandez un Paiement dans une devise différente de la devise qui a approvisionné votre Portail de paiement, le taux de change, qui inclura des frais de transaction, sera déterminé au moment du traitement de votre transaction et déduit du montant transféré. Les frais et le taux de change applicables à votre transaction vous seront communiqués dans le Portail de paiement lorsque vous initierez votre transaction. Vous êtes responsable de tous les risques associés à la réception d’un paiement dans n’importe quelle devise.


3.9. Services optionnels supplémentaires


Hyperwallet peut vous proposer des services facultatifs supplémentaires de temps à autre. Ces services peuvent comprendre la possibilité d’acheter ou d’annuler l’achat de biens et de services de votre Payeur depuis votre Portail de paiement (« Spendback » et « Promo »), de transférer les fonds d’une carte Hyperwallet à votre compte bancaire, le remplissage et la production des formulaires fiscaux fédéraux des États-Unis pour les bénéficiaires nationaux et étrangers, ainsi que les autres services et fonctionnalités proposés et soutenus par nous de temps à autre. Hyperwallet peut offrir, limiter, restreindre ou résilier ces services sans préavis.


4. Restrictions supplémentaires


Tous les Paiements, frais, tarifs, ainsi que les disponibilités et les moments de réception des Paiements peuvent être affectés, limités, retardés ou restreints en raison d’un certain nombre de facteurs échappant à notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, le financement par votre Payeur, la Méthode de paiement sélectionnée, les exigences du Partenaire réseau, la disponibilité des devises, les exigences réglementaires et de conformité, les restrictions de pays et de livraison, les différences de fuseau horaire, et les facteurs socio-économiques et gouvernementaux. Hyperwallet ne garantit pas la disponibilité de toutes les Méthodes de paiement et ne fait aucune déclaration, garantie ou autre, quant à un niveau de service, des frais, des tarifs, une disponibilité ou un délai spécifiques et ne sera pas responsable envers vous de tout(e) effet négatif, limitation, retard ou restriction.


Vous certifiez par la présente que vous utiliserez les Paiements pour traiter les transactions au nom du détenteur du Portail de paiement enregistré uniquement. Hyperwallet interdit d’utiliser les Paiements en usurpant l’identité d’une personne ou d’une entité ou en revendiquant une affiliation avec une personne ou une entité. Si un Payeur envoie des paiements à votre Portail de paiement, vous pouvez transférer ces fonds uniquement vers un compte bancaire ou une autre Méthode de paiement autorisée dont vous êtes le détenteur désigné.


Vous ne pouvez transférer de fonds à des comptes tiers. Nous pouvons traiter toute tentative par vous d’envoyer des fonds à un compte ou une Méthode de paiement ou un autre instrument de paiement dont vous n’êtes pas le détenteur désigné comme un acte frauduleux.


Vous n’êtes pas autorisé à ajouter de l’argent, à envoyer ou à transférer des fonds à quelqu’un d’autre que vous via le Portail de paiement ou à la réception des Paiements. L’utilisation du Portail de paiement, des Méthodes de paiement ou des Paiements pour envoyer des transferts de personne à personne est strictement interdite. Vous ne pouvez pas utiliser le Portail de paiement, les Méthodes de paiement ou les Paiements pour gérer plusieurs devises ou pour négocier des transactions ou créer des contrats à terme. Nous nous réservons le droit de rejeter ou de limiter les Méthodes de paiement à tout moment, à notre entière discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de problèmes de lutte contre le blanchiment d’argent ou de gestion des risques Nous conservons le pouvoir discrétionnaire de refuser et d’accepter tout utilisateur ou de compléter toute instruction d’un Payeur ou de vous verser des Paiements en utilisant le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement.


5. Transactions refusées


Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser tout transfert ou autre demande. Les raisons du refus peuvent inclure, sans s’y limiter, les fonds insuffisants, les informations incorrectes ou obsolètes ou l’activité que nous jugeons suspecte. En général, nous tenterons de vous informer de tout refus, en utilisant les coordonnées qui nous sont données ou dans votre Profil, indiquant (si possible) les raisons du refus et si le problème peut être corrigé. Nous ne vous informerons pas d’un refus si nous n’en sommes pas autorisés ou que la loi nous l’interdit.


Les paiements peuvent également être soumis à des limites de transfert. Ces limites peuvent être ajustées dynamiquement en fonction du type de document d’identification que vous nous fournissez ainsi que de tout autre critère que nous exigeons de temps à autre. Nous pouvons vous demander de nous fournir des informations sur votre identité, votre adresse ou d’autres informations avant de permettre un retrait ou un transfert de fonds. Vous acceptez de coopérer avec nous dans ces demandes.


6. Annulation des transactions


Vous pouvez annuler une demande de remboursement ou de promotion pour un remboursement, moins les frais de transaction applicables, (a) dans les 30 minutes suivant l’autorisation de votre demande de transfert ; ou (b) après ce délai à tout moment si nous n’avons pas encore commencé à traiter la transaction conformément à votre commande. En raison des exigences et règles particulières régissant le traitement des transferts vers des Méthodes de paiement, telles que les virements bancaires, les transferts et les rachats de ces Méthodes de paiement ne peuvent pas être annulés. Si vous pensez qu’il y a une erreur dans le cadre d’un transfert, vous devez nous en informer immédiatement en nous contactant.


7. Responsabilité des erreurs de transfert


Vous devez vous assurer que les informations de la Méthode de paiement que vous saisissez lors du transfert des fonds sont correctes et complètes. Le fait de ne pas fournir à Hyperwallet des informations précises relèvera de votre seule responsabilité. Nous ne serons pas responsables des mesures prises par vous pour nous permettre de transférer des fonds et nous nous appuyons sur les informations que vous fournissez. Nous ne serons pas responsables des pertes engendrées par un paiement mal attribué en raison d’erreurs dans les informations de la Méthode de paiement que vous aurez fournies. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les détails du Portail de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, les numéros de compte bancaire, les coordonnées du prestataire bancaire, les détails de la carte, la devise sélectionnée, etc. sont corrects avant l’envoi. Si ces informations sont incorrectes, vos fonds peuvent être débités ou crédités sur le mauvais compte, la mauvaise carte ou toute autre destination et peuvent ne pas être récupérés. Si vous pensez qu’il y a une erreur dans le cadre d’un transfert, vous devez nous en informer immédiatement en nous contactant.


8. Droit de compensation, retenues, annulations et réserves


Vous acceptez que nous soyons autorisés à tout moment à compenser les fonds sur votre Portail de paiement ou vos dus auprès de votre Payeur sur vos dettes ou passifs qui nous sont dus, y compris, mais sans s’y limiter, ceux découlant d’une violation des Conditions générales. Vous acceptez également que nous puissions reverser ou mettre en attente vos transactions ou placer une réserve sur vos fonds sur votre Portail de paiement ou qui vous sont autrement dus par votre Payeur si vous êtes en violation ou dans toute autre mesure permise par les Conditions générales. Nous pouvons exercer l’un des droits de cette section sans préavis.


9. Résolution des litiges


Les informations concernant les paiements reçus, les transferts effectués depuis votre Portail de paiement, l’activité de la carte Hyperwallet, et certains autres paiements sont affichés dans la section « Historique » du Portail de paiement. Vous devez vérifier régulièrement l’historique de vos transactions et signaler toute transaction non autorisée, modification non autorisée, activité suspecte, erreur, irrégularité ou autre plainte dès que possible en nous contactant.


Afin de déposer une réclamation pour une transaction non autorisée ou incorrecte, vous devez nous en informer dès que possible après la date de la transaction. Cependant, lorsque vous nous en informez, vous comprenez que nous ne pourrons pas annuler ou corriger la transaction non autorisée ou incorrecte. En ce qui concerne toute transaction de Carte Hyperwallet, vous devez suivre les instructions et délais énoncés dans votre Contrat de Titulaire de carte.


Après nous avoir contactés, nous travaillerons avec vous et votre Payeur, si nécessaire, pour tenter de résoudre votre plainte le plus rapidement possible selon les circonstances. Nous pouvons vous demander de nous fournir les détails de votre plainte par écrit et de demander des informations supplémentaires afin d’enquêter sur votre réclamation. Si vous pensez que votre question ou problème reste non résolu après nous avoir contactés, vous pouvez également contacter l’organisation régionale de résolution des litiges appropriée, comme indiqué plus en détail dans la section « Licences et réclamations » du site Web.


10. Conditions supplémentaires pour le Canada et les États-Unis


10.1. Remise


Aux États-Unis et au Canada, et sauf accord contraire expressément convenu par Hyperwallet par le biais de ce Calendrier des paiements, Hyperwallet agit comme agent du Payeur dans la réalisation des instructions de la Méthode de paiement et le versement des fonds desdits Payeurs à leurs bénéficiaires désignés. En tant qu’agent du Payeur, tout solde de fonds dans le Portail de paiement ne représente pas la valeur stockée que vous détenez, mais appartient et constitue la propriété du Payeur, jusqu’à ce que vous receviez réellement votre paiement par le biais de votre Méthode de paiement, nonobstant toute capacité que vous pourriez avoir de nous indiquer ou de nous demander d’effectuer tout paiement de fonds reflétés dans le Portail de paiement à votre Méthode de paiement ou à exécuter tout Service optionnel supplémentaire, par exemple, sans s’y limiter, les Spendbacks ou Promos.


10.2. Valeur stockée


Lorsque cela est expressément indiqué par Hyperwallet exclusivement, le solde d’un Portail de paiement peut être traité comme une valeur stockée et vous appartenir. Dans ces situations, Hyperwallet identifiera votre solde de Portail de paiement comme valeur stockée vous appartenant dans le Portail de paiement. Toute valeur stockée n’est pas une carte- cadeau ou un chèque-cadeau. Lorsqu’Hyperwallet a identifié le solde dans votre Portail de paiement comme valeur stockée, vous n’êtes pas tenu de conserver un solde dans votre Portail de paiement afin de recevoir les Services, bien qu’Hyperwallet se réserve le droit de clôturer votre Portail de paiement à sa seule discrétion. Vous reconnaissez que les Services et le Portail de paiement ne sont pas des comptes bancaires et qu’Hyperwallet n’est pas une institution financière. Les fonds reflétés ou transmis en relation avec le Portail de paiement ne vous seront pas attribués.


Hyperwallet combinera votre solde avec les soldes des autres utilisateurs et protégera ces fonds conformément aux lois applicables sur les Émetteurs d’argent américain. Nous conserverons des soldes groupés séparés de nos fonds d’entreprise et nous ne tirerons pas de soldes pour nos frais d’exploitation ou à d’autres fins d’entreprise. Nous ne mettrons pas volontairement des soldes à la disposition des créanciers en cas d’insolvabilité.


11. Conditions de paiement supplémentaires pour l’Espace économique européen (« EEE ») et le Royaume-Uni uniquement


11.1. Introduction


Les Conditions de paiement supplémentaires décrites en vertu de la présente Section 11 sont entre (i) vous en tant que Bénéficiaire basé dans l’EEE ou au Royaume-Uni; et soit (ii) Hyperwallet Systems Europe Limited, soit (iii) PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), une institution de crédit luxembourgeoise dûment autorisée, dans le sens de l’Article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée, et sous la supervision prudentielle de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, la Commission de surveillance du secteur financier. À compter du 1er janvier 2021, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. est réputé autorisé et réglementé par la Financial Conduct Authority (Autorité de surveillance des marchés financiers). La nature et l’étendue des protections des consommateurs peuvent différer de celles des entreprises basées au Royaume-Uni. Les détails du Régime d’autorisations temporaires, qui permet aux entreprises basées dans l’EEE d’opérer au Royaume-Uni pendant une période limitée tout en demandant une autorisation complète, sont disponibles sur le site Web de la Financial Conduct Authority.


PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. peut vous fournir les Services conformément à la présente section 11. Si vous recevez des Services de traitement des paiements, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. vous les fournit conformément à la Section 11.5.


11.2. Sécurité et utilisation des prestataires de services tiers réglementés


Comme indiqué dans les Conditions générales, vous devez prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité et le contrôle adéquats de tous les identifiants, noms d’utilisateur, mots de passe, numéros d’identification personnels (PIN), ou tout autre code que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement, en recevant les paiements ou en conjonction avec l’utilisation des Méthodes de paiement afin qu'aucune personne ou entité non autorisée ne puisse utiliser vos identifiants pour se connecter à votre Portail de paiement. Vous devez nous contacter dans les meilleurs délais pour nous informer que vous pensez qu’une personne peut utiliser votre Portail de paiement sans votre autorisation. Avant d’utiliser un prestataire de services tiers, vous devez vérifier auprès du régulateur s’il est autorisé et consulter les conditions générales du prestataire. Dans le cas où nous avons raisonnablement démontré et justifié des préoccupations concernant un prestataire de services tiers pour des raisons liées à l’autorisation ou à la fraude, nous pouvons refuser l’accès du prestataire de services tiers à votre compte. Dans ce cas, nous vous informerons et informerons la FCA avant ou immédiatement après le refus d’accès, à moins que cela ne compromette nos préoccupations en matière de sécurité ou que cela soit illégal.


11.3. Restrictions


11.3.1 Dispositions relatives à Spendback


Si Hyperwallet met Spendback à votre disposition pour l’achat de biens ou de services fournis par votre Payeur, et sauf accord contraire, Hyperwallet agit en tant qu’agent du Payeur en exécutant les instructions de la Méthode de paiement, lesquelles instructions peuvent être modifiées pour refléter les montants compensés pour exécuter les achats de Spendback via le Portail de paiement fourni aux fins de la présente section comme service de remise de fonds réglementé. Les montants disponibles pour Spendback dans le Portail de paiement ne représentent pas des fonds électroniques dont vous êtes propriétaire mais appartiennent et constituent la propriété du Payeur jusqu’à ce que vous receviez effectivement votre paiement par le biais de votre Méthode de paiement, indépendamment de toute capacité que vous pourriez avoir de nous indiquer ou de nous demander d’effectuer tout paiement de fonds reflétés dans le Portail de paiement sur votre Méthode de paiement ou d’exécuter tout Service facultatif supplémentaire, par exemple, sans s’y limiter, Spendback. Pour éviter toute ambiguïté, le Portail de paiement n’est pas un compte de paiement au sens de la DSP2. Hyperwallet peut offrir, limiter, restreindre ou résilier ces services sans préavis.


11.3.2. Limites de dépenses


Vous acceptez que nous puissions appliquer des limites de dépenses à votre compte Hyperwallet et nous vous en informerons le cas échéant.


11.3.3. Arrêt d’une Méthode de paiement


Nous pouvons arrêter une Méthode de paiement si :


(i) Nous pouvons arrêter une Méthode de paiement si : vous n’avez pas assez d’argent sur votre compte pour compléter le Paiement ;


(ii) la Méthode de paiement vous ferait dépasser toute limite de dépenses que nous introduisons ;


(iii) nous croyons et découvrons raisonnablement qu’une Méthode de paiement peut être non autorisée ou que vous pouvez agir illégalement ou que cela serait contraire à la loi pour nous de traiter la Méthode de paiement ; ou


(iv) la Méthode de paiement violerait ou enfreindrait autrement les dispositions des Conditions générales.


11.3.4 Blocage de votre Instrument de paiement


Si nous avons des raisons de croire que vous avez commis une violation des présentes Conditions générales ou des lois et réglementations en vigueur, nous pouvons prendre diverses mesures pour protéger Hyperwallet, votre Payeur, un tiers, ou vous-même des honoraires, amendes, pénalités et autres responsabilités. Les actions que nous pouvons prendre comprennent, mais sans s’y limiter, ce qui suit :


(i) Nous pouvons, à tout moment et sans engager notre responsabilité, suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler votre droit d’utiliser votre compte électronique dans sa totalité ou d’effectuer une transaction particulière, ce qui peut avoir les conséquences de suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler l’accès à votre compte électronique ou aux Méthodes de paiement. Nous vous avertirons en règle générale de toute suspension ou annulation, mais nous pouvons, s’il est raisonnable de le faire (par exemple si vous enfreignez les présentes Conditions générales ou si nous l’estimons souhaitable pour des raisons de sécurité), suspendre ou annuler votre droit d’utiliser votre compte électronique sans préavis ; ou


(ii) nous pouvons refuser une Méthode de paiement spécifique à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous serons seulement tenus de mettre à disposition l’information du refus et ses raisons et de proposer une manière de résoudre le problème, lorsque cela est possible, sur demande et à condition que la loi ne l’interdise pas.


11.4. Dispositions DSP2


En fonction des Paiements qui vous seront mis à votre disposition par votre Payeur, certaines Méthodes de paiement décrites ci-dessus constituent un service de paiement d’argent réglementé dans l’EEE ou au Royaume-Uni, qui n’implique pas que vous ayez des fonds électroniques chez nous ou une société affiliée. Si des Méthodes de paiement constituent un service de paiement, votre prestataire de services de paiement sera dans ce cas un tiers, tel que votre banque ou Émetteur de carte, et vous devez consulter les conditions générales de cette partie pour la prestation de services de paiement réglementés.


Si vous devez recevoir des Services de traitement des paiements conformément à la Section 11.5, dans ce cas nous sommes votre prestataire de services de paiement et notre prestation de services de paiement réglementés est régie par toutes les conditions du présent contrat et sous réserve de la non-application de certaines dispositions de la directive de l’UE sur les services de paiement (directive 2015/2366/UE) (« DSP2 »). Vous acceptez que, si et dans la mesure où la fourniture de tout Paiement à tout moment est soumise à une législation quelconque dans tout pays mise en œuvre aux fins de la transposition de la DSP2, les dispositions suivantes de la DSP2 ne s'appliquent pas au présent contrat, ni à la fourniture de tels paiements :


(i) Articles 40 (Charges pour des informations), 41 (Charge de la preuve sur les exigences de l’information), 42 (Dérogation des exigences d’information pour les instruments de paiement à faible valeur et l’argent électronique), 44 (Informations générales préalables), 45 (Informations et conditions), 46 (Informations pour le Payeur et le bénéficiaire après le lancement d’un ordre de paiement), 47 (Informations pour le compte du Payeur prestataire de services de paiement dans le cas d’un service de lancement de paiement), 48 (Informations pour le Payeur après réception d’un ordre de paiement), 49 (Informations pour le bénéficiaire après exécution), 51 (Informations générales préalables), 52 (Informations et conditions), 53 (Accessibilité des informations et conditions du contrat cadre), 54 (Changements des conditions du contrat cadre), 55 (Résiliation), 56 (Informations avant exécution de transactions de paiement individuelles), 57 (Informations pour le Payeur sur des transactions de paiement individuelles), 58 (Informations pour le bénéficiaire sur des transactions de paiement individuelles), 59 (Devise et conversion de devise), 60 (Informations sur les frais ou réductions supplémentaires), 62(1) (Frais applicables), 64(3) (Consentement et retrait du consentement), 72 (Responsabilité du Payeur pour les transactions de paiement non autorisées), 74 (Responsabilité du Payeur pour les transactions de paiement non autorisées), 76 (Remboursements pour les transactions de paiement initiées par ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire), 77 (Demandes de remboursement pour des transactions de paiement initiées par ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire), 80 (Irrévocabilité d’un ordre de paiement) et 89 (Responsabilité des prestataires de service de paiement pour inexécution, exécution défaillante ou tardive des transactions de paiement) ; et


(ii) lorsqu’il ne s’agit pas de transactions en euros et livres sterling, les exigences relatives à l’exécution et à la date de la valeur de temps dans toute transposition DSP2 relative aux Articles 83 à 85 de la DSP2 ne s’appliqueront pas au présent Contrat ou à la fourniture de ces Paiements, dans la mesure autorisée par la Loi applicable.


11.5 Conditions d’utilisation supplémentaires du marché ou de la Plateforme Payeur


11.5.1 Si vous décidez d’utiliser les Services de traitement des paiements (tels que définis cidessous) fournis par PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal »), via un Payeur qui exploite une plateforme de marché (« Plateforme Payeur »), ainsi que d’autres services connexes sur la Plateforme Payeur, les Conditions générales de la présente Section 11.5 (telles qu’occasionnellement modifiées) (« Conditions générales de la Plateforme ») s’appliqueront à vous.


11.5.2 Services de traitement des paiements PayPal et services de Plateforme Payeur


(i) Services de traitement des paiements PayPal. PayPal fournit les Services de traitement des paiements PayPal uniquement via la Plateforme Payeur et sous réserve des présentes Conditions générales de la Plateforme énoncées dans la Section 11.5. L’accès aux Services de traitement des paiements est seulement possible à travers un compte au sein de la Plateforme Payeur. Ces services permettent d’accepter et de recevoir des paiements des acheteurs utilisant les produits et services de marque Paypal ainsi que les produits et services d'acquéreurs marchands non affiliés, provenant de comptes de paiement, cartes de crédit, cartes de débit et autres types de paiement liés uniquement à vos ventes réalisées sur la Plateforme Payeur en échange de biens ou services (« Compte bénéficiaire de plateforme »). Pour éviter toute ambiguïté, ce Compte bénéficiaire de plateforme n’est pas un compte de paiement au sens du DSP2.


(ii) Services de Plateforme Payeur. La Plateforme Payeur peut également vous fournir certains services (« Services de plateforme ») notamment, mais sans s’y limiter : aider à créer votre Compte bénéficiaire de plateforme ; fournir un service à la clientèle ; aider avec des services de remboursement et de litiges pour les transactions impliquant votre Compte bénéficiaire de plateforme ; fournir des tableaux de bord et autres outils sur la Plateforme Payeur qui peuvent vous permettre de gérer certains aspects de votre Compte bénéficiaire de plateforme ; et fournir des services techniques, par exemple aux Services de traitement des paiements PayPal. Les services fournis par la Plateforme Payeur sont régis uniquement par votre accord avec la Plateforme Payeur et ne sont pas fournis par PayPal ou ses Affiliés. Tout litige que vous pourriez avoir avec la Plateforme Payeur concernant ses services vous opposera à la Plateforme Payeur et PayPal n’est pas une partie à ce litige ; PayPal n’est pas responsable ou lié au manquement de la Plateforme Payeur à fournir les Services de plateforme comme convenu. PayPal n’est pas une plateforme ou un marché de commerce électronique, et fournit uniquement les Services de traitement des paiements PayPal.


11.5.3 Frais pour les Services de traitement des paiements PayPal et les services de Plateforme Payeur


(i) Frais des Services de traitement des paiements PayPal. Les frais relatifs à votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal par le biais de la Plateforme Payeur sont accessibles sur la Plateforme Payeur ou autrement selon indication fournie par la Plateforme Payeur ou PayPal. Vous vous engagez à payer ces frais et le paiement de ces frais constitue une contrepartie valable aux fins des présentes Conditions générales de la Plateforme entre vous et PayPal. Selon les instructions de votre Payeur, PayPal aura le droit de déduire de votre Compte bénéficiaire de plateforme les frais PayPal pour les Services de traitement des paiements PayPal. Vous êtes responsable des frais des Services de traitement des paiements PayPal, même si les fonds de votre Compte bénéficiaire de plateforme sont insuffisants pour couvrir ces frais. Si les fonds de votre compte bénéficiaire de plateforme ne sont pas suffisants pour couvrir les frais, vous autorisez PayPal à débiter immédiatement le montant dû à partir de vos Paiements. Dans le cas où PayPal ne serait pas en mesure de récupérer les frais dus à partir de votre Compte bénéficiaire de plateforme, PayPal pourra résilier votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal dans les 30 jours suivant la date à laquelle les frais étaient dus, et vous serez tenu de payer PayPal pour tout montant non payé.


(ii) Frais de services de Plateforme Payeur. Par la présente, vous acceptez que la Plateforme Payeur puisse déduire de votre Compte bénéficiaire de plateforme les frais de Services de plateforme ou autres montants payables à la Plateforme Payeur dont cette dernière nous aurait informés. Vous êtes responsable de ces paiements à la Plateforme Payeur même si les fonds sont insuffisants pour couvrir ces frais associés sur votre Compte bénéficiaire de plateforme. Si les fonds de votre Compte bénéficiaire de plateforme ne sont pas suffisants pour couvrir les frais, vous autorisez PayPal à débiter immédiatement le montant dû de vos Méthodes de paiement. Dans le cas où PayPal ne serait pas en mesure de récupérer les frais dus à partir de votre Compte bénéficiaire de plateforme, PayPal pourra résilier votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal dans les 30 jours suivant la date à laquelle les frais étaient dus, et vous serez tenu de payer PayPal pour tout montant non payé. Si vous souhaitez annuler l’autorisation, vous pouvez fermer votre compte avec la Plateforme Payeur.


(iii) Taxes. Il est de votre responsabilité de déterminer, le cas échéant, les taxes applicables aux paiements que vous faites ou recevez, et il est de votre responsabilité de recueillir, signaler et remettre la taxe correcte à l’autorité fiscale appropriée. PayPal n’est pas responsable de déterminer si des taxes s’appliquent à vos Méthodes de paiement ou à vos Paiements, ou de collecter, signaler ou remettre des taxes découlant de toute transaction.


11.5.4 Versements


(i) Dispositions générales. Vous recevrez un Paiement de vos fonds de Compte bénéficiaire de plateforme de PayPal conformément à la Section 2 du calendrier des paiements des conditions générales. Tout fonds associé à votre Compte bénéficiaire de plateforme, net de toute déduction, compensation ou de tout montant de débit dû(e) à la Plateforme Payeur ou PayPal, constituera un Paiement. Si des montants dus à PayPal dépassent le montant des fonds associés à votre Compte bénéficiaire de plateforme, PayPal peut initier un débit de vos Méthodes de paiement (le cas échéant). Vous acceptez que PayPal puisse débiter votre compte pour les montants applicables, ou compenser les montants applicables sur les Paiements futurs. À la demande de PayPal, vous acceptez de lui fournir tous les comptes bancaires, le routage et les informations connexes nécessaires et accordez à PayPal toute autorisation requise pour débiter les montants applicables de votre Méthode de paiement. Tout Paiement, y compris le moment de réalisation de celui-ci, vous a été communiqué et sera conforme aux conditions établies par la Plateforme Payeur. Tout paiement peut être réduit du montant des frais, des amendes et montants dus à PayPal ou à la Plateforme Payeur pour quelque raison que ce soit.


(ii) Suspension des Paiements. PayPal se réserve le droit de suspendre vos réceptions de Paiements, même après que vous avez arrêté d’accepter des Paiements sur votre Compte bénéficiaire de plateforme via la Plateforme Payeur. Voici des exemples de situations où PayPal peut le faire : (i) lorsque PayPal est invité à le faire par la Plateforme Payeur ; (ii) lorsqu’il y a des rétrofacturations en attente, anticipées ou excessives, des remboursements, des annulations, des litiges ou des paiements invalidés ; (iii) dans le cas où PayPal suspecte ou prend connaissance d’une activité suspecte ; (iv) lorsque PayPal y est tenu par la loi ou une ordonnance judiciaire applicable. Si PayPal exerce son droit de refuser un Paiement pour quelque raison que ce soit, PayPal travaillera avec la Plateforme Payeur pour communiquer la raison générale de la retenue du Paiement et vous donnera un calendrier pour la libération des fonds et toutes les mesures nécessaires à prendre.


(iii) Paiements incorrects. Les informations requises pour recevoir vos Paiements dépendent de l’établissement financier où vous conservez votre Méthode de paiement. Veuillez vous assurer que toute information concernant votre Méthode de paiement fournie à PayPal est exacte et complète. Si vos informations de Méthode de paiement changent ou si vous souhaitez passer à une autre Méthode de paiement, vous devez en informer PayPal en suivant les procédures établies par la Plateforme Payeur. La Plateforme Payeur peut exiger que vous notifiiez un changement avec un préavis de quelques jours. Vous comprenez que cette exigence existe pour garantir que la Plateforme Payeur a suffisamment de temps pour nous informer du changement et pour nous donner le temps de refléter le changement dans nos systèmes. PayPal ne sera pas responsable des problèmes liés à un Paiement qui résulterait de l’utilisation par PayPal d’informations de Méthode de paiement incorrectes en raison de votre retard dans la notification à la Plateforme Payeur.


11.5.5 Exigences, limitations et restrictions du service


(i) Conformité avec la loi applicable. Vous devez utiliser les Services de traitement des paiements PayPal de manière légale, et respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal et aux transactions. Le cas échéant, cela peut inclure la conformité aux lois nationales et internationales relatives à l’utilisation des services financiers, à la notification et à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la vie privée et à la publicité mensongère, ainsi que toute autre législation pertinente pour les transactions. Cela peut également inclure la conformité avec toute règle, directive ou tout règlement de tout réseau de cartes (par ex. Visa, Mastercard, American Express et Discover) ou de la Plateforme Payeur.


(ii) Commerces et activités interdites. Dans le cadre de votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal, vous devez respecter la Politique d’utilisation acceptable. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de traitement des paiements PayPal dans ou au profit d’un pays, d’une organisation, d’une entité ou d’une personne sous embargo ou bloqué par un gouvernement, y compris ceux figurant sur des listes de sanctions identifiées par le Bureau des États-Unis de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Asset Control, OFAC). Vous ne pouvez pas utiliser les Services de traitement des paiements PayPal pour faciliter des transactions illégales ou permettre à d’autres d’utiliser les Services de traitement des paiements PayPal à des fins personnelles, familiales ou domestiques.


(iii) Limitations et restrictions de service. PayPal peut refuser, conditionner ou suspendre toute transaction si elle considère qu’elle : (i) peut enfreindre les présentes Conditions générales ou d’autres accords que vous pourriez avoir avec PayPal ; (ii) n’est pas autorisée, est frauduleuse ou illégale ; ou (iii) vous expose ou expose PayPal, la Plateforme Payeur ou d’autres personnes à des risques inacceptables pour PayPal. Si PayPal soupçonne ou sait que vous utilisez ou avez utilisé ses Services de traitement des paiements à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales, PayPal peut partager toute information liée à cette activité avec l’institution financière, l’autorité réglementaire ou l’organisme d’application de la loi compétent conformément aux obligations légales de PayPal. Ces informations peuvent inclure des informations à votre sujet, sur votre Compte bénéficiaire de plateforme, sur vos clients et à propos des transactions effectuées via les Services de traitement des paiements PayPal.


11.5.6 Vos obligations envers les Clients et les obligations des Clients envers vous


Vous êtes seul responsable, et PayPal décline toute responsabilité pour la fourniture de biens ou de services vendus à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal, et toute obligation que vous pourriez avoir à l’égard de vos clients ou utilisateurs. PayPal n’est pas responsable de vos obligations envers vos clients, y compris de la description correcte et de la livraison des biens ou services vendus à vos clients. Vous êtes seul responsable, et PayPal décline expressément toute responsabilité concernant votre conformité avec la loi applicable et les obligations liées à votre fourniture des biens ou services à vos clients. Cela peut inclure la fourniture d’un service à la clientèle, la notification et la gestion des remboursements ou des réclamations de consommateurs, la présentation de reçus, l’enregistrement de votre entité juridique ou d’autres actions non liées aux Services de traitement des paiements PayPal. Vous acceptez d’indemniser PayPal pour toute perte encourue en raison de votre incapacité à décrire ou livrer correctement des biens ou services, ou à respecter vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients. PayPal n’est pas responsable des montants qui vous sont dus par vos clients, y compris les montants des transactions de paiement autorisées par l’Émetteur ou par un autre prestataire de la Méthode de paiement du client qui sont rejetées ou annulées par la suite.


11.5.7 Autorisations et instructions du Bénéficiaire à PayPal


(i) Autorisations et instructions. Par la présente, vous désignez la Plateforme Payeur comme prestataire de services techniques pour :


a) demander qu’une transaction unique ou récurrente, soumise à PayPal par la Plateforme Payeur par l’intermédiaire de son intégration technique avec PayPal aux fins de la fourniture des Services de plateforme, soit considérée comme si elle était soumise et autorisée par vous ou en votre nom ;


b) demander qu’une instruction de fractionnement de vos Paiements, soumise par la Plateforme Payeur via son intégration technique avec PayPal, soit considérée comme étant soumise et autorisée par vous ou en votre nom. Une instruction pour fractionner le montant du Paiement constitue votre demande à PayPal de : (i) déduire les frais de Services de plateforme des Paiements en lien avec votre Compte bénéficiaire de plateforme et (ii) faire en sorte que ce montant spécifique soit payé par PayPal directement à la Plateforme Payeur en votre nom.


c) demander qu’une transaction de remboursement, soumise à PayPal par la Plateforme Payeur via son intégration technique avec PayPal, soit considérée comme soumise et autorisée par vous ou en votre nom ;


d) accepter d’obtenir l’autorisation de votre client, lorsque cela est légalement nécessaire, pour le transfert des données de vos clients vers la plateforme par PayPal aux fins de (i) fournir les services de traitement des paiements PayPal et (ii) la conformité avec la loi applicable.


e) autoriser PayPal à partager des données et des informations confidentielles avec la Plateforme et, lorsque cela est requis uniquement aux fins de (i) fournir les Services de traitement des paiements PayPal et (ii) respecter la loi applicable.


Par les présentes, vous acceptez de conférer l’autorité à la Plateforme Payeur comme votre agent exclusif pour :


a) accéder à votre Compte bénéficiaire de plateforme, et exécuter toutes les actions qui y sont liées en votre nom, pour votre compte et à votre place, qu’un utilisateur principal PayPal peut effectuer, sous réserve des présentes Conditions générales et de toute restriction en vertu de la loi applicable ;


b) communiquer avec PayPal comme votre seul représentant, en relation avec votre Compte bénéficiaire de plateforme et que toute communication par écrit sera considérée comme étant reçue ou communiquée directement, sous réserve des présentes Conditions générales et de toute restriction en vertu de la loi applicable. En tant que représentant, la Plateforme Payeur sera exonérée de toute restriction de passation de contrat avec soi-même en vertu de toute loi applicable.


Vous pouvez révoquer les autorisations et les instructions à tout moment. Si vous décidez toutefois de les révoquer, vous ne pourrez plus recevoir les Services de traitement des paiements PayPal via la Plateforme Payeur.


(ii) Responsabilité et obligations des autorisations et des instructions. Vous acceptez par la présente que dans la mesure permise par la loi : (i) PayPal ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou erreur dans l’exécution des transactions de paiement ou des Paiements causés directement ou indirectement par des problèmes techniques ou autres liés à la Plateforme Payeur ou à son intégration technique avec PayPal ou (ii) vous serez responsable des cotisations, amendes ou frais similaires imposés par les réseaux de cartes à PayPal ou ses partenaires bancaires en relation avec les Services de traitement des paiements PayPal. Vous acceptez également de prendre pleinement la responsabilité dans la mesure autorisée par la loi des instructions et autorisations susmentionnées accordées à PayPal pour que la Plateforme Payeur agisse en votre nom dans le cadre de l’exécution de certaines de vos obligations lorsque vous recevez des services de PayPal.


11.5.8 Partage des données


Vous comprenez et acceptez que la Plateforme Payeur et PayPal partageront certaines informations vous concernant, l’activité sur votre Compte bénéficiaire de plateforme, vos transactions et toute autre information nécessaire pour faciliter votre utilisation ou notre fourniture des Services de traitement des paiements PayPal. Lorsque PayPal reçoit ces informations, nous pouvons les utiliser conformément à la Politique de confidentialité pertinente et (le cas échéant) l’Addendum à la protection des données qui régit les dispositions PayPal de ses Services de traitement des paiements via son service Braintree (le « Contrat de services de paiement »)


11.6 Clarifications supplémentaires


Dans le cas où vous êtes un consommateur, une microentreprise ou une organisation caritative, les clarifications suivantes concernant les Conditions générales et le Calendrier des paiements s’appliquent :


Pour les Conditions générales :


(i) Sections 1.2.4 et 3.3 : Nous vous informerons des modifications apportées aux Conditions générales avec un préavis de deux (2) mois, sauf si les changements sont plus favorables pour vous, auquel cas les changements seront immédiats. Dans le cas où vous n’acceptez pas les modifications, vous disposez d’un droit de résiliation à tout moment sans frais dans les deux (2) mois à compter de la date de préavis ou de la date ultérieure à laquelle le changement est dû.


(ii) Section 3.1.1 : Le Portail de paiement contient toutes les informations pertinentes relatives aux Paiements, aux frais et aux taux de change. Il fournit également toutes les informations pertinentes relatives aux transactions de paiement, y compris (a) une référence vous permettant d’identifier la transaction de Paiement et, le cas échéant, le Payeur et toute information transférée avec la transaction de Paiement ; (b) le montant de la transaction de Paiement dans la devise dans laquelle les fonds sont transférés ; (c) le montant de la transaction de Paiement dans la devise dans laquelle les fonds sont à votre charge et, le cas échéant, une répartition du montant de ces frais ; d) le cas échéant, le taux de change utilisé dans la transaction de Paiement, et son montant avant cette conversion de devise ; et (e) la date de valeur de crédit.


(iii) Section 3.1 : Vous acceptez que nous déduisions tous les frais applicables répertoriés dans le Portail de paiement de votre compte, ou les sommes que nous vous envoyons.


(iv) Section 6.1 : Les présentes Conditions générales s’appliquent dès la réussite de votre inscription pour utiliser le Portail de paiement ou recevoir des Paiements, et prennent fin à la fermeture de votre Portail de paiement et à la suppression des Paiements pour quelque raison que ce soit, à l’exception du fait que les présentes Conditions générales survivront à la résiliation dans la mesure du possible, et aussi longtemps que nécessaire pour fermer votre Portail de paiement et respecter les lois et réglementations en vigueur. En outre, les Sections 5, 6 et 7 survivront à la résiliation du présent contrat.


(v) Section 6.3 : Vous pouvez racheter tout ou partie des fonds sur votre compte à tout moment et jusqu’à six (6) ans après la date de résiliation ou d’expiration du présent contrat.


(vi) Section 7.1 : vous pouvez demander gratuitement des relevés papier en fournissant une demande écrite adressée à Hyperwallet Systems Inc., Suite 300, 950 Granville Street, Vancouver, Colombie-Britannique, Canada, V6Z 1L2. Veuillez indiquer votre nom, l’identifiant du Portail de paiement et l’adresse. Vous pouvez également imprimer ou télécharger des copies du Portail de paiement gratuitement.


Pour le calendrier des Paiements :


(i) Section 3.1 : nous exécuterons vos transactions de Paiement à la fin du jour ouvrable suivant la réception des Paiements concernés.


(ii) Section 5 : nous vous informerons de tout refus d’un Paiement dès que possible, et cet avis comprendra la procédure de rectification du motif du refus si possible.


(iii) Sections 6 et 7 : Hyperwallet veillera à ce que les détails de chaque transaction soient mis à votre disposition pour que vous puissiez les consulter en ligne pendant au moins 13 mois à partir de la date à laquelle ils sont disponibles. Vous devez nous informer d’une transaction de Paiement non autorisée, mal exécutée ou si vous pensez que quelqu’un utilise vos informations d’identification de sécurité ou votre compte électronique sans votre autorisation, sans tarder, lorsque vous en prenez connaissance et en tout état de cause au plus tard treize (13) mois après la date de prélèvement. Vous êtes redevable d’un maximum de 35 GBP pour toute perte encourue concernant une transaction de Paiement non autorisée, sauf (1) lorsque la perte, le vol ou le détournement d’un instrument de Paiement n’était pas détectable par vous avant le Paiement, sauf si le Payeur a agi frauduleusement ; ou (2) la perte a été causée par des actes ou omissions d’un employé, d’un agent ou d’un bureau d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité qui a effectué des activités au nom du prestataire de services de paiement. Vous êtes responsable de toutes les pertes encourues concernant une transaction de Paiement non autorisée lorsque vous (1) avez agi frauduleusement ; ou (2) vous n’avez pas respecté volontairement ou par négligence les conditions du présent contrat en relation avec les instruments de Paiement et les informations d’identification de sécurité personnalisées. Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse, vous n’êtes pas responsable de toute perte encourue concernant une transaction de Paiement non autorisée survenant après avoir été correctement notifiée. Si nous découvrons une erreur de traitement, nous rectifierons l’erreur. Si l’erreur a donné lieu à ce que vous receviez moins d’argent que ce à quoi vous aviez droit, Hyperwallet créditera votre compte électronique de la différence. Si l’erreur donne lieu à ce que vous receviez plus d’argent que ce à quoi vous aviez droit, Hyperwallet peut débiter les fonds supplémentaires de votre compte. Si un Paiement a été effectué sur votre compte électronique par erreur, Hyperwallet peut corriger l’erreur en débitant ou en créditant (le cas échéant) votre ou vos sources de financement appropriées. Si l’erreur a entraîné l'inexécution d’une transaction dans les délais ou dans le montant correct, nous serons tenus de rembourser tout montant résultant de la réalisation d’une transaction de Paiement défectueuse, tardive ou non exécutée, et de vos pertes ou dommages directement et raisonnablement causés par cette défaillance, à moins que :


  1. sans aucune faute de notre part, vous n’aviez pas assez de fonds disponibles pour terminer la transaction,
  2. notre système ne fonctionnait pas correctement et vous aviez connaissance de la panne lorsque vous avez commencé la transaction, ou
  3. des circonstances indépendantes de notre contrôle (telles que les incendies ou inondations ou la perte de connexion Internet) ont empêché la transaction, malgré nos précautions raisonnables.

Nonobstant toute autre condition des présentes Conditions générales, Hyperwallet ne sera pas tenu pour responsable de l'inexécution ou de l’exécution erronée ou tardive d’une transaction de Paiement si vous n’avez pas informé PayPal du problème sans délai injustifié après avoir pris connaissance du problème ou, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la date de prélèvement de la transaction de Paiement.


(iv) Section 9 :


PayPal tentera de résoudre toute plainte relative à la fourniture des Services de traitement des paiements PayPal via notre centre de clientèle. Pour les utilisateurs résidant au RoyaumeUni uniquement, nous nous efforcerons de répondre à votre réclamation aussi rapidement que possible ; cependant, selon la complexité du problème, cela peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables pour les réclamations liées aux paiements et jusqu’à 8 semaines pour toutes les autres réclamations. En cas de retard dans notre réponse finale, nous vous enverrons une mise à jour sur la progression. En outre, vous pouvez déposer une plainte au :


  1. Centre européen des consommateurs (ECC-Net). Pour les utilisateurs résidant dans l’EEE uniquement. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires concernant ECC-Net et la façon de les contacter au ( http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/ ). Uniquement pour les microentreprises.
  2. Service du médiateur financier (Financial Ombudsman Service, FOS) au Royaume-Uni. Pour les utilisateurs résidant au Royaume-Uni uniquement - le FOS est un service indépendant gratuit qui peut être en mesure de régler une réclamation entre vous et nous. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires concernant le FOS et contacter le FOS au http://www.financial-ombudsman.org.uk. Uniquement pour les petites et moyennes entreprises (telles que définies par le FOS) avec un siège au Royaume-Uni.
  3. Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Le CSSF est l’autorité responsable de la supervision prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg. Vous pouvez contacter le CSSF au 110 Route d’Arlon L-2991 Luxembourg. Vous pouvez obtenir de plus amples informations concernant le CSSF et comment les contacter à : http://www.cssf.lu.

Dans la mesure où les Paiements sont fournis lorsque les prestataires de services de paiement du Payeur et du Bénéficiaire sont situés au sein de l’EEE ou le Royaume-Uni, et que le service est lié à une transaction dans une devise autre que la devise d’un État de l’EEE ou le Royaume-Uni :


(i) Le titre III de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont menées dans l’EEE et les articles 45(1)(b), 52(2)(e) et 56 (a) ne s’appliquent pas ; et


(ii) Le titre IV de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont réalisées dans l’EEE et les articles 81 à 86 ne s’appliquent pas.


Dans la mesure où les Paiements sont fournis lorsque le prestataire de services de paiement du Payeur ou du Bénéficiaire, mais pas les deux, se trouve au sein de l’EEE ou le Royaume- uni :


(i) Le titre III de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont menées dans l’EEE et les Articles 45(1)(b), 52(2)(e), 52(5)(g) et 56(a) ne s’appliquent pas ; et


(ii) Le titre IV de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont réalisées dans l’EEE et les articles 62(2) et (4), 76, 77, 81, 83(1), 89 et 92 ne s’appliquent pas.


13. Conditions supplémentaires pour l’Australie


13.1. Services


Hyperwallet est autorisé à :


(ii) fournir des conseils sur les produits financiers pour les produits de paiement non monétaire ;


(iii) émettre, demander, acquérir, modifier ou éliminer des produits de paiement non monétaires ; et


(iv) demander, acquérir, modifier ou éliminer un produit de paiement non monétaire pour le compte d’une autre personne ou de clients de détail et de gros.


12.2 Guide des services financiers


Une copie du Guide des services financiers d’Hyperwallet Systems Australia Pty Ltd est disponible dans la section « Licences et réclamations » du site Web.


14. Conditions supplémentaires pour le Japon


14.1. Service Shuno-Daiko


Les Services au Japon sont fournis dans le cadre d’un modèle de service « shuno- daiko ». En vertu de ce modèle de service, Hyperwallet agit comme votre agent destinataire pour accepter les paiements de votre Payeur en votre nom, et vous reverser ces paiements. Alors, mais seulement dans la mesure où Hyperwallet reçoit le paiement de votre Payeur, la responsabilité et l’obligation de verser ces paiements reçus à votre connaissance sera la responsabilité de Hyperwallet et non de votre Payeur.


Annexe des définitions


Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans les Conditions générales auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :


« ACH » désigne une méthode de transfert électronique utilisée par les institutions financières aux États-Unis exploitée par l’Automated Clearing House (Chambre de compensation automatisée).


« Affilié » désigne toute entité à tout moment qui contrôle, qui est contrôlée par ou qui est sous le même contrôle qu’Hyperwallet, selon le cas. Le terme « contrôle » tel qu’utilisé dans cette définition désigne la propriété juridique, effective ou équitable, directement ou indirectement, de plus de 50 % de l’ensemble des intérêts de participation de vote dans ladite entité.


« BACS » désigne une méthode de transfert électronique utilisée par les institutions financières au Royaume-Uni exploité par Bacs Payment Schemes Limited.


« Braintree » ou « PayPal » désigne PayPal (Europe) S.à.r. l. et Cie, S.C.A., une société à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro R.C.S. Luxembourg B 118 349 dont le siège social est sis 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.


Le « Jour ouvrable » est de 6 h à 17 h, PST, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés fédéraux aux États-Unis ou des jours fériés légaux en Colombie-Britannique, au Canada, ou des jours fériés au Royaume-Uni ou en Australie.


« Carte » désigne une carte magnétique, sans contact, à puce, à bande magnétique ou virtuelle, émise par une institution financière ou une autre institution autorisée à laquelle un paiement peut être effectué via les Services.


« EEE » l’Espace économique européen composé des pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Pays-Bas, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, et Suède.


« Émetteur » désigne une institution financière ou autre institution autorisée qui émet des Cartes.


« Partenaires réseau » désigne un tiers comme les banques participantes, les entreprises de services monétaires, les associations de cartes, les Émetteurs, les processeurs, les services de retrait en espèces et d’autres prestataires.


« Services de traitement des paiements » désigne les services de traitement des paiements offerts par PayPal qui fournissent à un Bénéficiaire la possibilité d’accepter PayPal, la carte de crédit et de débit et d’autres types de paiements liés à la vente par le Bénéficiaire des biens ou services via la Plateforme Payeur. Les Services de traitement des paiements incluent le routage et le traitement des transactions de ventes en fonction du type de paiement applicable et du Paiement au Bénéficiaire résultant des fonds de règlement de la Méthode de paiement du Bénéficiaire.


Les « Paiements » auront la signification qui leur est attribuée en vertu de la Section 1.1.3.


« Méthode de paiement » désigne une ou plusieurs Méthodes de paiement tels que la banque ou virement bancaire, la charge sur une carte prépayée ou carte de débit, le chèque, la prise en compte des espèces, ou toute autre méthode prise en charge par Hyperwallet de temps à autre. « Portail de paiement » désigne l’interface technologique principale avec les Services fournis par Hyperwallet, accessible par le biais d’un site Web, d’une interface de programmation d’application/API, incorporée ou intégrée à la Plateforme ou au système de votre Payeur ou à toute autre méthode.


« Compte PayPal » est un instrument de paiement numérique qui peut être utilisé pour envoyer et recevoir de l’argent ou effectuer des paiements en utilisant une Méthode de paiement prise en charge Un compte PayPal peut être un compte PayPal d’argent électronique, un compte PayPal Cash, un compte PayPal Cash Plus ou un compte Venmo.


« Portail de paiement » aura la signification qui leur est attribuée en vertu de la Section 1.1.3.


« Plateforme Payeur » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 11.5.1


« Compte bénéficiaire de plateforme » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 11.5.2 (i).


« Services de plateforme » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 11.5.2 (ii).


« Profil » désigne vos informations d’identification et de préférence dans le Portail de paiement.


« SEPA » désigne la zone unique de paiements en euro qui est une initiative d’intégration de paiement de l’Union européenne pour simplifier les transferts bancaires libellés en euros.


« Services » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 1.1.1.


« Conditions générales » désigne les conditions générales applicables régissant l’accès et l’utilisation et la réception des Services et du Portail de paiement tel que prévu et mis à jour de temps à autre par Hyperwallet.


« Service tiers » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 2.3.1.


Annexe des affiliés et du Droit applicable


Emplacement Prestataire affilié Hyperwallet* Détails réglementaires Lois régissant les Conditions générales Adressede notification légale
États-Unis PayPal, Inc. PayPal, Inc. est une société constituée en vertu des lois de l’État du Delaware. PayPal, Inc. est un émetteur d’argent agréé dans divers États américains. Consultez la section « Licences et réclamations » du site Web pour obtenir une liste complète. États du Delaware, États-Unis d’Amérique PayPal, Inc., à l’attention de : Legal Department [Service juridique]
2211 North First Street, San Jose, Californie 95131
EEE et Royaume-Uni PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (PayPal) est une société en commandite par actions, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B118349, une institution de crédit supervisée par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) Luxembourg À l’attention de : Service juridique, 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg
Canada ou tout autre pays desservi par Hyperwallet Hyperwallet Systems Inc. Hyperwallet Systems Inc. est une société constituée en vertu des lois fédérales du Canada.
Hyperwallet Systems Inc. est immatriculée en tant qu’entreprise de services monétaires auprès de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) de Québec (référence 901204) et du Centre d’analyse des transactions financières et des rapports (Financial Transactions and Reports Analysis Centre, FINTRAC) du Canada (référence M08905000) en vertu de la Loi sur les produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et de la Loi sur le financement du terrorisme pour le transfert de fonds et de transactions en devises étrangères.
Colombie- Britannique À l’attention de : Legal Department, n° 1200 - 475 Howe Street, Vancouver, BC V6C 2B3
Australie Hyperwallet Systems Australia Pty Ltd Hyperwallet Systems Australia Pty Ltd est une société propriétaire (ABN 38 616 937 716).
Hyperwallet Systems Australia Pty Ltd est autorisé par la Australian Securities and Investments Commission (Licence n° 499092).
Nouvelle-Galles du Sud, Australie À l’attention de : Hyperwallet Legal Department, Level 23, 1 York Street, Sydney, NSW 2000.

En règle générale, vous recevrez les Services de la Société affiliée en fonction de votre pays de résidence. Cependant, Hyperwallet peut, à tout moment et à sa seule discrétion, déléguer l’exécution des Services, obligations ou exigences à l’un de ses Affiliés, agents ou prestataires.


Politique de confidentialité Hyperwallet



Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2021


I Présentation


La présente Politique de confidentialité explique comment les membres du groupe de sociétés PayPal, y compris PayPal, Inc., PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, Hyperwallet Systems Inc. et Hyperwallet Australia Pty Ltd (collectivement, « PayPal », « Hyperwallet », « nous », « notre » ou « nos ») peuvent collecter, traiter, partager, stocker et transférer Vos Données à caractère personnel lorsque vous accédez aux Services et à tout autre Site en tant que visiteur ou Utilisateur.


Aux fins des réglementations sur la protection des données applicables dans l’EEE, au Royaume-Uni et au Brésil, le contrôleur des données est PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, un établissement de crédit luxembourgeois dûment agréé en vertu de l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée, et sous la supervision prudentielle de l’autorité de surveillance luxembourgeoise, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.


La présente Politique de confidentialité est conçue pour vous fournir des informations sur nos pratiques de confidentialité et vous aider à comprendre quels sont vos choix en matière de confidentialité lorsque vous utilisez nos Sites et Services. Veuillez noter que nos offres de service peuvent varier selon la région.


Dans la présente Politique de confidentialité, nous utilisons parfois les expressions « vous » ou « votre/vos » « vous » désigne principalement un Bénéficiaire ; cependant, « vous » peut également désigner un visiteur de nos Sites, un Payeur, un prestataire de services tiers ou un employé, tous étant soumis à la présente Politique de confidentialité


Les Sites et Services sont exploités par Hyperwallet pour les Payeurs ou pour le compte des Payeurs, respectivement.


Nous avons défini certains des termes utilisés dans la Politique de confidentialité. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section « Définitions ».


Veuillez nous contacter si vous avez des questions concernant nos pratiques en matière de confidentialité non traitées dans la présente Politique de confidentialité.


II. Quelles Données à caractère personnel collectons-nous ?


Les Sites Hyperwallet contiennent de nombreuses informations à propos des Services.


Nous collectons des Données à caractère personnel sur nos clients commerciaux (chacun étant un « Payeur ») et leurs bénéficiaires désignés (chacun étant un « Bénéficiaire ») lorsqu’ils utilisent les Sites ou les Services. Nous collectons également des informations sur les prestataires de services tiers que nous engageons et qui nous aident à fournir les Services, ainsi que des informations sur nos employés.


Nous collectons des informations vous concernant, que vous nous fournissez lorsque vous accédez aux Sites ou au Service ou lorsque vous les utilisez. Ces informations peuvent inclure votre nom, votre nationalité, votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique personnelle, votre adresse de redirection (p. ex., en cas de congé), les adresses antérieures, les informations de facturation et de compte (telles que le numéro de carte de crédit ou de débit, ou le numéro de compte bancaire), vos préférences d’envoi, les instructions de livraison, l’historique des transactions, l’adresse IP et les préférences de service, ainsi que d’autres informations définies comme des informations non publiques ou privées vous concernant conformément à la loi applicable.


III. Comment conservons-nous les Données à caractère personnel ?


Nous conservons les Données à caractère personnel dans un format identifiable au moins pendant la durée nécessaire pour remplir nos obligations légales ou réglementaires et à nos fins professionnelles. Nous pouvons conserver des Données à caractère personnel pendant des périodes plus longues que celles requises par la loi dans la mesure où cela sert nos intérêts commerciaux légitimes et où la loi le permet. Nous continuerons à utiliser et à divulguer ces Données à caractère personnel conformément à la présente Politique de confidentialité.


IV. Comment traitons-nous les Données à caractère personnel ?


Nous pouvons traiter vos données pour les raisons suivantes :


  • Exploiter les Sites et fournir les Services, notamment évaluer la demande d’un Payeur d’utiliser nos Services ou établir votre identité à des fins de conformité, authentifier votre accès à votre compte et traiter les transactions de paiement au nom d’un Payeur ;
  • Gérer nos besoins commerciaux, par exemple, la surveillance, l’analyse et l’amélioration des Services, ainsi que la performance et la fonctionnalité des Sites.
  • Gérer les risques et protéger les Sites, les Services et vous-même contre les actes de fraude en vérifiant votre identité et en apportant notre aide dans le cadre de la détection et de la prévention de la fraude et de l’utilisation abusive des Sites ou des Services.
  • Commercialiser nos produits auprès des Payeurs en fournissant des documents marketing sur les Services.
  • Vous proposer des options, fonctionnalités ou offres spécifiques à votre emplacement géographique, si vous choisissez de partager vos Informations de géolocalisation via les Services. Nous utiliserons ces informations pour renforcer la sécurité des Sites et Services, et vous fournir des Services basés sur l’emplacement géographique, tels que la publicité, les résultats de recherche et autres contenus personnalisés.
  • Respecter nos obligations et respecter les conditions de nos Sites et Services, y compris pour nous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur.
  • Exécuter un contrat, notamment lorsque cela est nécessaire pour effectuer des services de paiement.
  • Pour nos intérêts légitimes :
    • pour appliquer les conditions de nos Sites et Services ;
    • pour gérer nos besoins commerciaux quotidiens ; et
    • pour fournir des données statistiques agrégées et anonymisées à des tiers, y compris d’autres entreprises et membres du public, sur la manière dont les Utilisateurs consultent nos Sites et utilisent nos Services, à quel moment et pour quelle raison ;
  • Avec votre consentement : pour répondre à vos demandes, par exemple, pour vous contacter à propos d’une question que vous avez soumise à notre équipe du service à la clientèle. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et gratuitement.

Nous pouvons également utiliser des informations que nous collectons sous forme agrégée afin de développer et d’améliorer davantage les Sites et Services, et aux fins de nos propres analyses commerciales qui nous permettront de prendre des décisions éclairées.


V. Partageons-nous des Données à caractère personnel ?


Nous pouvons partager des Données à caractère personnel ou d’autres informations vous concernant avec d’autres personnes pour les raisons suivantes :


Avec d’autres membres du groupe Hyperwallet. Nous pouvons partager vos Données à caractère personnel avec des membres du groupe de sociétés Hyperwallet, y compris PayPal, pour, entre autres choses, fournir les Services que vous avez demandés ou autorisés ; gérer les risques ; détecter et prévenir les actes potentiellement illégaux et frauduleux et autres violations de nos politiques et accords ; et nous aider à gérer la disponibilité et la connectivité des produits, Services et communications.


Avec les Payeurs. Nous partagerons vos Données à caractère personnel avec les Payeurs pour le traitement des paiements et des transactions, ou selon les exigences légales. Vous devez consulter votre Payeur pour savoir comment il utilise les Données à caractère personnel, car nous n’avons aucun contrôle sur les Données à caractère personnel une fois divulguées à votre Payeur.


Avec d’autres sociétés qui nous fournissent des services. Nous pouvons partager des Données à caractère personnel avec des prestataires de services tiers qui nous aident à gérer, administrer ou fournir le Site ou les Services.


Avec les autres parties aux transactions, lorsque vous utilisez les Services. Nous pouvons partager des informations avec les autres participants à vos transactions, y compris :


  • des Données à caractère personnel nécessaires pour permettre la transaction ; et
  • des informations destinées à aider d’autres participants à résoudre les litiges, détecter et prévenir les actes de fraude, par exemple, nous pouvons communiquer des informations sur les dispositifs, y compris si nous constatons qu’un dispositif a été utilisé dans le cadre d’une transaction frauduleuse ou abusive avec nous.

Avec d’autres tiers à des fins professionnelles ou dans la mesure permise ou exigée par la loi. Nous pouvons partager des informations vous concernant avec d’autres parties aux fins commerciales d’Hyperwallet, ou dans la mesure permise ou exigée par la loi, notamment :


  • pour l’exécution d’un contrat, comme lorsque cela est nécessaire pour effectuer des services de paiement ;
  • si une loi, une procédure juridique ou des réglementations nous l’imposent ;
  • aux autorités policières ou aux fonctionnaires publics, ou à d’autres tiers en vertu d’une assignation, d’une ordonnance judiciaire ou d’une autre procédure juridique ou exigence applicable à Hyperwallet ou au groupe de sociétés d’Hyperwallet ;
  • si nous estimons, à notre seule discrétion, que la divulgation des Données à caractère personnel est nécessaire ou appropriée afin d’éviter tout préjudice physique ou toute perte financière ou en lien avec une enquête sur une activité illégale suspectée ou réelle ;
  • pour protéger les intérêts vitaux d’une personne ;
  • pour enquêter sur les violations ou faire appliquer un contrat d’utilisateur ou d’autres Conditions juridiques applicables à tout Service ;
  • pour protéger nos biens, nos Services et nos droits légaux ;
  • pour faciliter l’achat ou la vente de tout ou partie des activités d’Hyperwallet ;
  • pour pouvoir évaluer et gérer les risques et prévenir les actes de fraude commis à notre encontre et à l’encontre de nos Utilisateurs, ainsi que les actes de fraude impliquant nos Sites ou l’utilisation de nos Services, y compris les actes de fraude qui se produisent chez nos partenaires commerciaux ou d’autres personnes ou les impliquent ;
  • aux sociétés avec lesquelles nous prévoyons de fusionner ou qui prévoient de nous acquérir ; et
  • pour étayer nos fonctions d’audit, de conformité et de gouvernance d’entreprise.

Avec votre consentement. Nous partagerons également vos Données à caractère personnel et d’autres informations avec votre consentement ou sur vos instructions.


VI. Transferts internationaux


Nos opérations sont prises en charge par un réseau d’ordinateurs, de serveurs basés sur le cloud et d’autres infrastructures et technologies de l’information, y compris, mais sans s’y limiter, des prestataires de services tiers.


Les tiers mentionnés ci-dessus peuvent être établis dans d’autres circonscriptions que la vôtre. Ces pays n’offrent pas toujours un niveau équivalent de protection de la vie privée. Conformément aux lois sur la protection des données, nous avons pris des mesures spécifiques pour protéger vos Données à caractère personnel. En particulier, pour les transferts de vos Données EEE à caractère personnel au sein des sociétés associées à PayPal, nous nous appuyons sur des Règles d’entreprise contraignantes approuvées par les Autorités de contrôle compétentes (disponibles ici). D’autres transferts de données peuvent être basés sur des protections contractuelles. Veuillez nous contacter pour obtenir de plus amples informations sur le sujet.


Veuillez noter qu’Hyperwallet peut être tenue de divulguer des Données à caractère personnel si elle fait l’objet d’une demande légale émanant des autorités publiques, y compris pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.


VII. Comment utilisons-nous les cookies et les technologies de suivi ?


Lorsque vous utilisez le Site ou interagissez avec les Services, nous pouvons utiliser des cookies et autres technologies de suivi (collectivement, les « Cookies ») pour collecter des données à caractère non personnel. Les cookies sont de petits fichiers texte (généralement composés de lettres et de chiffres) placés dans la mémoire de votre navigateur ou de votre appareil lorsque vous visitez un site Web ou consultez un message. Les cookies permettent à un site Web de reconnaître un appareil ou un navigateur particulier.


Nos cookies et technologies similaires ont des fonctions diverses. Nous pouvons utiliser des cookies ou d’autres technologies nécessaires au fonctionnement de nos Sites, Services, applications et outils. Cela inclut des technologies qui vous permettent d’accéder à nos Sites, Services, applications et outils ; qui sont nécessaires pour identifier les comportements irréguliers du site, prévenir les activités frauduleuses, faciliter les transactions et améliorer la sécurité ; ou qui vous permettent d’utiliser nos fonctions. Certains aspects et fonctionnalités de nos Services et Sites ne sont disponibles que grâce à l’utilisation des Cookies : c’est pourquoi, si vous choisissez de désactiver ou de refuser les Cookies via les paramètres de votre appareil ou de votre navigateur, votre utilisation des Sites et Services pourrait être limitée ou impossible.


Le cas échéant, des mesures de sécurité sont mises en place pour empêcher l’accès non autorisé à nos Cookies et technologies similaires. Un identifiant unique garantit que seuls nous ou nos prestataires de services autorisés avons accès aux données de cookies.


Les prestataires de services sont des sociétés qui nous aident dans divers aspects de notre activité, comme l’exploitation du Site, les Services, les applications, les publicités et les outils. Nous pouvons recourir à certains prestataires de services autorisés qui nous aident à vous diffuser des publicités pertinentes sur nos Services et d’autres sites sur Internet. Ces prestataires de services peuvent également placer des Cookies sur votre appareil via nos Services (cookies tiers). Ils peuvent également collecter des informations qui les aident à identifier votre appareil, comme l’adresse IP ou d’autres identifiants uniques de périphériques.


VIII. Quels sont les choix dont vous disposez en matière de confidentialité ?


Choix relatifs aux Données à caractère personnel que nous collectons


Vous avez le droit d’accéder aux Données à caractère personnel que nous conservons à votre sujet. Vous avez droit à une copie des informations gratuitement ; cependant, nous pouvons facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée ou excessive, en particulier si elle est répétitive.


En outre, vous avez le droit de consulter et de rectifier les données dans certains cas, en vous connectant au Portail de paiement ou en envoyant une demande détaillée à l’adresse suivante : privacyofficer@hyperwallet.com ; cependant, pour des raisons de sécurité, la meilleure façon de faire une demande est de procéder directement sur le Portail de paiement (allez sur « Support », sélectionnez « E-mail » et remplissez le formulaire relatif aux « Préoccupations concernant la confidentialité »). Certaines des Données à caractère personnel de votre profil ne peuvent être mises à jour que dans le système de votre Payeur. Dans ce cas, votre Payeur peut nous fournir ces informations afin que nous puissions mettre à jour votre profil dans nos systèmes. Nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs raisonnables lorsque la loi l’autorise.


Veuillez noter que si nous ne collectons pas ou ne recevons pas certaines Données à caractère personnel de votre part, vous ne pourrez peut-être pas utiliser les Services proposés sur les Sites ou le Service, y compris la réception des fonds du Payeur.


Choix relatifs aux cookies


Différentes options peuvent s’offrir à vous concernant la gestion de vos préférences en matière de cookies. Par exemple, votre navigateur ou votre périphérique Internet peut vous permettre de supprimer, désactiver ou bloquer certains cookies et autres technologies de suivi. Consultez AboutCookies.org pour en savoir plus. Vous pouvez choisir d’activer ces options au risque de ne plus pouvoir utiliser de nombreuses fonctions et caractéristiques de base disponibles sur un Service ou un site.


Choix relatifs aux informations d’inscription et de compte


Si vous utilisez nos Services, vous pouvez généralement examiner et modifier les Données à caractère personnel sur le Compte en vous connectant et en actualisant directement les informations, ou en nous contactant. Contactez privacyofficer@hyperwallet.com si vous avez des questions concernant les Informations de votre compte ou autres Données à caractère personnel. Certaines des Données à caractère personnel de votre profil ne peuvent être mises à jour que dans le système de votre Payeur.


Choix relatifs à la communication


Nous pouvons communiquer avec les Payeurs (et les interlocuteurs commerciaux connexes) au sujet de nos Services. Si vous souhaitez mettre fin à la réception de communications marketing par e-mail, veuillez vous désinscrire via le lien de désinscription inclus dans ces e-mails, et nous cesserons de vous envoyer des communications.


Nous enverrons aux Utilisateurs de nos Services des communications obligatoires ou nécessaires, des notifications qui contiennent des informations importantes et d’autres communications que vous nous demandez de vous envoyer. Vous ne pouvez pas refuser de recevoir ces communications. Cependant, vous pouvez configurer le support et le format de réception de ces communications.


IX. Comment protégeons-nous vos Données à caractère personnel ?


Nous observons des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives conçues pour assurer une protection raisonnable de vos Données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation et l’altération. Les mesures de sécurité comprennent les pare-feu, le cryptage des données, les contrôles d’accès physique à nos centres de données et les contrôles d’autorisation d’accès aux informations. Vous devez garder à l’esprit qu’aucune transmission Internet n’est jamais totalement sécurisée ou exempte d’erreurs. En particulier, un e-mail envoyé entre vous et nous peut ne pas être sécurisé.


X. Les enfants peuvent-ils utiliser nos Services ?


Les Sites et Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 16 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté les Données à caractère personnel d’un enfant de moins de 16 ans, nous les supprimerons rapidement, sauf si nous sommes légalement tenus de conserver lesdites données. Contactez-nous si vous pensez que nous avons collecté des informations par erreur ou non intentionnellement auprès d’un enfant de moins de 16 ans.


XI. Dispositions spécifiques relatives aux Données à caractère personnel de l’EEE, du Royaume-Uni et du Brésil


Quels sont vos droits ?


Si vous possédez un Compte sur l’un de nos Services, vous pouvez généralement examiner et modifier les Données à caractère personnel sur le Compte en vous connectant et en actualisant directement les informations.


Sous réserve des limitations énoncées dans les lois sur la protection des données, vous disposez de certains droits concernant vos Données à caractère personnel. l. En particulier, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données. Veuillez nous contacter à l’adresse privacyofficer@hyperwallet.com si vous souhaitez exercer ces droits.


Avis de réglementation bancaire pour les Payeurs EEE et Royaume-Uni


Cette section s’applique aux Payeurs qui ont des relations avec PayPal Europe. D’une manière générale, les lois luxembourgeoises qui régissent la gestion par PayPal des données d’utilisateur (protection des données et secret bancaire) exigent un degré de transparence plus élevé que la plupart des autres lois de l’UE. C’est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou de services financiers dans l’UE, PayPal a indiqué dans la présente Politique de confidentialité les prestataires de services tiers et les partenaires commerciaux auxquels nous pouvons divulguer vos données, ainsi que les finalités de la divulgation et le type d’informations divulguées. Vous trouverez un lien vers ces tiers ici. En acceptant la présente Politique de confidentialité et en conservant un compte auprès de PayPal, vous consentez expressément au transfert de vos données à ces tiers aux fins indiquées.


PayPal peut mettre à jour la liste des tiers mentionnée ci-dessus tous les trimestres (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre). PayPal commencera uniquement à transférer toute donnée à l’une des nouvelles entités ou aux nouvelles fins ou dans le cadre des nouveaux types de données indiqués dans chaque mise à jour 30 jours à compter de la date à laquelle cette liste est rendue publique par la présente Politique de confidentialité. Vous devez consulter la liste chaque trimestre sur le site Web de PayPal aux dates indiquées ci-dessus. Si vous ne vous opposez pas à la nouvelle divulgation de données dans les 30 jours suivant la publication de la liste actualisée de tiers, vous êtes réputé avoir accepté les modifications apportées à la liste et à la présente Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez clôturer votre compte et cesser d’utiliser nos services.


Afin de fournir les Services PayPal, il peut être nécessaire de transférer certaines des informations que nous collectons (telles qu’énoncées dans la présente Politique de confidentialité) à d’autres sociétés liées à PayPal ou à d’autres entités, y compris celles mentionnées dans cette section en leur qualité de prestataires de paiement, de processeurs de paiement ou de titulaires de compte (ou de capacités similaires). Vous reconnaissez que conformément à la législation locale, ces entités peuvent être soumises à des lois, réglementations, requêtes, enquêtes ou ordonnances qui peuvent nécessiter la divulgation d’informations aux autorités compétentes du pays concerné. Votre utilisation des Services PayPal constitue votre consentement à notre transfert de ces informations dans le but de vous fournir les Services PayPal.


Plus précisément, vous autorisez PayPal à communiquer vos informations des manières suivantes, et l’y enjoignez :


a) Divulguer les informations nécessaires aux personnes/entités suivantes : organismes de police et d’application de la loi, forces de sécurité, organismes gouvernementaux, intergouvernementaux ou supranationaux compétents, agences compétentes, services, autorités réglementaires, autorités autorégulatrices ou organisations (notamment les Agences référencées dans la section « Agences » de la Liste des fournisseurs tiers disponible ici) et d’autres tiers, y compris les sociétés du Groupe PayPal, et déclarer (i) que nous sommes légalement contraints de, et autorisés à, respecter les règlementations, notamment la loi luxembourgeoise du 24 juillet 2015 relative à la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act, « Loi FATCA ») et la loi du 18 décembre 2015 relative à la norme de déclaration commune de l’OCDE (« Loi CRS ») ; (ii) que nous avons motif à penser qu’il est approprié que nous coopérions dans le cadre d’enquêtes sur des activités frauduleuses ou autres activités illégales ou potentiellement illégales ou (iii) qu’une enquête soit conduite sur toute violation de notre Contrat d’utilisateur (notamment sur votre source de financement ou sur votre prestataire de carte de crédit ou de débit).


Si vous êtes couvert par la Loi FATCA ou la Loi CRS, nous sommes tenus de vous informer des données vous concernant que nous pouvons transférer à diverses autorités. Veuillez vous renseigner davantage sur les obligations de PayPal en vertu de la Loi FATCA et de la Loi CRS, et sur la manière dont elles pourraient vous concerner, ainsi que prendre note des informations que nous pouvons divulguer en conséquence.


Nous, ainsi que d’autres organisations, y compris les parties qui acceptent PayPal, pouvons également partager, consulter et utiliser (y compris depuis d’autres pays) les informations nécessaires (y compris, sans s’y limiter, les informations enregistrées par les agences de prévention de la fraude) pour nous aider à évaluer et à gérer les risques (y compris, sans s’y limiter, pour prévenir la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme). Veuillez nous contacter si vous souhaitez recevoir plus de détails sur les agences de prévention des fraudes concernées. Pour plus d’informations sur ces Agences, agences de prévention de la fraude et autres tiers, cliquez ici.


b) Divulguer les Informations de compte aux propriétaires de droits de propriété intellectuelle si, en vertu de la législation nationale applicable d’un État membre de l’UE, ils ont une réclamation contre PayPal pour une divulgation d’informations extrajudiciaire en raison d’une violation de leurs droits de propriété intellectuelle pour lesquels les Services PayPal ont été utilisés (par exemple, mais sans s’y limiter, Sec. 19, para 2, sous-section 3 de la loi allemande sur les marques de commerce ou Sec. 101, para 2, sous-section 3 de la loi allemande sur les droits d’auteur).


c) Divulguer les informations nécessaires en réponse aux exigences des associations de cartes de crédit ou d’une procédure juridique civile ou pénale.


d) Si, en tant que commerçant, vous avez recours à un tiers pour accéder à PayPal ou l’intégrer, nous pouvons divulguer à ces partenaires des informations nécessaires afin de faciliter et de maintenir un tel arrangement (y compris, sans s’y limiter, l’état de votre intégration PayPal, le fait que vous ayez ou non un compte PayPal actif et que vous travailliez déjà avec un autre partenaire d’intégration PayPal).


e) Divulguer les informations nécessaires aux processeurs de paiement, aux auditeurs, aux prestataires de services à la clientèle, aux agences d'évaluation du crédit et de lutte contre la fraude, aux prestataires de produits financiers, aux partenaires commerciaux, aux sociétés de marketing et spécialisées dans les relations publiques, aux prestataires de services opérationnels, aux sociétés du groupe, aux agences, aux marchés et aux autres tiers répertoriés ici. Cette divulgation a pour finalité de nous permettre de vous fournir les Services PayPal. Nous avons également ajouté dans la liste des tiers, sous chaque « Catégorie », des exemples non exclusifs des tiers existants (qui peuvent inclure leurs ayants droit et successeurs) à qui nous divulguons actuellement les Informations relatives à votre compte ou à qui nous pouvons envisager de divulguer lesdites Informations, ainsi que les finalités de cette divulgation, et les informations réelles que nous divulguons (sauf indication explicite, ces tiers sont tenus par la loi ou par contrat d’utiliser ces informations uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été partagées).


f) Divulguer les informations nécessaires à votre mandataire ou représentant légal (comme le détenteur d’une procuration que vous avez accordée ou un tuteur nommé pour vous).


g) Divulguer des données statistiques agrégées à nos partenaires commerciaux ou dans le cadre de relations publiques. Par exemple, nous pouvons indiquer qu’un pourcentage spécifique de nos utilisateurs vit à Manchester. Cependant, ces informations agrégées ne sont pas liées aux données à caractère personnel.


h) Partager les Informations de compte nécessaires avec des tiers non affiliés (répertoriés ici) pour qu’ils les utilisent aux fins suivantes :


  1. Prévention de la fraude et gestion des risques : prévenir la fraude ou évaluer et gérer les risques. Par exemple, si vous utilisez les Services PayPal pour acheter ou vendre des biens sur le site d’eBay Inc. ou de ses affiliés (« eBay »), nous pouvons partager les Informations de compte avec eBay afin de lui permettre de protéger vos comptes contre les activités frauduleuses, de vous alerter si nous détectons de telles activités sur vos comptes ou d’évaluer le risque de crédit.
  2. Dans le cadre de nos efforts de prévention de la fraude et de gestion des risques, nous pouvons également partager les Informations de compte nécessaires avec eBay dans les cas où PayPal aurait placé une retenue ou autre restriction sur votre compte en raison de litiges, réclamations, rejets de débit ou autres situations concernant la vente ou l’achat de marchandises. En outre, dans le cadre de nos efforts de prévention de la fraude et de gestion des risques, nous pouvons partager les Informations de compte avec eBay pour lui permettre d’exploiter ses programmes d’évaluation des acheteurs ou des vendeurs.
  3. Service à la clientèle : aux fins du service à la clientèle, y compris pour vous aider à gérer vos comptes ou résoudre des litiges (p. ex., facturation ou transaction).
  4. Expédition : en relation avec l’expédition et les services connexes pour les achats effectués à l’aide de PayPal.
  5. Conformité légale : pour les aider à se conformer aux obligations de vérification dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  6. Prestataires de services : pour permettre aux prestataires de services sous contrat avec nous de soutenir nos opérations commerciales, telles que la prévention de la fraude, le recouvrement des factures, le marketing, le service à la clientèle et les services technologiques. Nos contrats prévoient que ces prestataires de services utilisent uniquement vos informations en relation avec les services qu’ils effectuent pour nous et non pour leur propre profit.

XII. Que devez-vous savoir d’autre ?


Liens vers des sites Web tiers


Nous ne sommes pas responsables des sites Web de tiers vers lesquels nous fournissons des liens pour votre commodité. Nous ne pouvons pas cautionner ces sites Web ou leurs pratiques de confidentialité et la présente Politique de confidentialité ne s’applique pas à ces sites. Vous devez consulter les politiques de confidentialité fournies par les propriétaires de ces sites tiers avant de leur soumettre des Données à caractère personnel.


Modifications de la présente Politique de confidentialité


Nous pouvons réviser la présente Politique de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements qui s’opèrent dans notre activité et les modifications apportées aux Sites ou aux Services, ou aux lois applicables. La Politique de confidentialité révisée prendra effet à la date d’entrée en vigueur publiée.


Si la version révisée inclut une modification importante, nous vous en informerons à l’avance en publiant un avis de modification sur notre site Web.


XIII. Coordonnées


Conformément aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée, Hyperwallet s’engage à répondre aux préoccupations concernant notre collecte ou utilisation de vos Données à caractère personnel. Pour toute question ou réclamation concernant la présente Politique de confidentialité, vous devez d’abord contacter Hyperwallet et le Délégué à la protection des données à l’adresse privacyofficer@hyperwallet.com ou à l’adresse postale suivante : PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.


XIV. Autorité de contrôle


Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos préoccupations, vous avez le droit de déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle pour la protection des données dans votre pays.


Définitions


Données à caractère personnel désigne toute information pouvant être associée à une personne identifiée ou identifiable. Les « Données à caractère personnel » peuvent inclure le nom, l’adresse personnelle, le numéro de téléphone, l’adresse électronique personnelle, l’adresse de redirection (par ex., pendant les vacances), les adresses précédentes, les informations de facturation et de compte (telles que le numéro de carte de crédit ou de débit, ou le numéro de compte bancaire), les préférences d’envoi, les instructions de livraison, l’historique des transactions, l’adresse IP et les préférences de service, ainsi que d’autres informations définies comme des informations non publiques ou privées conformément à la loi applicable. Les Données à caractère personnel ne comprennent pas d’informations qui n’identifient pas un utilisateur spécifique.


Traitement désigne les méthodes ou moyens par lesquels nous traitons les Données à caractère personnel ou ensembles de Données à caractère personnel, de manière automatisée ou pas, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’altération, la récupération, la consultation, la divulgation par transmission, la diffusion ou autrement la mise à disposition, l’harmonisation ou la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction des Données à caractère personnel.


Services désigne la plateforme de paiement en ligne (« Portail de paiement »), les services de paiement et les fonctionnalités et technologies connexes.


Sites désigne les sites Web d’Hyperwallet, ses applications mobiles, plateformes officielles de réseaux sociaux ou autres propriétés en ligne par le biais desquels Hyperwallet propose les Services.


Utilisateur désigne vous ou toute autre personne qui a établi une relation avec Hyperwallet ou qui utilise autrement les Services ou accède aux Sites.